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GARANTIR FONDS [13 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-12-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Official Documents
- Legal Documents
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- asymmetrical agreement
1, fiche 1, Anglais, asymmetrical%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Canada] relies in particular on bilateral agreements with provinces and territories for the transfer of funds. ... In the case of Quebec[,] we have asymmetrical agreements to ensure that Quebec—in recognition of the investments made and the success of its system—is not held to the same reporting requirements as other provinces and territories ... within the multilateral early learning and child care framework ... The Quebec agreement, the asymmetrical agreement, is different in a few important ways. Quebec is not required to provide the federal government with action plans outlining in detail how they will invest funding. ... Quebec reports within the province to its population and is not required to submit audited financial statements or annual reporting in the same way that other provinces and territories in the country are. 2, fiche 1, Anglais, - asymmetrical%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents officiels
- Documents juridiques
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- entente asymétrique
1, fiche 1, Français, entente%20asym%C3%A9trique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Le Canada fait recours] particulièrement [aux] ententes bilatérales avec les provinces et territoires pour les transferts de fonds. [...] Dans le cas précis du Québec, nous avons des ententes asymétriques pour garantir que la province ne soit pas tenue aux mêmes exigences de contrôle que les autres provinces et territoires, en reconnaissance des investissements déjà faits et de la réussite de son système[, conformément au] Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants [...] L'entente [...] du Québec, qui est asymétrique, est différente à plusieurs égards importants. Le Québec n’ est pas tenu de fournir au gouvernement fédéral des plans d’action détaillant la répartition des sommes investies. [On] reconnaît les rapports que le Québec établit déjà pour sa population, et il n’ y a pas d’exigence de vérification des états financiers ou des rapports annuels de la même façon que pour les autres provinces et territoires du pays. 2, fiche 1, Français, - entente%20asym%C3%A9trique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2021-02-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- IT Security
- Risks and Threats (Security)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- secure destruction
1, fiche 2, Anglais, secure%20destruction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The destruction of information assets through one or more approved methods, carried out alone or in combination with erasing, to ensure that information cannot be retrieved. 1, fiche 2, Anglais, - secure%20destruction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité des TI
- Risques et menaces (Sécurité)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- destruction sécurisée
1, fiche 2, Français, destruction%20s%C3%A9curis%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Destruction de fonds de renseignements au moyen d’une ou de plusieurs des méthodes approuvées [qui] peut également être précédée d’une suppression de manière à garantir que l'information ne pourra pas être récupérée. 1, fiche 2, Français, - destruction%20s%C3%A9curis%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-07-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Urban Planning
- Accounting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- financial flexibility
1, fiche 3, Anglais, financial%20flexibility
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[The] approach will provide a predictable stream of payments over several years that provinces and municipalities can borrow against, providing greater financial flexibility to raise sufficient funds to move forward with greater infrastructure investments in the short term. 1, fiche 3, Anglais, - financial%20flexibility
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Aménagement urbain
- Comptabilité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- marge de manœuvre financière
1, fiche 3, Français, marge%20de%20man%26oelig%3Buvre%20financi%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Cette approche offrira des versements prévisibles étalés sur plusieurs années, que les provinces et les municipalités pourront utiliser pour garantir des emprunts, fournissant ainsi une plus grande marge de manœuvre financière pour amasser suffisamment de fonds afin d’entreprendre des investissements en matière d’infrastructure plus importants à court terme. 1, fiche 3, Français, - marge%20de%20man%26oelig%3Buvre%20financi%C3%A8re
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-02-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
- Finance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- guarantee deposit
1, fiche 4, Anglais, guarantee%20deposit
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- deposit 2, fiche 4, Anglais, deposit
correct, nom
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The funds or securities transferred to a third party in order to guarantee the execution of a contract or an obligation for which the owner can not dispose until the realisation of a determined condition. 3, fiche 4, Anglais, - guarantee%20deposit
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Finances
Fiche 4, La vedette principale, Français
- cautionnement
1, fiche 4, Français, cautionnement
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- dépôt de garantie 2, fiche 4, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20garantie
