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GARDE DOCUMENTS [16 fiches]

Fiche 1 2018-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Pre-charge screening, or charge approval as the procedure is termed in [British Columbia], involves a review of police documentation and a Crown decision to charge or to take no further action (other than perhaps a Crown caution letter).

CONT

In practice, a form of pre-charge screening or "charge approval" occurs in Quebec, New Brunswick and British Columbia. Under these systems, charges can only be laid if Crown counsel reviews and approves them.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

La sélection opérée par le procureur, ou son approbation de l'accusation, selon l'expression employée en Colombie-Britannique pour désigner cette procédure, englobe l'examen des documents de la police et la décision du procureur d’inculper ou pas(autrement qu'en rédigeant une lettre de mise en garde).

CONT

En pratique, il existe au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique, un «tamisage» systématique des accusations, ou un processus d’approbation des accusations. Selon ces systèmes, il n’est possible de porter des accusations que si un procureur de la Couronne les examine et les approuve.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
CONT

Without prejudice to paragraph (1), the Court may, at any time, order production and inspection of documents generally or of any particular document in the possession, custody or control of any party and may make an order for the making of copies of any such document or documents.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve de l'alinéa(1), la Cour pourra, à tout moment, ordonner la production et l'examen des documents en général, ou d’un document particulier, se trouvant en la possession, sous la garde ou sous le contrôle d’une partie et peut rendre une ordonnance pour qu'il soit pris copie de ce ou ces documents.

OBS

production : Opération matérielle par laquelle une partie au procès (ou un tiers) met une pièce dans le débat, la verse au dossier pour discussion contradictoire et examen par le juge.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Chief Electoral Officer shall prescribe security instructions for the safekeeping of special ballots, inner envelopes, outer envelopes and all other election documents, and instructions for the receiving, sorting and counting of special ballots.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le directeur général des élections donne des instructions pour la protection et la garde en lieu sûr des bulletins de vote spéciaux, des enveloppes intérieures et extérieures et des autres documents électoraux et pour la procédure à suivre lors de la réception, du tri et du dépouillement des votes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Security of documents. During a break described in section 305, the judge or any other person who has possession of ballots and other election documents shall keep them sealed in parcels, and the seal shall be signed by the judge and may be signed by any other person in attendance.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Garde des documents. Durant une pause ou une période exclue, lors du dépouillement, les bulletins de vote et autres documents électoraux doivent être gardés dans des paquets scellés portant la signature du juge et celle des personnes présentes qui désirent y apposer leur signature.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Federal Administration
OBS

Having or requiring a security classification.

OBS

There are two general levels of security classification in Canada: "classified" and "designated." The first general level "classified" concerns the national interest, and is the highest level of security classification. This level includes three sub-levels which are in ascending order: "Confidential," the lowest sub-level; "Secret" and "Top Secret." The second general level "designated" is of lesser importance; it concerns public and private interests. This second level includes three sub-levels, in ascendant order: "Protected A," the lowest sub-level; "Protected B" and "Protected C."

OBS

The use of the security marking: each security marking starts with a capital letter and is within quotation marks.

OBS

Source: Government Security Policy.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Administration fédérale
OBS

Document ayant ou nécessitant une classification de sécurité. Au Canada, il existe deux niveaux généraux : «classifié» et «désigné». Le premier niveau «classifié» est dans l’intérêt national et de ce fait il est le plus important. Ce niveau comprend trois sous-niveaux qui vont par ordre croissant : «Confidentiel» -sous-niveau le plus bas-; «Secret» et «Très secret». Le second niveau général : «désigné», moins important que le premier et qui concerne les intérêts public et privé, comporte trois sous-niveaux qui vont par ordre croissant : «Protégé A» -le plus bas sous-niveau; «Protégé B» et «Protégé C».

OBS

Utilisation des cotes de sécurité : Les cotes de sécurité sont invariables, commencent toujours par une majuscule et sont toujours mises entre guillemets. Une cote utilisée à l'en-tête d’une lettre, d’un dossier, etc. s’écrit entre guillemets et commence par une majuscule, par exemple :«Confidentiel»; «Protégé A», etc. Toute cote inscrite ou citée dans le corps d’une lettre ou dans un texte, reste invariable et garde la majuscule et les guillemets, par exemple : des documents classifiés «Très secret»; des lettres classifiées «Très secret»; des documents désignés «Protégé C», etc.

OBS

Renseignement obtenu de la Politique du Gouvernement sur la sécurité.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

Possession that is acquired or retained directly or personally.

CONT

... the ability to produce a record would encompass not only those records which that institution has custody of or is in direct possession of, but would also include records that are generally available to that institution including any record which that institution may access or retrieve by way of agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] cette capacité de produire des documents ne viserait pas seulement les documents dont l'institution a la garde ou la possession directe, mais également les documents auxquels elle a généralement accès, notamment par entente.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Courts
CONT

Custody of record ... A record in respect of which a solicitor-client privilege is claimed under subsection (1) or (2) shall be placed in the custody of ... (a) the registrar, prothonotary or other like officer of a superior or county court in the province in which the record was ordered to be produced or in which it was found, or of the Federal Court.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Tribunaux
CONT

Garde des documents [...] Un document à l'égard duquel le secret professionnel liant l'avocat à son client est invoqué aux termes du paragraphe(1) ou(2) est placé sous la garde [...] a) soit du registraire, du protonotaire ou de tout autre semblable fonctionnaire d’une cour supérieure ou d’une cour de comté dans la province où le document doit être produit selon l'ordonnance rendue à son égard ou dans celle où il a été trouvé, ou encore de la Cour fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Library Science (General)
CONT

Permanent custody is intended to ensure the physical integrity of the holdings and includes responsibility for, among other activities, relevant standards, policies, procedures and regulations; holdings assessments and surveys; ensuring proper accommodation, storage containers and handling techniques; the management of holdings in storage or other locations; environmental and pest control; secure use and access to, retrieval and loan of archival records and certain copies.

