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GARANTIE TRANSPORT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An account which includes money belonging to Crown corporations; bonds deposited as guarantees required by legislation; general security deposits from transportation companies; and contractors' securities required to ensure satisfactory performance of work. Examples are the Crown Corporations' Surplus Moneys, St. Lawrence Seaway account, the Candidates' Election Deposits account, and soon.

Terme(s)-clé(s)
  • non budgetary deposit account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte dans lequel sont déposées les sommes appartenant aux sociétés d’État, les obligations déposées à titre de cautionnement exigées par la loi, les dépôts de garantie générale reçus des compagnies de transport, les dépôts de garantie d’entrepreneurs requis pour assurer l'exécution satisfaisante du travail. À titre d’exemple, mentionnons le compte des excédents des sociétés d’État, le compte de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, le compte des dépôts des candidats aux élections, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

Where any sale ... or transfer is made of any property, real or personal, by a company in contemplation of insolvency ... by way of security for payment to any creditor ... whereby that creditor obtains or will obtain an unjust preference over the other creditors, the sale ... transfer or payment is void, and the subject thereof may be recovered back by the liquidator ...

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

Si, en prévision de son insolvabilité [...] une compagnie fait une vente [...] ou un transport de biens meubles ou immeubles à titre de garantie de paiement en faveur d’un créancier [...] que celui-ci obtienne ou doive obtenir de ce chef une préférence injuste sur les autres créanciers, la vente [...] le transport ou le paiement est nul. Ce qui en forme l'objet peut être revendiqué par le liquidateur [...].

Espagnol

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