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GARANTIE SPECIALE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A deed which contains a covenant of special warranty.... (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1202)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste de garantie spéciale; acte de garantie spéciale : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A covenant of warranty contained in a deed, which is limited or restricted to certain persons or claims. In its most usual form, a warranty only against claims held by, through, or under the grantor. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1202)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

garantie spéciale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2009-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

"deemed annual Guarantee Fund assessment" means, for any fiscal year, the sum of, (a) $1 per member employed in Ontario on the last day of the fiscal year, and (b) two-tenths of 1 per cent of the special PBGF [Pension Benefits Guarantee Fund] assessment base on the last day of the fiscal year.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

«cotisation annuelle réputée versée au Fonds de garantie» Relativement à un exercice, la somme des éléments suivants : a) 1 $ par participant qui, le dernier jour de l'exercice, est employé en Ontario; b) deux dixièmes de un pour cent de la base spéciale de cotisation au Fonds de garantie le dernier jour de l'exercice.

Espagnol

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Fiche 4 1998-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
OBS

A bond backed by a mortgage on a division or part of a railroad.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
OBS

obligation garantie par une hypothèque spéciale ne portant que sur une partie des biens d’une société.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation divisionnaire

Espagnol

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