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GARANTIES INTERNATIONALES [4 fiches]

Fiche 1 2016-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Family Law (common law)
  • Social Services and Social Work
DEF

An international treaty that provides important safeguards to protect the best interests of children, birth parents, and adoptive parents who are involved in intercountry adoptions.

OBS

Treaty concluded 29 May 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Inter-country Adoption
  • Hague Convention on Protection of Children and Cooperation in Respect of Intercountry Adoption
  • Hague Convention on Protection of Children and Cooperation in Respect of Inter-country Adoption
  • Convention on Protection of Children and Cooperation in Respect of Inter-country Adoption
  • Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Inter-country Adoption
  • Convention on Protection of Children and Cooperation in Respect of Intercountry Adoption
  • Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Inter-country Adoption
  • Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Cooperation in Respect of Intercountry Adoption
  • Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Cooperation in Respect of Inter-country Adoption
  • Hague Convention on Adoption

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Droit de la famille (common law)
  • Services sociaux et travail social
OBS

[La convention a pour objet] d’établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international.

OBS

Convention conclue le 29 mai 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Law on Use of Air Space
  • Aeroindustry
OBS

The International Interests in Mobile Aircraft Equipment Act: short title.

OBS

An Act respecting International Interests in Mobile Aircraft Equipment: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit aérien
  • Constructions aéronautiques
OBS

Loi concernant les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mobiles : titre intégral.

OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mobiles : titre abrégé.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2005-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Law
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Concerning the matter of material safeguards regulation in the absence of a CNSC licence, CNSC staff expressed the opinion that, based on recent experience and good cooperation with the owners/operators of unlicensed locations, the revocation of the licence would not result in a failure to achieve conformity with international obligations to which Canada has agreed respecting International Atomic Energy Agency (IAEA) safeguards.

Français

Domaine(s)
  • Droit nucléaire
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En ce qui a trait à la réglementation des garanties relatives aux matières nucléaires en l'absence de permis de la CCSN, le personnel de la CCSN est d’avis que, d’après l'expérience récemment acquise et avec la coopération des propriétaires/exploitants des endroits sans permis, la révocation du permis n’ entraînerait pas d’entorse aux obligations internationales que le Canada a assumées à l'égard du programme des garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

In addition the Secretary-General foresaw the provision of international guarantees for a settlement, and the launching of a programme for the rehabilitation and reconstruction of Cambodia.

OBS

United Nations. Agreements on a Comprehensive Political Settlement of the Cambodia Conflict, 23 October 1991, p. iii.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
CONT

Le Secrétaire générale prévoyait en outre les garanties internationales qui devraient accompagner le règlement, et le lancement d’un programme de redressement et de reconstruction du Cambodge.

OBS

Nations Unies. Accords pour un règlement politique global du conflit du Cambodge, 23 octobre 1991, p. iii.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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