TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

GARANTIES PROCEDURE [5 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rights and Freedoms
  • International Law
CONT

Extrajudicial executions are a violation of [the] right [to life], designating the deliberate killing of an individual by a State agent (or with his consent) without a previous judgment affording all judicial guarantees, such as a fair and unbiased procedure.

Terme(s)-clé(s)
  • extrajudiciary execution
  • extrajudiciary killing
  • extra-judiciary execution
  • extra-judiciary killing

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droits et libertés
  • Droit international
CONT

L'exécution extrajudiciaire, qui constitue une violation [du] droit [à la vie], désigne un homicide commis délibérément par un agent d’État, ou avec son consentement, sans procès préalable offrant toutes les garanties judiciaires, telles qu'une procédure équitable et impartiale.

Terme(s)-clé(s)
  • exécution extra-judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rights and Freedoms
  • International Law
OBS

A "summary" execution is the instantaneous deprivation of life as a result of a sentence imposed by the means of a summary procedure, in which the due process guarantees are not respected.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droits et libertés
  • Droit international
OBS

Une exécution est «sommaire» lorsqu'elle fait suite à une condamnation prononcée à l'issue d’une procédure sommaire, c'est-à-dire lors de laquelle les garanties fondamentales de la personne n’ ont pas été respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

In contract administration, the screening of potential vendors in which a government considers such factors as financial capability, reputation, management, etc., in order to develop a list of vendors qualified to bid on government contracts.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] dans la majorité des cas, la procédure la plus appropriée est celle de l'appel d’offres restreint qui, engagée après sélection préalable des concurrents, donne plus de garanties aux maîtres d’ouvrage et évite des études inutiles aux entrepreneurs qui ne possèdent pas les mérites suffisants pour être retenus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
CONT

Limited tendering - a process which allows for deviations from the [open tendering and the selective tendering]. In situations, where a specific limited tendering justification can be applied, limiting the number of suppliers, is allowed.

CONT

"Limited" tendering is adopted for unusual work by inviting only a few contractors of known ability for the work.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Procédure d’appel à la concurrence entre plusieurs soumissionnaires, limitée aux seuls candidats préalablement retenus par l’acheteur.

CONT

Dans la majorité des cas, la procédure la plus appropriée est celle de l'appel d’offres restreint qui, engagée après sélection préalable des concurrents, donne plus de garanties aux maîtres d’ouvrage et évite des études inutiles aux entrepreneurs qui ne possèdent pas les mérites suffisants pour être retenus. L'établissement de la liste des entreprises admises à la consultation doit être précédé d’une publicité préalable [...]

OBS

Cette procédure peut être précédée d’un appel de candidatures en vue d’arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
DEF

Forma de contratación pública en la que el organismo público contratante convoca a unos candidatos previamente seleccionados. Los contratos de obras y suministros no podrán superar un determinado montante económico.

OBS

licitación restringida: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1990-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

See record for "prequalification of bidders".

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

(...) dans la majorité des cas, la procédure la plus appropriée est celle de l'appel d’offres restreint qui, engagée après sélection préalable des concurrents, donne plus de garanties aux maîtres d’ouvrage et évite des études inutiles aux entrepreneurs qui ne possèdent pas les mérites suffisants pour être retenus.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :