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GARANTIE RAISONNABLE [5 fiches]

Fiche 1 2013-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
DEF

An indeterminate employee whose services will no longer be required because of a work force adjustment situation and who has not received a guarantee of a reasonable job offer.

OBS

opting employee: term used in the context of the Defence Renewal Project.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
DEF

Fonctionnaire nommé pour une période indéterminée dont les services ne seront plus requis en raison d’une situation de réaménagement des effectifs et qui n’ a pas reçu de l'administrateur général de garantie d’une offre d’emploi raisonnable.

OBS

employé optant; employée optante : termes utilisés dans le contexte du Projet de renouvellement de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management
  • Public Administration
  • Military Organization
CONT

Alternation allows an affected indeterminate employee who has not received a guarantee of a reasonable job offer ... to remain in the public service by exchanging positions with another indeterminate employee, who is not affected by work force adjustment but would like to leave the public service ...

OBS

alternation: term used in the context of the Defence Renewal Project.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel
  • Administration publique
  • Organisation militaire
CONT

L'échange de postes permet à un fonctionnaire touché, nommé pour une période indéterminée, qui n’ a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable [...] de rester dans la fonction publique, en échangeant son poste avec celui d’un autre fonctionnaire, lui aussi nommé pour une période indéterminée, qui n’ est pas touché par le réaménagement des effectifs mais souhaite quitter la fonction publique [...]

OBS

échange de poste; échange : termes utilisés dans le contexte du Projet de renouvellement de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Switchgear (Rail Transport)
  • Rolling and Suspension Components (Railroad)
OBS

Report published in april 2002. This report was prepared by Transport Canada for its internal purposes. It is provided for informational purposes only. It is not intended to be nor should it be construed as a representation or warranty made by Transport Canada to third parties for them to rely upon in the context of any transaction respecting the hopper cars. In any transaction respecting the hopper cars, any third party would be expected to carry out its own due diligence and satisfy itself as to the condition of the hopper cars examined or the representativity of the sample.

Terme(s)-clé(s)
  • GGHCE

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Appareils de voie (Transport par rail)
  • Roulement et suspension (Chemins de fer)
OBS

Rapport publié en 2002. Transports Canada a préparé ce rapport pour ses besoins internes. Il est diffusé à titre informatif seulement. On ne doit pas l'interpréter comme une déclaration ou une garantie de Transports Canada sur laquelle une tierce partie peut s’appuyer pour toute transaction liée à des wagons-trémies, on s’attend à ce que toute tierce partie fasse preuve de diligence raisonnable et qu'elle s’assure elle-même de la condition des wagons-trémies examinés ou de la représentativité de l'échantillon.

Terme(s)-clé(s)
  • EWTG

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

the right to a speedy trial is not a theoretical or abstract right, but one rooted in hard realty in the need to have charges promptly exposed. If the case for the prosecutor calls on the accused to meet charges rather than rest on the infirmities of prosecution's case, as in defendant's right, the time to meet them is when the case is fresh. (Dickey v. Florida (1970), 398 U.S. 30)

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
DEF

garantie juridique prévue à l'article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés et qui assure à un inculpé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

CONT

Le droit au procès rapide est un droit bicéphale qui recoupe à la fois un droit individuel et un droit collectif. Il s’agit d’un droit individuel dans la mesure où un accusé a le droit, au nom de la présomption d’innocence, et au nom du droit à une défense pleine et entière d’exiger que l’on statue rapidement sur son cas; il s’agit d’un droit collectif dans la mesure où la société a intérêt à ce que le criminel soit rapidement traduit devant la justice. (Le droit au procès rapide, 1983, vol. 61, p. 192)

OBS

dans la cause Rahey v. The Queen, un jugement du 14 mai 1987, la Cour suprême du Canada a décidé que le fait pour un juge de délibérer pendant onze mois avant de rendre jugement constituait une violation au droit au procès rapide.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

No person shall, for the purpose of promoting, directly or indirectly, the supply or use of a product ... c) make a representation to the public in a form that purports to be i) a warranty or guarantee of a product ... if there is no reasonable prospect that it will be carried out ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement, soit la fourniture ou l'utilisation d’un produit [...] donner au public [...] c) ou bien des indications sous une forme qui fait croire qu'il s’agit : i) soit d’une garantie de produit [...] s’il n’ y a aucun espoir raisonnable qu'elle sera respectée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

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