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GARANTIES FONDAMENTALES [4 fiches]

Fiche 1 2019-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rights and Freedoms
  • International Law
OBS

A "summary" execution is the instantaneous deprivation of life as a result of a sentence imposed by the means of a summary procedure, in which the due process guarantees are not respected.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droits et libertés
  • Droit international
OBS

Une exécution est «sommaire» lorsqu'elle fait suite à une condamnation prononcée à l'issue d’une procédure sommaire, c'est-à-dire lors de laquelle les garanties fondamentales de la personne n’ ont pas été respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

... claims of underinclusion should be grounded in fundamental Charter freedoms rather than in access to a particular statutory regime ...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

[...] la contestation de la non-inclusion devrait reposer sur des libertés fondamentales garanties par la Charte, plutôt que sur l'accès à un régime légal précis [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
OBS

Provide for civil and political liberties, for example, the right to freedom of speech, freedom to vote and freedom to choose and practice ones own religion.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
OBS

La première génération de droits comprend les libertés fondamentales, comme la liberté de pensée et d’opinion, et les droits civils et politiques, tels le droit de vote et le droit à la sécurité de sa personne, d’où découlent notamment les garanties se rapportant au processus pénal, comme le droit à l'assistance d’un avocat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
OBS

Constituidos por los derechos civiles y políticos; entre ellos, el derecho a la vida, a la libertad y a la seguridad; el derecho a la protección contra la tortura, las penas y tratos crueles, inhumanos o degradantes.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Military Law
CONT

Military judges adjudicate at courts martial and other military proceedings such as the judicial review of persons held in pre-trial custody. ... The requirement for military judges to be independent of the military chain of command was set out by the Supreme Court of Canada in 1992 in its decision in R.v. Genereux. The necessary judicial hallmarks of security of tenure, financial and institutional independence for military judges are guaranteed in the National Defence Act. Military judges are appointed by the Governor in Council for a fixed term of five years, which is renewable upon the request of the military judge. Military judges are only removable by the Governor in Council upon the recommendation of an independent Inquiry Committee.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit militaire
CONT

Les juges militaires président les cours martiales et autres débats militaires tels que l'examen judiciaire de cas où la personne est emprisonnée avant la tenue de son procès [...] Les juges militaires doivent être indépendants de la chaîne de commandement militaire, comme l'a statué la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Généreux. Les valeurs judiciaires fondamentales d’inamovabilité, d’indépendance financière et institutionnelle des juges militaires sont garanties par la Loi sur la défense nationale. Les juges militaires sont nommés par le gouverneur en conseil pour une période fixe de cinq ans. Le mandat est renouvelable pour des périodes de cinq ans supplémentaires, sur demande des juges. Ces derniers ne peuvent être démis que par le gouverneur en conseil, sur recommandation d’un Comité d’examen indépendant.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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