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GARANTIR RESPECT [9 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-02-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cross-hypothec
1, fiche 1, Anglais, cross%2Dhypothec
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The cross-hypothec is a hypothec that the undivided co-owners grant each other among themselves; it aims at guaranteeing the hypothecary obligations (also known as mortgage obligations) of each one of them towards the others. The undivided co-owners guarantee to each other the payment of their hypothecary obligations. 1, fiche 1, Anglais, - cross%2Dhypothec
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- cross hypothec
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- hypothèque entrecroisée
1, fiche 1, Français, hypoth%C3%A8que%20entrecrois%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La deuxième technique de protection consiste à créer une hypothèque entrecroisée, c'est-à-dire que chaque indivisaire hypothèque ses droits indivis en faveur de chacun des autres indivisaires pour garantir le bon fonctionnement de la copropriété indivise et le respect par chacun des indivisaires des obligations et engagements qu'il a contractés aux termes de son titre d’acquisition et de la convention d’indivision. 1, fiche 1, Français, - hypoth%C3%A8que%20entrecrois%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2022-10-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Statutes and Regulations (Air Transport)
- Air Traffic Control
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- altitude restriction
1, fiche 2, Anglais, altitude%20restriction
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A restriction to an altitude or altitudes imposed on a flight to ensure that separation criteria are met. 2, fiche 2, Anglais, - altitude%20restriction
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
altitude restriction: designation and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee. 3, fiche 2, Anglais, - altitude%20restriction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Réglementation et législation (Transp. aérien)
- Circulation et trafic aériens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- restriction d'altitude
1, fiche 2, Français, restriction%20d%27altitude
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Restriction portant sur une ou plusieurs altitudes et imposée à un vol afin de garantir le respect des critères d’espacement. 2, fiche 2, Français, - restriction%20d%27altitude
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
restriction d’altitude : désignation et définition normalisées par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne. 3, fiche 2, Français, - restriction%20d%27altitude
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2022-07-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Position Titles
- School and School-Related Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Vice-President of Finance and Administration
1, fiche 3, Anglais, Vice%2DPresident%20of%20Finance%20and%20Administration
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- Vice President of Finance and Administration 2, fiche 3, Anglais, Vice%20President%20of%20Finance%20and%20Administration
correct
- Vice-President, Finance and Administration 3, fiche 3, Anglais, Vice%2DPresident%2C%20Finance%20and%20Administration
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- VP of Finance and Administration
- VP, Finance and Administration
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de postes
- Administration scolaire et parascolaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- vice-recteur aux finances et à l'administration
1, fiche 3, Français, vice%2Drecteur%20aux%20finances%20et%20%C3%A0%20l%27administration
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- vice-rectrice aux finances et à l'administration 2, fiche 3, Français, vice%2Drectrice%20aux%20finances%20et%20%C3%A0%20l%27administration
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le vice-recteur aux finances et à l'administration se charge de réviser périodiquement le [règlement sur l'approvisionnement] et établit et approuve les procédures s’y rapportant afin de garantir l'adoption de bonnes pratiques d’affaires ainsi que le respect des lois sur l'approvisionnement et des accords commerciaux applicables. 3, fiche 3, Français, - vice%2Drecteur%20aux%20finances%20et%20%C3%A0%20l%27administration
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2021-01-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Nuclear Plant Safety
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- safety criterion
1, fiche 4, Anglais, safety%20criterion
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The basic safety criterion – the maintenance of fuel rod integrity – is not affected by new design changes ... 2, fiche 4, Anglais, - safety%20criterion
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
safety criteria: plural. 3, fiche 4, Anglais, - safety%20criterion
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- safety criteria
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Sûreté des centrales nucléaires
Fiche 4, La vedette principale, Français
- critère de sûreté
1, fiche 4, Français, crit%C3%A8re%20de%20s%C3%BBret%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Condition à laquelle doivent satisfaire une ou plusieurs grandeurs physiques afin de garantir le respect d’une exigence de sûreté. 1, fiche 4, Français, - crit%C3%A8re%20de%20s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Un critère de sûreté habituellement associé à l’exigence de maintien de l’intégrité de la gaine de combustible en cas d’accident est que sa température reste inférieure à 1 204 °C. 1, fiche 4, Français, - crit%C3%A8re%20de%20s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
critère de sûreté : désignation et définition publiées au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2020. 2, fiche 4, Français, - crit%C3%A8re%20de%20s%C3%BBret%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2015-09-16
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Corporate Management (General)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- harassment policy
1, fiche 5, Anglais, harassment%20policy
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- anti-harassment policy 2, fiche 5, Anglais, anti%2Dharassment%20policy
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Harassment Policy: The Federation of Canadian Municipalities (FCM) is committed to providing a work environment in which all individuals are treated with respect and dignity, free of harassment, violence and discrimination. This philosophy supports our values and ensures that FCM is meeting the human rights and occupational health and safety legislation where employees, Board and committee members are free from harassment and promotes equal opportunities. 3, fiche 5, Anglais, - harassment%20policy
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- antiharassment policy
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Gestion de l'entreprise (Généralités)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- politique en matière de harcèlement
1, fiche 5, Français, politique%20en%20mati%C3%A8re%20de%20harc%C3%A8lement
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- politique sur le harcèlement 2, fiche 5, Français, politique%20sur%20le%20harc%C3%A8lement
correct, nom féminin
- politique anti-harcèlement 3, fiche 5, Français, politique%20anti%2Dharc%C3%A8lement
correct, nom féminin
- politique contre le harcèlement 4, fiche 5, Français, politique%20contre%20le%20harc%C3%A8lement
correct, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Politique en matière de harcèlement : La Fédération canadienne des municipalités(FCM) s’engage à assurer un milieu de travail libre de harcèlement, de violence et de discrimination, dans lequel chaque personne est traitée avec respect et dignité. Cette philosophie s’inscrit dans nos valeurs et permet de garantir que la FCM respecte les droits de la personne et les lois en matière de santé et sécurité au travail dans un milieu où les employés, les administrateurs et les membres des comités ne subissent aucune forme de harcèlement et qui favorise l'égalité des chances. 5, fiche 5, Français, - politique%20en%20mati%C3%A8re%20de%20harc%C3%A8lement
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
- Gestión de la empresa (Generalidades)
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- política sobre hostigamiento
1, fiche 5, Espagnol, pol%C3%ADtica%20sobre%20hostigamiento
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
- política en materia de acoso 2, fiche 5, Espagnol, pol%C3%ADtica%20en%20materia%20de%20acoso
correct, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2009-10-28
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Scientific Research
- Nuclear Power Stations
- Nuclear Fission Reactors
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- design program
1, fiche 6, Anglais, design%20program
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Design Engineering: Prior to a project contract, a series of activities are executed to ensure design readiness and a seamless transition to the procurement and construction phases. Preliminary design and research and development programs are executed in parallel with the environmental assessment and licensing programs, ensuring continuous improvement and plant configuration is maintained. 1, fiche 6, Anglais, - design%20program
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- design programme
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Recherche scientifique
- Centrales nucléaires
- Réacteurs nucléaires de fission
Fiche 6, La vedette principale, Français
- programme d'étude
1, fiche 6, Français, programme%20d%27%C3%A9tude
nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Étude conceptuelle : Avant la signature d’un contrat de projet, une série d’activités est réalisée pour garantir la maturité de la conception et une transition en douceur aux phases d’approvisionnement et de construction. Les programmes préliminaires d’étude et de recherche et développement sont mis en place parallèlement aux programmes d’évaluation environnementale et permis, assurant ainsi une amélioration continue et le respect de la configuration de la centrale. 1, fiche 6, Français, - programme%20d%27%C3%A9tude
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2008-01-28
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Management Operations (General)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Policy on the Management of Projects
1, fiche 7, Anglais, Policy%20on%20the%20Management%20of%20Projects
correct, Canada
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Treasury Board of Canada Secretariat. This policy takes effect on June 7, 2007. It replaces the following: Project Management Policy, Policy on the Management of Major Crown Projects and Project Approval Policy. Full compliance with this policy is expected by April 1, 2011. The objective of this policy is to ensure that the appropriate systems, processes and controls for managing projects are in place, at a departmental, horizontal or government-wide level, and support the achievement of project and program outcomes while limiting the risk to stakeholders and taxpayers. 1, fiche 7, Anglais, - Policy%20on%20the%20Management%20of%20Projects
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Opérations de la gestion (Généralités)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Politique sur la gestion des projets
1, fiche 7, Français, Politique%20sur%20la%20gestion%20des%20projets
correct, nom féminin, Canada
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La présente politique entre en vigueur le 7 juin 2007. Elle remplace ce qui suit : Politique sur la gestion des projets, Politique sur la gestion des grands projets de l'État et Politique sur l'approbation des projets. Le respect intégral de cette politique devra être assuré à compter du 1 avril 2011. La présente politique vise à garantir que des systèmes et mécanismes de surveillance adaptés à la gestion des projets sont mis en place aux niveaux ministériel, horizontal ou pangouvernemental et qu'ils favorisent l'obtention des résultats des projets et programmes, tout en limitant les risques pour les intervenants et les contribuables. 1, fiche 7, Français, - Politique%20sur%20la%20gestion%20des%20projets
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2007-06-18
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Communication and Information Management
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- effective internal communication
1, fiche 8, Anglais, effective%20internal%20communication
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Effective internal communication is a shared management responsibility. The deputy head champions an institution's commitment to open and collaborative internal communications with the support of the entire management team. Collaboration, particularly between human resources management and the communication requirements are met. 2, fiche 8, Anglais, - effective%20internal%20communication
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 8, La vedette principale, Français
- communication interne efficace
1, fiche 8, Français, communication%20interne%20efficace
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Les communications internes efficaces constituent une responsabilité de gestion partagée. Fort de l'appui de l'équipe de direction, l'administrateur général se fait le champion de l'engagement de l'institution envers des communications internes ouvertes et axées sur la collaboration. La collaboration, particulièrement entre la fonction de gestion des ressources humaines et la fonction de communication, est essentielle pour garantir le respect des exigences de communication interne. 2, fiche 8, Français, - communication%20interne%20efficace
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2005-07-08
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- Elections Ontario
1, fiche 9, Anglais, Elections%20Ontario
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- Office of the Chief Election Officer 1, fiche 9, Anglais, Office%20of%20the%20Chief%20Election%20Officer
correct, Ontario
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Elections Ontario is a non-partisan Agency of the Legislative Assembly of Ontario. We work under the direction of the Chief Election Officer, an officer of the Legislative Assembly. Elections Ontario's mission is to guarantee the democratic voting rights of Ontario electors, assists in making the finances of political interest transparent and to ensure efficient, cost-effective and non-partisan administration of the electoral process. 1, fiche 9, Anglais, - Elections%20Ontario
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Élections Ontario
1, fiche 9, Français, %C3%89lections%20Ontario
correct
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- Bureau du directeur général des élections 1, fiche 9, Français, Bureau%20du%20directeur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20%C3%A9lections
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Élections Ontario est une agence apolitique de l'Assemblée législative de l'Ontario qui travaille sous la direction du directeur général des élections, un fonctionnaire de l'Assemblée législative. La mission d’Élections Ontario est de garantir le respect du droit de vote démocratique pour tous les Ontariens et Ontariennes, d’aider à rendre les finances des intérêts politiques transparents et d’assurer une gestion efficace, économique et apolitique du processus électoral. 1, fiche 9, Français, - %C3%89lections%20Ontario
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
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