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GARANTIE SANS CONDITION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-02-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- financial security
1, fiche 1, Anglais, financial%20security
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The only acceptable forms of financial security are 1) letter of credit, 2) bill of exchange, and 3) bond of the Government of Canada on a bond unconditionally guaranteed, as per section 1.26.2 of the RFP [request for proposal] . 2, fiche 1, Anglais, - financial%20security
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
- Effets de commerce (Droit)
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie financière
1, fiche 1, Français, garantie%20financi%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les seules formes acceptables de garantie financière sont : 1) la lettre de crédit; 2) la lettre de change; et 3) les obligations du gouvernement du Canada garanties sans condition, conformément à la section 1. 26. 2. de la DDP [demande de proposition]. 2, fiche 1, Français, - garantie%20financi%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-11-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pigeon dropping
1, fiche 2, Anglais, pigeon%20dropping
correct, spécifique
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- pigeon drop 1, fiche 2, Anglais, pigeon%20drop
correct, spécifique
- drag game 1, fiche 2, Anglais, drag%20game
correct, spécifique
- dropping the poke 1, fiche 2, Anglais, dropping%20the%20poke
correct, spécifique
- dropping the leather 1, fiche 2, Anglais, dropping%20the%20leather
correct, spécifique
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- carottage
1, fiche 2, Français, carottage
correct, nom masculin, générique
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Sorte d’escroquerie commise généralement par des personnes qui ont l'air de braves femmes [...] et qui racontent à leur victime, choisie de préférence parmi des dames âgées, qu'elles viennent de trouver un paquet bourré d’argent qu'elles sont prêtes à partager avec elle, à condition, bien entendu, qu'elle garde le silence le plus complet sur l'affaire. Grâce à d’habiles manœuvres, les «drag players» lui font débourser un «cautionnement» en guise de garantie de sa discrétion la plus absolue. [...] une fois en possession du «cautionnement», les «braves femmes» disparaissent sans trace ni adresse, [...] 2, fiche 2, Français, - carottage
Record number: 2, Textual support number: 2 DEF
Escroquerie, extorsion. 1, fiche 2, Français, - carottage
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Tirer une carotte à qqn : lui extorquer de l’argent par artifice. 1, fiche 2, Français, - carottage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-07-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- instrument of transfer
1, fiche 3, Anglais, instrument%20of%20transfer
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A bond of the Government of Canada or a bond unconditionally guaranteed as to principal and interest by the Government of Canada that is (i) Payable to bearer; or (ii) Accompanied by a duly executed instrument of transfer of the bond to the Receiver General for Canada in accordance with the Domestic Bonds of Canada Regulations; or (iii) Registered in the name of the Receiver General for Canada. 2, fiche 3, Anglais, - instrument%20of%20transfer
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 3, La vedette principale, Français
- acte de transfert
1, fiche 3, Français, acte%20de%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- instrument de transfert 2, fiche 3, Français, instrument%20de%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Une obligation du gouvernement du Canada ou une obligation garantie sans condition quant au capital et aux intérêts par le gouvernement du Canada et qui est :(i) Établie à l'ordre du porteur;(ii) Accompagnée d’un acte de transfert signé en bonne et due forme de l'obligation au Receveur général du Canada, conformément au Règlement sur les obligations intérieures du Canada;(iii) Inscrite au nom du Receveur général du Canada. 3, fiche 3, Français, - acte%20de%20transfert
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1985-10-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Security
- Loans
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- naked guarantee 1, fiche 4, Anglais, naked%20guarantee
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
guarantee without any objection, no conditions are attached to it. Payment must be made at first request. 1, fiche 4, Anglais, - naked%20guarantee
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Prêts et emprunts
Fiche 4, La vedette principale, Français
- garantie abstraite
1, fiche 4, Français, garantie%20abstraite
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
garantie sans aucune objection et libre de toute condition. Le paiement doit s’effectuer dès qu'il est exigé. 1, fiche 4, Français, - garantie%20abstraite
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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