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GARANTIES PROCEDURALES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-02-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Legal Profession: Organization
- Administrative Law
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- correctional lawyer
1, fiche 1, Anglais, correctional%20lawyer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- prison lawyer 2, fiche 1, Anglais, prison%20lawyer
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Organisation de la profession (Droit)
- Droit administratif
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avocat en droit carcéral
1, fiche 1, Français, avocat%20en%20droit%20carc%C3%A9ral
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- avocate en droit carcéral 2, fiche 1, Français, avocate%20en%20droit%20carc%C3%A9ral
correct, nom féminin
- avocat carcéraliste 3, fiche 1, Français, avocat%20carc%C3%A9raliste
correct, nom masculin
- avocate carcéraliste 4, fiche 1, Français, avocate%20carc%C3%A9raliste
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'avocat en droit carcéral peut faire contrôler les décisions rendues au dernier stade de révision en s’adressant à la cour supérieure [...] Le contrôle des décisions vise les erreurs de droit, de fait, le respect des garanties procédurales ou le respect des droits fondamentaux protégés par les chartes. 5, fiche 1, Français, - avocat%20en%20droit%20carc%C3%A9ral
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- International Public Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- system of appeal
1, fiche 2, Anglais, system%20of%20appeal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
This document defines not only the fundamental norms of the European electoral heritage: universal, equal, free, secret and direct suffrage, as well as frequency of elections, but also framework conditions necessary for the organisation of proper elections, such as respect for human rights, particularly in the political field, organisation of elections by an impartial body and an effective system of appeal. 1, fiche 2, Anglais, - system%20of%20appeal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit international public
Fiche 2, La vedette principale, Français
- système de recours
1, fiche 2, Français, syst%C3%A8me%20de%20recours
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[Le Conseil des élections démocratiques] développe également les conditions-cadres nécessaires à leur mise en œuvre, comme le respect des droits fondamentaux, la stabilité du droit électoral et les garanties procédurales telles que l'organisation du scrutin par un organe impartial et l'existence d’un système de recours et d’observation efficace. 1, fiche 2, Français, - syst%C3%A8me%20de%20recours
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-11-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- procedural safeguard
1, fiche 3, Anglais, procedural%20safeguard
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- procedural guarantee 2, fiche 3, Anglais, procedural%20guarantee
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Under the Young Offenders Act ... children are offered procedural safeguards, and are subject to attenuated penalties. 3, fiche 3, Anglais, - procedural%20safeguard
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- garantie procédurale
1, fiche 3, Français, garantie%20proc%C3%A9durale
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- garantie d'ordre procédural 2, fiche 3, Français, garantie%20d%27ordre%20proc%C3%A9dural
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants [...] les enfants disposent de garanties procédurales et sont passibles de peines réduites. 3, fiche 3, Français, - garantie%20proc%C3%A9durale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- garantía procesal
1, fiche 3, Espagnol, garant%C3%ADa%20procesal
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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