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GARDE BIENS [36 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Client Service Unit - Parliamentary Precinct 1, fiche 1, Anglais, Client%20Service%20Unit%20%2D%20Parliamentary%20Precinct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CSU - PP 1, fiche 1, Anglais, CSU%20%2D%20PP
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A dedicated organizational unit through which services are provided to a singular client or a portfolio of clients. The CSUs are supported by COEs which act as stewards of skills and knowledge in RPS business lines and program management. COEs manage a resource pool that may dedicate people on a full time basis to a particular CSU or provide services from "home base" to a number of CSUs. The CSUs are revenue centres and the COEs are cost centres. 1, fiche 1, Anglais, - Client%20Service%20Unit%20%2D%20Parliamentary%20Precinct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Unité de service à la clientèle - Cité parlementaire
1, fiche 1, Français, Unit%C3%A9%20de%20service%20%C3%A0%20la%20client%C3%A8le%20%2D%20Cit%C3%A9%20parlementaire
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- USC - CP 1, fiche 1, Français, USC%20%2D%20CP
nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'USC affectée à la Cité parlementaire joue deux rôles : 1) Elle est chargée de la garde des terrains de la Cité. 2) À titre de prestateur de services, elle est chargée de répondre aux demandes en matière de biens immobiliers de la Cité. 1, fiche 1, Français, - Unit%C3%A9%20de%20service%20%C3%A0%20la%20client%C3%A8le%20%2D%20Cit%C3%A9%20parlementaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-08-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- family law
1, fiche 2, Anglais, family%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de la famille
1, fiche 2, Français, droit%20de%20la%20famille
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droit familial 2, fiche 2, Français, droit%20familial
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Domaine du droit qui porte sur les questions et les relations familiales, y compris la protection de l'enfance, le divorce, la séparation, la garde, les droits de visite, le partage des biens, les aliments et l'adoption. 3, fiche 2, Français, - droit%20de%20la%20famille
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derecho familiar
1, fiche 2, Espagnol, derecho%20familiar
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2019-10-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- freeze order
1, fiche 3, Anglais, freeze%20order
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- freeze 2, fiche 3, Anglais, freeze
correct
- asset-freeze order 3, fiche 3, Anglais, asset%2Dfreeze%20order
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Securities regulators use asset-freeze orders to prevent the loss of assets pending completion of an investigation. Where circumstances merit, regulators can also apply to the court to facilitate an orderly distribution of assets back to investors. Assets can include bank accounts and personal property such as vehicles, buildings and other physical assets. 3, fiche 3, Anglais, - freeze%20order
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordonnance de blocage
1, fiche 3, Français, ordonnance%20de%20blocage
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- blocage 2, fiche 3, Français, blocage
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Mesure conservatoire suivant laquelle un organisme de contrôle en matière de valeurs mobilières ordonne à une personne de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu'elle a en sa possession ou de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle. 2, fiche 3, Français, - ordonnance%20de%20blocage
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les autorités en valeurs mobilières se servent d’ordonnances de blocage pour empêcher la perte d’actifs avant la fin d’une enquête quand les circonstances le justifient, elles peuvent demander au tribunal d’assurer la distribution ordonnée des actifs aux investisseurs. Les actifs en question peuvent être des comptes bancaires et des biens, comme des automobiles ou des immeubles. 3, fiche 3, Français, - ordonnance%20de%20blocage
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2017-02-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Real Estate
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Guide to the Monitoring of Real Property Management
1, fiche 4, Anglais, Guide%20to%20the%20Monitoring%20of%20Real%20Property%20Management
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Treasury Board of Canada Secretariat. This Guide is intended to assist managers in implementing the government's real property policies and to monitor and assess how well this is done within departments. The Bureau of Real Property and Materiel prepared the Guide in consultation with the Working Group on Custodian Assessment, which is composed of representatives from program and real property operations and members of the audit and evaluation community. Accordingly the Guide is intended to serve both managerial and assessment purposes. 1, fiche 4, Anglais, - Guide%20to%20the%20Monitoring%20of%20Real%20Property%20Management
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Immobilier
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Guide de surveillance de la gestion des biens immobiliers
1, fiche 4, Français, Guide%20de%20surveillance%20de%20la%20gestion%20des%20biens%20immobiliers
correct, nom masculin, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ce guide vise à aider les gestionnaires à mettre en œuvre les politiques du gouvernement concernant les biens immobiliers ainsi qu'à vérifier et à évaluer la qualité de cette opération dans les ministères. Le Bureau des biens immobiliers et du matériel a préparé ce guide en consultation avec le groupe de travail sur l'évaluation des ministères ayant la garde de biens immobiliers, qui se compose de représentants des programmes et du secteur des biens immobiliers ainsi que de membres de la collectivité de la vérification et de l'évaluation. Aussi le guide doit-il servir tant à des fins de gestion qu'à des fins d’évaluation. 1, fiche 4, Français, - Guide%20de%20surveillance%20de%20la%20gestion%20des%20biens%20immobiliers
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2015-10-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Real Estate
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Custodial Parking Policy
1, fiche 5, Anglais, Custodial%20Parking%20Policy
correct, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
The objective of this policy is to ensure an understanding of the custodial responsibilities for parking of the Real Property Branch of PWGSC [Public Works and Government Services Canada]. 1, fiche 5, Anglais, - Custodial%20Parking%20Policy
