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GARANTIES JURIDIQUES [7 fiches]

Fiche 1 2017-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Information Processing (Informatics)
CONT

The "Privacy Shield" allows … personal data to be transferred from the EU to a company in the United States, provided that the company there processes (e.g. uses, stores and further transfers) [the] personal data according to a strong set of data protection rules and safeguards.

OBS

EU: European Union.

OBS

U.S.: United States.

Terme(s)-clé(s)
  • European Union-United States Privacy Shield

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Le «bouclier de protection des données» [...] est un mécanisme d’auto-certification pour les entreprises établies aux États-Unis qui a été reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées par une entité européenne vers des entreprises établies aux États-Unis. Ce mécanisme est par conséquent considéré comme offrant des garanties juridiques pour de tels transferts de données.

OBS

UE : Union européenne.

Terme(s)-clé(s)
  • bouclier de protection des données Union européenne-États-Unis

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An immigration appeal system that enhances integrity and effectiveness while maintaining fairness and legal safeguards ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un système d’appel des décisions en matière d’immigration, qui renforce l'efficacité et le respect des règles du processus tout en préservant l'équité et les garanties juridiques [...]

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Due process is the principle that the government must respect all of the legal rights a person is entitled to under the law.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'application régulière de la loi est le principe selon lequel le gouvernement doit respecter toutes les garanties juridiques auxquelles a droit une personne en vertu de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

MDs should be aware that the duty to disclose in the context of the informed-consent rule may require them to discuss with patients treatment options that are not available.

Terme(s)-clé(s)
  • informed consent rule

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

L’essor de la règle du consentement éclairé a été influencé par trois principaux facteurs. La plupart des décisions des tribunaux dans ce domaine ont accentué l’importance de l’autonomie de l’individu ainsi que la nécessité qui en découle pour les patients d’avoir suffisamment d’information pour pouvoir prendre une décision à propos du traitement [...] Le troisième facteur essentiel a été le régime de responsabilité fondé sur la négligence.

CONT

En prononçant le serment d’Hippocrate, les médecins s’engagent à respecter la vie privée de leurs patients. Certaines lois obligent cependant les professionnels de la santé à déclarer aux organismes de réglementation un vaste éventail de maladies, de comportements et de risques. Certaines garanties professionnelles, éthiques et juridiques, comme la règle du consentement éclairé, offrent une protection partielle, mais la tendance actuelle favorise nettement la divulgation complète.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

A spontaneous confession to the police in response to a casual question before arrest is likely to be found voluntary. So also is a spontaneous confession made upon arrest; or some hours afterwards; or upon being questioned about unrelated matters.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
DEF

Confession faite par un accusé, naturelle et sans contrainte, peu de temps après son arrestation ou au moment de son arrestation.

CONT

Ainsi une déclaration spontanée et suivant de très près le moment de l'arrestation ou de la détention équivaut à une renonciation à se prévaloir du droit à un avocat.(Les garanties juridiques et la Charte, 1983, p. 150)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

the issue in this appeal is to determine whether pre-charge delay may be considered in determining whether a person charged with an offence has been tried within a reasonable time pursuant to section 11(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. (The Canadian Charter of Rights, 1987, Vol. I, p. 12-4)

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
DEF

période de temps qui s’écoule entre la commission de l’infraction et le dépôt de l’acte d’accusation.

CONT

La pertinence du délai pré-inculpation est évidemment d’importance fondamentale compte tenu surtout de l'obligation qu'elle risque d’imposer à tous ceux qui participent à l'enquête qui précède l'institution des procédures judiciaires.(Les garanties juridiques en vertu de la Charte, 1984, page 65)

OBS

«délai antérieur à l’accusation» : R. c. Kalanj, (1989) 1 R.C.S. 1594.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1991-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

Following a visual check of the belt of the respondent, the officer searched the respondent's pants pockets. (The Canadian Charter of Rights, 1987, Vol. 1, p. 6-86.1)

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

dans l'affaire Bell C. Wolfish, la Cour suprême des Etats-Unis devait statuer, entre autres, sur la validité constitutionnelle de la fouille visuelle, mais systématique et sans mandat, des orifices corporels de prisonniers ayant reçu des visiteurs avec lesquels il y avait eu contact physique.(Les garanties juridiques en vertu de la Charte, 1984, p. 56)

Espagnol

Conserver la fiche 7

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