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GARANTIES APPLICATION TRAITE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2000-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • CBRNE Weapons
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

... the Agreement between the Government of Canada and the International Atomic Energy Agency for the Application of Safeguards in Connection with the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons, effective on February 21, 1972.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Armes CBRNE
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

L'Accord entre le Gouvernement du Canada et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, entré en vigueur le 21 février 1972.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

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