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GARANTIR CAUTIONNEMENT [5 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An amount of money, either in the form of a bid bond or cash security deposit, provided by a tenderer to ensure he/she will stand by his/her tender submission.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Somme d’argent versée par le soumissionnaire, sous la forme d’un cautionnement de soumission ou celle d’un dépôt de garantie en espèces, qui sert à garantir qu'il respectera la soumission présentée.

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A bond submitted by a contractor to guarantee payment of labour and materials to subcontractors and suppliers.

Terme(s)-clé(s)
  • labour and materiels payment bond
  • labour and material payment bond
  • labour and materials payment bond
  • labor and materiel payment bond
  • labor and materiels payment bond
  • labor and material payment bond
  • labor and materials payment bond

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Cautionnement que l'entrepreneur dépose pour garantir aux sous-traitants et fournisseurs le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux.

Espagnol

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Fiche 3 2012-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Family Law (common law)
CONT

Marriage bonds were prepared only for Protestant marriages by licence. The groom was required to enter into a bond with one or two people (sureties) who knew him and who were prepared to guarantee to the Crown that no legal impediment to the marriage existed. After obtaining the bond, a licence was issued and the marriage took place a few days later.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Les cautionnements de mariage n’ étaient de rigueur que pour les mariages protestants par licence. Le futur marié devait être cautionné par une ou deux personnes qui le connaissaient et qui étaient prêtes à garantir à la Couronne qu'il n’ existait pas d’entrave d’ordre juridique au mariage. Après avoir obtenu le cautionnement, une licence était émise. Le mariage était célébré généralement quelques jours plus tard.

Espagnol

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Fiche 4 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

In some courts there is a rule that when the plaintiff resides abroad, he shall give security for costs, and until that has been done, when demanded, he cannot proceed in his action.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Cautionnement qu'un défendeur à une action peut exiger d’un demandeur étranger pour garantir les frais du procès auxquels ce dernier pourrait être condamné.

OBS

cautionnement pour frais : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

caution judicatum solvi : Nom naguère donné à la caution que devait fournir, sauf exception, tout étranger demandeur devant une juridiction française, pour garantir le paiement des frais et dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

a bond given by the owner (not necessarily the contractor) as Principal to lenders, lessors, mortgagees or trustees, who have advanced him money, guaranteeing the completion of the building free of liens.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Le cautionnement d’accomplissement est accordé au propriétaire(qui n’ est pas forcément l'entrepreneur) ;en tant que débiteur des prêteurs, des bailleurs, des créanciers hypothécaires ou des administrateurs qui ont avancé des fonds dans cette affaire afin de leur garantir que le bâtiment sera terminé, libre de tout privilège.

Espagnol

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