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GARANTIES JUDICIAIRES [3 fiches]

Fiche 1 2019-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rights and Freedoms
  • International Law
CONT

Extrajudicial executions are a violation of [the] right [to life], designating the deliberate killing of an individual by a State agent (or with his consent) without a previous judgment affording all judicial guarantees, such as a fair and unbiased procedure.

Terme(s)-clé(s)
  • extrajudiciary execution
  • extrajudiciary killing
  • extra-judiciary execution
  • extra-judiciary killing

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droits et libertés
  • Droit international
CONT

L'exécution extrajudiciaire, qui constitue une violation [du] droit [à la vie], désigne un homicide commis délibérément par un agent d’État, ou avec son consentement, sans procès préalable offrant toutes les garanties judiciaires, telles qu'une procédure équitable et impartiale.

Terme(s)-clé(s)
  • exécution extra-judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Military Law
CONT

Military judges adjudicate at courts martial and other military proceedings such as the judicial review of persons held in pre-trial custody. ... The requirement for military judges to be independent of the military chain of command was set out by the Supreme Court of Canada in 1992 in its decision in R.v. Genereux. The necessary judicial hallmarks of security of tenure, financial and institutional independence for military judges are guaranteed in the National Defence Act. Military judges are appointed by the Governor in Council for a fixed term of five years, which is renewable upon the request of the military judge. Military judges are only removable by the Governor in Council upon the recommendation of an independent Inquiry Committee.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit militaire
CONT

Les juges militaires président les cours martiales et autres débats militaires tels que l'examen judiciaire de cas où la personne est emprisonnée avant la tenue de son procès [...] Les juges militaires doivent être indépendants de la chaîne de commandement militaire, comme l'a statué la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Généreux. Les valeurs judiciaires fondamentales d’inamovabilité, d’indépendance financière et institutionnelle des juges militaires sont garanties par la Loi sur la défense nationale. Les juges militaires sont nommés par le gouverneur en conseil pour une période fixe de cinq ans. Le mandat est renouvelable pour des périodes de cinq ans supplémentaires, sur demande des juges. Ces derniers ne peuvent être démis que par le gouverneur en conseil, sur recommandation d’un Comité d’examen indépendant.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

the issue in this appeal is to determine whether pre-charge delay may be considered in determining whether a person charged with an offence has been tried within a reasonable time pursuant to section 11(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. (The Canadian Charter of Rights, 1987, Vol. I, p. 12-4)

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
DEF

période de temps qui s’écoule entre la commission de l’infraction et le dépôt de l’acte d’accusation.

CONT

La pertinence du délai pré-inculpation est évidemment d’importance fondamentale compte tenu surtout de l'obligation qu'elle risque d’imposer à tous ceux qui participent à l'enquête qui précède l'institution des procédures judiciaires.(Les garanties juridiques en vertu de la Charte, 1984, page 65)

OBS

«délai antérieur à l’accusation» : R. c. Kalanj, (1989) 1 R.C.S. 1594.

Espagnol

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