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GARANTIES CAUTION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- personal security
1, fiche 1, Anglais, personal%20security
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sûreté personnelle
1, fiche 1, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20personnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- garantie personnelle 2, fiche 1, Français, garantie%20personnelle
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Garantie résultant pour le créancier de l’adjonction à son débiteur d’autres débiteurs, répondant sur leur patrimoine de l’exécution de l’obligation. 3, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20personnelle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On classe [les] garanties, ou sûretés, en deux catégories : Les sûretés réelles qui se rapportent à des biens précis [...] Les sûretés personnelles qui se rapportent à des personnes; ce sont : l'aval, la caution. 4, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20personnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- garantía personal
1, fiche 1, Espagnol, garant%C3%ADa%20personal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- real security
1, fiche 2, Anglais, real%20security
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- security on real estate 2, fiche 2, Anglais, security%20on%20real%20estate
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The security of mortgages or other liens or encumbrances upon land. 2, fiche 2, Anglais, - real%20security
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A security may be a personal security; or a security on property (called in jurisprudence a real security); or a judicial security. 3, fiche 2, Anglais, - real%20security
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sûreté sur les biens réels
1, fiche 2, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20sur%20les%20biens%20r%C3%A9els
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
On classe [les] garanties, ou sûretés, en deux catégories : Les sûretés réelles qui se rapportent à des biens précis; ce sont : le nantissement, le gage, le warrant, et l'hypothèque. Les sûretés personnelles qui se rapportent à des personnes; ce sont : l'aval, la caution. 2, fiche 2, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20sur%20les%20biens%20r%C3%A9els
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de cauciones
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- garantía hipotecaria
1, fiche 2, Espagnol, garant%C3%ADa%20hipotecaria
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-12-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- wrongful call of security
1, fiche 3, Anglais, wrongful%20call%20of%20security
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
EDC (Export Development Corporation) also provides five types of insurance and guarantees to cover loss occurring due to the wrongful call of bid or performance securities covered either by a Letter of Credit or a bond. 1, fiche 3, Anglais, - wrongful%20call%20of%20security
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Assurances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- appel injustifié d'une caution
1, fiche 3, Français, appel%20injustifi%C3%A9%20d%27une%20caution
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La SEE(Société pour l'Expansion des Exportations) offre aussi cinq types d’assurance et de garanties pour couvrir les pertes attribuables à un appel injustifié d’une caution de soumission ou de bonne fin, qu'il s’agisse d’une lettre de crédit ou d’un cautionnement. 1, fiche 3, Français, - appel%20injustifi%C3%A9%20d%27une%20caution
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-03-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- call of security
1, fiche 4, Anglais, call%20of%20security
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
EDC (Export Development Corporation) also provides five types of insurance and guarantees to cover loss occurring due to the wrongful call of bid or performance securities covered either by a Letter of Credit or a bond. 1, fiche 4, Anglais, - call%20of%20security
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- security call
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 4, La vedette principale, Français
- appel d'une caution
1, fiche 4, Français, appel%20d%27une%20caution
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La SEE(Société pour l'Expansion des Exportations) offre aussi cinq types d’assurances et de garanties pour couvrir les pertes attribuables à un appel injustifié d’une caution de soumission ou de bonne fin, qu'il s’agisse d’une lettre de crédit ou d’un cautionnement. 1, fiche 4, Français, - appel%20d%27une%20caution
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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