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Fonds ou titres remis à des tiers pour garantir l'exécution d’un contrat ou d’une obligation, et dont leur propriétaire ne peut disposer jusqu'à la réalisation d’une condition déterminée. 1, fiche 4, Français, - cautionnement
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2011-07-12
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Banking
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- integration
1, fiche 5, Anglais, integration
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The last step [in money laundering] is to make the wealth derived from crime appear legitimate. Traditionally, integration might involve any number of techniques, including using front companies to "lend" the money back to the owner or using funds on deposit in foreign financial institutions as security for domestic loans. Another common technique is over-invoicing, or producing false invoices for goods sold - or supposedly sold - across borders. 2, fiche 5, Anglais, - integration
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Banque
Fiche 5, La vedette principale, Français
- intégration
1, fiche 5, Français, int%C3%A9gration
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
La dernière étape [du blanchiment d’argent], l'intégration, consiste à prendre des mesures pour s’assurer que les produits de la criminalité paraissent légitimes. Diverses techniques traditionnelles sont utilisées, notamment le recours à des sociétés-écrans qui «prêtent» aux blanchisseurs des sommes d’argent qu'ils y ont placées, ou encore l'utilisation de fonds déposés dans des institutions financières à l'étranger pour garantir des prêts au pays. Une autre technique courante est la surfacturation, ou encore la production de fausses factures, pour des biens vendus, ou soi-disant vendus, dans d’autres pays. 2, fiche 5, Français, - int%C3%A9gration
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2010-04-16
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- Labour Relations
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Wages Guarantee Fund
1, fiche 6, Anglais, Wages%20Guarantee%20Fund
Espagne
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Independent Spanish institution created in 1976 to ensure payment of salaries to workers employed by companies that become insolvent. Funds are provided by compulsory contributions from member companies. 1, fiche 6, Anglais, - Wages%20Guarantee%20Fund
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Wages Guarantee Fund: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 2, fiche 6, Anglais, - Wages%20Guarantee%20Fund
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Relations du travail
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Fonds de garantie salariale
1, fiche 6, Français, Fonds%20de%20garantie%20salariale
nom masculin, Espagne
Fiche 6, Les abréviations, Français
- FOGASA 1, fiche 6, Français, FOGASA
Espagne
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Organisme autonome espagnol constitué en 1976. C'est un fonds formé par les apports obligatoires des sociétés pour garantir le versement des salaires des employés dans les déclarations formelles d’insolvabilité. 1, fiche 6, Français, - Fonds%20de%20garantie%20salariale
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Fonds de garantie salariale; FOGASA : termes et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 6, Français, - Fonds%20de%20garantie%20salariale
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Organismos, unidades administrativas y comités
- Relaciones laborales
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- Fondo de Garantía Salarial
1, fiche 6, Espagnol, Fondo%20de%20Garant%C3%ADa%20Salarial
correct, nom masculin, Espagne
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
- FOGASA 1, fiche 6, Espagnol, FOGASA
correct, Espagne
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Organismo autónomo español creado en 1976. Es un fondo constituido por aportaciones empresariales obligatorias para garantizar el pago de salarios a los trabajadores por cuenta ajena en declaraciones formales de insolvencia. 1, fiche 6, Espagnol, - Fondo%20de%20Garant%C3%ADa%20Salarial
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Fondo de Garantía Salarial; FOGASA: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 6, Espagnol, - Fondo%20de%20Garant%C3%ADa%20Salarial
Fiche 7 - données d’organisme interne 2007-11-30
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Investment
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- principal protected note
1, fiche 7, Anglais, principal%20protected%20note
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
- PPN 1, fiche 7, Anglais, PPN
correct
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
A principal protected note, or PPN, is an investment product that consists of two parts. One part is an investment that promises to return to you the original amount you invest in the PPN, usually after a six to ten year period. ... The second part of the PPN is a market-based investment, usually linked to a market index, a fund or another investment product that offers the potential but not a guarantee of a profit on your investment. 1, fiche 7, Anglais, - principal%20protected%20note
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 7, La vedette principale, Français
- billet à capital protégé
1, fiche 7, Français, billet%20%C3%A0%20capital%20prot%C3%A9g%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
- BCP 1, fiche 7, Français, BCP
correct, nom masculin
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Les billets à capital protégé, ou BCP, sont des produits de placement qui se subdivisent en deux parties. La première est un placement qui sert à garantir le remboursement du capital investi, habituellement après une période de six à dix ans. [...] La deuxième est investie dans un produit de placement lié au marché qui, en général, est lié à un indice boursier, à un fonds ou à un autre placement qui offre la possibilité, mais non la garantie, de réaliser un profit sur le placement. 1, fiche 7, Français, - billet%20%C3%A0%20capital%20prot%C3%A9g%C3%A9
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2006-11-07
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- flow-through entity
1, fiche 8, Anglais, flow%2Dthrough%20entity
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
[A person is] a member of, or investor in, a flow-through entity [if this person owns] shares or units of, or an interest in, one of the following: an investment corporation; a mortgage investment corporation; a mutual fund corporation; a mutual fund trust; a related segregated fund trust; a partnership; a trust governed by an employees' profit-sharing plan; a trust maintained primarily for the benefit of employees of a corporation or two or more corporations that do not deal at arm's length with each other, where one of the main purposes of the trust is to hold interests in shares of the capital stock of the corporation or corporations, as the case may be, or any corporation not dealing at arm's length therewith; a trust established for the benefit of creditors in order to secure certain debt obligations; or a trust established to hold shares of the capital stock of a corporation in order to exercise the voting rights attached to such shares. 2, fiche 8, Anglais, - flow%2Dthrough%20entity
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Income Tax Act, subsection 39.1(1). 3, fiche 8, Anglais, - flow%2Dthrough%20entity
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 8, La vedette principale, Français
- entité intermédiaire
1, fiche 8, Français, entit%C3%A9%20interm%C3%A9diaire
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
[Une personne est] membre ou investisseur d’une entité intermédiaire si [elle détient] des actions, ou des unités ou une participation dans l'une des entités suivantes : une société de placement; une société de placement hypothécaire; une société de placement à capital variable; une fiducie de fonds commun de placement; une fiducie connexe créée à l'égard du fonds réservé; une société de personne; une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices; une fiducie administrée principalement au profit des employés d’une société ou de plusieurs sociétés qui ont entre elles un lien de dépendance, dans le cas où l'un des principaux objets de la fiducie consiste à détenir des droits sur des actions du capital-actions de la ou des sociétés ou d’une société liée à celle-ci; une fiducie mise sur pied pour le compte des créanciers afin de garantir certaines créances; une fiducie mise sur pied pour détenir des actions du capital-actions d’une société dans le but d’exercer le droit de vote que confèrent ces actions. 2, fiche 8, Français, - entit%C3%A9%20interm%C3%A9diaire
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Loi de l’impôt sur le revenu, article 39.1(1). 3, fiche 8, Français, - entit%C3%A9%20interm%C3%A9diaire
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- sociedad de transparencia fiscal
1, fiche 8, Espagnol, sociedad%20de%20transparencia%20fiscal
nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2003-03-31
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Commercial Establishments
- Types of Industrial Operations
- Finance
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- leading-edge company
1, fiche 9, Anglais, leading%2Dedge%20company
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
... after a review was conducted in leading-edge companies, it became evident that there had been a major change in control issues over that period. 2, fiche 9, Anglais, - leading%2Dedge%20company
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Établissements commerciaux
- Types d'exploitation industrielle
- Finances
Fiche 9, La vedette principale, Français
- entreprise de pointe
1, fiche 9, Français, entreprise%20de%20pointe
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- entreprise à la fine pointe technologique 2, fiche 9, Français, entreprise%20%C3%A0%20la%20fine%20pointe%20technologique
nom féminin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
[Le Fonds de placement canadien] servira à garantir des sources suffisantes de capital à long terme pour le financement d’innovations proposées par des entreprises de pointe. 3, fiche 9, Français, - entreprise%20de%20pointe
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2001-10-23
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Remuneration (Personnel Management)
- Organizations and Associations (Admin.)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- grant an allowance
1, fiche 10, Anglais, grant%20an%20allowance
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
... to establish and support or aid in the establishment and support of associations, whether or not this Act applies thereto and whether or not incorporated, institutions, funds, trusts and conveniences calculated to benefit employees of the association ... the dependants or connections of those persons, and to grant pensions and allowances, and to make payments towards insurance, and to subscribe or guarantee money for charitable or benevolent objects... 1, fiche 10, Anglais, - grant%20an%20allowance
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Organismes et associations (Admin.)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- accorder une allocation
1, fiche 10, Français, accorder%20une%20allocation
correct
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
[...] h) établir et maintenir ou aider à établir et à maintenir des associations, que la présente loi s’applique à elles ou non et qu'elles soient dotées de la personnalité morale ou non, institutions, caisses, fiducies et commodités de nature à profiter aux employés [...] parents ou personnes à leur charge, et accorder des pensions et allocations, et effectuer des paiements d’assurance, et souscrire ou garantir des fonds à des fins de charité ou de bienfaisance [...] 1, fiche 10, Français, - accorder%20une%20allocation
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- octroyer une allocation
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2000-10-27
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- assets
1, fiche 11, Anglais, assets
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
"Assets" means, in respect of a foreign insurance company that is authorized under Part XIII of the Insurance Companies Act to insure (a) risks in Canada falling within the class of life insurance, and (b) risks in Canada falling within some other class of insurance, other than accident and sickness insurance, accident insurance, personal accident insurance and sickness insurance, as the circumstances require, either the funds maintained in respect of the insurance by the foreign insurance company of risks falling within the classes of life insurance and accident and sickness insurance, accident insurance, personal accident insurance and sickness insurance or the funds maintained in respect of the insurance by the foreign insurance company of risks falling within some other class of insurance. [Insurance Companies Act]. 2, fiche 11, Anglais, - assets
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 11, La vedette principale, Français
- actif
1, fiche 11, Français, actif
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
«Actif» s’entend, à l'égard de la société étrangère autorisée au titre de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances à garantir des risques au Canada dans la branche d’assurance-vie et dans les branches d’assurance autres que l'assurance accidents et maladie, l'assurance-accidents, l'assurance accidents corporels et l'assurance-maladie, eu égard aux circonstances, soit des fonds gardés à l'égard de la garantie par la société étrangère de risques dans les branches d’assurance-vie, assurance accidents et maladie, assurance-accidents, assurance accidents corporels et assurance-maladie, soit des fonds gardés à l'égard de la garantie par la société étrangère de risques dans d’autres branches d’assurance. [Loi sur les sociétés d’assurances]. 2, fiche 11, Français, - actif
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Seguros
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- activo
1, fiche 11, Espagnol, activo
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
En una sociedad de seguros, los conceptos que, con carácter general, constituyen su activo son los siguientes: desembolsos pendientes de los accionistas; tesorería (Caja y Bancos); valores mobiliarios e inmobiliarios; recibos de primas pendientes de cobro; deudores diversos; efectos al cobro; fianzas; mobiliario e instalaciones; reservas y saldos activos de reaseguradores; gastos de constitución y comisiones descontadas, etc. 1, fiche 11, Espagnol, - activo
Fiche 12 - données d’organisme interne 1999-05-12
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Labour and Employment
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- EE Intervention Fund
1, fiche 12, Anglais, EE%20Intervention%20Fund
correct, Canada
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
EE Intervention Fund [Employment Equity Intervention Fund] supports the Treasury Board Secretariat's leadership role and ensures the employer's ability to spearhead, support and kick start initiatives or interventions which will address unique cross-departmental issues or issues identified either from EE Business Plans, Canadian Human Rights Commission audits or which respond to major government priorities. This fund is administered by the Positive Measures Program Group, Employment Equity Division, Treasury Board Secretariat. 1, fiche 12, Anglais, - EE%20Intervention%20Fund
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- Intervention Fund
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Travail et emploi
Fiche 12, La vedette principale, Français
- Fonds d'intervention-ÉE
1, fiche 12, Français, Fonds%20d%27intervention%2D%C3%89E
correct, nom masculin, Canada
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Le Fonds d’intervention-ÉE [Fonds d’intervention de l'équité en emploi] permet au Secrétariat du Conseil du Trésor de s’acquitter de son rôle de leader et de garantir que l'employeur est en mesure de diriger, d’appuyer et de lancer des initiatives visant à régler les problèmes interministériels uniques ou les problèmes qui ont été relevés dans les plans d’activités en équité en emploi ou dans les résultats des vérifications de la Commission canadienne des droits de la personne ou qui s’inscrivent dans la foulée des grandes priorités gouvernementales. Ce fonds est administré par le Groupe du Programme des mesures positives, Division de l'équité en emploi, Secrétariat du Conseil du Trésor. 1, fiche 12, Français, - Fonds%20d%27intervention%2D%C3%89E
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- Fonds d'intervention
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- completion bond 1, fiche 13, Anglais, completion%20bond
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
a bond given by the owner (not necessarily the contractor) as Principal to lenders, lessors, mortgagees or trustees, who have advanced him money, guaranteeing the completion of the building free of liens. 1, fiche 13, Anglais, - completion%20bond
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- cautionnement d'accomplissement 1, fiche 13, Français, cautionnement%20d%27accomplissement
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Le cautionnement d’accomplissement est accordé au propriétaire(qui n’ est pas forcément l'entrepreneur) ;en tant que débiteur des prêteurs, des bailleurs, des créanciers hypothécaires ou des administrateurs qui ont avancé des fonds dans cette affaire afin de leur garantir que le bâtiment sera terminé, libre de tout privilège. 1, fiche 13, Français, - cautionnement%20d%27accomplissement
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
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