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GARANTIES JUDICIAIRES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-12-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Rights and Freedoms
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- extrajudicial execution
1, fiche 1, Anglais, extrajudicial%20execution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- extrajudicial killing 2, fiche 1, Anglais, extrajudicial%20killing
correct
- EJK 3, fiche 1, Anglais, EJK
correct
- EJK 3, fiche 1, Anglais, EJK
- extra-judicial execution 4, fiche 1, Anglais, extra%2Djudicial%20execution
correct
- extra-judicial killing 5, fiche 1, Anglais, extra%2Djudicial%20killing
correct
- extralegal execution 6, fiche 1, Anglais, extralegal%20execution
correct
- extra-legal execution 6, fiche 1, Anglais, extra%2Dlegal%20execution
correct
- extralegal killing 6, fiche 1, Anglais, extralegal%20killing
correct
- extra-legal killing 3, fiche 1, Anglais, extra%2Dlegal%20killing
correct
- ELK 3, fiche 1, Anglais, ELK
correct
- ELK 3, fiche 1, Anglais, ELK
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Extrajudicial executions are a violation of [the] right [to life], designating the deliberate killing of an individual by a State agent (or with his consent) without a previous judgment affording all judicial guarantees, such as a fair and unbiased procedure. 7, fiche 1, Anglais, - extrajudicial%20execution
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- extrajudiciary execution
- extrajudiciary killing
- extra-judiciary execution
- extra-judiciary killing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droits et libertés
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exécution extrajudiciaire
1, fiche 1, Français, ex%C3%A9cution%20extrajudiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'exécution extrajudiciaire, qui constitue une violation [du] droit [à la vie], désigne un homicide commis délibérément par un agent d’État, ou avec son consentement, sans procès préalable offrant toutes les garanties judiciaires, telles qu'une procédure équitable et impartiale. 2, fiche 1, Français, - ex%C3%A9cution%20extrajudiciaire
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- exécution extra-judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-10-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Military Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- military judge
1, fiche 2, Anglais, military%20judge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- military trial judge 2, fiche 2, Anglais, military%20trial%20judge
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Military judges adjudicate at courts martial and other military proceedings such as the judicial review of persons held in pre-trial custody. ... The requirement for military judges to be independent of the military chain of command was set out by the Supreme Court of Canada in 1992 in its decision in R.v. Genereux. The necessary judicial hallmarks of security of tenure, financial and institutional independence for military judges are guaranteed in the National Defence Act. Military judges are appointed by the Governor in Council for a fixed term of five years, which is renewable upon the request of the military judge. Military judges are only removable by the Governor in Council upon the recommendation of an independent Inquiry Committee. 3, fiche 2, Anglais, - military%20judge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Droit militaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- juge militaire
1, fiche 2, Français, juge%20militaire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les juges militaires président les cours martiales et autres débats militaires tels que l'examen judiciaire de cas où la personne est emprisonnée avant la tenue de son procès [...] Les juges militaires doivent être indépendants de la chaîne de commandement militaire, comme l'a statué la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Généreux. Les valeurs judiciaires fondamentales d’inamovabilité, d’indépendance financière et institutionnelle des juges militaires sont garanties par la Loi sur la défense nationale. Les juges militaires sont nommés par le gouverneur en conseil pour une période fixe de cinq ans. Le mandat est renouvelable pour des périodes de cinq ans supplémentaires, sur demande des juges. Ces derniers ne peuvent être démis que par le gouverneur en conseil, sur recommandation d’un Comité d’examen indépendant. 2, fiche 2, Français, - juge%20militaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-05-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- pre-charge delay
1, fiche 3, Anglais, pre%2Dcharge%20delay
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
the issue in this appeal is to determine whether pre-charge delay may be considered in determining whether a person charged with an offence has been tried within a reasonable time pursuant to section 11(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. (The Canadian Charter of Rights, 1987, Vol. I, p. 12-4) 1, fiche 3, Anglais, - pre%2Dcharge%20delay
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 3, La vedette principale, Français
- délai préinculpation
1, fiche 3, Français, d%C3%A9lai%20pr%C3%A9inculpation
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- délai pré-inculpation 2, fiche 3, Français, d%C3%A9lai%20pr%C3%A9%2Dinculpation
correct, nom masculin, vieilli
- délai antérieur à l'accusation 3, fiche 3, Français, d%C3%A9lai%20ant%C3%A9rieur%20%C3%A0%20l%27accusation
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
période de temps qui s’écoule entre la commission de l’infraction et le dépôt de l’acte d’accusation. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9lai%20pr%C3%A9inculpation
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La pertinence du délai pré-inculpation est évidemment d’importance fondamentale compte tenu surtout de l'obligation qu'elle risque d’imposer à tous ceux qui participent à l'enquête qui précède l'institution des procédures judiciaires.(Les garanties juridiques en vertu de la Charte, 1984, page 65) 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9lai%20pr%C3%A9inculpation
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
«délai antérieur à l’accusation» : R. c. Kalanj, (1989) 1 R.C.S. 1594. 3, fiche 3, Français, - d%C3%A9lai%20pr%C3%A9inculpation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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