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GARANTIR PRET [7 fiches]

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Fiche 1 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Military Training
  • Sea Operations (Military)
CONT

The System of Training & Operational Readiness Modernization (STORM) project will help ensure the RCN’s [Royal Canadian Navy] personnel remain ready for the rigours of future naval operations by delivering the DF [digital framework] as a foundation on which further developments can be built.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Instruction du personnel militaire
  • Opérations en mer (Militaire)
CONT

Le projet de Modernisation du système d’instruction et d’état de préparation opérationnelle(MSIEPO) aidera à garantir que le personnel de la MRC [Marine royale canadienne] reste prêt pour les rigueurs des futures opérations navales en fournissant le cadre numérique comme base sur laquelle d’autres développements peuvent être construits.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Real Estate
DEF

[A mortgage] that requires a borrower to fulfill repayment in a lump sum [at the end of the loan term].

CONT

Balloon mortgages may be [periodic] payment free or they may require interest-only installment payments.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Immobilier
DEF

[Prêt hypothécaire] dont une partie ou la totalité du capital n’est pas remboursable périodiquement, mais seulement à l’échéance ou à des dates fixées à l’avance.

OBS

hypothèque ballon : On trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque» [dans le sens de «prêt hypothécaire»], principalement au Canada; rigoureusement, l'hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l'emprunteur pour garantir le paiement de l'emprunt.

OBS

hypothèque ballon : Le mot «ballon» est employé dans cette désignation pour évoquer le fait que, chaque année, l’intérêt s’ajoute au capital sur lequel sera calculé de nouveaux intérêts. Autrement dit, le solde «gonfle».

Espagnol

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Fiche 3 2010-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Federal Administration
  • Loans
DEF

A letter used by the Government or a Crown corporation to guarantee loans.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Administration fédérale
  • Prêts et emprunts
DEF

Lettre dans laquelle l'État ou une société d’État s’engage à garantir un prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Banking
  • Loans
CONT

Mortgage fraud is a type of real estate fraud that most often hurts the financial institutions that lend money for purchasing property. The most common form of mortgage fraud involves fraudsters acquiring property and then artificially increasing the property's value through a series of sales and resales between the fraudster and someone in cooperation with them.

CONT

Mortgage loan fraud in 2006 rose 35 percent over the previous year, the Treasury Department's Financial Crimes Enforcement Network reports. Loan fraud can involve predatory lending schemes, inflating appraisals, property flipping or falsifying borrower income to qualify for home mortgages.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Une fraude hypothécaire se produit lorsqu'une personne fournit intentionnellement de l'information inexacte, frauduleuse ou incomplète à un prêteur pour garantir un prêt hypothécaire qui, autrement, ne lui serait peut-être pas accordé.

CONT

La fraude hypothécaire est un crime que le secteur bancaire, la police, les gouvernements et d’autres organisations participant à des transactions immobilières prennent très au sérieux.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Special-Language Phraseology
CONT

make a loan on the security of residential property.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

faire garantir un prêt par un immeuble résidentiel.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

A bank shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 75 per cent of the value of the property at the time of the loan. [This paragraph] does not apply in respect of ... a loan if repayment of the amount of the loan ... is guaranteed or insured by a government agency or a private insurer approved by the Superintendent; .... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Il est interdit à la banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l'achat, la rénovation ou l'amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède soixante-quinze pour cent de la valeur de l'immeuble au moment du prêt. [Ce] paragraphe [...] ne s’applique pas [...] au prêt dont le remboursement, [...] est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou par un assureur privé agréé par le surintendant; [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1991-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Salary budgets for 1991-92 will not be adjusted for new collectively-bargained wage increases. The government is prepared to compensate budgets up to 3 per cent in each of the following two fiscal years to provide for wage increases resulting from collectively-bargained wage settlements.

Terme(s)-clé(s)
  • negotiated increase

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

En 1991-1992, les budgets salariaux des ministères ne seront pas ajustés pour tenir compte de hausses salariales négociées par convention collective. Le gouvernement est prêt à compenser les budgets jusqu'à concurrence de 3 p. 100 pour chacun des deux exercices qui vont suivre afin de garantir les augmentations salariales découlant des règlements salariaux auxquels auront abouti les négociations collectives.

Terme(s)-clé(s)
  • augmentation salariale négociée

Espagnol

Conserver la fiche 7

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