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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The warranty of quality (also known as the warranty against latent defects) protects the buyer against any latent or hidden defects affecting the property. As stated in article 1726 C.C.Q. [Civil Code of Quebec], the warranty against latent defects covers all material deficiencies, including those of which the seller was unaware.  1, fiche 1, Anglais, - warranty%20of%20quality

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

En droit civil, le vendeur est tenu de garantir que le bien vendu est exempt de vices cachés.  3, fiche 1, Français, - garantie%20de%20qualit%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

The warranty of ownership (articles 1723-1725 C.C.Q. [Civil Code of Quebec]) implies that the seller guarantees that the property is not burdened by any rights, such as a hypothec or right of passage, which he has not revealed to the buyer, unless the buyer assumes the debt secured by such hypothec (article 1723(2) C.C.Q.). This guarantee applies even where the rights affecting the property are published in the appropriate register.  1, fiche 2, Anglais, - warranty%20of%20ownership

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

La garantie du droit de propriété. [...] De façon générale, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'existence de tout droit de nature privée qui prive l'acheteur de son droit de propriété ou qui le restreint. Ce sera le cas du droit de propriété d’un tiers, d’une servitude [...] ou d’une hypothèque(article 1723, alinéa 1 C. c. Q). [Code civil du Québec]). Ainsi, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'exercice d’un droit réel sur le bien, que ce soit par un tiers ou par lui-même. Il s’agit d’une garantie contre les troubles de droit. Le vendeur n’ a cependant pas l'obligation de dénoncer un droit qui est incertain ou qui a fait l'objet d’une publication dans les registres(article 2943 C. c. Q.).  1, fiche 2, Français, - garantie%20du%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

La méthode repose sur la mise en œuvre de trois éléments : le gestionnaire des fichiers, le gestionnaire des listes et le catalogue, pourvus chacun de listes de capacités pour les objets qui leur sont réservés. Le gestionnaire des fichiers manipule les fichiers sans contrôle d’accès. Le gestionnaire des listes est chargé de la gestion et du contrôle des droits d’accès. Le catalogue sert d’interface entre les utilisateurs et les fichiers. Le problème central consiste à garantir que le catalogue identifie les utilisateurs d’une façon sûre. La solution qui est proposée fait appel à des pseudo-capacités ou capacités contenant une référence à une capacité d’une liste de capacités; ces pseudo-capacités permettent de propager le droit de désigner un objet protégé sans pour autant donner le droit d’y accéder.  1, fiche 3, Français, - syst%C3%A8me%20%C3%A0%20capacit%C3%A9

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

[A mortgage] that requires a borrower to fulfill repayment in a lump sum [at the end of the loan term].  1, fiche 4, Anglais, - balloon%20mortgage

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Balloon mortgages may be [periodic] payment free or they may require interest-only installment payments.  1, fiche 4, Anglais, - balloon%20mortgage

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

[Prêt hypothécaire] dont une partie ou la totalité du capital n’est pas remboursable périodiquement, mais seulement à l’échéance ou à des dates fixées à l’avance.  2, fiche 4, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20versement%20forfaitaire%20final

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

hypothèque ballon : On trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque» [dans le sens de «prêt hypothécaire»], principalement au Canada; rigoureusement, l'hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l'emprunteur pour garantir le paiement de l'emprunt.  3, fiche 4, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20versement%20forfaitaire%20final

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

hypothèque ballon : Le mot «ballon» est employé dans cette désignation pour évoquer le fait que, chaque année, l’intérêt s’ajoute au capital sur lequel sera calculé de nouveaux intérêts. Autrement dit, le solde «gonfle».  4, fiche 4, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20versement%20forfaitaire%20final

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

"Security interest" means an interest in or charge on property by way of mortgage, lien, pledge or otherwise taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation. [Bank Act.]  2, fiche 5, Anglais, - security%20interest

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Droit ou charge-notamment hypothèque, privilège ou nantissement-grevant des biens pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement de dettes soit l'exécution d’obligations. [Loi sur les banques. ]  2, fiche 5, Français, - s%C3%BBret%C3%A9

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

L’intérêt que possède le titulaire d’une sûreté.  3, fiche 5, Français, - s%C3%BBret%C3%A9

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

Les expressions «security interest in an instrument», «security interest in the proceeds of the disposition» pourront se rendre respectivement par «sûreté sur un effet» et «sûreté sur le produit de l’aliénation».  3, fiche 5, Français, - s%C3%BBret%C3%A9

Record number: 5, Textual support number: 3 OBS

Il pourrait être justifié d’utiliser le terme «intérêt-sûreté» dans certains contextes, par exemple dans un texte didactique.  3, fiche 5, Français, - s%C3%BBret%C3%A9

Record number: 5, Textual support number: 4 OBS

sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  4, fiche 5, Français, - s%C3%BBret%C3%A9

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Loan made on real estate collateral, urban or rural, residential or business, in which a mortgage is given to secure payment of principal and interest.  4, fiche 6, Anglais, - mortgage%20loan

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

mortgage loan: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.  5, fiche 6, Anglais, - mortgage%20loan

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Prêt garanti par une hypothèque.  1, fiche 6, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

On trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque» en ce sens, principalement au Canada; rigoureusement, l'hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l'emprunteur pour garantir le paiement de l'emprunt.  1, fiche 6, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds, il s’agit d’un prêt. Du point de vue de celle qui les reçoit, il s’agit d’un emprunt.  4, fiche 6, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

