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GARDE CONJOINTE [12 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-01-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Social Problems
- Sociology of the Family
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- victim of spousal violence
1, fiche 1, Anglais, victim%20of%20spousal%20violence
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- victim of conjugal violence 2, fiche 1, Anglais, victim%20of%20conjugal%20violence
correct, nom
- victim of domestic violence 3, fiche 1, Anglais, victim%20of%20domestic%20violence
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- spousal-violence victim
- spousal violence victim
- conjugal-violence victim
- conjugal violence victim
- domestic-violence victim
- domestic violence victim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Problèmes sociaux
- Sociologie de la famille
Fiche 1, La vedette principale, Français
- victime de violence conjugale
1, fiche 1, Français, victime%20de%20violence%20conjugale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- conjoint victime de violence 2, fiche 1, Français, conjoint%20victime%20de%20violence
correct, nom masculin
- conjointe victime de violence 3, fiche 1, Français, conjointe%20victime%20de%20violence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Garde et droits de visite. Les hommes qui font subir des sévices physiques à leur partenaire sont deux fois plus susceptibles de chercher à obtenir la garde exclusive que les autres. Une demande de garde peut constituer un outil très efficace pour établir de nouveau le contrôle sur une conjointe victime de violence dont la grande crainte est de perdre ses enfants. 3, fiche 1, Français, - victime%20de%20violence%20conjugale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-02-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- joint physical custody
1, fiche 2, Anglais, joint%20physical%20custody
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An arrangement in which children spend roughly equal amounts of time residing with each parent. 2, fiche 2, Anglais, - joint%20physical%20custody
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garde physique conjointe
1, fiche 2, Français, garde%20physique%20conjointe
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Système au sein duquel l’enfant réside pendant des périodes relativement égales avec chacun des parents. 2, fiche 2, Français, - garde%20physique%20conjointe
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
garde physique conjointe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 3, fiche 2, Français, - garde%20physique%20conjointe
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- joint custody parent
1, fiche 3, Anglais, joint%20custody%20parent
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- parent en garde conjointe
1, fiche 3, Français, parent%20en%20garde%20conjointe
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
parent en garde conjointe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 3, Français, - parent%20en%20garde%20conjointe
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- joint custody arrangement
1, fiche 4, Anglais, joint%20custody%20arrangement
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- joint custody arrangements
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- arrangement de garde conjointe
1, fiche 4, Français, arrangement%20de%20garde%20conjointe
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
arrangement de garde conjointe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 4, Français, - arrangement%20de%20garde%20conjointe
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- arrangements de garde conjointe
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- joint legal custody
1, fiche 5, Anglais, joint%20legal%20custody
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- garde juridique conjointe
1, fiche 5, Français, garde%20juridique%20conjointe
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
garde juridique conjointe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 5, Français, - garde%20juridique%20conjointe
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- joint custody
1, fiche 6, Anglais, joint%20custody
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- garde conjointe
1, fiche 6, Français, garde%20conjointe
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
garde conjointe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 6, Français, - garde%20conjointe
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2008-06-20
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- joint custody
1, fiche 7, Anglais, joint%20custody
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Custody of children shared by both divorced or separated parents under an order or agreement. 2, fiche 7, Anglais, - joint%20custody
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
"joint custody" does not mean fifty-fifty sharing of time, since each case depends on child's age, parent's availability and desires, and other factors. 3, fiche 7, Anglais, - joint%20custody
