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GARANTIR CONTRAT [9 fiches]

Fiche 1 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Legislation
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The primary objective of the warranty of durability is to reassure the consumer that the good he has acquired will have a reasonable service life. This warranty applies only to movables, whether new or used. The good's reasonable durability is left to the courts to judge, but the [Consumer Protection Act] takes care to mention the elements that must be taken into account: price, contract provisions, and the good's conditions of use.

Français

Domaine(s)
  • Législation sociale
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

L'article 38 [de la Loi de la protection du consommateur] oblige le vendeur à garantir que le bien peut servir à un usage normal pendant une période raisonnable, compte tenu de son prix, des dispositions du contrat et des conditions générales d’utilisation. Ainsi en est-il, d’une automobile, même d’occasion, qui ne peut servir pendant une période d’une durée raisonnable.

OBS

La garantie de durabilité s’applique en droit québécois dans les contrats de consommation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Environmental Economics
CONT

An energy performance contract (EPC) is a performance-based financing mechanism that enables a client organization to leverage the technical and financial capacity of an energy service company (ESCO) to design, build, and secure financing to improve energy management practices and/or retrofits within a facility or group of facilities. This contracting model is a low-risk, turnkey service that delivers guaranteed energy and cost savings. The ESCO assumes some, or all, of the initial capital costs, and the client repays the ESCO over a specified period from the resulting utility cost savings. After the contract closes, the client receives ongoing savings from energy, GHG [greenhouse gas] emissions, and utility costs.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Économie environnementale
CONT

Un contrat de performance énergétique(CPE) est un mécanisme de financement fondé sur la performance qui permet à une organisation cliente de tirer parti des capacités techniques et financières d’une ESE [entreprise de services énergétiques] pour créer et obtenir un financement dans le but d’améliorer les pratiques de gestion de l'énergie ou de réaliser un projet de modernisation dans un bâtiment ou un groupe de bâtiments. Ce modèle de contrat est un service clé en main à faible risque qui permet de garantir des économies d’énergie et de coûts. L'ESE prend en charge une partie ou la totalité des coûts d’investissement initiaux, et le client rembourse l'ESE sur une période déterminée grâce aux économies réalisées sur les coûts des services publics. Après la conclusion du contrat, le client continue de profiter d’économies d’énergie et de coûts des services publics ainsi que d’une réduction des émissions de GES [gaz à effet de serre].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Finance
DEF

The funds or securities transferred to a third party in order to guarantee the execution of a contract or an obligation for which the owner can not dispose until the realisation of a determined condition.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Finances
DEF

Fonds ou titres remis à des tiers pour garantir l'exécution d’un contrat ou d’une obligation, et dont leur propriétaire ne peut disposer jusqu'à la réalisation d’une condition déterminée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Generally speaking international project sponsors, in contracting for supply to major projects require suppliers to provide guarantees or surety bonds to secure their contractual obligations. In this manner the buyers are protected against losses due to supplier non performance of the job ... Warranty bonds, guaranteeing the supplier's work (for a defined time period) after contract completion are also sometimes included as a contract requirement and can amount to 10% of the contract price.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

En règle générale, les promoteurs de projets internationaux qui concluent des contrats d’approvisionnement pour des grands projets exigent de leurs fournisseurs qu'ils présentent des engagements de garantie ou des cautions afin de garantir leurs obligations contractuelles. L'acheteur est alors protégé contre les pertes dues à l'inexécution du travail par le fournisseur [...] La caution de garantie, qui garantit le travail du fournisseur(pour une durée précise) après l'achèvement du contrat, fait parfois aussi partie des exigences du contrat et peut s’élever à 10 % du prix du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Training of Personnel
CONT

Internal Reassignment. Clerical workers who are interested in data processing, for example, are often given training assignments to prepare them to fill in for data processing specialists now and to replace them when they leave... Career progression is often linked with performance contracting; individuals are guaranteed a promotion, a reassignment or a training position if they learn predetermined skills.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Perfectionnement et formation du personnel
CONT

Réaffectation interne. Des travailleurs administratifs, s’intéressant au traitement des données par exemple, suivent fréquemment des sessions de formation pour se préparer maintenant à remplacer les spécialistes de traitement des données lorsque ceux-ci quittent la compagnie. [...] La progression professionnelle est souvent liée à l'établissement d’un contrat de rendement; les individus se voient garantir une promotion, une réaffectation ou un poste de formation s’ils acquièrent des compétences prédéterminées.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
  • Nuclear Power Stations
  • Nuclear Fission Reactors
CONT

Design Engineering: Prior to a project contract, a series of activities are executed to ensure design readiness and a seamless transition to the procurement and construction phases. Preliminary design and research and development programs are executed in parallel with the environmental assessment and licensing programs, ensuring continuous improvement and plant configuration is maintained.

Terme(s)-clé(s)
  • design programme

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
  • Centrales nucléaires
  • Réacteurs nucléaires de fission
CONT

Étude conceptuelle : Avant la signature d’un contrat de projet, une série d’activités est réalisée pour garantir la maturité de la conception et une transition en douceur aux phases d’approvisionnement et de construction. Les programmes préliminaires d’étude et de recherche et développement sont mis en place parallèlement aux programmes d’évaluation environnementale et permis, assurant ainsi une amélioration continue et le respect de la configuration de la centrale.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The obligation of an insurer to negotiate and settle third-party claims against an insured in good faith.

CONT

Courts imply a "duty to settle" on the part of the insurer into almost all American liability insurance contracts. This Demonstration creates a rich model in which to explore the effects of this on the likely outcomes of lawsuits.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
CONT

L'assureur est la partie au contrat d’assurance qui prend l'engagement de garantir le risque, objet du contrat. Son obligation revêt un double aspect : obligation de couverture par la garantie du risque pour la durée convenue et obligation de règlement par le versement de l'indemnité d’assurance en cas de sinistre.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation de régler

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Protéger une autre personne ou garantir un bien contre un risque ou un sinistre au moyen d’un contrat d’assurance.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Engagement contractuel de l'entreprise d’assurance d’accepter de garantir à des conditions convenues, sur simple demande de l'assuré par lettre recommandée, soit une somme additionnelle à concurrence d’un maximum prévu au contrat d’assurance, soit un risque nouveau également prévu.

OBS

engagement éventuel : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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