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GARANTIE TROMPEUSE [1 fiche]

Fiche 1 2008-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

Misleading warranties. Although section 52(1)(b) also relates to warranties and guaranties, and is considered above, section 52(1)(c) operates where the warranty is itself misleading or where there is no reasonable prospect that it will be honored.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

Garanties trompeuses. Il convient de remarquer que même si l'article 52(1) b) examiné plus haut, porte aussi sur des garanties, la présente disposition s’applique lorsque la garantie est en elle-même trompeuse ou qu'il est très peu probable qu'elle soit respectée.

Espagnol

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