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GARANTIR REMBOURSEMENT [5 fiches]

Fiche 1 2009-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Insurance against loss, damage, injury or expense caused by accident, injury, sickness, theft, cancellation or interruption of travel arrangements or other events or perils arising during or in connection with travel or intended travel by an insured person.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Assurance destinée à couvrir les risques liés à un voyage.

OBS

[L'assurance voyage] peut garantir des risques très divers, tels que les frais d’annulation de voyage(remboursement de tout ou partie du voyage à la suite d’une maladie, du décès d’un proche ou de toute autre cause), les dommages aux bagages, la responsabilité civile vie privée à l'étranger, l'assistance, le rapatriement, le remboursement des frais médicaux et d’hospitalisation engagés à l'étranger.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

A principal protected note, or PPN, is an investment product that consists of two parts. One part is an investment that promises to return to you the original amount you invest in the PPN, usually after a six to ten year period. ... The second part of the PPN is a market-based investment, usually linked to a market index, a fund or another investment product that offers the potential but not a guarantee of a profit on your investment.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Les billets à capital protégé, ou BCP, sont des produits de placement qui se subdivisent en deux parties. La première est un placement qui sert à garantir le remboursement du capital investi, habituellement après une période de six à dix ans. [...] La deuxième est investie dans un produit de placement lié au marché qui, en général, est lié à un indice boursier, à un fonds ou à un autre placement qui offre la possibilité, mais non la garantie, de réaliser un profit sur le placement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
OBS

pawn: to pledge personal property as security for payment of a debt.

OBS

In a broad sense, to provide something as security for a debt or obligation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

Remettre effectivement un bien(titres, créances ou marchandises) à une personne(le plus souvent un créancier) pour garantir le remboursement d’un emprunt ou encore l'exécution d’une obligation.

CONT

Toutes les choses mobilières, corporelles et incorporelles, dont on est propriétaire et dont on a la capacité de disposer, peuvent être constituées en gage, soit par le débiteur lui-même, soit par un tiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
DEF

Dar o dejar una cosa en prenda para asegurar la satisfacción del reembolso de un crédito a un particular, a una casa de empeño, o a una [entidad bancaria].

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

Remettre un objet mobilier pour garantir le remboursement de la somme avancée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

A bank shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 75 per cent of the value of the property at the time of the loan. [This paragraph] does not apply in respect of ... a loan if repayment of the amount of the loan ... is guaranteed or insured by a government agency or a private insurer approved by the Superintendent; .... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Il est interdit à la banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l'achat, la rénovation ou l'amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède soixante-quinze pour cent de la valeur de l'immeuble au moment du prêt. [Ce] paragraphe [...] ne s’applique pas [...] au prêt dont le remboursement, [...] est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou par un assureur privé agréé par le surintendant; [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 5

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