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GARANTIE RESTITUTION ACOMPTE [4 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Banking
DEF

Insurance that provides cover for the exporter against a loss resulting from a wrongful call being made by a foreign buyer on an indemnity instrument provided by a bank on behalf of the exporter.

CONT

Performance Security Insurance provides cover for the exporter against a wrongful call by a foreign buyer of an Irrevocable Letter of Credit (ILC) or letter of guarantee provided by the exporter's bank on behalf of the exporter. It also provides coverage for a rightful call due to specified risks outside the exporter's control.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Banque
DEF

Assurance qui protège l'exportateur contre l'appel injustifié par un acheteur étranger, d’une garantie de bonne fin ou d’une restitution d’acompte émise par la banque de l'exportateur au nom de ce dernier.

CONT

L’assurance-caution de bonne fin protège l’exportateur contre un appel injustifié, par un acheteur étranger, d’une lettre de crédit irrévocable ou d’une lettre de garantie émise par la banque de l’exportateur en faveur de ce dernier. Elle assure également contre l’appel justifié attribuable à des risques spécifiés sur lesquels l’exportateur n’a aucun contrôle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Operaciones bancarias
DEF

Seguro que proporciona al exportador contra la ejecución indebida, por un comprador extranjero, de una garantía de cumplimiento o de anticipo emitida por el banco en nombre del exportador.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Banking
DEF

Guarantee that insures a bank or other financial institution against a loss resulting from a call being made by a buyer on an indemnity instrument provided by a bank on behalf of the exporter.

CONT

Performance Security Guarantees provide unconditional cover to banks or other financial institutions against a call of a security instrument, usually in the form of an Irrevocable Letter of Credit or Guarantee, that is issued to a foreign buyer on behalf of a Canadian exporter as security for performance.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Banque
DEF

Garantie qui protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d’une garantie, généralement une garantie de restitution d’acompte ou une garantie de bonne fin, émise à un acheteur étranger au nom d’un exportateur.

CONT

La garantie-caution de bonne fin fournit une protection inconditionnelle aux banques et à d’autres institutions financières contre l’appel d’une soumission, habituellement sous la forme d’une lettre irrévocable de crédit ou de garantie délivrée à un acheteur étranger potentiel pour un exportateur canadien à titre de caution de bonne fin.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Operaciones bancarias
DEF

Garantía que protege a un banco o a cualquier otra institución financiera contra la ejecución de la caución emitida a favor de un comprador extranjero por cuenta de un exportador.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
  • Government Contracts
CONT

Performance security guarantees provide cover to banks or other financial institutions against a call of security, usually in the form of an advance payment or performance guarantee, issued to a foreign buyer on behalf of a Canadian exporter.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
  • Marchés publics
CONT

La garantie-caution de bonne fin protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d’une garantie, généralement une garantie de restitution d’acompte ou une garantie de bonne fin, émise à un acheteur étranger au nom d’un exportateur canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Loans
CONT

Performance security guarantees provide cover to banks or other financial institutions against a call of security, usually in the form of an advance payment or performance guarantee, issued to a foreign buyer on behalf of a Canadian exporter.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prêts et emprunts
CONT

La garantie-caution de bonne fin protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d’une garantie, généralement une garantie de restitution d’acompte ou une garantie de bonne fin, émise à un acheteur étranger au nom d’un exportateur canadien.

CONT

La garantie-caution de soumission protège les banques et les autres institutions financières contre l’appel d’une caution, généralement une lettre de garantie, émise par une banque ou une institution financière au nom de l’exportateur canadien qui a présenté une soumission dans le cadre d’un contrat d’exportation.

Espagnol

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