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GARANTIE VERSEMENT [7 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

The deposit of cash, checks, bank drafts, money orders, or bid bonds submitted with a bid guaranteeing to the owner that the bidder, if awarded the contract, will execute such contract in accordance with the bidding requirements.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Engagement pris par le soumissionnaire pour assurer la validité de sa soumission pendant le laps de temps prévu.

CONT

La «Garantie de soumission» désigne un engagement [...] vis-à-vis d’une partie ayant émis un appel d’offres(le bénéficiaire), par lequel le garant s’oblige, en cas de manquement du donneur d’ordre aux obligations découlant de sa soumission, à effectuer un versement au bénéficiaire dans les limites d’un montant indiqué.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Contratos gubernamentales
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Depósito en efectivo, cheque certificado, cheque de gerencia, transferencia bancaria, giro postal o fianza presentada con una licitación y que sirven para garantizar al propietario que el licitador, en caso de recibir el contrato, lo ejecutará de acuerdo con los requisitos y los términos de la licitación y los documentos contractuales.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

The amount that constitutes payment in full for a contract.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Prime versée en une seule fois.

CONT

La prime unique représente le seul versement que doit effectuer le contractant lors de la souscription du contrat pour se libérer de son engagement et pour obtenir la garantie de l'assureur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Prima que se satisface de una sola vez.

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Fiche 3 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Records Management (Management)
DEF

A limitation on the use of a body of archives, manuscripts, or records, or on those containing information of a specific kind or of a particular form. The restriction may limit the use for a time to particular persons or classes of persons or may exclude all potential users. Restrictions may be imposed by law or by the repository, but more commonly they are imposed by officials of transferring agencies or by donors and are enforced by the repository.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Gestion des documents (Gestion)
DEF

Restriction quant à la consultation d’archives, de manuscrits ou de documents portant soit sur une période déterminée, soit sur une catégorie d’utilisateurs. Cette restriction peut être imposé par la loi, par les règlements d’un service administratif ou par une personne privée donatrice des documents en question.

CONT

Le décret du 16 mai 1887 a posé en principe que «les documents ayant moins de cinquante ans de date et déposés(versés) aux Archives nationales par les Administrations centrales ne peuvent être communiqués au public que sur l'autorisation des ministres qui ont fait le versement». [...] Dans son principe, la réserve en question assurait la garantie indispensable contre une divulgation prématurée de certains éléments documentaires.

Espagnol

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Fiche 4 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Insurance
CONT

The waiver concerns all the benefits provided under the pension plan for the surviving spouse at the death of the member or pensioner. The spouse must identify on the waiver the pension plan it concerns.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Assurances
DEF

Garantie prévue en faveur d’un participant d’un régime de retraite ou d’un assuré en arrêt de travail par suite de maladie ou d’accident, qui vise le maintien des avantages stipulés au régime ou au contrat sans versement correspondant de cotisations ou de primes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The obligation of an insurer to negotiate and settle third-party claims against an insured in good faith.

CONT

Courts imply a "duty to settle" on the part of the insurer into almost all American liability insurance contracts. This Demonstration creates a rich model in which to explore the effects of this on the likely outcomes of lawsuits.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
CONT

L'assureur est la partie au contrat d’assurance qui prend l'engagement de garantir le risque, objet du contrat. Son obligation revêt un double aspect : obligation de couverture par la garantie du risque pour la durée convenue et obligation de règlement par le versement de l'indemnité d’assurance en cas de sinistre.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation de régler

Espagnol

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Fiche 6 2002-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
DEF

An optional coverage designed to provide protection for your vehicle when damage occurs from any other means other than collision with another object. This coverage is optional and may be purchased in addition to the mandatory coverages required by law, and it is subject to a deductible.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
DEF

Garantie facultative que vous pouvez ajouter aux garanties obligatoires et qui couvre les dommages occasionnés à votre véhicule par les risques autres que la collision ou le versement. Elle fait l'objet d’une franchise.

Espagnol

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Fiche 7 1988-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

This coverage indemnifies the insured for damage to his vehicle resulting from collision with another object or by upset.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Cette garantie couvre le véhicule assuré contre les dommages résultant d’une collision avec un autre objet ou d’un versement.

Espagnol

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