In order to give electoral laws certain stability and to further the construction of a European electoral heritage, the Venice Commission and the Council of Democratic Elections developed the principles of the European electoral heritage, in particular, by drafting the “Code of good practice in electoral matters", which is completed by other reference documents.  1, fiche 7, Anglais, - European%20electoral%20heritage

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Afin de garantir la stabilité du droit électoral et de favoriser ainsi la construction du patrimoine électoral européen, la Commission de Venise et le Conseil des élections démocratiques ont développé les principes du patrimoine électoral européen, en particulier en élaborant un Code de bonne conduite en matière électorale; d’autres documents de référence viennent compléter ce Code de bonne conduite.  1, fiche 7, Français, - patrimoine%20%C3%A9lectoral%20europ%C3%A9en

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

garantir : extrait du vocabulaire bilingue de la Commonlaw-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues).  2, fiche 8, Français, - garantir

Record number: 8, Textual support number: 2 OBS

Voir aussi les termes suivants qui présentent un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : warranty, warranty of title.  2, fiche 8, Français, - garantir

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

A flight on which more than one airline operates one or more of its legs. Only one Flight Designator exists for each operating flight.  2, fiche 9, Anglais, - joint%20operation%20flight

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Sur certains vols, votre billet comportera des numéros de vol Continental. Cependant, une partie ou la totalité de votre voyage sera opérée par l'un de nos partenaires(vol en exploitation conjointe). Nous avons conjugué nos services à ceux de nos partenaires afin de vous garantir tout le confort que vous êtes en droit d’attendre : un billet et un enregistrement uniques, ainsi que des liaisons coordonnées avec peu d’attente, des transferts fiables, des avantages destinés aux voyageurs réguliers, des privilèges Elite et enfin, un accès aux salons d’aéroport pour les membres du Presidents Club.  2, fiche 9, Français, - vol%20en%20exploitation%20conjointe

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

vol en exploitation conjointe : terme uniformisé par le Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.  3, fiche 9, Français, - vol%20en%20exploitation%20conjointe

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Any model of cooperation must, as a minimum, preserve acquired rights, including access to and the exercise of remedies, while clearly guaranteeing to the public concerned the right to services pursuant to the provisions of the Charter of Rights and Freedoms, the Official Languages Act and the Regulations ...  1, fiche 10, Anglais, - method%20of%20collaboration

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Toute modalité de collaboration doit, au minimum, préserver les droits acquis, y compris la facilité et l'exercice des recours, et garantir au public visé les services auxquels il a droit en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi sur les langues officielles et du Règlement [...]  1, fiche 10, Français, - modalit%C3%A9%20de%20collaboration

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

[A person is] a member of, or investor in, a flow-through entity [if this person owns] shares or units of, or an interest in, one of the following: an investment corporation; a mortgage investment corporation; a mutual fund corporation; a mutual fund trust; a related segregated fund trust; a partnership; a trust governed by an employees' profit-sharing plan; a trust maintained primarily for the benefit of employees of a corporation or two or more corporations that do not deal at arm's length with each other, where one of the main purposes of the trust is to hold interests in shares of the capital stock of the corporation or corporations, as the case may be, or any corporation not dealing at arm's length therewith; a trust established for the benefit of creditors in order to secure certain debt obligations; or a trust established to hold shares of the capital stock of a corporation in order to exercise the voting rights attached to such shares.  2, fiche 11, Anglais, - flow%2Dthrough%20entity

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Income Tax Act, subsection 39.1(1).  3, fiche 11, Anglais, - flow%2Dthrough%20entity

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

[Une personne est] membre ou investisseur d’une entité intermédiaire si [elle détient] des actions, ou des unités ou une participation dans l'une des entités suivantes : une société de placement; une société de placement hypothécaire; une société de placement à capital variable; une fiducie de fonds commun de placement; une fiducie connexe créée à l'égard du fonds réservé; une société de personne; une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices; une fiducie administrée principalement au profit des employés d’une société ou de plusieurs sociétés qui ont entre elles un lien de dépendance, dans le cas où l'un des principaux objets de la fiducie consiste à détenir des droits sur des actions du capital-actions de la ou des sociétés ou d’une société liée à celle-ci; une fiducie mise sur pied pour le compte des créanciers afin de garantir certaines créances; une fiducie mise sur pied pour détenir des actions du capital-actions d’une société dans le but d’exercer le droit de vote que confèrent ces actions.  2, fiche 11, Français, - entit%C3%A9%20interm%C3%A9diaire

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Loi de l’impôt sur le revenu, article 39.1(1).  3, fiche 11, Français, - entit%C3%A9%20interm%C3%A9diaire

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

Elections Ontario is a non-partisan Agency of the Legislative Assembly of Ontario. We work under the direction of the Chief Election Officer, an officer of the Legislative Assembly. Elections Ontario's mission is to guarantee the democratic voting rights of Ontario electors, assists in making the finances of political interest transparent and to ensure efficient, cost-effective and non-partisan administration of the electoral process.  1, fiche 12, Anglais, - Elections%20Ontario

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

Élections Ontario est une agence apolitique de l'Assemblée législative de l'Ontario qui travaille sous la direction du directeur général des élections, un fonctionnaire de l'Assemblée législative. La mission d’Élections Ontario est de garantir le respect du droit de vote démocratique pour tous les Ontariens et Ontariennes, d’aider à rendre les finances des intérêts politiques transparents et d’assurer une gestion efficace, économique et apolitique du processus électoral.  1, fiche 12, Français, - %C3%89lections%20Ontario

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol