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GARANTIE TRAITE [7 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Conferences and Colloquia: Organization
  • Economic Co-operation and Development
  • Foreign Trade
OBS

co-operation agreement: Terms used by CIDA (ACDI). Sets forth all the major points in a program or project of co-operation agreed to by two or more governments and/or international institutions.

Terme(s)-clé(s)
  • co-operative arrangement
  • co-operative agreement

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Organisation de congrès et de conférences
  • Coopération et développement économiques
  • Commerce extérieur
CONT

L’accord de collaboration. - Dans certains cas, deux ou plusieurs organismes internationaux se mettent d’accord pour réaliser conjointement une réunion au niveau international ayant pour but la recherche des résultats d’un intérêt commun. Dans de tels cas, les organisations intéressées signent, en forme d’échange de lettres, un accord de collaboration. Ce document précise [...] les buts de la réunion, le thème général, [...] l’ordre du jour, le lieu et les dates, les structures, le niveau des participants, le règlement et les modes de travail, les langues de travail [...] la répartition des tâches et obligations [...]

CONT

La nature juridique des accords de coopération. [...] certains ont une portée très générale et correspondent à une déclaration d’intention. D'autres au contraire sont précis, souvent cantonnés à un domaine pour lequel ils définissent alors les modalités de la coopération. [...] La convention de coopération [...] est [...] un instrument pyramidal [...] : au sommet un traité international, en dessous des annexes qui peuvent prendre la forme d’accords [...] précisés ultérieurement par des échanges de lettres, enfin des contrats [...] conclus avec la garantie des textes précédents.

OBS

Dans le domaine du développement économique, le terme »coopération» s’utilise plus couramment que «collaboration» ou «participation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Organización de conferencias y coloquios
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Arms Control
CONT

Upon the strengthened norms, a firm monitoring and verification procedure has to be built. This is the area where progress is most urgently needed.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle des armements
CONT

[...] le TNP [traité de non-prolifération] ne comporte pas en lui-même de procédure de vérification, qui repose sur la conclusion d’accords de garantie entre les Etats parties de l'Agence internationale de l'Énergie atomique(AIEA).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Peace-Keeping Operations
CONT

Turkey would act unilaterally under the Treaty of Guaranty to send a Turkish force to Cyprus until the United Nations effectively performed its functions.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Opérations de maintien de la paix
CONT

... la Turquie agirait unilatéralement en vertu du droit que lui conférait la traité de garantie et enverrait une Force turque à Chypre jusqu'à ce que la Force des Nations Unies... s’acquitte de sa tâche.

Espagnol

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Fiche 4 1994-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Article 1. The High Contracting Parties collectively and severally guarantee, in the manner provided in the following Articles, the maintenance of the territorial status quo resulting from the frontiers between Germany and Belgium and between Germany and France and the inviolability of the said frontiers as fixed by or in pursuance of the Treaty of Peace signed at Versailles on the 28th June 1919, and also the observance of the stipulations of Articles 42 and 43 of the said treaty concerning the demilitarized zone.

OBS

Art. 1, Treaty of Locarno, 16 Oct. 1925.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
OBS

Expression employée dans le traité de garantie mutuelle de Locarno du 16 octobre 1925, article 1er, pour marquer que la garantie est due par tous mais que chacun doit la fournir même si l'un d’eux s’en abstient.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1985-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

bill for safeguarding a liability, permits the use of legal powers of the bill, should the borrower default.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

traite donnée en garantie d’un engagement. Elle peut être l'objet de poursuites pour émission de traites impayées en cas de carence du débiteur.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1984-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
DEF

collective guarantee: Joint guarantee given by several states in order to maintain a certain political situation. E.g. the Austrian State Treaty (of 1975) gives the assurance of the allied and the associated powers to respect the independence and territorial integrity of Austria.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
OBS

Garantie collective, conjointe, individuelle. Expressions employées lorsque la garantie est donnée par plusieurs États en vue de préciser la portée de l'obligation de chacun. La première, employée dans l'article 2 du traité de Londres du 11 mai 1867 qui place la neutralité du Luxembourg "sous la sanction de la garantie collective des Puissances signataires", a donné lieu à des doutes sur sa portée. Pour éviter l'interprétation selon laquelle la garantie collective ne jouerait que si tous les États garants participent à son exercice, on lui a préféré parfois les expressions :garantie conjointe et individuelle, garantie individuelle et collective, entendues comme signifiant qu'en principe l'action des garants doit être commune, mais que la défaillance de quelques-uns ne fait pas disparaître l'obligation des autres.

Espagnol

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Fiche 7 1977-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

The insurance company (the insurer) whose losses will be born in whole or in part by another insurance company (the reinsurer) pursuant to an agreement.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Société d’assurance garantie par un contrat ou un traité de réassurance [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

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