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GARANTIES CAUTION [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

Garantie résultant pour le créancier de l’adjonction à son débiteur d’autres débiteurs, répondant sur leur patrimoine de l’exécution de l’obligation.

OBS

On classe [les] garanties, ou sûretés, en deux catégories : Les sûretés réelles qui se rapportent à des biens précis [...] Les sûretés personnelles qui se rapportent à des personnes; ce sont : l'aval, la caution.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
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Fiche 2 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
DEF

The security of mortgages or other liens or encumbrances upon land.

OBS

A security may be a personal security; or a security on property (called in jurisprudence a real security); or a judicial security.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
OBS

On classe [les] garanties, ou sûretés, en deux catégories : Les sûretés réelles qui se rapportent à des biens précis; ce sont : le nantissement, le gage, le warrant, et l'hypothèque. Les sûretés personnelles qui se rapportent à des personnes; ce sont : l'aval, la caution.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
CONT

EDC (Export Development Corporation) also provides five types of insurance and guarantees to cover loss occurring due to the wrongful call of bid or performance securities covered either by a Letter of Credit or a bond.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
CONT

La SEE(Société pour l'Expansion des Exportations) offre aussi cinq types d’assurance et de garanties pour couvrir les pertes attribuables à un appel injustifié d’une caution de soumission ou de bonne fin, qu'il s’agisse d’une lettre de crédit ou d’un cautionnement.

Espagnol

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Fiche 4 1994-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

EDC (Export Development Corporation) also provides five types of insurance and guarantees to cover loss occurring due to the wrongful call of bid or performance securities covered either by a Letter of Credit or a bond.

Terme(s)-clé(s)
  • security call

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

La SEE(Société pour l'Expansion des Exportations) offre aussi cinq types d’assurances et de garanties pour couvrir les pertes attribuables à un appel injustifié d’une caution de soumission ou de bonne fin, qu'il s’agisse d’une lettre de crédit ou d’un cautionnement.

Espagnol

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