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GARANTIES FINANCIERES DECLASSEMENT ACTIVITES AUTORISEES [3 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2005-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Translation (General)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Adequacy of value. Financial guarantees should be linked to the plans for decommissioning the licensed activity and should be sufficient to fund the decommissioning plans for which they are intended.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Traduction (Généralités)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Valeur adéquate. Les garanties financières devraient être liées aux plans de déclassement des activités autorisées et être suffisantes pour assurer le financement des plans de déclassement attendus.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2004-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

McMaster University acknowledged that this form of financial guarantee does not fully conform to the expectations of the CNSC staff (as set out in Regulatory Guide G-206, Financial Guarantees for the Decommissioning of Licensed Activity) because 100% coverage of the decommissioning cost would not be in place immediately.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Parce que le totalité de l'argent nécessaire pour le déclassement ne sera pas en place immédiatement, l'Université McMaster a reconnu que cette forme de garantie financière n’ est pas pleinement conforme aux attentes de la CCSN(décrites dans le Guide d’application de la réglementation G-206, Garanties financières pour le déclassement des activités autorisées).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • General Vocabulary
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

McMaster University acknowledged that this form of financial guarantee does not fully conform to the expectations of the CNSC staff (as set out in Regulatory Guide G-206, Financial Guarantees for the Decommissioning of Licensed Activity) because 100% coverage of the decommissioning cost would not be in place immediately.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Vocabulaire général
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Parce que le totalité de l'argent nécessaire pour le déclassement ne sera pas en place immédiatement, l'Université McMaster a reconnu que cette forme de garantie financière n’ est pas pleinement conforme aux attentes de la CCSN(décrites dans le guide d’application de la réglementation G-206, Garanties financières pour le déclassement des activités autorisées).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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