TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

GARANTIE PRIORITE [3 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, a person whose employment has been terminated because of lack of work or because of the discontinuance of a function.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
DEF

Personne dont l’emploi [...] a pris fin, soit faute de travail, soit par suite de la suppression d’une fonction.

CONT

Les personnes mises en disponibilité ont priorité de réemploi pour un an et garantie de continuité de service.

OBS

L’expression «mis en disponibilité» est privilégiée dans l’administration publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
CONT

A security interest in proceeds arising from a purchase-money security interest in inventory and its proceeds does not have priority over a security interest in accounts given for new value where a financing statement relating to the security interest in the accounts has been registered before the purchase-money security interest in the inventory and its proceeds was perfected or the financing statement relating thereto was registered.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
CONT

Une sûreté grevant le produit d’une sûreté en garantie du prix d’achat qui grève des stocks et leur produit n’ a pas priorité sur une sûreté grevant des comptes à recevoir qui a été fournie en échange d’une nouvelle contrepartie lorsqu'une déclaration de financement relative à la sûreté grevant les comptes à recevoir a été enregistrée avant que la sûreté en garantie du prix d’achat qui grève les stocks et leur produit n’ ait été parfaite ou que la déclaration de financement qui s’y rapporte n’ ait été enregistrée. [Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, 1987. ]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

Management may report externally on the entity's impact on the environment and, in turn, on the impact of environmental concerns on the entity, that is, what has been done to or by the entity, at what cost and with what result? This external reporting function is covered by this research report to the extent it falls within the scope of the existing financial reporting framework.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
CONT

Les prêteurs peuvent se trouver lésés dans différentes circonstances : incapacité des emprunteurs de rembourser leurs emprunts par suite des coûts de restauration qu'ils ont engagés ou des amendes qu'ils ont versées, diminution de la valeur des biens donnés en garantie quand ceux-ci sont contaminés et impossibles à commercialiser, priorité des revendications gouvernementales relatives aux travaux de restauration sur les revendications des créanciers garantis. Quel que soit le secteur d’activité, bien peu d’entités ne sont pas visées par les préoccupations du public à l'égard de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :