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GARDE BIENS [36 fiches]

Fiche 1 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Real Estate
OBS

A dedicated organizational unit through which services are provided to a singular client or a portfolio of clients. The CSUs are supported by COEs which act as stewards of skills and knowledge in RPS business lines and program management. COEs manage a resource pool that may dedicate people on a full time basis to a particular CSU or provide services from "home base" to a number of CSUs. The CSUs are revenue centres and the COEs are cost centres.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Immobilier
OBS

L'USC affectée à la Cité parlementaire joue deux rôles : 1) Elle est chargée de la garde des terrains de la Cité. 2) À titre de prestateur de services, elle est chargée de répondre aux demandes en matière de biens immobiliers de la Cité.

Espagnol

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Fiche 2 2020-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Domaine du droit qui porte sur les questions et les relations familiales, y compris la protection de l'enfance, le divorce, la séparation, la garde, les droits de visite, le partage des biens, les aliments et l'adoption.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
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Fiche 3 2019-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Securities regulators use asset-freeze orders to prevent the loss of assets pending completion of an investigation. Where circumstances merit, regulators can also apply to the court to facilitate an orderly distribution of assets back to investors. Assets can include bank accounts and personal property such as vehicles, buildings and other physical assets.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Mesure conservatoire suivant laquelle un organisme de contrôle en matière de valeurs mobilières ordonne à une personne de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu'elle a en sa possession ou de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle.

CONT

Les autorités en valeurs mobilières se servent d’ordonnances de blocage pour empêcher la perte d’actifs avant la fin d’une enquête quand les circonstances le justifient, elles peuvent demander au tribunal d’assurer la distribution ordonnée des actifs aux investisseurs. Les actifs en question peuvent être des comptes bancaires et des biens, comme des automobiles ou des immeubles.

Espagnol

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Fiche 4 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Real Estate
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This Guide is intended to assist managers in implementing the government's real property policies and to monitor and assess how well this is done within departments. The Bureau of Real Property and Materiel prepared the Guide in consultation with the Working Group on Custodian Assessment, which is composed of representatives from program and real property operations and members of the audit and evaluation community. Accordingly the Guide is intended to serve both managerial and assessment purposes.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Immobilier
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ce guide vise à aider les gestionnaires à mettre en œuvre les politiques du gouvernement concernant les biens immobiliers ainsi qu'à vérifier et à évaluer la qualité de cette opération dans les ministères. Le Bureau des biens immobiliers et du matériel a préparé ce guide en consultation avec le groupe de travail sur l'évaluation des ministères ayant la garde de biens immobiliers, qui se compose de représentants des programmes et du secteur des biens immobiliers ainsi que de membres de la collectivité de la vérification et de l'évaluation. Aussi le guide doit-il servir tant à des fins de gestion qu'à des fins d’évaluation.

Espagnol

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Fiche 5 2015-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Real Estate
OBS

The objective of this policy is to ensure an understanding of the custodial responsibilities for parking of the Real Property Branch of PWGSC [Public Works and Government Services Canada].

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Immobilier
OBS

Cette politique vise à ce qu'on comprenne les responsabilités en matière de garde des stationnements de la Direction générale des biens immobiliers de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

Espagnol

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Fiche 6 2015-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Notarial Practice (civil law)
DEF

The act of placing property in the custody and control of another, usually by agreement in which the holder (bailee) is responsible for the safekeeping and return of the property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Notariat (droit civil)
DEF

Action de confier des biens(de l'argent, des titres, etc.) à la garde d’un tiers(le dépositaire) qui s’engage à les remettre à leur propiétaire(le déposant) au moment où celui-ci les réclamera.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Notariado (derecho civil)
DEF

Entrega de una cosa, para ser custodiada y devuelta.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

The Children's Law Act, 1997: short title.

OBS

An Act respecting Custody of, Access to and Guardianship of Property of Children, Child Status and Parentage and Related Matters: long title.

OBS

The Children's Law Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 1997 sur le droit de l’enfance : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la garde, l'accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l'enfant, la filiation et les questions connexes : titre intégral.

OBS

The Children’s Law Act est abrogée.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le droit de l'enfance

Espagnol

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Fiche 8 2014-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

Fonction souvent remplie par les entrepôts publics, les banques et les sociétés de fiducie, consistant à assurer la garde en lieu sûr de certains biens que lui confie une personne ou une entité.

OBS

Les organismes de service de garde n’ont pas le pouvoir de décider des opérations ou de les mettre à exécution si la personne ou l’entité ne leur donne pas d’instructions préalables précises à cet égard.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • National and International Security
DEF

[The directorate that] provides personnel screening services for industry contractor personnel [and for departmental employees], ensures security and inspection of companies which have access to protected and classified information and assets, ensures the safeguarding of protected and classified government assets, and specifies security-required terms and conditions in classified contractual documents.

OBS

In 2007, the Canadian and International Industrial Security Directorate was split into two directorates: the Canadian Industrial Security Directorate and the International Industrial Security Directorate.

OBS

Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

[Direction qui] fournit des services d’enquêtes de sécurité sur le personnel des entrepreneurs [et sur les employés du Ministère], assure la sécurité et l'inspection des entreprises qui ont accès à des renseignements et à des biens protégés et classifiés, garde en lieu sûr les biens gouvernementaux protégés et classifiés et stipule les conditions de sécurité dans les contrats classifiés.

OBS

En 2007, la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale a été divisée en deux directions distinctes : la Direction de la sécurité industrielle canadienne et la Direction de la sécurité industrielle internationale.

OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Building Management and Maintenance
  • Public Administration
OBS

custodial L1: term used in the context of the Defence Renewal Project.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Gestion et entretien des immeubles
  • Administration publique
OBS

N1 ayant la garde des biens : terme utilisé dans le contexte du Projet de renouvellement de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Personne à qui est remis un dépôt ou est confiée la garde de biens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

El que recibe un depósito.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Economics
  • Auditing (Accounting)
OBS

A definition of "embezzlement" cannot be found in the common law because it was not a crime at common law. ... It has been authoritatively said that "embezzlement," when defined in a general way―without application to a particular class, such as clerks, servants or other employees―is said to be the fraudulent appropriation or conversion of the property or goods of another by one who has the rightful possession of them or who is entrusted with their possession at the time of the conversion.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Économique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Action, pour une personne, de distraire à son profit des biens confiés à sa garde, habituellement dans l'exercice d’une charge ou d’une fonction au sein d’une organisation.

OBS

Le sens du terme «détournement» peut comprendre le fait de ne pas restituer les biens à leur propriétaire légitime, de les dissiper ou d’en faire un usage non convenu.

OBS

Ne pas confondre «détournement» et «malversation». La malversation consiste plus généralement en une faute grave commise dans l’exercice d’une charge ou d’une fonction. Il peut s’agir ou non d’un détournement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Economía
  • Verificación (Contabilidad)
DEF

Acción de tomar para sí o disponer indebidamente de valores y propiedades que se tienen en custodia por obligación.

CONT

El desfalco puede cometerse por medio de diversas manipulaciones; en ventas de mostrador, en cobranzas de cuentas a cargo de clientes, falsificando comprobantes de pago o disponiendo de mercancías del almacén, etcétera. No obstante que los auditores profesionales llevan a cabo investigaciones con las que pueden descubrir desfalcos, la detección de éstos es ya un objetivo importante en una auditoría. Los sistemas modernos de control interno funcionan principalmente para evitar que se cometan desfalcos y otros fraudes y que la responsabilidad sobre la comisión de éstos recae sobre la dirección de las empresas.

CONT

De forma más general, la confianza en los mercados y en la función de los beneficios como señal de eficiencia queda menoscabada si se generalizan el uso de información privilegiada, el fraude y la malversación.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Environmental Economics
DEF

... a report where the auditor is required to carry out special procedures apart from those for the financial statement audit.

OBS

... [for example, in the case of] regulated financial institution reports to the regulator on additional matters (such as, compliance with laws relating to self-dealing and conflicts of interest, the administration and safekeeping of property administered for others and the safeguarding of the interests of creditors and members of the institution) that necessitate the performance of additional procedures beyond those needed for expressing an opinion on the financial statements. The auditor may be required to provide an opinion on the adequacy of management controls, methods or procedures designed to address such matters.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Économie environnementale
DEF

Rapport spécial produit par l’auditeur d’une entité cliente à l’issue d’une mission distincte de la mission d’audit des états financiers, dans laquelle il est tenu, en vertu de dispositions législatives, de mettre en œuvre des procédures relativement à des éléments spécifiés soit par le législateur, soit par une autorité de réglementation habilitée à exiger un tel rapport, et d’exprimer une opinion indiquant si, au regard des critères définis, il existe une assurance raisonnable que les éléments en cause étaient appropriés ou efficaces pendant la période visée par la mission.

OBS

Ces procédures s’ajoutent à celles que l'auditeur met en œuvre pour pouvoir exprimer une opinion sur les états financiers. De ce fait, le rapport est considéré comme étant non dérivé des travaux d’audit. Par exemple, dans le case d’une institution financière, le rapport non dérivé peut porter sur des éléments tels que les méthodes de gestion utilisées par la société pour l'administration et la garde des biens administrés pour autrui, les méthodes de gestion adoptées afin de se conformer aux dispositions légales relatives aux transactions intéressées et aux conflits d’intérêts, ou encore les procédures adoptées par la direction pour protéger les intérêts des créanciers et des membres.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2010-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • History (General)
  • Family Law (common law)
DEF

A system ... of marital property ... in which the wife's dowry was inalienable and which the husband had the administration and enjoyment.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Histoire (Généralités)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Régime matrimonial dans lequel les biens de la femme se répartissent entre biens dotaux(dont le mari a l'administration et la jouissance) et biens extra-dotaux ou paraphernaux(dont la femme garde l'administration et la jouissance).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2008-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Integrated Technical Services (ITS) is responsible for maintaining the Canadian Coast Guard's (CCG) complex and varied physical assets. As the technical authority, ITS functions to ensure that CCG's assets are capable, reliable and available to deliver CCG and Fisheries and Oceans Canada's programs to Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration fédérale
OBS

Les Services techniques intégrés(STI) sont responsables du maintien des biens matériels perfectionnés et variés de la Garde côtière canadienne(CCG). À titre de responsable technique, les STI s’assurent que les biens de la GCC sont en bon état de fonctionnement, fiables et disponibles aux fins de l'exécution des programmes de la GCC et de Pêches et Océans Canada au profit des Canadiens.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2007-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Real Estate
OBS

Acts as the federal government's real property custodian and manages a diverse portfolio of office and other general purpose property to accommodate federal tenants and optomize the government's investment in these facilities.

OBS

Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Immobilier
OBS

Le Programme permet d’assurer la garde des biens immobiliers fédéraux et la gestion d’un portefeuille diversifié d’immeubles à bureaux et de biens immobiliers polyvalents permettant de répondre aux besoins des locataires fédéraux et d’optimiser les investissements de l'administration fédérale en ce domaine.

OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2005-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
OBS

The mandate of Queens Quay West Land Corporation (QQWLC) is to manage and dispose of certain federal properties in the Toronto waterfront area. The remaining properties are a parking garage, three waterslips and subsurface rights beneath a parking lot owned by the City of Toronto. Public Works and Government Services Canada (PWGSC) is the custodian of the federal properties. QQWLC is to dissolve once remaining properties have been disposed of and any outstanding issues resolved.

Terme(s)-clé(s)
  • Harbourfront

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
OBS

Le mandat de la Queens Quay West Land Corporation(QQWLC) est de gérer et de vendre certains biens immobiliers fédéraux aux alentours du secteur riverain de Toronto. Les propriétés restantes sont composées d’un garage, de trois slips de carénage et des droits de développement subsurface sous un terrain de stationnement appartenant à la Ville de Toronto. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada(TPSGC) a la garde des biens immobiliers fédéraux. QQWLC doit être dissoute une fois que les propriétés restantes auront été vendues et que toutes les questions en suspend auront été réglées.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2004-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Real Estate
OBS

The Treasury Board Advisory Committee on Real Property (TBAC/RP) consists of senior representatives from custodian, policy, and service departments. It advises the Treasury Board on policies and practices for managing real property.

Terme(s)-clé(s)
  • Treasury Board Real Property Advisory Committee

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Immobilier
OBS

Le Comité consultatif du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers(CCCT-BI) est composé de cadres supérieurs des ministères ayant la garde de biens immobiliers, de ministères chargés de l'établissement de politiques et de la prestation de services. Il donne des avis au Conseil du Trésor sur les politiques et les pratiques de gestion des biens immobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2001-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

Crown-owned and lease-purchase assets under the custodianship of PWGSC [Public Works and Government Services Canada] have been organized into 13 portfolios.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Les biens appartenant à la Couronne et en location-acquisition placés sous la garde de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux ont été structurés en 13 portefeuilles.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2000-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Military Administration
DEF

An officer or man of the Canadian Forces or a DND civilian employee who collects, receives or disburses public money or who is charged with the custody or management of public property including public funds.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration militaire
DEF

Officier, non-officier des Forces canadiennes ou employé civil du ministère de la Défense nationale(MDN) qui encaisse, reçoit ou dépense les deniers publics ou qui est responsable de la garde ou de l'administration des biens publics, y compris les fonds publics.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2000-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Real Estate
CONT

Treasury Board Use of Real Property Facilities Policy: Operational requirements of user departments that are not reflected in quantity, quality or fit-up standards (e.g. location) must be defined in a way that does not arbitrarily exclude minimum-cost options available to the custodian department to provide the facilities the user requires to deliver its program objectives.

Terme(s)-clé(s)
  • minimum cost option

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Immobilier
CONT

Politique du Conseil du Trésor sur l'utilisation des installations de biens immobiliers : Les exigences opérationnelles du ministère utilisateur qui ne sont pas prises en considération dans les normes sur la quantité, la qualité et l'aménagement(p. ex., le lieu) doivent être définies en ayant le souci de ne pas exclure arbitrairement les options à coût minimum du ministère ayant la garde de biens immobiliers, pour fournir les installations dont a besoin l'utilisateur pour atteindre ses objectifs de programme.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1999-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

But ou finalité d’un système de contrôle interne donné, par exemple l'optimisation des ressources, la prévention et la détection des erreurs et des fraudes, la garde de biens en lieu sûr et la tenue de systèmes et de comptes fiables.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1999-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Service Industries
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

An organization that maintains custody of assets, processes and/or stores data, or initiates and/or executes transactions, for individuals or other organizations.

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de services
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Organisme qui, au nom d’une entité, assure la garde de biens, ou le traitement et le stockage de données, décide d’opérations ou les met à exécution, ou fournit une combinaison de ces services.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1998-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Real Estate
OBS

Policies were reviewed and amended to give departments greater flexibility and authority to review and dispose of holdings made surplus as part of Program Review; to support the government's commitment to build heritage and the environment; and to better define departments' accountabilities for the administration of property within their custody. The Treasury Board of Canada Secretariat approved the policy amendments in March 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Immobilier
OBS

Les politiques ont été examinées et modifiées afin de donner aux ministères plus de souplesse et de pouvoir pour déterminer et aliéner les biens excédentaires dans le cadre de l'Examen des programmes, d’appuyer l'engagement du gouvernement de promouvoir le patrimoine et l'environnement, ainsi que de mieux définir les obligations des ministères en matière d’administration des biens confiés à leur garde. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a approuvé les modifications apportées aux politiques en mars 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1997-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Real Estate
OBS

Transfer of CCG properties to DFO [Department of Fisheries and Oceans] under the Federal Real Property Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Immobilier
OBS

Transfert des biens de la GCC [Garde côtière canadienne] au MPO [ministère des Pêches et des Océans] dans le cadre de la Loi sur les immeubles fédéraux.

OBS

Source(s) : MPO [ministère des Pêches et des Océans].

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
CONT

If physical control and title to the goods have not passed to the Crown, only outstanding payments for work-in process completed to March 31 can be accrued as a debt, and then only if the purchase contract provides for the payment(s).

Terme(s)-clé(s)
  • outstanding payment
  • overdue obligation

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
CONT

Si la garde matérielle et le titre des biens n’ ont pas été transmis à l'État, seuls les paiements non réglés pour les travaux en cours achevés le 31 mars peuvent être inscrits comme dette, à la condition que le contrat d’achat prévoit ces paiements.

Terme(s)-clé(s)
  • impayé
  • paiement non réglé

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1996-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

The accounting for the assumption and discharge of the responsibilities by a trustee.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Comptabilité dont l'objet est de rendre compte des responsabilités d’un fiduciaire à l'égard des biens dont il est chargé de la garde ou de la gestion.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1996-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Military Materiel Management
  • Inventory and Material Management
OBS

The obligation of an individual for the proper custody, care, safekeeping and use of materiel or funds entrusted to his possession or under his supervision.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Gestion du matériel militaire
  • Gestion des stocks et du matériel
OBS

Obligation pour une personne d’assurer la garde, la protection et l'entretien des biens ou des fonds qui lui ont été confiés ou qui ont été placés sous sa surveillance.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

If physical control and title to the goods have not passed to the Crown, only outstanding payments for work-in-process completed to March 31 can be accrued as a debt, and then only if the purchase contract provides for the payment(s).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Si la garde matérielle et le titre des biens n’ ont pas été transmis à l'État, seuls les paiements non réglés pour les travaux en cours achevés le 31 mars peuvent être inscrits comme dette, à la condition que le contrat d’achat prévoit ces paiements.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

A liquidator shall ... take into custody and control the property of the bank; .... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Les obligations à remplir par le liquidateur sont les suivantes :[...] prendre sous sa garde et sous contrôle tous les biens de la banque; [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The rights and powers of a bank in respect of the property covered by security ... do not have priority over an interest or a right acquired in, on or in respect of the property unless, prior to ... the registration or filing of the deed or other instrument evidencing such interest or right, or of a caution cavea or memorial in respect thereof.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par une garantie donnée [...] ne priment pas les droits acquis sur ces biens, sauf si :[...] avant l'enregistrement ou le dépôt de l'acte ou autre instrument constatant ces droits, ou l'enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau concernant un tel intérêt ou droit, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1993-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The rights and powers of a bank in respect of the property covered by security ... do not have priority over an interest or a right acquired in, on or in respect of the property unless, prior to ... the registration or filing of the deed or other instrument evidencing such interest or right, or of a caution, cavea or memories a in respect thereof, there has been registered.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par une garantie [...] ne priment pas les droits acquis sur ces biens, sauf si :[...] avant l'enregistrement ou le dépôt de l'acte ou autre instrument constatant ces droits, ou l'enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau, concernant un tel intérêt ou droit, il a été procédé à l'enregistrement [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Custody of the assets: The assets to be placed in trust must vest in the trustee.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Garde des biens : Les biens placés en fiducie sont dévolus au fiduciaire.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1992-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Real Estate
CONT

... departments with separate custodian authorities.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Immobilier
CONT

(...) ministères ayant des pouvoirs distincts en matière de garde de biens immobiliers.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

Custodian means the Insured or Partner or Officer of the insured, or any other person who is in the regular employ of, and duly authorized by the Insured, to have the care and custody of the insured property. In no event shall a person while acting as a watchman, janitor or porter be considered a custodian.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

Gardien ou messager signifie : L'Assuré, un associé ou un chef de service de l'Assuré ou toute autre personne régulièrement employée par l'Assuré et dûment commise par lui au soin et à la garde des biens assurés. En aucun cas, on ne peut considérer comme gardien une personne qui remplit les fonctions de veilleur, de concierge ou de porter.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1981-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
OBS

Interdicted persons are also incapable of contracting. The interdiction is a legal procedure whereby a court declares a person to be incompetent to exercise his rights and entrusts his assets to the care of a curator and, for certain types of interdiction, the very person of the incompetent is also entrusted to his curator.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
OBS

La loi reconnait aussi que les personnes interdites sont incapables de contracter. L'interdiction est une procédure judiciaire par laquelle une cour prononce une personne incompétente à exercer ses droits civiques et confie alors ses biens à la garde d’un curateur et même, pour certaines interdictions, la personne même de l'incompétent.

Espagnol

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