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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Publication of Child Care Advocacy Association of Canada.  2, fiche 1, Anglais, - Vision

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Publication de l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance.  2, fiche 1, Français, - Vision

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

The Canadian Child Care Federation is a bilingual, non-profit, member-based organization established in 1987.  1, fiche 2, Anglais, - Canadian%20Child%20Care%20Federation

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

La Fédération canadienne des services de garde à l'enfance(FCSGE) est une organisation bilingue à but non lucratif qui a été fondée en 1987.  3, fiche 2, Français, - F%C3%A9d%C3%A9ration%20canadienne%20des%20services%20de%20garde%20%C3%A0%20l%27enfance

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

arrest: Of a person.  4, fiche 3, Anglais, - apprehension

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Les sens du substantif «appréhension» correspondent généralement à ceux du verbe «appréhender». Les dictionnaires signalent, toutefois, qu'«appréhension» ne s’emploie plus aujourd’hui au sens d’«arrestation», alors qu'«apprehension» en anglais a conservé ce sens. Les juristes ne suivront pas nécessairement cette évolution de l'usage courant en raison de la distinction possible entre «appréhender» et «arrêter» mentionnée ci-dessus, comme l'illustre l'intertitre précédant l'article 94 de la «Loi sur la protection de l'enfance» de l'Ontario :«Appréhension d’adolescents qui s’absentent d’un lieu de garde sans permission».  2, fiche 3, Français, - arrestation

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Pena que consiste en la privación de libertad.  2, fiche 3, Espagnol, - arresto

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

arresto: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  3, fiche 3, Espagnol, - arresto

Record number: 3, Textual support number: 1 PHR

Arresto domiciliario, mayor, menor.  2, fiche 3, Espagnol, - arresto

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Domaine du droit qui porte sur les questions et les relations familiales, y compris la protection de l'enfance, le divorce, la séparation, la garde, les droits de visite, le partage des biens, les aliments et l'adoption.  3, fiche 4, Français, - droit%20de%20la%20famille

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Fondée en 2003, l'Association québécoise des centres de la petite enfance(AQCPE) est un réseau d’entreprises d’économie sociale représentant les intérêts de la majorité des centres de la petite enfance(CPE) et bureaux coordonnateurs(BC) de la garde en milieu familial, partout au Québec. Elle est la seule association nationale pleinement représentative des parents-administrateurs qui les dirigent. L'AQCPE est reconnue auprès de ses nombreux partenaires comme un acteur de premier plan en petite enfance.  3, fiche 5, Français, - Association%20qu%C3%A9b%C3%A9coise%20des%20centres%20de%20la%20petite%20enfance

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

L'Association des cadres des centres de la petite enfance est un regroupement professionnel créé au début des années 80 par un groupe de cadres œuvrant dans le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance sans but lucratif, ancêtre de l'actuel réseau des centres de la petite enfance(CPE). L'Association est le seul organisme reconnu pour représenter les cadres des centres de la petite enfance et des bureaux coordonnateurs auprès des représentants des employeurs et du ministère de la Famille.  3, fiche 6, Français, - Association%20des%20cadres%20des%20centres%20de%20la%20petite%20enfance

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

L'Association des garderies privées du Québec(AGPQ) est un organisme sans but lucratif mis sur pied en 1973. [...] L'AGPQ est activement engagée dans le domaine des services de garde à l'enfance et travaille en collaboration avec le ministère de la Famille afin de défendre les droits de ses membres et d’obtenir les ressources indispensables à la pérennité du réseau.  3, fiche 7, Français, - Association%20des%20garderies%20priv%C3%A9es%20du%20Qu%C3%A9bec

Record number: 7, Textual support number: 2 OBS

L'Association des garderies privées du Québec défend les grands principes fondamentaux tels que le droit de l'enfant à des services de garde de qualité, le libre choix des parents quant au mode de garde, une plus grande reconnaissance du réseau des garderies privées par les instances gouvernementales, le rôle social tenu par le réseau au Québec, la pérennité des services de garde et la diminution des disparités existantes entre les garderies privées et les CPE [centres de la petite enfance].  4, fiche 7, Français, - Association%20des%20garderies%20priv%C3%A9es%20du%20Qu%C3%A9bec

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Conférence nationale sur les services de garde à l'enfance.  1, fiche 8, Français, - Les%20enfants%20%3A%20au%20c%26oelig%3Bur%20de%20la%20vie

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

«Le secteur de la garde à l'enfance» est le titre principal. Le reste, ce sont des titres secondaires. Titre d’un rapport publié par le secteur dans le cadre des Partenariats sectoriels de DRHC [Développement des ressources humaines Canada].  1, fiche 9, Français, - Le%20secteur%20de%20la%20garde%20%C3%A0%20l%27enfance%20%2D%20De%20la%20reconnaissance%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20de%20sa%20main%2Dd%27%26oelig%3Buvre%20%2D%20Au%2Ddel%C3%A0%20de%20l%27amour%20des%20enfants

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

A society wardship order places a child in the care and custody of a CAS [Children's Aid Society] for up to 12 months.  3, fiche 10, Anglais, - order%20for%20Society%20wardship

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

[L'ordonnance de tutelle par la société place et confie] l'enfant [...] aux soins et [...] sous la garde d’une SAE [Société d’aide à l'enfance] pour une période ne dépassant pas douze mois. Le parent cède la tutelle de l'enfant pour la durée de l'ordonnance.  2, fiche 10, Français, - ordonnance%20de%20tutelle%20de%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

ordonnance de tutelle de la Société : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 10, Français, - ordonnance%20de%20tutelle%20de%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Executive summary. Ottawa: Canadian Day Care Advocacy Association, 1986  1, fiche 11, Anglais, - Our%20children%20are%20worth%20it%3A%20the%20costs%20and%20benefits%20of%20a%20national%20child%20care%20system%20for%20Canada

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Résumé administratif. Ottawa : Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance, 1986.  1, fiche 11, Français, - Nos%20enfants%20en%20valent%20la%20peine%20%3A%20les%20co%C3%BBts%20et%20les%20avantages%20d%27un%20r%C3%A9seau%20national%20de%20services%20de%20garde%20%C3%A0%20l%27enfance%20au%20Canada

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

The Office of the Children's Lawyer is a law office in the Ministry of the Attorney General which delivers programs in the administration of justice on behalf of children under the age of 18 with respect to their personal and property rights. Lawyers within the office represent children in various areas of law including child custody and access disputes, child protection proceedings, estate matters and civil litigation. Clinical investigators prepare reports for the court in custody/access proceedings and may assist lawyers who are representing children in such matters.  1, fiche 12, Anglais, - Office%20of%20the%20Children%27s%20Lawyer

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

Le Bureau de l'avocat des enfants est un service juridique du ministère du Procureur général dont le rôle est appliquer des programmes d’administration de la justice au nom d’enfants âgés de moins de 18 ans, pour protéger leurs droits personnels et leurs droits réels. Les avocats du Bureau représentent les enfants dans divers domaines de droit, notamment dans les litiges se rapportant aux droits de garde ou de visite, les instances en matière de protection de l'enfance, les affaires successorales et les procès civils. Des travailleurs sociaux préparent des rapports pour le tribunal dans les instances se rapportant aux droits de garde ou de visite et aident parfois les avocats qui représentent des enfants dans les affaires de ce genre.  1, fiche 12, Français, - Bureau%20de%20l%27avocat%20des%20enfants

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

Participants proposed changes to the custody process, specifically for the CAS [Children's Aid Society] to become more educated about and aware of Aboriginal culture and traditions.  1, fiche 13, Anglais, - custody%20process

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

On propose également des modifications au processus d’attribution de la garde, notamment que la Société d’aide à l'enfance(protection de la jeunesse) soit mieux informée et mieux sensibilisée à la culture et aux traditions autochtones.  1, fiche 13, Français, - processus%20d%27attribution%20de%20la%20garde

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

The Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport is mainly responsible for school age children and carries out this responsibility in its system during the school year. Parents can obtain a place at the reduced contribution -- $7 a day -- for childcare for a child of school age. The Ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine plays an auxiliary role with respect to children attending kindergarten or elementary school and who don't have access to childcare services in a school day care environment. Childcare centres, subsidized day care centres and home childcare providers can use places they have available to receive children going to kindergarten or elementary school who don't attend day care in their school.  1, fiche 14, Anglais, - Programme%20de%20places%20%C3%A0%20contribution%20r%C3%A9duite%20pour%20les%20enfants%20d%27%C3%A2ge%20scolaire

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

Le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec est le premier responsable de la clientèle d’âge scolaire et il exerce sa responsabilité dans son réseau durant l'année scolaire. Le parent peut bénéficier d’une place à contribution réduite pour la garde d’un enfant d’âge scolaire au coût de 7 $ par jour. Par ailleurs, le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine joue un rôle subsidiaire auprès des enfants qui fréquentent les classes de la maternelle ou du primaire et qui n’ ont pas accès à des services de garde en milieu scolaire. Les centres de la petite enfance, les garderies subventionnées et les responsables d’un service de garde peuvent utiliser leurs places disponibles pour recevoir des enfants de la maternelle ou du primaire qui ne peuvent bénéficier d’un service de garde à l'école qu'ils fréquentent.  1, fiche 14, Français, - Programme%20de%20places%20%C3%A0%20contribution%20r%C3%A9duite%20pour%20les%20enfants%20d%27%C3%A2ge%20scolaire

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

The Canada Social Transfer (CST) is a federal block transfer to provinces and territories in support of post-secondary education, social assistance and social services, including early childhood development and early learning and childcare.  1, fiche 15, Anglais, - Canada%20Social%20Transfer

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux(TCPS) est un transfert global fédéral aux provinces et aux territoires à l'appui de l'éducation post-secondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, notamment le développement de la petite enfance et l'apprentissage des jeunes enfants et les services de garde à la petite enfance.  1, fiche 15, Français, - Transfert%20canadien%20en%20mati%C3%A8re%20de%20programmes%20sociaux

Record number: 15, Textual support number: 2 OBS

«Les morceaux fonds à l’égard du TCSPS (Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux) seront répartis entre deux nouveaux transferts, le Transfert canadien en matière de la santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux».  1, fiche 15, Français, - Transfert%20canadien%20en%20mati%C3%A8re%20de%20programmes%20sociaux

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

The CHST replaces the Established Programs Financing (EPF) and the Canada Assistance Plan (CAP) starting in 1996-97. Information found in the Estimates of the Department of Finance.  3, fiche 16, Anglais, - Canada%20Health%20and%20Social%20Transfer

Record number: 16, Textual support number: 2 OBS

Federal transfer provided to provinces and territories in support of provincial health care, post-secondary education, social assistance and social services, including early childhood development and early learning and child care. On April 1, 2004, the CHST was replaced by the Canada Health Transfer (CHT) in support of health care and the Canada Social Transfer (CST) in support of other social programs previously supported by the CHST.  4, fiche 16, Anglais, - Canada%20Health%20and%20Social%20Transfer

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

Le TCSPS remplace le Financement des programmes établis (FPE) et le Régime d’assistance publique du Canada (RAPC) à compter de 1996-1997. Information trouvée dans le Budget des dépenses du ministère des Finances.  3, fiche 16, Français, - Transfert%20canadien%20en%20mati%C3%A8re%20de%20sant%C3%A9%20et%20de%20programmes%20sociaux

Record number: 16, Textual support number: 2 OBS

Transfert fédéral accordé aux provinces et territoires pour appuyer les soins de santé, l'enseignement postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux dans les provinces, y compris les services de développement de la petite enfance et d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans les provinces. Le 1er avril 2004, le TCSPS(Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux) a été remplacé par le Transfert canadien en matière de santé(TCS) pour l'appui des soins de santé et par le Transfert canadien en matière de programmes sociaux(TCPS) pour l'appui des autres programmes sociaux, qui auparavant étaient soutenus par le TCSPS.  4, fiche 16, Français, - Transfert%20canadien%20en%20mati%C3%A8re%20de%20sant%C3%A9%20et%20de%20programmes%20sociaux

