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GARANTIES FONDAMENTALES [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-12-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Rights and Freedoms
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- summary execution
1, fiche 1, Anglais, summary%20execution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A "summary" execution is the instantaneous deprivation of life as a result of a sentence imposed by the means of a summary procedure, in which the due process guarantees are not respected. 2, fiche 1, Anglais, - summary%20execution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droits et libertés
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exécution sommaire
1, fiche 1, Français, ex%C3%A9cution%20sommaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Une exécution est «sommaire» lorsqu'elle fait suite à une condamnation prononcée à l'issue d’une procédure sommaire, c'est-à-dire lors de laquelle les garanties fondamentales de la personne n’ ont pas été respectées. 2, fiche 1, Français, - ex%C3%A9cution%20sommaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-08-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claims of underinclusion
1, fiche 2, Anglais, claims%20of%20underinclusion
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... claims of underinclusion should be grounded in fundamental Charter freedoms rather than in access to a particular statutory regime ... 1, fiche 2, Anglais, - claims%20of%20underinclusion
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contestation de la non-inclusion
1, fiche 2, Français, contestation%20de%20la%20non%2Dinclusion
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] la contestation de la non-inclusion devrait reposer sur des libertés fondamentales garanties par la Charte, plutôt que sur l'accès à un régime légal précis [...] 1, fiche 2, Français, - contestation%20de%20la%20non%2Dinclusion
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-11-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- first generation human rights
1, fiche 3, Anglais, first%20generation%20human%20rights
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Provide for civil and political liberties, for example, the right to freedom of speech, freedom to vote and freedom to choose and practice ones own religion. 2, fiche 3, Anglais, - first%20generation%20human%20rights
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droits de première génération
1, fiche 3, Français, droits%20de%20premi%C3%A8re%20g%C3%A9n%C3%A9ration
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
La première génération de droits comprend les libertés fondamentales, comme la liberté de pensée et d’opinion, et les droits civils et politiques, tels le droit de vote et le droit à la sécurité de sa personne, d’où découlent notamment les garanties se rapportant au processus pénal, comme le droit à l'assistance d’un avocat. 2, fiche 3, Français, - droits%20de%20premi%C3%A8re%20g%C3%A9n%C3%A9ration
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- derechos humanos de primera generación
1, fiche 3, Espagnol, derechos%20humanos%20de%20primera%20generaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Constituidos por los derechos civiles y políticos; entre ellos, el derecho a la vida, a la libertad y a la seguridad; el derecho a la protección contra la tortura, las penas y tratos crueles, inhumanos o degradantes. 2, fiche 3, Espagnol, - derechos%20humanos%20de%20primera%20generaci%C3%B3n
Fiche 4 - données d’organisme interne 2002-10-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Military Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- military judge
1, fiche 4, Anglais, military%20judge
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- military trial judge 2, fiche 4, Anglais, military%20trial%20judge
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Military judges adjudicate at courts martial and other military proceedings such as the judicial review of persons held in pre-trial custody. ... The requirement for military judges to be independent of the military chain of command was set out by the Supreme Court of Canada in 1992 in its decision in R.v. Genereux. The necessary judicial hallmarks of security of tenure, financial and institutional independence for military judges are guaranteed in the National Defence Act. Military judges are appointed by the Governor in Council for a fixed term of five years, which is renewable upon the request of the military judge. Military judges are only removable by the Governor in Council upon the recommendation of an independent Inquiry Committee. 3, fiche 4, Anglais, - military%20judge
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Droit militaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- juge militaire
1, fiche 4, Français, juge%20militaire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les juges militaires président les cours martiales et autres débats militaires tels que l'examen judiciaire de cas où la personne est emprisonnée avant la tenue de son procès [...] Les juges militaires doivent être indépendants de la chaîne de commandement militaire, comme l'a statué la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Généreux. Les valeurs judiciaires fondamentales d’inamovabilité, d’indépendance financière et institutionnelle des juges militaires sont garanties par la Loi sur la défense nationale. Les juges militaires sont nommés par le gouverneur en conseil pour une période fixe de cinq ans. Le mandat est renouvelable pour des périodes de cinq ans supplémentaires, sur demande des juges. Ces derniers ne peuvent être démis que par le gouverneur en conseil, sur recommandation d’un Comité d’examen indépendant. 2, fiche 4, Français, - juge%20militaire
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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