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GARANTIES CONFORMITE [6 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2005-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Doubling the fee would recover the cost of all regulatory activities of the AECB [Atomic Energy Control Board], including assessment and compliance travel, standards and regulations setting, safeguards programs, and research and administration of nuclear non-proliferation agreements.

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En doublant les droits, elle [la Commission canadienne d’énergie atomique] recouvrerait le coût de toutes ses activités réglementaires, y compris les déplacements pour évaluations et inspections de conformité, l'établissement des normes et des règlements, les programmes de garanties, ainsi que la recherche et l'administration des accords de non-prolifération nucléaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Normalización industrial
  • Centrales nucleares
  • Compartimiento - Comisión Canadiense de Seguridad Nuclear
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Fiche 2 - données d’organisme externe 2004-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Doubling the fee would recover the cost of all regulatory activities of the AECB, including assessment and compliance travel, standards and regulations setting, safeguards programs, and research and administration of nuclear non-proliferation agreements.

Français

Domaine(s)
  • Droit nucléaire
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En doublant les droits, elle [la CCEA] recouvrerait le coût de toutes ses activités [de réglementation], y compris les déplacements pour évaluations et inspections de conformité, l'établissement des normes et des règlements, les programmes de garanties, ainsi que la recherche et l'administration des accords de non-prolifération nucléaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho nuclear
  • Compartimiento - Comisión Canadiense de Seguridad Nuclear
DEF

Conjunto de preceptos.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
CONT

Le ministre peut délivrer un permis autorisant, aux conditions qu'il peut prévoir, toute opération qui n’ est pas conforme à la présente section, mais dont il est convaincu qu'elle présente des garanties de sécurité environnementale au moins équivalentes à celles découlant de la conformité [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
CONT

The Minister may issue a permit authorizing, subject to conditions fixed by the Minister, any activity to be conducted in a manner that does not comply with this Division if the Minister is satisfied that (a) the manner in which the activity will be conducted provides a level of environmental safety at least equivalent to that provided by compliance with this Division; and (b) in the case of the importation, exportation or transit of a waste or material referred to in subsection 185(1), the activity is consistent with international environmental agreements binding on Canada.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
CONT

Le ministre peut délivrer un permis autorisant, aux conditions qu'il peut prévoir, toute opération qui n’ est pas conforme à la présente section, mais dont il est convaincu qu'elle présente des garanties de sécurité environnementale au moins équivalentes à celles découlant de la conformité et, s’agissant des importations, exportations et transits de déchets ou matières visés au paragraphe 185(1), est compatible avec les accords environnementaux internationaux liant le Canada.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Doubling the fee would recover the cost of all regulatory activities of the AECB, including assessment and compliance travel, standards and regulations setting, safeguards programs, and research and administration of nuclear non-proliferation agreements.

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En doublant les droits, [la Commission] recouvrerait le coût de toutes ses activités [de réglementation], y compris les déplacements pour évaluations et inspections de conformité, l'établissement des normes et des règlements, les programmes de garanties, ainsi que la recherche et l'administration des accords de non-prolifération nucléaire.

Espagnol

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Fiche 6 - données d’organisme externe 2000-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Doubling the fee would recover the cost of all regulatory activities of the AECB, including assessment and compliance travel, standards and regulations setting, safeguards programs, and research and administration of nuclear non-proliferation agreements.

Français

Domaine(s)
  • Droit nucléaire
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En doublant les droits, elle [la CCEA] recouvrerait le coût de toutes ses activités [de réglementation], y compris les déplacements pour évaluations et inspections de conformité, l'établissement des normes et des règlements, les programmes de garanties, ainsi que la recherche et l'administration des accords de non-prolifération nucléaire.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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