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- garde conjointe
1, fiche 7, Français, garde%20conjointe
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- exercice conjoint de l'autorité parentale 2, fiche 7, Français, exercice%20conjoint%20de%20l%27autorit%C3%A9%20parentale
nom masculin, France
- garde partagée 3, fiche 7, Français, garde%20partag%C3%A9e
nom féminin
- garde commune 4, fiche 7, Français, garde%20commune
nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Fait pour les parents d’exercer conjointement l’autorité parentale sur les enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce. 5, fiche 7, Français, - garde%20conjointe
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
garde conjointe : expression employée couramment dans la doctrine et la jurisprudence pour désigner le droit et le devoir des père et mère divorcés ou séparés de prendre ensemble les décisions importantes concernant l'éducation, l'entretien, la santé et la sécurité de leur enfant. 6, fiche 7, Français, - garde%20conjointe
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- custodia compartida
1, fiche 7, Espagnol, custodia%20compartida
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
- tenencia compartida 2, fiche 7, Espagnol, tenencia%20compartida
correct, nom féminin
- tenencia conjunta 3, fiche 7, Espagnol, tenencia%20conjunta
correct, nom féminin
- coparentalidad 4, fiche 7, Espagnol, coparentalidad
correct, nom féminin
- responsabilidad parental conjunta 4, fiche 7, Espagnol, responsabilidad%20parental%20conjunta
correct, nom féminin
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
[...] muchos son los padres que reclaman la implantación de la custodia compartida, también denominada "coparentalidad" o "responsabilidad parental conjunta". Este concepto implica un acuerdo mediante el cual, tras la ruptura matrimonial, los hijos pasan una parte de su tiempo con un progenitor y otra parte con el otro, de una forma más o menos equitativa. El acuerdo se toma a través de la mediación, es decir, mediante profesionales o familiares que llevan a las dos partes a buscar puntos en común acerca de los hijos, evitando así cualquier litigio. 5, fiche 7, Espagnol, - custodia%20compartida
Record number: 7, Textual support number: 2 CONT
[...] hasta la palabra "tenencia" está en crisis. "Se tienen cosas y no, personas. Ahora se habla de cuidado o de custodia compartida, porque el niño es sujeto de derecho. Desde la doctrina estamos propiciando que el ejercicio de la patria potestad después de un divorcio sea compartido [...]", señala Grosman. 6, fiche 7, Espagnol, - custodia%20compartida
Fiche 8 - données d’organisme interne 2006-10-14
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- consent
1, fiche 8, Anglais, consent
correct, nom
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
[A] written permission granted by a parent to allow a child to obtain passport facilities. 2, fiche 8, Anglais, - consent
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Used in cases of joint custody or when a legal document specifies that consent from the other parent is required. 2, fiche 8, Anglais, - consent
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
Terminology used by Passport Canada. 3, fiche 8, Anglais, - consent
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 8, La vedette principale, Français
- consentement
1, fiche 8, Français, consentement
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Permission écrite accordée par un parent pour qu’un enfant puisse obtenir des services de passeport. 2, fiche 8, Français, - consentement
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Ce terme n’ est utilisé que dans les cas de garde conjointe ou lorsqu'une ordonnance fait spécifiquement mention que le consentement de l'autre parent est requis. 2, fiche 8, Français, - consentement
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
Terminologie en usage à Passeports Canada. 3, fiche 8, Français, - consentement
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- permiso
1, fiche 8, Espagnol, permiso
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2003-01-27
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Loans
- Education
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- targeted resource
1, fiche 9, Anglais, targeted%20resource
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Resource available to a student to cover a specific element of his education or living costs. 1, fiche 9, Anglais, - targeted%20resource
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
These resources may be received from a government, a private sector agency, or a third party. Targeted resources might include: voluntary contributions from students, spouses or parents, over and above the amounts assessed; scholarship trust fund amounts greater than the assessed contribution; payment of tuition directly to the educational institution made by a third party; room and board provided by an employer; subsidies or bursaries for child care, including foster child care; social assistance for living costs. 1, fiche 9, Anglais, - targeted%20resource
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Pédagogie
Fiche 9, La vedette principale, Français
- ressource ciblée
1, fiche 9, Français, ressource%20cibl%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Ressources dont dispose l’étudiant pour payer une partie précise de ses frais d’études ou de subsistance. 1, fiche 9, Français, - ressource%20cibl%C3%A9e
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Ces ressources peuvent provenir d’un gouvernement, d’un organisme privé ou d’une tierce partie. Il peut s’agir, entre autres : de contributions volontaires de l'étudiant, de son conjoint ou sa conjointe ou de ses parents en sus des montants estimés; de tout montant d’un fonds fiduciaire de bourses d’études excédant la contribution estimée; de frais de scolarité payés directement à l'établissement d’enseignement par une tierce partie; du montant de la pension payée par un employeur; de subventions ou bourses pour le paiement des frais de garde d’enfants, y compris d’enfants en famille d’accueil; des prestations d’aide sociale reçues pour le paiement des frais de subsistance. 1, fiche 9, Français, - ressource%20cibl%C3%A9e
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2002-03-25
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Loans
- Education (General)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- dependent child
1, fiche 10, Anglais, dependent%20child
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
A child (including an adopted child, a step-child, or a foster child) who is 18 years or younger and is wholly dependent on the student or the student's spouse for support and for whom the student or spouse has, in law or in fact, the custody and control; or who is 19 years or older and in full-time attendance at a secondary school or at a post-secondary institution and meets the definition of dependent student for the purpose of the CSLP (Canada Student Loans Program). 1, fiche 10, Anglais, - dependent%20child
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- dependant child
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Pédagogie (Généralités)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- enfant à charge
1, fiche 10, Français, enfant%20%C3%A0%20charge
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Enfant(y compris un enfant adoptif, un beau-fils ou une belle-fille, ou un enfant en foyer d’accueil) qui est âgé d’au plus 18 ans et qui dépend entièrement de l'étudiant ou de son conjoint ou sa conjointe pour subvenir à ses besoins et dont la garde ou le contrôle est assumé légalement ou de fait par l'étudiant ou son/sa conjoint(e) ;ou bien est âgé de 19 ans ou plus, fréquente à temps plein un établissement d’enseignement postsecondaire et est classé comme étudiant à charge aux fins du PCPE(Programme canadien de prêts aux étudiants). 1, fiche 10, Français, - enfant%20%C3%A0%20charge
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1989-03-17
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Banking
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- referee system
1, fiche 11, Anglais, referee%20system
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Banque
Fiche 11, La vedette principale, Français
- système de garde intérimaire
1, fiche 11, Français, syst%C3%A8me%20de%20garde%20int%C3%A9rimaire
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
Système suivant lequel deux employés se chargent, durant l'absence de l'un des préposés habituels à la garde de certains compartiments fermés à clé et contenant du numéraire ou des titres détenus sous garde conjointe, d’assumer eux-mêmes la garde de ces compartiments. 1, fiche 11, Français, - syst%C3%A8me%20de%20garde%20int%C3%A9rimaire
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1988-02-03
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Social Services and Social Work
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- joint legal custody
1, fiche 12, Anglais, joint%20legal%20custody
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
While joint legal custody with maternal physical custody is a common outcome, joint physical custody may occur in up to 80% of cases and so physical custody to the father has been estimated ... 1, fiche 12, Anglais, - joint%20legal%20custody
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Services sociaux et travail social
Fiche 12, La vedette principale, Français
- garde légale conjointe
1, fiche 12, Français, garde%20l%C3%A9gale%20conjointe
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
L'autorité parentale conjointe. Cette nouvelle formule a fait son apparition dans les annales judiciaires en juin 1986 avec un jugement de l'honorable John H. Gomery qui tranchait un litige relatif à la garde physique des enfants. Pour ce juge, l'autorité parentale est un devoir conjoint : chaque parent est concerné par la garde des enfants mais aussi par la surveillance et l'éducation de ceux-ci. Sa décision? Il accorde au père la garde physique des enfants et aux deux parents une garde légale conjointe. 1, fiche 12, Français, - garde%20l%C3%A9gale%20conjointe
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
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