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GARANTIE TOTALE [9 fiches]

Fiche 1 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Commerce
DEF

Obligation légale ou contractuelle du fabricant ou du vendeur qui assure l’acheteur de la bonne exécution d’un travail ou d’un service, de la qualité et du bon fonctionnement d’un bien ou d’une installation pendant une certaine durée.

CONT

La garantie peut être limitée au remplacement gratuit des pièces défectueuses. Elle est totale lorsque le vendeur prend en charge le remplacement des pièces défectueuses et le coût de la main-d’œuvre nécessaire à la remise en bon état du bien en cause.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Comercio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

An acknowledgment in writing by the mortgagee that the obligation (principal and interest) secured by a mortgage has been repaid.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Document écrit remis par le créancier hypothécaire au débiteur hypothécaire au moment de l'extinction totale de la créance garantie et qui a pour résultat de faire cesser les effets de l'hypothèque et de permettre sa radiation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
DEF

Documento en el cual se especifica el cese de derecho a reclamo contra el título de una propiedad sobre el que existía una hipoteca.

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Fiche 3 2006-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Investment
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
DEF

Affecter des valeurs mobilières à titre de garantie partielle ou totale du remboursement d’une dette.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

The agent's Marketing Underwriter is a multi-disciplined insurance professional with all lines underwriting authority who will call on the agent to solicit new commercial accounts and serve as ... lead underwriting contact.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Fonction exercée par une entreprise d’assurance qui joue à l'égard de l'assuré et des tiers le rôle de chef de file des coassureurs, consistant lors de la création du contrat à fixer les conditions de garantie et à rédiger la police d’assurance, puis, par délégation totale ou partielle des coassureurs, et pour leur compte, à assumer tout ou partie de la gestion du contrat.

OBS

apérition : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

We have found two complex monopoly situations to exist. The first concerns the supply of lead underwriting services at standard fees and is in favour of lead underwriters who use those fees. The second concerns the supply of sub-underwriting services at standard fees and is in favour of lead underwriters, brokers and sub-underwriters who use those fees.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Opérations exécutées par une entreprise d’assurance pour exercer la fonction [...] de l'entreprise qui joue à l'égard de l'assuré et des tiers le rôle de chef de file des coassureurs, consistant lors de la création du contrat à fixer les conditions de garantie et à rédiger la police d’assurance, puis, par délégation totale ou partielle des coassureurs, et pour leur compte, à assumer tout ou partie de la gestion du contrat.

OBS

apérition : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Insurance policy covering the full value of the insured good, without the application of deductibles or franchises, against all risks.

OBS

full coverage: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Police où l’assureur répond de la valeur totale du bien assuré, en excluant les possibles exemptions, et tous les risques.

OBS

garantie totale : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Póliza en la que el asegurador responde por el valor total del bien asegurado, excluyendo posibles franquicias, y por todos los riesgos.

OBS

cobertura total: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • International Relations
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Diplomacy

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Relations internationales
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Diplomatie
OBS

En Afrique du Sud, ce parti est en train de prendre la relève du Parti national dans la défense de l'apartheid, depuis que le gouvernement de Klerk a décidé de la démanteler. Ses éléments les plus radicaux prêchent ouvertement la séparation totale avec les Noirs, à qui ils sont prêts à concéder une faible partie du territoire sud-africain. Ils se disent prêts à prendre les armes si les Noirs prennent le pouvoir. Lors du référendum du 17 mars 1992, le CP a fait campagne en faveur d’une confédération sud-africaine de provinces racialement distinctes. Il a refusé de participer à la CODESA parce qu'elle ne comporte aucune garantie sur l'autodétermination des Blancs.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1992-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Signalling (Road Transport)

Français

Domaine(s)
  • Signalisation routière
OBS

A partir d’un brevet d’origine australienne, TSS a mis au point et développé un système original de balisage transposable pour la protection de chantier ou l'isolement de voies à contresens. Ce système existe à l'heure actuelle en deux versions(...) [: le séparateur en plastique et le séparateur en béton. ] Le séparateur en plastique(...) [est] constitué d’éléments(...) reliés entre eux par un système de brochage métallique(...) Ces éléments peuvent être remplis d’eau(ou d’un autre matériau) afin d’assurer une forte inertie au système; ils apportent une totale garantie de non-franchissement volontaire ainsi qu'une sécurité passive pour les véhicules légers. Le séparateur en béton(...) constitué d’éléments [blocs](...) pesant 600 kg [chacun](...) apporte une garantie de non-franchissement pour tout véhicule.(...) [On peut] déplacer latéralement la chaîne de blocs(...) à l'aide d’une machine adaptée qui peut être soit automotrice, soit tractée.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1989-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

Total exposure of a country adjusted upward by any write downs on loans exchanged for a collateralized bond due on a given date.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Dette totale d’un pays majorée de la moins-value sur les prêts échangés en contrepartie d’une obligation garantie par le pays en question et venant à échéance à une certaine date.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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