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Immobilier
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Politique en matière de garde des stationnements
1, fiche 5, Français, Politique%20en%20mati%C3%A8re%20de%20garde%20des%20stationnements
correct, nom féminin, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Cette politique vise à ce qu'on comprenne les responsabilités en matière de garde des stationnements de la Direction générale des biens immobiliers de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. 1, fiche 5, Français, - Politique%20en%20mati%C3%A8re%20de%20garde%20des%20stationnements
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-07-31
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Notarial Practice (civil law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- bailment
1, fiche 6, Anglais, bailment
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- deposit 2, fiche 6, Anglais, deposit
correct, nom
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
The act of placing property in the custody and control of another, usually by agreement in which the holder (bailee) is responsible for the safekeeping and return of the property. 3, fiche 6, Anglais, - bailment
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Notariat (droit civil)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- baillement
1, fiche 6, Français, baillement
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- dépôt 2, fiche 6, Français, d%C3%A9p%C3%B4t
correct, nom masculin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Action de confier des biens(de l'argent, des titres, etc.) à la garde d’un tiers(le dépositaire) qui s’engage à les remettre à leur propiétaire(le déposant) au moment où celui-ci les réclamera. 3, fiche 6, Français, - baillement
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Notariado (derecho civil)
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- depósito
1, fiche 6, Espagnol, dep%C3%B3sito
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Entrega de una cosa, para ser custodiada y devuelta. 2, fiche 6, Espagnol, - dep%C3%B3sito
Fiche 7 - données d’organisme interne 2015-04-17
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Family Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- The Children's Law Act, 1997
1, fiche 7, Anglais, The%20Children%27s%20Law%20Act%2C%201997
correct, Saskatchewan
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Custody of, Access to and Guardianship of Property of Children, Child Status and Parentage and Related Matters 1, fiche 7, Anglais, An%20Act%20respecting%20Custody%20of%2C%20Access%20to%20and%20Guardianship%20of%20Property%20of%20Children%2C%20Child%20Status%20and%20Parentage%20and%20Related%20Matters
correct, Saskatchewan
- The Children's Law Act 2, fiche 7, Anglais, The%20Children%27s%20Law%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
The Children's Law Act, 1997: short title. 1, fiche 7, Anglais, - The%20Children%27s%20Law%20Act%2C%201997
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting Custody of, Access to and Guardianship of Property of Children, Child Status and Parentage and Related Matters: long title. 1, fiche 7, Anglais, - The%20Children%27s%20Law%20Act%2C%201997
Record number: 7, Textual support number: 3 OBS
The Children's Law Act is repealed. 2, fiche 7, Anglais, - The%20Children%27s%20Law%20Act%2C%201997
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit de la famille (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Loi de 1997 sur le droit de l'enfance
1, fiche 7, Français, Loi%20de%201997%20sur%20le%20droit%20de%20l%27enfance
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- Loi concernant la garde, l'accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l'enfant, la filiation et les questions connexes 1, fiche 7, Français, Loi%20concernant%20la%20garde%2C%20l%27acc%C3%A8s%20et%20la%20tutelle%20aux%20biens%20des%20enfants%2C%20le%20statut%20de%20l%27enfant%2C%20la%20filiation%20et%20les%20questions%20connexes
correct, nom féminin, Saskatchewan
- The Children's Law Act 2, fiche 7, Français, The%20Children%27s%20Law%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 3, fiche 7, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20le%20droit%20de%20l%27enfance
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
Loi de 1997 sur le droit de l’enfance : titre abrégé. 4, fiche 7, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20le%20droit%20de%20l%27enfance
Record number: 7, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant la garde, l'accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l'enfant, la filiation et les questions connexes : titre intégral. 4, fiche 7, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20le%20droit%20de%20l%27enfance
Record number: 7, Textual support number: 4 OBS
The Children’s Law Act est abrogée. 2, fiche 7, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20le%20droit%20de%20l%27enfance
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur le droit de l'enfance
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2014-03-04
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Financial Institutions
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- custodial service
1, fiche 8, Anglais, custodial%20service
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Institutions financières
Fiche 8, La vedette principale, Français
- service de garde de biens
1, fiche 8, Français, service%20de%20garde%20de%20biens
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- service de garde 2, fiche 8, Français, service%20de%20garde
correct, nom masculin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Fonction souvent remplie par les entrepôts publics, les banques et les sociétés de fiducie, consistant à assurer la garde en lieu sûr de certains biens que lui confie une personne ou une entité. 2, fiche 8, Français, - service%20de%20garde%20de%20biens
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Les organismes de service de garde n’ont pas le pouvoir de décider des opérations ou de les mettre à exécution si la personne ou l’entité ne leur donne pas d’instructions préalables précises à cet égard. 2, fiche 8, Français, - service%20de%20garde%20de%20biens
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2013-10-04
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- National and International Security
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- Canadian Industrial Security Directorate
1, fiche 9, Anglais, Canadian%20Industrial%20Security%20Directorate
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
- CISD 1, fiche 9, Anglais, CISD
correct
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
[The directorate that] provides personnel screening services for industry contractor personnel [and for departmental employees], ensures security and inspection of companies which have access to protected and classified information and assets, ensures the safeguarding of protected and classified government assets, and specifies security-required terms and conditions in classified contractual documents. 2, fiche 9, Anglais, - Canadian%20Industrial%20Security%20Directorate
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
In 2007, the Canadian and International Industrial Security Directorate was split into two directorates: the Canadian Industrial Security Directorate and the International Industrial Security Directorate. 3, fiche 9, Anglais, - Canadian%20Industrial%20Security%20Directorate
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
Public Works and Government Services Canada. 4, fiche 9, Anglais, - Canadian%20Industrial%20Security%20Directorate
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Direction de la sécurité industrielle canadienne
1, fiche 9, Français, Direction%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20industrielle%20canadienne
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
- DSIC 1, fiche 9, Français, DSIC
correct, nom féminin
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
[Direction qui] fournit des services d’enquêtes de sécurité sur le personnel des entrepreneurs [et sur les employés du Ministère], assure la sécurité et l'inspection des entreprises qui ont accès à des renseignements et à des biens protégés et classifiés, garde en lieu sûr les biens gouvernementaux protégés et classifiés et stipule les conditions de sécurité dans les contrats classifiés. 2, fiche 9, Français, - Direction%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20industrielle%20canadienne
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
En 2007, la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale a été divisée en deux directions distinctes : la Direction de la sécurité industrielle canadienne et la Direction de la sécurité industrielle internationale. 3, fiche 9, Français, - Direction%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20industrielle%20canadienne
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 4, fiche 9, Français, - Direction%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20industrielle%20canadienne
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2013-05-24
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Military Organization
- Building Management and Maintenance
- Public Administration
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- custodial L1
1, fiche 10, Anglais, custodial%20L1
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
custodial L1: term used in the context of the Defence Renewal Project. 2, fiche 10, Anglais, - custodial%20L1
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Organisation militaire
- Gestion et entretien des immeubles
- Administration publique
Fiche 10, La vedette principale, Français
- N1 ayant la garde des biens
1, fiche 10, Français, N1%20ayant%20la%20garde%20des%20biens
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
N1 ayant la garde des biens : terme utilisé dans le contexte du Projet de renouvellement de la défense. 2, fiche 10, Français, - N1%20ayant%20la%20garde%20des%20biens
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2012-11-23
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- depositary
1, fiche 11, Anglais, depositary
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
- depository 2, fiche 11, Anglais, depository
correct
- depositee 1, fiche 11, Anglais, depositee
correct, rare
Fiche 11, Justifications, Anglais
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 11, La vedette principale, Français
- dépositaire
1, fiche 11, Français, d%C3%A9positaire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
Personne à qui est remis un dépôt ou est confiée la garde de biens. 2, fiche 11, Français, - d%C3%A9positaire
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- depositario
1, fiche 11, Espagnol, depositario
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
El que recibe un depósito. 2, fiche 11, Espagnol, - depositario
Fiche 12 - données d’organisme interne 2012-04-30
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Economics
- Auditing (Accounting)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- embezzlement
1, fiche 12, Anglais, embezzlement
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
A definition of "embezzlement" cannot be found in the common law because it was not a crime at common law. ... It has been authoritatively said that "embezzlement," when defined in a general way―without application to a particular class, such as clerks, servants or other employees―is said to be the fraudulent appropriation or conversion of the property or goods of another by one who has the rightful possession of them or who is entrusted with their possession at the time of the conversion. 2, fiche 12, Anglais, - embezzlement
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Économique
- Vérification (Comptabilité)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- détournement
1, fiche 12, Français, d%C3%A9tournement
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Action, pour une personne, de distraire à son profit des biens confiés à sa garde, habituellement dans l'exercice d’une charge ou d’une fonction au sein d’une organisation. 2, fiche 12, Français, - d%C3%A9tournement
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Le sens du terme «détournement» peut comprendre le fait de ne pas restituer les biens à leur propriétaire légitime, de les dissiper ou d’en faire un usage non convenu. 3, fiche 12, Français, - d%C3%A9tournement
Record number: 12, Textual support number: 2 OBS
Ne pas confondre «détournement» et «malversation». La malversation consiste plus généralement en une faute grave commise dans l’exercice d’une charge ou d’une fonction. Il peut s’agir ou non d’un détournement. 3, fiche 12, Français, - d%C3%A9tournement
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Economía
- Verificación (Contabilidad)
Fiche 12, La vedette principale, Espagnol
- malversación
1, fiche 12, Espagnol, malversaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Espagnol
Fiche 12, Les synonymes, Espagnol
- desfalco 2, fiche 12, Espagnol, desfalco
correct, nom masculin
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Acción de tomar para sí o disponer indebidamente de valores y propiedades que se tienen en custodia por obligación. 3, fiche 12, Espagnol, - malversaci%C3%B3n
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