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

At the time of the alleged assault, the complainant was 15 years old, a ward of the children's Aid Society and lived in a group home.  2, fiche 17, Anglais, - be%20a%20ward%20of

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Au moment de la prétendue agression, la plaignante était âgée de 15 ans, était sous la garde de la Société d’aide à l'enfance et vivait dans un foyer de groupe.  2, fiche 17, Français, - %C3%AAtre%20sous%20la%20garde%20de

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

Supported by the NUS Academic Research Fund, this project aims to design an Electronic Business Hub (EBH) to provide business partners, government services, and customers with a portal, or an interactive "window," into their collaborative business environment. The hub will be able to integrate front and back office applications, supply chain and e-business capabilities. Users will be able to seamlessly access internal and external applications, hosted services and business content via a single, easy-to-use Web-based environment.  1, fiche 18, Anglais, - electronic%20business%20hub

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

L'introduction de cet outil de gestion et d’affaires électroniques destiné aux services de garde marque une étape importante dans l'intégration verticale de la communauté «parents-services de garde-professionnels-fournisseurs». Elle contribuera au renforcement du positionnement du portail PetitMonde comme la plaque tournante des affaires électroniques pour toutes les personnes et les entreprises qui gravitent autour du réseau des services de garde à l'enfance.  1, fiche 18, Français, - plaque%20tournante%20des%20affaires%20%C3%A9lectroniques

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

(of child)  1, fiche 19, Anglais, - apprehension

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

Les sens du substantif «appréhension» correspondent généralement à ceux du verbe «appréhender». Les dictionnaires signalent, toutefois, qu'«appréhension» ne s’emploie plus aujourd’hui au sens d’«arrestation», alors qu'«apprehension» en anglais a conservé ce sens. Les juristes ne suivront pas nécessairement cette évolution de l'usage courant en raison de la distinction possible entre «appréhender» et «arrêter» mentionnée ci-dessus, comme l'illustre l'intertitre précédant l'article 94 de la «Loi sur la protection de l'enfance» de l'Ontario :«Appréhension d’adolescents qui s’absentent d’un lieu de garde sans permission».  2, fiche 19, Français, - appr%C3%A9hension

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

Le ministère de la Famille et de l'Enfance a été créé le 2 juillet 1997 lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et modifiant la Loi sur les services de garde à l'enfance.  3, fiche 20, Français, - minist%C3%A8re%20de%20la%20Famille%20et%20de%20l%27Enfance

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

New-Brunswick (Gov.)  3, fiche 21, Anglais, - Family%20Services%20Act

Record number: 21, Textual support number: 2 OBS

The Child and Family Services and Family Relations Act is repealing the: Child Welfare Act; Children of Unmarried Parents Act; Adoption Act; Day Care Act; Deserted Wives and Children Maintenance Act; Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act; Hospital Schools Act; Legitimation Act; Mentally Retarded Children Act; Parents Maintenance Act; Special Care Homes Act; Miramichi Auxiliary Home Act.  3, fiche 21, Anglais, - Family%20Services%20Act

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

Nouveau-Brunswick (Gouv.)  3, fiche 21, Français, - Loi%20sur%20les%20services%20%C3%A0%20la%20famille

Record number: 21, Textual support number: 2 OBS

La Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales, abrogent les lois suivantes : Loi sur le bien-être de l'enfance; Loi sur les enfants naturels; Loi sur l'adoption; Loi sur les garderies d’enfants; Loi sur l'obligation d’entretien envers les femmes et les enfants abandonnés; Loi sur l'exécution des ordonnances de garde extra-provinciales; Loi sur les hôpitaux-écoles; Loi sur la légitimation; Loi sur les enfants arriérés; Loi sur l'obligation d’entretien envers les enfants; