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GARANTIR OBLIGATION [14 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Holding back of part of a sum to be paid in order to guarantee the completion of an obligation or to facilitate the collection of a tax.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Conservation d’une partie d’une somme qui doit être payée pour garantir l'accomplissement d’une obligation ou pour faciliter le paiement d’un impôt.

OBS

L’expression «retenue d’impôt» désigne ici le fait de retenir l’impôt et non pas le montant lui-même.

OBS

Retenue d’impôt : Expression officielle à Revenu Canada, Impôt.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Conservación de parte de una cantidad que se debe pagar para garantizar el cumplimiento de alguna obligación o para facilitar el cobro de un impuesto.

OBS

retención: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Foreign Trade
  • Property Law (civil law)
  • Customs and Excise
DEF

surety company: a company, usually incorporated, whose business is to assume the responsibility of a surety on the bonds of officers, trustees, executors, guardians, etc., in consideration of a fee proportioned to the amount of the security required.

OBS

surety company; guarantee company; bonding company: terms used by Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce extérieur
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Douanes et accise
DEF

Compagnie normalement constituée en personne morale qui s’engage envers le créancier à garantir l'exécution de l'obligation du débiteur principal.

OBS

société de caution; société de garantie : termes utilisés par Revenu Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Comercio exterior
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Compañía que garantiza la actuación o la fidelidad de otro; el fiador se distingue del afianzado por cuanto que este último se encuentra bajo la promesa formal, o es deudor de acuerdo con las condiciones del convenio original, y es principalmente responsable con su principal por cualquier falta.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

To be eligible for UI [unemployment insurance] the individual must show that there was "just cause" for leaving. UI legislation and guidelines set out some 40 "just cause" reasons, including: obligation to accompany a spouse, discrimination, obligation to care for a child or a member of the immediate family, and sexual or other harassment. In addition, administrative improvements were made to ensure fair and equitable application of the law.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Afin d’être admissible à des prestations d’assurance-chômage, la personne doit prouver qu'elle avait un motif valable de quitter son emploi. Les textes législatifs et les lignes directrices concernant l'assurance-chômage prévoient environ 40 «motifs valables» pour quitter un emploi dont : l'obligation d’accompagner un conjoint, la discrimination, l'obligation de prendre soin d’un enfant ou d’un membre de sa famille immédiate et le harcèlement sexuel ou de toute autre nature. De plus, des mesures administratives ont été prises pour garantir l'application juste et équitable de la Loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
CONT

Como puede observarse, el sujeto activo del delito lo es cualquier persona que teniendo la obligación de cuidar a un niño incapaz de cuidarse a sí mismo o a una persona enferma, la abandone.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour and Employment
CONT

To be eligible for UI (unemployment insurance) the individual must show that there was "just cause" for leaving. UI legislation and guidelines set out some 40 "just cause" reasons, including: obligation to accompany a spouse, discrimination, obligation to care for a child or a member of the immediate family, and sexual or other harassment. In addition, administrative improvements were made to ensure fair and equitable application of the law.

OBS

Obligation to accompany a spouse: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1st, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Travail et emploi
CONT

Afin d’être admissible à des prestations d’assurance-chômage, la personne doit prouver qu'elle avait un motif valable de quitter son emploi. Les textes législatifs et les lignes directrices concernant l'assurance-chômage prévoient environ 40 «motifs valables» pour quitter un emploi dont : l'obligation d’accompagner un conjoint, la discrimination, l'obligation de prendre soin d’un enfant ou d’un membre de sa famille immédiate et le harcèlement sexuel ou de toute autre nature. De plus, des mesures administratives ont été prises pour garantir l'application juste et équitable de la Loi.

OBS

nécessité d’accompagner son conjoint : Loi sur l’assurance-chômage, 1985 [avec modifications jusqu’au 1er mars 1991].

OBS

Lexique de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation d'accompagner la conjointe

Espagnol

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Fiche 5 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The warranty of ownership (articles 1723-1725 C.C.Q. [Civil Code of Quebec]) implies that the seller guarantees that the property is not burdened by any rights, such as a hypothec or right of passage, which he has not revealed to the buyer, unless the buyer assumes the debt secured by such hypothec (article 1723(2) C.C.Q.). This guarantee applies even where the rights affecting the property are published in the appropriate register.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La garantie du droit de propriété. [...] De façon générale, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'existence de tout droit de nature privée qui prive l'acheteur de son droit de propriété ou qui le restreint. Ce sera le cas du droit de propriété d’un tiers, d’une servitude [...] ou d’une hypothèque(article 1723, alinéa 1 C. c. Q). [Code civil du Québec]). Ainsi, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'exercice d’un droit réel sur le bien, que ce soit par un tiers ou par lui-même. Il s’agit d’une garantie contre les troubles de droit. Le vendeur n’ a cependant pas l'obligation de dénoncer un droit qui est incertain ou qui a fait l'objet d’une publication dans les registres(article 2943 C. c. Q.).

Espagnol

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Fiche 6 2025-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
CONT

Recall that the principle of subsidiarity, in its canonical formulation in Canadian law, states that "law-making and implementation are often best achieved at a level of government that is not only effective, but also closest to the citizens affected and thus most responsive to their needs, to local distinctiveness, and to population diversity".

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
CONT

En premier lieu, le principe de subsidiarité vise à garantir que l'espace réservé aux entités fédérées dans le quotidien du fédéralisme soit protégé. Ce principe pose essentiellement qu'une compétence relève du pouvoir public situé «le plus près du citoyen», sauf démonstration qu'un pouvoir public plus éloigné(et dans certains régimes, plus «élevé») est mieux outillé pour atteindre l'objectif politique visé. Le principe comporte donc une présomption réfragable de proximité, combinée à une évaluation de l'efficacité et à une obligation de justification d’intervention du pouvoir «plus éloigné» du citoyen.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A security given to one who has entered into a bond or become surety for another; a countervailing bond of indemnity.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Sûreté consentie à la caution afin de garantir son indemnisation dans le cas où elle aurait à satisfaire à l'obligation du débiteur.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Finance
DEF

The funds or securities transferred to a third party in order to guarantee the execution of a contract or an obligation for which the owner can not dispose until the realisation of a determined condition.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Finances
DEF

Fonds ou titres remis à des tiers pour garantir l'exécution d’un contrat ou d’une obligation, et dont leur propriétaire ne peut disposer jusqu'à la réalisation d’une condition déterminée.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The obligation of an insurer to negotiate and settle third-party claims against an insured in good faith.

CONT

Courts imply a "duty to settle" on the part of the insurer into almost all American liability insurance contracts. This Demonstration creates a rich model in which to explore the effects of this on the likely outcomes of lawsuits.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
CONT

L'assureur est la partie au contrat d’assurance qui prend l'engagement de garantir le risque, objet du contrat. Son obligation revêt un double aspect :obligation de couverture par la garantie du risque pour la durée convenue et obligation de règlement par le versement de l'indemnité d’assurance en cas de sinistre.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation de régler

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A stock or bond the custody of which is transferred to the lender as security for a loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Bien remis effectivement à une personne par une autre personne pour sûreté de sa dette et parfois pour attester de sa bonne foi et garantir l'exécution d’une obligation.

OBS

Les expressions «titre donné en gage» et «titre donné en nantissement» sont utilisées plus couramment que les autres expressions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
OBS

pawn: to pledge personal property as security for payment of a debt.

OBS

In a broad sense, to provide something as security for a debt or obligation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

Remettre effectivement un bien(titres, créances ou marchandises) à une personne(le plus souvent un créancier) pour garantir le remboursement d’un emprunt ou encore l'exécution d’une obligation.

CONT

Toutes les choses mobilières, corporelles et incorporelles, dont on est propriétaire et dont on a la capacité de disposer, peuvent être constituées en gage, soit par le débiteur lui-même, soit par un tiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
DEF

Dar o dejar una cosa en prenda para asegurar la satisfacción del reembolso de un crédito a un particular, a una casa de empeño, o a una [entidad bancaria].

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1995-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

To be eligible for UI the individual must show that there was "just cause" for leaving. UI legislation and guidelines set out some 40 "just cause" reasons, including: obligation to accompany a spouse, discrimination, obligation to care for a child or a member of the immediate family, and sexual or other harassment. In addition, administrative improvements were made to ensure fair and equitable application of the law.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Afin d’être admissible à des prestations d’assurance-chômage, la personne doit prouver qu'elle avait un motif valable de quitter son emploi. Les textes législatifs et les lignes directrices concernant l'assurance-chômage prévoient environ 40 «motifs valables» pour quitter un emploi dont : l'obligation d’accompagner un conjoint, la discrimination, l'obligation de prendre soin d’un enfant ou d’un membre de sa famille immédiate et le harcèlement sexuel ou de toute autre nature. De plus, des mesures administratives ont été prises pour garantir l'application juste et équitable de la Loi.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1994-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Translation (General)
CONT

To be eligible for UI the individual must show that there was "just cause" for leaving. UI legislation and guidelines set out some 40 "just cause" reasons, including: obligation to accompany a spouse, discrimination, obligation to care for a child or a member of the immediate family, and sexual or other harassment. In addition, administrative improvements were made to ensure fair and equitable application of the law.

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Traduction (Généralités)
CONT

Afin d’être admissible à des prestations d’assurance-chômage, la personne doit prouver qu'elle avait un motif valable de quitter son emploi. Les textes législatifs et les lignes directrices concernant l'assurance-chômage prévoient environ 40 «motifs valables» pour quitter un emploi dont : l'obligation d’accompagner un conjoint, la discrimination, l'obligation de prendre soin d’un enfant ou d’un membre de sa famille immédiate et le harcèlement sexuel ou de toute autre nature. De plus, des mesures administratives ont été prises pour garantir l'application juste et équitable de la Loi.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1987-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

... Switzerland's status or permanent neutrality remains a fundamental principle of international law.

CONT

A State under perpetual neutrality has its freedom of external action limited by its special international status ... In the case of a perpetually neutral State, the State is not authorized to become a party to international agreements connected with military purposes; it may not take part in any military alliances, or in the politics connected with these alliances.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

neutralité perpétuelle : condition juridique et politique d’un État dont le statut international prescrit qu’il doit rester toujours en dehors de tout conflit armé.

CONT

La neutralité permanente est réalisée au moyen d’une convention internationale qui impose à un État donné l'obligation de ne jamais faire la guerre ou y prendre part, et aux autres signataires le devoir de garantir ou au moins de respecter cette condition juridique spéciale.

Espagnol

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