Français

Domaine(s)
  • Bibliothéconomie (Généralités)
CONT

La garde permanente vise à assurer l'intégrité physique des fonds et comprend, entre autres activités, la responsabilité d’assurer l'application de normes, de politiques, de procédures et de règles pertinentes; les évaluations et inventaires des fonds; la fourniture de locaux, de contenants d’entreposage et de techniques adéquates de manipulation; la gestion des fonds entreposés dans d’autres emplacements; la régulation des conditions ambiantes et la lutte contre les ravageurs; la gestion de méthodes sûres de consultation, d’accès, d’extraction et de prêts des documents d’archives et de certaines copies.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Language

Français

Domaine(s)
  • Linguistique
OBS

authorities : terme qu'on voit dans les demandes au Conseil du Trésor, et documents du genre-souvent rendu par «autorisations», «autorités» «références», «textes de référence»-Jacques Desigaux et Amédée Thévenet, dans leur plaquette sur la garde des enfants, emploient, exactement dans le même contexte, «textes d’application».

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 - données d’organisme externe 2010-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Office-Work Organization
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Retention of documents. Subject to other statutes, section 68 of the [Bankruptcy and Insolvency General] Rules requires that a trustee retain, for a period of four (4) years after the trustee's discharge, the books, records and documents that relate to the administration of the estate.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Organisation du travail de bureau
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[...] l'établissement et la tenue des registres publics, y compris [...] le transfert et la garde des documents une fois terminé le programme de suivi [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de documentos (Gestión)
  • Organización del trabajo de oficina
  • Compartimiento - Comisión Canadiense de Seguridad Nuclear
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
CONT

While most of these documents are replaceable, a failure in the custody process would result in placing the Department/Agency in an administratively embarrassing or delicate situation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Bien que la plupart de ces documents puissent être remplacés, tout manquement au processus de garde pourrait placer le Ministère ou l'Agence dans une situation délicate ou embarrassante sur le plan administratif.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Federal Administration
  • Military Administration
DEF

Having or requiring a security classification.

OBS

There are two general levels of security classification in Canada: "classified" and "designated". The first one concerns the national interest, and is the highest level of security classification. This level includes three sub-levels which are in ascending order: "Confidential", "Secret" and "Top Secret". The general level "designated" concerns public and private interests. This second level includes three sub-levels, also in ascendant order: "Protected A", "Protected B" and "Protected C".

OBS

The use of the security marking: each security marking starts with a capital letter and is within quotation marks.

OBS

classified; cl: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Administration fédérale
  • Administration militaire
DEF

Ayant ou nécessitant une classification sécuritaire.

OBS

Au Canada, il existe deux niveaux généraux : «classifié» et «désigné». Le niveau «classifié», qui concerne l’intérêt national, est le plus important. Il comprend trois sous-niveaux, soit, par ordre croissant d’importance : «Confidentiel», «Secret» et «Très secret». Le niveau «désigné», qui concerne les intérêts public et privé, comporte aussi trois sous-niveaux, soit, par ordre croissant d’importance : «Protégé A», «Protégé B» et «Protégé C».

OBS

Utilisation des cotes de sécurité : Les cotes de sécurité sont invariables, commencent toujours par une majuscule et sont toujours mises entre guillemets. En d’autres termes, une cote utilisée à l'en-tête d’une lettre, d’un dossier, etc., s’écrit entre guillemets et commence par une majuscule, exemple :«Confidentiel»; «Protégé A», etc. Toute cote inscrite ou citée dans le corps d’une lettre ou dans un texte, reste invariable et garde la majuscule et les guillemets; exemple : des documents classifiés «Très secret»; des lettres classifiées «Très secret»; des documents désignés «Protégé C», etc.

OBS

classifié; cl : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Security Devices
  • Banking
CONT

The strong-room in a bank where the cash reserves, valuables and securities are kept. This room is usually below ground level and built to be burglar proof and withstand any damage by flood or fire. [Klein Gerald, Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Dispositifs de sécurité
  • Banque
DEF

[...] pièce fermée par une porte blindée à serrure fortifiée où l'on garde des objets ou documents précieux.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1996-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Water Pollution
  • Emergency Management

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Pollution de l'eau
  • Gestion des urgences
OBS

À cause de la rédaction parallèle dans le projet de loi, le rédacteur a choisi de ne pas rendre «designate» par «désigner», mais les documents d’information de la GCC [Garde côtière canadienne] parlent d’installation «désignée».

OBS

Source(s) : Document d’information GCC, Normes pour l’élaboration de plans d’urgence des installations de manutention contre la pollution par les hydrocarbures; Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1996-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Waste Management
OBS

The geographic area identified within which a response organization intends to offer its services.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Gestion des déchets
OBS

Secteur géographique défini à l’intérieur duquel un organisme d’intervention a l’intention d’offrir ses services.

OBS

Source :Documents du PNE [Protocole national sur l'emballage] ;Plan d’urgence de la GCC [Garde côtière canadienne] en cas de déversements en milieu marin.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1994-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

A person who has been granted custody of the documents, records and registers of a dissolved company shall keep them available for production for six years following the date of the dissolution of the company... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

La personne qui s’est vu confier la garde des documents, livres et registres de la société dissoute doit veiller à ce qu'ils puissent être produits au besoin pendant les six années qui suivent la date de la dissolution [...] [Loi sur les sociétés d’assurance].

Espagnol

Conserver la fiche 16

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