El desfalco puede cometerse por medio de diversas manipulaciones; en ventas de mostrador, en cobranzas de cuentas a cargo de clientes, falsificando comprobantes de pago o disponiendo de mercancías del almacén, etcétera. No obstante que los auditores profesionales llevan a cabo investigaciones con las que pueden descubrir desfalcos, la detección de éstos es ya un objetivo importante en una auditoría. Los sistemas modernos de control interno funcionan principalmente para evitar que se cometan desfalcos y otros fraudes y que la responsabilidad sobre la comisión de éstos recae sobre la dirección de las empresas. 3, fiche 12, Espagnol, - malversaci%C3%B3n
Record number: 12, Textual support number: 2 CONT
De forma más general, la confianza en los mercados y en la función de los beneficios como señal de eficiencia queda menoscabada si se generalizan el uso de información privilegiada, el fraude y la malversación. 4, fiche 12, Espagnol, - malversaci%C3%B3n
Fiche 13 - données d’organisme interne 2010-10-06
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
- Environmental Economics
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- non-derivative report
1, fiche 13, Anglais, non%2Dderivative%20report
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
... a report where the auditor is required to carry out special procedures apart from those for the financial statement audit. 2, fiche 13, Anglais, - non%2Dderivative%20report
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
... [for example, in the case of] regulated financial institution reports to the regulator on additional matters (such as, compliance with laws relating to self-dealing and conflicts of interest, the administration and safekeeping of property administered for others and the safeguarding of the interests of creditors and members of the institution) that necessitate the performance of additional procedures beyond those needed for expressing an opinion on the financial statements. The auditor may be required to provide an opinion on the adequacy of management controls, methods or procedures designed to address such matters. 3, fiche 13, Anglais, - non%2Dderivative%20report
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
- Économie environnementale
Fiche 13, La vedette principale, Français
- rapport non dérivé
1, fiche 13, Français, rapport%20non%20d%C3%A9riv%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Rapport spécial produit par l’auditeur d’une entité cliente à l’issue d’une mission distincte de la mission d’audit des états financiers, dans laquelle il est tenu, en vertu de dispositions législatives, de mettre en œuvre des procédures relativement à des éléments spécifiés soit par le législateur, soit par une autorité de réglementation habilitée à exiger un tel rapport, et d’exprimer une opinion indiquant si, au regard des critères définis, il existe une assurance raisonnable que les éléments en cause étaient appropriés ou efficaces pendant la période visée par la mission. 2, fiche 13, Français, - rapport%20non%20d%C3%A9riv%C3%A9
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Ces procédures s’ajoutent à celles que l'auditeur met en œuvre pour pouvoir exprimer une opinion sur les états financiers. De ce fait, le rapport est considéré comme étant non dérivé des travaux d’audit. Par exemple, dans le case d’une institution financière, le rapport non dérivé peut porter sur des éléments tels que les méthodes de gestion utilisées par la société pour l'administration et la garde des biens administrés pour autrui, les méthodes de gestion adoptées afin de se conformer aux dispositions légales relatives aux transactions intéressées et aux conflits d’intérêts, ou encore les procédures adoptées par la direction pour protéger les intérêts des créanciers et des membres. 3, fiche 13, Français, - rapport%20non%20d%C3%A9riv%C3%A9
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2010-05-14
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- History (General)
- Family Law (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- dotal regime
1, fiche 14, Anglais, dotal%20regime
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
A system ... of marital property ... in which the wife's dowry was inalienable and which the husband had the administration and enjoyment. 2, fiche 14, Anglais, - dotal%20regime
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Histoire (Généralités)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- régime dotal
1, fiche 14, Français, r%C3%A9gime%20dotal
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
Régime matrimonial dans lequel les biens de la femme se répartissent entre biens dotaux(dont le mari a l'administration et la jouissance) et biens extra-dotaux ou paraphernaux(dont la femme garde l'administration et la jouissance). 2, fiche 14, Français, - r%C3%A9gime%20dotal
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2008-08-21
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Federal Administration
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- Integrated Technical Services
1, fiche 15, Anglais, Integrated%20Technical%20Services
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
- ITS 1, fiche 15, Anglais, ITS
correct
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Integrated Technical Services (ITS) is responsible for maintaining the Canadian Coast Guard's (CCG) complex and varied physical assets. As the technical authority, ITS functions to ensure that CCG's assets are capable, reliable and available to deliver CCG and Fisheries and Oceans Canada's programs to Canadians. 1, fiche 15, Anglais, - Integrated%20Technical%20Services
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Administration fédérale
Fiche 15, La vedette principale, Français
- Services techniques intégrés
1, fiche 15, Français, Services%20techniques%20int%C3%A9gr%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
- STI 1, fiche 15, Français, STI
correct, nom masculin
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Les Services techniques intégrés(STI) sont responsables du maintien des biens matériels perfectionnés et variés de la Garde côtière canadienne(CCG). À titre de responsable technique, les STI s’assurent que les biens de la GCC sont en bon état de fonctionnement, fiables et disponibles aux fins de l'exécution des programmes de la GCC et de Pêches et Océans Canada au profit des Canadiens. 1, fiche 15, Français, - Services%20techniques%20int%C3%A9gr%C3%A9s
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2007-01-18
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Real Estate
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- Real Property Program
1, fiche 16, Anglais, Real%20Property%20Program
correct, Canada
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
- RPP 2, fiche 16, Anglais, RPP
correct, Canada
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Acts as the federal government's real property custodian and manages a diverse portfolio of office and other general purpose property to accommodate federal tenants and optomize the government's investment in these facilities. 3, fiche 16, Anglais, - Real%20Property%20Program
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
Public Works and Government Services Canada. 3, fiche 16, Anglais, - Real%20Property%20Program
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Immobilier
Fiche 16, La vedette principale, Français
- Programme des biens immobiliers
1, fiche 16, Français, Programme%20des%20biens%20immobiliers
correct, nom masculin, Canada
Fiche 16, Les abréviations, Français
- PBI 2, fiche 16, Français, PBI
correct, nom masculin, Canada
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Le Programme permet d’assurer la garde des biens immobiliers fédéraux et la gestion d’un portefeuille diversifié d’immeubles à bureaux et de biens immobiliers polyvalents permettant de répondre aux besoins des locataires fédéraux et d’optimiser les investissements de l'administration fédérale en ce domaine. 3, fiche 16, Français, - Programme%20des%20biens%20immobiliers
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 3, fiche 16, Français, - Programme%20des%20biens%20immobiliers
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2005-07-28
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Place Names (Canada)
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- Queens Quay West Land Corporation
1, fiche 17, Anglais, Queens%20Quay%20West%20Land%20Corporation
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
- QQWLC 1, fiche 17, Anglais, QQWLC
correct
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
- Harbourfront Corporation 2, fiche 17, Anglais, Harbourfront%20Corporation
ancienne désignation, correct
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
The mandate of Queens Quay West Land Corporation (QQWLC) is to manage and dispose of certain federal properties in the Toronto waterfront area. The remaining properties are a parking garage, three waterslips and subsurface rights beneath a parking lot owned by the City of Toronto. Public Works and Government Services Canada (PWGSC) is the custodian of the federal properties. QQWLC is to dissolve once remaining properties have been disposed of and any outstanding issues resolved. 1, fiche 17, Anglais, - Queens%20Quay%20West%20Land%20Corporation
Fiche 17, Terme(s)-clé(s)
- Harbourfront
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Toponymes (Canada)
Fiche 17, La vedette principale, Français
- Queens Quay West Land Corporation
1, fiche 17, Français, Queens%20Quay%20West%20Land%20Corporation
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
- QQWLC 1, fiche 17, Français, QQWLC
correct, nom féminin
Fiche 17, Les synonymes, Français
- Harbourfront Corporation 2, fiche 17, Français, Harbourfront%20Corporation
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Le mandat de la Queens Quay West Land Corporation(QQWLC) est de gérer et de vendre certains biens immobiliers fédéraux aux alentours du secteur riverain de Toronto. Les propriétés restantes sont composées d’un garage, de trois slips de carénage et des droits de développement subsurface sous un terrain de stationnement appartenant à la Ville de Toronto. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada(TPSGC) a la garde des biens immobiliers fédéraux. QQWLC doit être dissoute une fois que les propriétés restantes auront été vendues et que toutes les questions en suspend auront été réglées. 1, fiche 17, Français, - Queens%20Quay%20West%20Land%20Corporation
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2004-07-08
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Real Estate
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- Treasury Board Advisory Committee on Real Property
1, fiche 18, Anglais, Treasury%20Board%20Advisory%20Committee%20on%20Real%20Property
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
- TBAC/RP 2, fiche 18, Anglais, TBAC%2FRP
correct
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
The Treasury Board Advisory Committee on Real Property (TBAC/RP) consists of senior representatives from custodian, policy, and service departments. It advises the Treasury Board on policies and practices for managing real property. 3, fiche 18, Anglais, - Treasury%20Board%20Advisory%20Committee%20on%20Real%20Property
Fiche 18, Terme(s)-clé(s)
- Treasury Board Real Property Advisory Committee
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Immobilier
Fiche 18, La vedette principale, Français
- Comité consultatif du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers
1, fiche 18, Français, Comit%C3%A9%20consultatif%20du%20Conseil%20du%20Tr%C3%A9sor%20sur%20les%20biens%20immobiliers
correct, nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
- CCCT-BI 1, fiche 18, Français, CCCT%2DBI
correct, nom masculin
Fiche 18, Les synonymes, Français
- Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé des biens immobiliers 2, fiche 18, Français, Comit%C3%A9%20consultatif%20du%20Conseil%20du%20Tr%C3%A9sor%20charg%C3%A9%20des%20biens%20immobiliers
ancienne désignation, correct, nom masculin
- CCCTBI 3, fiche 18, Français, CCCTBI
ancienne désignation, correct, nom masculin
- CCCTBI 3, fiche 18, Français, CCCTBI
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Le Comité consultatif du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers(CCCT-BI) est composé de cadres supérieurs des ministères ayant la garde de biens immobiliers, de ministères chargés de l'établissement de politiques et de la prestation de services. Il donne des avis au Conseil du Trésor sur les politiques et les pratiques de gestion des biens immobiliers. 1, fiche 18, Français, - Comit%C3%A9%20consultatif%20du%20Conseil%20du%20Tr%C3%A9sor%20sur%20les%20biens%20immobiliers
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2001-05-25
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- Crown-owned assets
1, fiche 19, Anglais, Crown%2Downed%20assets
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Crown-owned and lease-purchase assets under the custodianship of PWGSC [Public Works and Government Services Canada] have been organized into 13 portfolios. 2, fiche 19, Anglais, - Crown%2Downed%20assets
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 19, La vedette principale, Français
- biens appartenant à la Couronne
1, fiche 19, Français, biens%20appartenant%20%C3%A0%20la%20Couronne
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
- biens appartenant à l'État 2, fiche 19, Français, biens%20appartenant%20%C3%A0%20l%27%C3%89tat
correct, nom masculin
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Les biens appartenant à la Couronne et en location-acquisition placés sous la garde de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux ont été structurés en 13 portefeuilles. 1, fiche 19, Français, - biens%20appartenant%20%C3%A0%20la%20Couronne
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2000-09-22
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Military Administration
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- account custodian
1, fiche 20, Anglais, account%20custodian
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
An officer or man of the Canadian Forces or a DND civilian employee who collects, receives or disburses public money or who is charged with the custody or management of public property including public funds. 1, fiche 20, Anglais, - account%20custodian
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Administration militaire
Fiche 20, La vedette principale, Français
- administrateur de compte
1, fiche 20, Français, administrateur%20de%20compte
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
Officier, non-officier des Forces canadiennes ou employé civil du ministère de la Défense nationale(MDN) qui encaisse, reçoit ou dépense les deniers publics ou qui est responsable de la garde ou de l'administration des biens publics, y compris les fonds publics. 1, fiche 20, Français, - administrateur%20de%20compte
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2000-03-23
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Real Estate
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- minimum-cost option 1, fiche 21, Anglais, minimum%2Dcost%20option
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Treasury Board Use of Real Property Facilities Policy: Operational requirements of user departments that are not reflected in quantity, quality or fit-up standards (e.g. location) must be defined in a way that does not arbitrarily exclude minimum-cost options available to the custodian department to provide the facilities the user requires to deliver its program objectives. 1, fiche 21, Anglais, - minimum%2Dcost%20option
Fiche 21, Terme(s)-clé(s)
- minimum cost option
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Immobilier
Fiche 21, La vedette principale, Français
- option à coût minimum
1, fiche 21, Français, option%20%C3%A0%20co%C3%BBt%20minimum
nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Politique du Conseil du Trésor sur l'utilisation des installations de biens immobiliers : Les exigences opérationnelles du ministère utilisateur qui ne sont pas prises en considération dans les normes sur la quantité, la qualité et l'aménagement(p. ex., le lieu) doivent être définies en ayant le souci de ne pas exclure arbitrairement les options à coût minimum du ministère ayant la garde de biens immobiliers, pour fournir les installations dont a besoin l'utilisateur pour atteindre ses objectifs de programme. 1, fiche 21, Français, - option%20%C3%A0%20co%C3%BBt%20minimum
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 1999-02-11
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Financial Accounting
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- internal control objective
1, fiche 22, Anglais, internal%20control%20objective
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Comptabilité générale
Fiche 22, La vedette principale, Français
- objectif de contrôle interne
1, fiche 22, Français, objectif%20de%20contr%C3%B4le%20interne
correct, nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
But ou finalité d’un système de contrôle interne donné, par exemple l'optimisation des ressources, la prévention et la détection des erreurs et des fraudes, la garde de biens en lieu sûr et la tenue de systèmes et de comptes fiables. 1, fiche 22, Français, - objectif%20de%20contr%C3%B4le%20interne
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 1999-01-28
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Service Industries
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- service organization
1, fiche 23, Anglais, service%20organization
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
An organization that maintains custody of assets, processes and/or stores data, or initiates and/or executes transactions, for individuals or other organizations. 1, fiche 23, Anglais, - service%20organization
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Entreprises de services
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 23, La vedette principale, Français
- organisme de services
1, fiche 23, Français, organisme%20de%20services
correct, nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
Organisme qui, au nom d’une entité, assure la garde de biens, ou le traitement et le stockage de données, décide d’opérations ou les met à exécution, ou fournit une combinaison de ces services. 1, fiche 23, Français, - organisme%20de%20services
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 1998-03-10
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Real Estate
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- Real Property Policy Review
1, fiche 24, Anglais, Real%20Property%20Policy%20Review
correct, Canada
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
Policies were reviewed and amended to give departments greater flexibility and authority to review and dispose of holdings made surplus as part of Program Review; to support the government's commitment to build heritage and the environment; and to better define departments' accountabilities for the administration of property within their custody. The Treasury Board of Canada Secretariat approved the policy amendments in March 1997. 1, fiche 24, Anglais, - Real%20Property%20Policy%20Review
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Immobilier
Fiche 24, La vedette principale, Français
- Examen des politiques sur les biens immobiliers
1, fiche 24, Français, Examen%20des%20politiques%20sur%20les%20biens%20immobiliers
correct, nom masculin, Canada
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
Les politiques ont été examinées et modifiées afin de donner aux ministères plus de souplesse et de pouvoir pour déterminer et aliéner les biens excédentaires dans le cadre de l'Examen des programmes, d’appuyer l'engagement du gouvernement de promouvoir le patrimoine et l'environnement, ainsi que de mieux définir les obligations des ministères en matière d’administration des biens confiés à leur garde. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a approuvé les modifications apportées aux politiques en mars 1997. 1, fiche 24, Français, - Examen%20des%20politiques%20sur%20les%20biens%20immobiliers
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 1997-05-30
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Real Estate
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- General Transfer and Acceptance of Administration 1, fiche 25, Anglais, General%20Transfer%20and%20Acceptance%20of%20Administration
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Transfer of CCG properties to DFO [Department of Fisheries and Oceans] under the Federal Real Property Act. 1, fiche 25, Anglais, - General%20Transfer%20and%20Acceptance%20of%20Administration
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Immobilier
Fiche 25, La vedette principale, Français
- Acceptation par la Couronne fédérale du transfert d'administration
