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GARANTIR EXECUTION OBLIGATION [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Foreign Trade
  • Property Law (civil law)
  • Customs and Excise
DEF

surety company: a company, usually incorporated, whose business is to assume the responsibility of a surety on the bonds of officers, trustees, executors, guardians, etc., in consideration of a fee proportioned to the amount of the security required.

OBS

surety company; guarantee company; bonding company: terms used by Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce extérieur
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Douanes et accise
DEF

Compagnie normalement constituée en personne morale qui s’engage envers le créancier à garantir l'exécution de l'obligation du débiteur principal.

OBS

société de caution; société de garantie : termes utilisés par Revenu Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Comercio exterior
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Compañía que garantiza la actuación o la fidelidad de otro; el fiador se distingue del afianzado por cuanto que este último se encuentra bajo la promesa formal, o es deudor de acuerdo con las condiciones del convenio original, y es principalmente responsable con su principal por cualquier falta.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Finance
DEF

The funds or securities transferred to a third party in order to guarantee the execution of a contract or an obligation for which the owner can not dispose until the realisation of a determined condition.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Finances
DEF

Fonds ou titres remis à des tiers pour garantir l'exécution d’un contrat ou d’une obligation, et dont leur propriétaire ne peut disposer jusqu'à la réalisation d’une condition déterminée.

Espagnol

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Fiche 3 2006-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A stock or bond the custody of which is transferred to the lender as security for a loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Bien remis effectivement à une personne par une autre personne pour sûreté de sa dette et parfois pour attester de sa bonne foi et garantir l'exécution d’une obligation.

OBS

Les expressions «titre donné en gage» et «titre donné en nantissement» sont utilisées plus couramment que les autres expressions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
OBS

pawn: to pledge personal property as security for payment of a debt.

OBS

In a broad sense, to provide something as security for a debt or obligation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

Remettre effectivement un bien(titres, créances ou marchandises) à une personne(le plus souvent un créancier) pour garantir le remboursement d’un emprunt ou encore l'exécution d’une obligation.

CONT

Toutes les choses mobilières, corporelles et incorporelles, dont on est propriétaire et dont on a la capacité de disposer, peuvent être constituées en gage, soit par le débiteur lui-même, soit par un tiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
DEF

Dar o dejar una cosa en prenda para asegurar la satisfacción del reembolso de un crédito a un particular, a una casa de empeño, o a una [entidad bancaria].

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