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GARANTIE STOCKS [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Banking
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inventory lien 1, fiche 1, Anglais, inventory%20lien
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
inventory lien: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 1, Anglais, - inventory%20lien
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Banque
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie par les stocks
1, fiche 1, Français, garantie%20par%20les%20stocks
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
garantie par les stocks : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 1, Français, - garantie%20par%20les%20stocks
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-09-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- security interest in accounts
1, fiche 2, Anglais, security%20interest%20in%20accounts
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A security interest in proceeds arising from a purchase-money security interest in inventory and its proceeds does not have priority over a security interest in accounts given for new value where a financing statement relating to the security interest in the accounts has been registered before the purchase-money security interest in the inventory and its proceeds was perfected or the financing statement relating thereto was registered. 1, fiche 2, Anglais, - security%20interest%20in%20accounts
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sûreté grevant les comptes à recevoir
1, fiche 2, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20grevant%20les%20comptes%20%C3%A0%20recevoir
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une sûreté grevant le produit d’une sûreté en garantie du prix d’achat qui grève des stocks et leur produit n’ a pas priorité sur une sûreté grevant des comptes à recevoir qui a été fournie en échange d’une nouvelle contrepartie lorsqu'une déclaration de financement relative à la sûreté grevant les comptes à recevoir a été enregistrée avant que la sûreté en garantie du prix d’achat qui grève les stocks et leur produit n’ ait été parfaite ou que la déclaration de financement qui s’y rapporte n’ ait été enregistrée. [Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, 1987. ] 1, fiche 2, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20grevant%20les%20comptes%20%C3%A0%20recevoir
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-09-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- warranty-related maintenance
1, fiche 3, Anglais, warranty%2Drelated%20maintenance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Warranty-Related Maintenance: Prevention or predictive maintenance conducted for an inventory item under warranty is performed in accordance with the manufacturer's or supplier's instructions and in manner that insures the warranty's conditions are not violated. 2, fiche 3, Anglais, - warranty%2Drelated%20maintenance
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- entretien en fonction de la garantie
1, fiche 3, Français, entretien%20en%20fonction%20de%20la%20garantie
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Entretien en fonction de la garantie : L'entretien préventif ou prédictif réalisé pour tout article des stocks protégé par une garantie est effectué conformément aux directives du fabricant ou du fournisseur, de manière à s’assurer que l'on respecte les conditions de la garantie. 2, fiche 3, Français, - entretien%20en%20fonction%20de%20la%20garantie
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2007-04-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Trade
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- under warranty
1, fiche 4, Anglais, under%20warranty
correct, adjectif
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Preventive or predictive maintenance conducted for an inventory item under warranty is performed in accordance with the manufacturer's or supplier's instructions and in a manner that ensures the warranty's conditions are not violated. 2, fiche 4, Anglais, - under%20warranty
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Commerce
Fiche 4, La vedette principale, Français
- sous garantie
1, fiche 4, Français, sous%20garantie
correct, adjectif
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- protégé par une garantie 2, fiche 4, Français, prot%C3%A9g%C3%A9%20par%20une%20garantie
correct, adjectif
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Situation de biens, déjà détenus par l’acheteur, pendant le temps où ils restent sous la responsabilité du vendeur qui s’est engagé à en garantir le bon fonctionnement, c’est-à-dire les réparer, les entretenir, remplacer les pièces défectueuses, etc. 1, fiche 4, Français, - sous%20garantie
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
L'entretien préventif ou prédictif réalisé pour tout article des stocks protégé par une garantie est effectué conformément aux directives du fabricant ou du fournisseur, de manière à s’assurer que l'on respecte les conditions de la garantie. 3, fiche 4, Français, - sous%20garantie
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2002-12-17
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- warranty condition
1, fiche 5, Anglais, warranty%20condition
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- condition of the warranty 2, fiche 5, Anglais, condition%20of%20the%20warranty
correct
- warranty requirement 3, fiche 5, Anglais, warranty%20requirement
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Preventive or predictive maintenance conducted for an inventory item under warranty is performed in accordance with the manufacturer's or supplier's instructions and in a manner that ensures the warranty's conditions are not violated. 1, fiche 5, Anglais, - warranty%20condition
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 5, La vedette principale, Français
- condition de garantie
1, fiche 5, Français, condition%20de%20garantie
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- exigence touchant la garantie 2, fiche 5, Français, exigence%20touchant%20la%20garantie
nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
L'entretien préventif ou prédictif réalisé pour tout article des stocks protégé par une garantie est effectué conformément aux directives du fabricant ou du fournisseur, de manière à s’assurer que l'on respecte les conditions de la garantie. 3, fiche 5, Français, - condition%20de%20garantie
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 4, fiche 5, Français, - condition%20de%20garantie
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1991-04-09
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Pricing Theory
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- price grading 1, fiche 6, Anglais, price%20grading
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Théorie des prix
Fiche 6, La vedette principale, Français
- hiérarchisation des prix
1, fiche 6, Français, hi%C3%A9rarchisation%20des%20prix
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Différenciation du prix de vente d’un même bien ou d’une même prestation de service. 1, fiche 6, Français, - hi%C3%A9rarchisation%20des%20prix
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
C'est un prix différentiel mais non un prix discriminatoire, car la différence de prix résulte ici essentiellement d’une réelle différence de coût, due aux méthodes et aux conditions de la distribution ainsi qu'aux services rendus directement par le producteur ou par le distributeur au client final avant, pendant et après la vente(information, conditionnement, lieu, délai, quantité, assortiment, époque des commandes, volume des stocks, garantie, réparation). 1, fiche 6, Français, - hi%C3%A9rarchisation%20des%20prix
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1981-09-29
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Insurance
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- employee dishonesty bond 1, fiche 7, Anglais, employee%20dishonesty%20bond
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
This distinction between property in general and money and securities should be kept in mind as many risks which require Money and Securities Broad Form also require Mercantile Stock Burglary and an Employee Dishonesty Bond. 1, fiche 7, Anglais, - employee%20dishonesty%20bond
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Assurances
Fiche 7, La vedette principale, Français
- garantie contre les détournements du personnel 1, fiche 7, Français, garantie%20contre%20les%20d%C3%A9tournements%20du%20personnel
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Cette distinction doit être retenue car beaucoup de risques nécessitent une couverture argent et valeurs(formule étendu) et requièrent également une assurance cambriolage des stocks commerciaux, ainsi qu'une forme appropriée de garantie contre les détournements du personnel. 1, fiche 7, Français, - garantie%20contre%20les%20d%C3%A9tournements%20du%20personnel
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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