1, fiche 25, Français, Acceptation%20par%20la%20Couronne%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20du%20transfert%20d%27administration
nom féminin
Fiche 25, Les abréviations, Français
- ACFTA 1, fiche 25, Français, ACFTA
nom féminin
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Transfert des biens de la GCC [Garde côtière canadienne] au MPO [ministère des Pêches et des Océans] dans le cadre de la Loi sur les immeubles fédéraux. 1, fiche 25, Français, - Acceptation%20par%20la%20Couronne%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20du%20transfert%20d%27administration
Record number: 25, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : MPO [ministère des Pêches et des Océans]. 1, fiche 25, Français, - Acceptation%20par%20la%20Couronne%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20du%20transfert%20d%27administration
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 1997-03-11
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Finance
- Government Accounting
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- outstanding payments
1, fiche 26, Anglais, outstanding%20payments
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
- overdue obligations 2, fiche 26, Anglais, overdue%20obligations
correct
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
If physical control and title to the goods have not passed to the Crown, only outstanding payments for work-in process completed to March 31 can be accrued as a debt, and then only if the purchase contract provides for the payment(s). 3, fiche 26, Anglais, - outstanding%20payments
Fiche 26, Terme(s)-clé(s)
- outstanding payment
- overdue obligation
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Finances
- Comptabilité publique
Fiche 26, La vedette principale, Français
- impayés
1, fiche 26, Français, impay%C3%A9s
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
- paiements non réglés 2, fiche 26, Français, paiements%20non%20r%C3%A9gl%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
Si la garde matérielle et le titre des biens n’ ont pas été transmis à l'État, seuls les paiements non réglés pour les travaux en cours achevés le 31 mars peuvent être inscrits comme dette, à la condition que le contrat d’achat prévoit ces paiements. 3, fiche 26, Français, - impay%C3%A9s
Fiche 26, Terme(s)-clé(s)
- impayé
- paiement non réglé
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 1996-12-06
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Accounting
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- fiduciary accounting
1, fiche 27, Anglais, fiduciary%20accounting
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
The accounting for the assumption and discharge of the responsibilities by a trustee. 2, fiche 27, Anglais, - fiduciary%20accounting
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Comptabilité
Fiche 27, La vedette principale, Français
- comptabilité fiduciaire
1, fiche 27, Français, comptabilit%C3%A9%20fiduciaire
correct, nom féminin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
Comptabilité dont l'objet est de rendre compte des responsabilités d’un fiduciaire à l'égard des biens dont il est chargé de la garde ou de la gestion. 1, fiche 27, Français, - comptabilit%C3%A9%20fiduciaire
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 1996-05-03
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Military Administration
- Military Materiel Management
- Inventory and Material Management
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- supply responsibility 1, fiche 28, Anglais, supply%20responsibility
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
The obligation of an individual for the proper custody, care, safekeeping and use of materiel or funds entrusted to his possession or under his supervision. 1, fiche 28, Anglais, - supply%20responsibility
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Administration militaire
- Gestion du matériel militaire
- Gestion des stocks et du matériel
Fiche 28, La vedette principale, Français
- responsabilité en approvisionnement 1, fiche 28, Français, responsabilit%C3%A9%20en%20approvisionnement
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
Obligation pour une personne d’assurer la garde, la protection et l'entretien des biens ou des fonds qui lui ont été confiés ou qui ont été placés sous sa surveillance. 1, fiche 28, Français, - responsabilit%C3%A9%20en%20approvisionnement
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 1995-09-14
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- accrue as a debt
1, fiche 29, Anglais, accrue%20as%20a%20debt
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
If physical control and title to the goods have not passed to the Crown, only outstanding payments for work-in-process completed to March 31 can be accrued as a debt, and then only if the purchase contract provides for the payment(s). 1, fiche 29, Anglais, - accrue%20as%20a%20debt
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 29, La vedette principale, Français
- inscrire comme dette
1, fiche 29, Français, inscrire%20comme%20dette
correct, verbe
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
- comptabiliser comme dette 2, fiche 29, Français, comptabiliser%20comme%20dette
correct, verbe
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Si la garde matérielle et le titre des biens n’ ont pas été transmis à l'État, seuls les paiements non réglés pour les travaux en cours achevés le 31 mars peuvent être inscrits comme dette, à la condition que le contrat d’achat prévoit ces paiements. 1, fiche 29, Français, - inscrire%20comme%20dette
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- take into custody and control
1, fiche 30, Anglais, take%20into%20custody%20and%20control
correct, verbe
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
A liquidator shall ... take into custody and control the property of the bank; .... [Bank Act]. 1, fiche 30, Anglais, - take%20into%20custody%20and%20control
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 30, La vedette principale, Français
- prendre sous la garde et sous contrôle
1, fiche 30, Français, prendre%20sous%20la%20garde%20et%20sous%20contr%C3%B4le
correct
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
Les obligations à remplir par le liquidateur sont les suivantes :[...] prendre sous sa garde et sous contrôle tous les biens de la banque; [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 30, Français, - prendre%20sous%20la%20garde%20et%20sous%20contr%C3%B4le
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 1993-10-13
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- filing of the deed 1, fiche 31, Anglais, filing%20of%20the%20deed
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
The rights and powers of a bank in respect of the property covered by security ... do not have priority over an interest or a right acquired in, on or in respect of the property unless, prior to ... the registration or filing of the deed or other instrument evidencing such interest or right, or of a caution cavea or memorial in respect thereof.... [Bank Act]. 1, fiche 31, Anglais, - filing%20of%20the%20deed
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 31, La vedette principale, Français
- dépôt de l'acte
1, fiche 31, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20l%27acte
nom masculin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par une garantie donnée [...] ne priment pas les droits acquis sur ces biens, sauf si :[...] avant l'enregistrement ou le dépôt de l'acte ou autre instrument constatant ces droits, ou l'enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau concernant un tel intérêt ou droit, [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 31, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20l%27acte
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 1993-10-01
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Banking
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- memorial
1, fiche 32, Anglais, memorial
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
The rights and powers of a bank in respect of the property covered by security ... do not have priority over an interest or a right acquired in, on or in respect of the property unless, prior to ... the registration or filing of the deed or other instrument evidencing such interest or right, or of a caution, cavea or memories a in respect thereof, there has been registered.... [Bank Act]. 2, fiche 32, Anglais, - memorial
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Banque
Fiche 32, La vedette principale, Français
- bordereau
1, fiche 32, Français, bordereau
correct, nom masculin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
Les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par une garantie [...] ne priment pas les droits acquis sur ces biens, sauf si :[...] avant l'enregistrement ou le dépôt de l'acte ou autre instrument constatant ces droits, ou l'enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau, concernant un tel intérêt ou droit, il a été procédé à l'enregistrement [...] [Loi sur les banques]. 2, fiche 32, Français, - bordereau
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 1993-01-28
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- custody of assets
1, fiche 33, Anglais, custody%20of%20assets
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Custody of the assets: The assets to be placed in trust must vest in the trustee. 1, fiche 33, Anglais, - custody%20of%20assets
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 33, La vedette principale, Français
- garde des biens
1, fiche 33, Français, garde%20des%20biens
nom féminin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Garde des biens : Les biens placés en fiducie sont dévolus au fiduciaire. 1, fiche 33, Français, - garde%20des%20biens
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines. 2, fiche 33, Français, - garde%20des%20biens
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 1992-12-22
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Federal Administration
- Real Estate
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- custodian authority
1, fiche 34, Anglais, custodian%20authority
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
... departments with separate custodian authorities. 1, fiche 34, Anglais, - custodian%20authority
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Immobilier
Fiche 34, La vedette principale, Français
- pouvoir en matière de garde
1, fiche 34, Français, pouvoir%20en%20mati%C3%A8re%20de%20garde
nom masculin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
(...) ministères ayant des pouvoirs distincts en matière de garde de biens immobiliers. 1, fiche 34, Français, - pouvoir%20en%20mati%C3%A8re%20de%20garde
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers 2, fiche 34, Français, - pouvoir%20en%20mati%C3%A8re%20de%20garde
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 1981-09-29
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Insurance
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- custodian 1, fiche 35, Anglais, custodian
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
Custodian means the Insured or Partner or Officer of the insured, or any other person who is in the regular employ of, and duly authorized by the Insured, to have the care and custody of the insured property. In no event shall a person while acting as a watchman, janitor or porter be considered a custodian. 1, fiche 35, Anglais, - custodian
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Assurances
Fiche 35, La vedette principale, Français
- gardien
1, fiche 35, Français, gardien
nom masculin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
- messager 1, fiche 35, Français, messager
nom masculin
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
Gardien ou messager signifie : L'Assuré, un associé ou un chef de service de l'Assuré ou toute autre personne régulièrement employée par l'Assuré et dûment commise par lui au soin et à la garde des biens assurés. En aucun cas, on ne peut considérer comme gardien une personne qui remplit les fonctions de veilleur, de concierge ou de porter. 1, fiche 35, Français, - gardien
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 1981-08-26
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Insurance
- Law of Contracts (common law)
- Insurance Law
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- interdicted persons 1, fiche 36, Anglais, interdicted%20persons
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
Interdicted persons are also incapable of contracting. The interdiction is a legal procedure whereby a court declares a person to be incompetent to exercise his rights and entrusts his assets to the care of a curator and, for certain types of interdiction, the very person of the incompetent is also entrusted to his curator. 1, fiche 36, Anglais, - interdicted%20persons
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Assurances
- Droit des contrats (common law)
- Droit des assurances
Fiche 36, La vedette principale, Français
- personnes interdites 1, fiche 36, Français, personnes%20interdites
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
La loi reconnait aussi que les personnes interdites sont incapables de contracter. L'interdiction est une procédure judiciaire par laquelle une cour prononce une personne incompétente à exercer ses droits civiques et confie alors ses biens à la garde d’un curateur et même, pour certaines interdictions, la personne même de l'incompétent. 1, fiche 36, Français, - personnes%20interdites
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
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