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GARDE CONJOINTE [12 fiches]

Fiche 1 2025-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
Terme(s)-clé(s)
  • spousal-violence victim
  • spousal violence victim
  • conjugal-violence victim
  • conjugal violence victim
  • domestic-violence victim
  • domestic violence victim

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
CONT

Garde et droits de visite. Les hommes qui font subir des sévices physiques à leur partenaire sont deux fois plus susceptibles de chercher à obtenir la garde exclusive que les autres. Une demande de garde peut constituer un outil très efficace pour établir de nouveau le contrôle sur une conjointe victime de violence dont la grande crainte est de perdre ses enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

An arrangement in which children spend roughly equal amounts of time residing with each parent.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Système au sein duquel l’enfant réside pendant des périodes relativement égales avec chacun des parents.

OBS

garde physique conjointe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

parent en garde conjointe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • joint custody arrangements

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

arrangement de garde conjointe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • arrangements de garde conjointe

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

garde juridique conjointe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

garde conjointe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

Custody of children shared by both divorced or separated parents under an order or agreement.

OBS

"joint custody" does not mean fifty-fifty sharing of time, since each case depends on child's age, parent's availability and desires, and other factors.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Fait pour les parents d’exercer conjointement l’autorité parentale sur les enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce.

CONT

garde conjointe : expression employée couramment dans la doctrine et la jurisprudence pour désigner le droit et le devoir des père et mère divorcés ou séparés de prendre ensemble les décisions importantes concernant l'éducation, l'entretien, la santé et la sécurité de leur enfant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

[...] muchos son los padres que reclaman la implantación de la custodia compartida, también denominada "coparentalidad" o "responsabilidad parental conjunta". Este concepto implica un acuerdo mediante el cual, tras la ruptura matrimonial, los hijos pasan una parte de su tiempo con un progenitor y otra parte con el otro, de una forma más o menos equitativa. El acuerdo se toma a través de la mediación, es decir, mediante profesionales o familiares que llevan a las dos partes a buscar puntos en común acerca de los hijos, evitando así cualquier litigio.

CONT

[...] hasta la palabra "tenencia" está en crisis. "Se tienen cosas y no, personas. Ahora se habla de cuidado o de custodia compartida, porque el niño es sujeto de derecho. Desde la doctrina estamos propiciando que el ejercicio de la patria potestad después de un divorcio sea compartido [...]", señala Grosman.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

[A] written permission granted by a parent to allow a child to obtain passport facilities.

OBS

Used in cases of joint custody or when a legal document specifies that consent from the other parent is required.

OBS

Terminology used by Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Permission écrite accordée par un parent pour qu’un enfant puisse obtenir des services de passeport.

OBS

Ce terme n’ est utilisé que dans les cas de garde conjointe ou lorsqu'une ordonnance fait spécifiquement mention que le consentement de l'autre parent est requis.

OBS

Terminologie en usage à Passeports Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
DEF

Resource available to a student to cover a specific element of his education or living costs.

OBS

These resources may be received from a government, a private sector agency, or a third party. Targeted resources might include: voluntary contributions from students, spouses or parents, over and above the amounts assessed; scholarship trust fund amounts greater than the assessed contribution; payment of tuition directly to the educational institution made by a third party; room and board provided by an employer; subsidies or bursaries for child care, including foster child care; social assistance for living costs.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Ressources dont dispose l’étudiant pour payer une partie précise de ses frais d’études ou de subsistance.

OBS

Ces ressources peuvent provenir d’un gouvernement, d’un organisme privé ou d’une tierce partie. Il peut s’agir, entre autres : de contributions volontaires de l'étudiant, de son conjoint ou sa conjointe ou de ses parents en sus des montants estimés; de tout montant d’un fonds fiduciaire de bourses d’études excédant la contribution estimée; de frais de scolarité payés directement à l'établissement d’enseignement par une tierce partie; du montant de la pension payée par un employeur; de subventions ou bourses pour le paiement des frais de garde d’enfants, y compris d’enfants en famille d’accueil; des prestations d’aide sociale reçues pour le paiement des frais de subsistance.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2002-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

A child (including an adopted child, a step-child, or a foster child) who is 18 years or younger and is wholly dependent on the student or the student's spouse for support and for whom the student or spouse has, in law or in fact, the custody and control; or who is 19 years or older and in full-time attendance at a secondary school or at a post-secondary institution and meets the definition of dependent student for the purpose of the CSLP (Canada Student Loans Program).

Terme(s)-clé(s)
  • dependant child

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Enfant(y compris un enfant adoptif, un beau-fils ou une belle-fille, ou un enfant en foyer d’accueil) qui est âgé d’au plus 18 ans et qui dépend entièrement de l'étudiant ou de son conjoint ou sa conjointe pour subvenir à ses besoins et dont la garde ou le contrôle est assumé légalement ou de fait par l'étudiant ou son/sa conjoint(e) ;ou bien est âgé de 19 ans ou plus, fréquente à temps plein un établissement d’enseignement postsecondaire et est classé comme étudiant à charge aux fins du PCPE(Programme canadien de prêts aux étudiants).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1989-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Système suivant lequel deux employés se chargent, durant l'absence de l'un des préposés habituels à la garde de certains compartiments fermés à clé et contenant du numéraire ou des titres détenus sous garde conjointe, d’assumer eux-mêmes la garde de ces compartiments.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1988-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Services and Social Work
CONT

While joint legal custody with maternal physical custody is a common outcome, joint physical custody may occur in up to 80% of cases and so physical custody to the father has been estimated ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Services sociaux et travail social
CONT

L'autorité parentale conjointe. Cette nouvelle formule a fait son apparition dans les annales judiciaires en juin 1986 avec un jugement de l'honorable John H. Gomery qui tranchait un litige relatif à la garde physique des enfants. Pour ce juge, l'autorité parentale est un devoir conjoint : chaque parent est concerné par la garde des enfants mais aussi par la surveillance et l'éducation de ceux-ci. Sa décision? Il accorde au père la garde physique des enfants et aux deux parents une garde légale conjointe.

Espagnol

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