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GARANTIR RESPECT [9 fiches]

Fiche 1 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
CONT

The cross-hypothec is a hypothec that the undivided co-owners grant each other among themselves; it aims at guaranteeing the hypothecary obligations (also known as mortgage obligations) of each one of them towards the others. The undivided co-owners guarantee to each other the payment of their hypothecary obligations.

Terme(s)-clé(s)
  • cross hypothec

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
CONT

La deuxième technique de protection consiste à créer une hypothèque entrecroisée, c'est-à-dire que chaque indivisaire hypothèque ses droits indivis en faveur de chacun des autres indivisaires pour garantir le bon fonctionnement de la copropriété indivise et le respect par chacun des indivisaires des obligations et engagements qu'il a contractés aux termes de son titre d’acquisition et de la convention d’indivision.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Air Traffic Control
DEF

A restriction to an altitude or altitudes imposed on a flight to ensure that separation criteria are met.

OBS

altitude restriction: designation and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Circulation et trafic aériens
DEF

Restriction portant sur une ou plusieurs altitudes et imposée à un vol afin de garantir le respect des critères d’espacement.

OBS

restriction d’altitude : désignation et définition normalisées par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • School and School-Related Administration
Terme(s)-clé(s)
  • VP of Finance and Administration
  • VP, Finance and Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Administration scolaire et parascolaire
OBS

Le vice-recteur aux finances et à l'administration se charge de réviser périodiquement le [règlement sur l'approvisionnement] et établit et approuve les procédures s’y rapportant afin de garantir l'adoption de bonnes pratiques d’affaires ainsi que le respect des lois sur l'approvisionnement et des accords commerciaux applicables.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
CONT

The basic safety criterion – the maintenance of fuel rod integrity – is not affected by new design changes ...

OBS

safety criteria: plural.

Terme(s)-clé(s)
  • safety criteria

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
DEF

Condition à laquelle doivent satisfaire une ou plusieurs grandeurs physiques afin de garantir le respect d’une exigence de sûreté.

CONT

Un critère de sûreté habituellement associé à l’exigence de maintien de l’intégrité de la gaine de combustible en cas d’accident est que sa température reste inférieure à 1 204 °C.

OBS

critère de sûreté : désignation et définition publiées au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2020.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Corporate Management (General)
CONT

Harassment Policy: The Federation of Canadian Municipalities (FCM) is committed to providing a work environment in which all individuals are treated with respect and dignity, free of harassment, violence and discrimination. This philosophy supports our values and ensures that FCM is meeting the human rights and occupational health and safety legislation where employees, Board and committee members are free from harassment and promotes equal opportunities.

Terme(s)-clé(s)
  • antiharassment policy

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
CONT

Politique en matière de harcèlement : La Fédération canadienne des municipalités(FCM) s’engage à assurer un milieu de travail libre de harcèlement, de violence et de discrimination, dans lequel chaque personne est traitée avec respect et dignité. Cette philosophie s’inscrit dans nos valeurs et permet de garantir que la FCM respecte les droits de la personne et les lois en matière de santé et sécurité au travail dans un milieu où les employés, les administrateurs et les membres des comités ne subissent aucune forme de harcèlement et qui favorise l'égalité des chances.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
  • Nuclear Power Stations
  • Nuclear Fission Reactors
CONT

Design Engineering: Prior to a project contract, a series of activities are executed to ensure design readiness and a seamless transition to the procurement and construction phases. Preliminary design and research and development programs are executed in parallel with the environmental assessment and licensing programs, ensuring continuous improvement and plant configuration is maintained.

Terme(s)-clé(s)
  • design programme

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
  • Centrales nucléaires
  • Réacteurs nucléaires de fission
CONT

Étude conceptuelle : Avant la signature d’un contrat de projet, une série d’activités est réalisée pour garantir la maturité de la conception et une transition en douceur aux phases d’approvisionnement et de construction. Les programmes préliminaires d’étude et de recherche et développement sont mis en place parallèlement aux programmes d’évaluation environnementale et permis, assurant ainsi une amélioration continue et le respect de la configuration de la centrale.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Management Operations (General)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This policy takes effect on June 7, 2007. It replaces the following: Project Management Policy, Policy on the Management of Major Crown Projects and Project Approval Policy. Full compliance with this policy is expected by April 1, 2011. The objective of this policy is to ensure that the appropriate systems, processes and controls for managing projects are in place, at a departmental, horizontal or government-wide level, and support the achievement of project and program outcomes while limiting the risk to stakeholders and taxpayers.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La présente politique entre en vigueur le 7 juin 2007. Elle remplace ce qui suit : Politique sur la gestion des projets, Politique sur la gestion des grands projets de l'État et Politique sur l'approbation des projets. Le respect intégral de cette politique devra être assuré à compter du 1 avril 2011. La présente politique vise à garantir que des systèmes et mécanismes de surveillance adaptés à la gestion des projets sont mis en place aux niveaux ministériel, horizontal ou pangouvernemental et qu'ils favorisent l'obtention des résultats des projets et programmes, tout en limitant les risques pour les intervenants et les contribuables.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
CONT

Effective internal communication is a shared management responsibility. The deputy head champions an institution's commitment to open and collaborative internal communications with the support of the entire management team. Collaboration, particularly between human resources management and the communication requirements are met.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Les communications internes efficaces constituent une responsabilité de gestion partagée. Fort de l'appui de l'équipe de direction, l'administrateur général se fait le champion de l'engagement de l'institution envers des communications internes ouvertes et axées sur la collaboration. La collaboration, particulièrement entre la fonction de gestion des ressources humaines et la fonction de communication, est essentielle pour garantir le respect des exigences de communication interne.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Elections Ontario is a non-partisan Agency of the Legislative Assembly of Ontario. We work under the direction of the Chief Election Officer, an officer of the Legislative Assembly. Elections Ontario's mission is to guarantee the democratic voting rights of Ontario electors, assists in making the finances of political interest transparent and to ensure efficient, cost-effective and non-partisan administration of the electoral process.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Élections Ontario est une agence apolitique de l'Assemblée législative de l'Ontario qui travaille sous la direction du directeur général des élections, un fonctionnaire de l'Assemblée législative. La mission d’Élections Ontario est de garantir le respect du droit de vote démocratique pour tous les Ontariens et Ontariennes, d’aider à rendre les finances des intérêts politiques transparents et d’assurer une gestion efficace, économique et apolitique du processus électoral.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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