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GARANTIE REMBOURSEMENT [21 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A certificate of indebtedness issued by a government or corporation, generally being one of a number of such certificates.

OBS

In a corporation, the term usually implies that specific assets have been pledged as security.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Titre de créance négociable émis par une société ou une collectivité publique dans le cadre d’un emprunt et remis au prêteur, appelé obligataire, en représentation de sa créance.

OBS

Le montant de ce titre est appelé nominal ou principal et se présente habituellement en coupures d’un même chiffre, le plus souvent en coupures de 1 000 $ au Canada et aux États-Unis.

OBS

L'émetteur peut affecter des biens à la garantie du remboursement des capitaux empruntés. L'obligation ne donne généralement aucun droit d’intervention au plan de la gestion. Elle est habituellement rémunérée par un intérêt fixe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Título, comúnmente amortizable, al portador y con interés fijo, que representa una suma prestada al Estado o a una compañía industrial o comercial.

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Fiche 2 2018-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

The Spring Credit Advance Program (SCAP) provides producer organizations and their lenders with a repayment guarantee for advances of up to $50,000 which are issued to producers in the spring. The objective of the program is to assist producers with their spring input costs.

Terme(s)-clé(s)
  • Spring Credit Advance Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économie agricole
OBS

Le PAP est en place depuis 2000. Il offre aux organisations de producteurs et à leurs prêteurs une garantie de remboursement pour des avances d’au plus 50 000 $, qui sont versées aux producteurs au printemps. Le programme a pour objectif d’aider les producteurs à acquitter le coût des intrants de production au printemps.

Espagnol

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Fiche 3 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Law of Obligations (civil law)
  • Finance
OBS

of a bill, note.

OBS

of a loan or advance.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Finances
CONT

Lorsqu'elle bénéficie d’une garantie [...] la banque, agissant par l'intermédiaire de ses dirigeants, employés ou mandataires, a, en cas de non-paiement d’un prêt ou d’une avance dont le remboursement est ainsi garanti, [...] tous les pouvoirs [Loi sur les banques].

OBS

non-paiement : terme tiré du Guide pratique du contribuable de la Direction générale des impôts de France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Finanzas
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Fiche 4 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

money-back certificate: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

certificat à garantie de remboursement de l'investissement initial : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

This benefit has been designed to supplement the existing provincial hospital and medical insurance plans and provides reimbursement of expenses for services not covered by these plans.

OBS

group insurance.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Conçue pour compléter les régimes provinciaux d’assurance-hospitalisation et d’assurance-maladie, cette garantie prévoit le remboursement de frais occasionnés par des services que ces régimes ne couvrent pas.

OBS

assurance collective.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Property charged or pledged as security for the performance of a contract or the payment of a debt, e.g., land, buildings and plant in the case of mortgage bonds; accounts receivable, inventories or transferable evidence of indebtedness or ownership in the case of a bank loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Tout bien qu'une personne(l'emprunteur) affecte à titre de garantie du remboursement d’une dette.

OBS

Le bien ainsi affecté peut être immeuble (un terrain ou un bâtiment dans le cas d’obligations hypothécaires) ou meuble (des créances ou des stocks dans le cas d’un emprunt bancaire).

OBS

Bien en nantissement : terminologie employée au Bureau du surintendant des institutions financières Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Bien inmueble o mueble pignorado como garantía parcial o total de una deuda.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
  • Inventory and Material Management
DEF

Advances given for the purchase of stock of either consumer or capital goods. The security for the lender is often in the goods themselves and often the goods may be warehoused in the lender's name and only transferred to the borrower against the issue of a warehouse warrant and the completion of a trust receipt.

OBS

Floor financing - usually used by car dealers, agricultural dealers, as well as piano, furniture and large appliance dealers to finance their floor stock. The lender maintains legal ownership of the floor items while the retailer displays them for sale.

OBS

Thes terms "floor planning" and "floor plan system" are used in the marketing of farm machinery.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Opération de financement par laquelle un établissement de crédit consent un prêt à un commerçant moyennant l'affectation par ce dernier de marchandises, de matières ou de produits en garantie du remboursement de l'emprunt contracté.

OBS

Financement de stock - habituellement utilisé par les concessionnaires de véhicules automobiles et de machines agricoles, ainsi que par les commerçants de pianos, de meubles et de gros appareils ménagers pour financer les stocks en magasin. Le prêteur demeure propriétaire des stocks en magasin pendant que le détaillant en fait la promotion.

OBS

Le terme «régime de l’assortiment» est utilisé dans le domaine de la commercialisation de la machinerie agricole.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Inversiones
  • Gestión de existencias y materiales
DEF

Aquel que se obtiene de algún banco, con lo cual los inventarios se constituyen en una garantía del préstamo.

OBS

Es más usual en las empresas cuyos stocks sean claramente fungibles, como cereale o petróleos.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
CONT

Guaranteed deposits. The AMF [Autorité des marchés financiers] guarantees deposits with registered institutions in the event of the institution's insolvency. This deposit insurance offers a maximum guarantee of $100,000 per person, per registered institution.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
CONT

Les dépôts garantis. L'Autorité des marchés financiers garantit à toute personne qui fait des dépôts dans une institution inscrite, le remboursement de ces dépôts en cas d’insolvabilité de celle-ci. Le montant maximal de la garantie de l'assurance-dépôts est de 100 000 $ par personne, par institution.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt consenti moyennant l'affectation par l'emprunteur de certains de ses actifs à titre de garantie du remboursement de la dette contractée.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2008-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Public Sector Budgeting
DEF

Financial legislation that deals with the spending of money (supply) or with the raising of money (tax measures, ways and means).

OBS

In Canada, only cabinet ministers can introduce money bills ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Budget des collectivités publiques
DEF

[Projet de loi] d’intérêt public qui, de l'avis [du Président] de la Chambre des communes, ne renferme que des dispositions portant en totalité ou en partie sur les sujets suivants, à savoir : l'imposition, l'abrogation, la remise, le changement ou la réglementation de taxes; l'imposition, en vue du paiement d’une dette ou à quelque autre fin financière, de charges sur le Trésor ou sur des sommes votées par le Parlement; ou la modification ou l'abrogation de n’ importe laquelle desdites charges; les(crédits) ;l'affectation, la réception, la garde, l'émission ou la vérification de comptes de deniers publics; l'émission, la garantie ou le remboursement de tout emprunt; ou les questions secondaires découlant desdits sujets ou de l'un d’entre eux.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

A principal protected note, or PPN, is an investment product that consists of two parts. One part is an investment that promises to return to you the original amount you invest in the PPN, usually after a six to ten year period. ... The second part of the PPN is a market-based investment, usually linked to a market index, a fund or another investment product that offers the potential but not a guarantee of a profit on your investment.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Les billets à capital protégé, ou BCP, sont des produits de placement qui se subdivisent en deux parties. La première est un placement qui sert à garantir le remboursement du capital investi, habituellement après une période de six à dix ans. [...] La deuxième est investie dans un produit de placement lié au marché qui, en général, est lié à un indice boursier, à un fonds ou à un autre placement qui offre la possibilité, mais non la garantie, de réaliser un profit sur le placement.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2006-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Investment
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
DEF

Affecter des valeurs mobilières à titre de garantie partielle ou totale du remboursement d’une dette.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2002-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

Premium refund guarantee at death. We guarantee all premiums paid since your coverage was issued will be fully refunded (without exceeding the insurance amount) should you die while TRANSITION coverage is still in force. This guarantee is automatically included for each insured under the contract, at no additional charge.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Garantie du remboursement des primes d’une assurance en cas de vie ou d’une assurance dotale lorsque l'assuré meurt avant la date d’exigibilité du capital ou de la rente.

OBS

contre-assurance des primes : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The repayment of money received as a deposit to ensure that an activity has been completed as planned.

OBS

Where money has been received by a public officer as a deposit to ensure the doing of any act or thing and paid into the Consolidated Revenue Fund, the public officer shall, where the act or thing has been done or where the deposit is otherwise no longuer required, repay the money to the person who paid it or to the person's legal representative.

Terme(s)-clé(s)
  • repayment of revenues

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Remboursement des fonds versés à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte lorsque celui-ci a été exécuté.

OBS

Le fonctionnaire public qui a reçu, à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte ou d’une chose, des fonds qui ont été versés au Trésor doit, si l’acte ou la chose a été exécuté ou si le cautionnement n’est plus requis, rembourser les fonds à la personne qui les a versés ou à son représentant légal.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

An agreement by which the federal government or one of its agencies pledges to pay part or all of the loan principal and interest to a lender or holder of a security, in the event of default by a third party borrower.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Engagement pris par un organisme public de payer les intérêts ou de rembourser le capital emprunté par un autre organisme public ou privé, au cas où cet organisme ne les paie pas ou ne le rembourse pas lui-même; c’est juridiquement un cautionnement personnel.

CONT

À côté des prêts, l’aide du Trésor a pris depuis quelques années la forme de garanties d’emprunts ou de bonifications d’intérêt qui ont la particularité de constituer pour lui des charges moins lourdes que le prêt direct. Les garanties d’emprunt ont surtout bénéficié aux entreprises publiques, au Crédit foncier, aux sociétés de développement régional qui ont pu ainsi se procurer sans difficulté, par émission d’emprunts sur le marché financier, les capitaux indispensables à leur activité.

OBS

Ne pas employer «garantie de prêt» puisque la garantie s’applique, non pas à l'octroi du prêt, mais au remboursement de l'emprunt ou des intérêts.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1995-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

This initiative of the Federal Office of Regional Development - Quebec is being offered in cooperation with the Business Development Bank of Canada. It primarily targets knowledge-based SMEs that contribute value-added and incorporate aspects of the new economy. Long-term loans up to $250 000 can be made for activities related to marketing, research and development, and design. Repayment and security terms are highly flexible.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Ce Fonds, offert en collaboration avec la Banque de développement du Canada, est une initiative du Bureau fédéral de développement régional(Québec). Il s’adresse avant tout aux PME à valeur ajoutée axées sur le savoir et qui intègrent les éléments de la nouvelle économie. Des prêts à long terme d’un montant maximum de 250 000 $ peuvent être accordés pour des activités reliées à la commercialisation, à la R-D et à la conception. Les modalités de remboursement du financement et la garantie qui s’y rattache sont très flexibles.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1989-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

This coverage provides reimbursement for medical expenses voluntarily assumed by the insured. This applies to bodily injury suffered by persons other than the insured or someone living in the dwelling whether the insured is legally liable or not. This basic amount of cover is $500, but higher amounts are available.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Cette garantie prévoit le remboursement des frais médicaux raisonnablement engagés par l'assuré et s’applique aux dommages corporels subis par des personnes autres que l'assuré ou une personne habitant les lieux, que l'assuré soit responsable ou non. Le montant de base de cette garantie est de 500 $ mais on peut souscrire des montants plus élevés.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1989-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

This coverage provides reimbursement for property damage accidentally caused by the insured without reference to negligence of the insured. Cover is limited to $250.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Prévoit le remboursement des pertes dues à des dommages matériels causés accidentellement par l'assuré, qu'il y ait eu négligence de sa part ou non. La garantie est limitée à 250$.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1989-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

An instrument evidencing unsecured indebtedness of a bank and subordinated in right of payment to deposit liabilities and certain other bank liabilities.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Titre constatant une dette non garantie de la banque dont le remboursement est subordonné à celui des dépôts et de certaines autres dettes de la banque.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1988-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

offre de garantie de remboursement de l'investissement; cette formule n’ est plus acceptée.

OBS

Source : Documentation du Québec sur les investisseurs immigrants.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1981-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
OBS

This creditor has special rights given to him by the debtor by way of assignment of the policy. Banks are probably the most frequent example of a creditor assignee.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
OBS

Ce créancier s’est vu accorder par le débiteur des droits spécifiques contre la police en garantie du remboursement d’une dette. Les banques sont probablement l'exemple le plus fréquent du créancier cessionnaire.

Espagnol

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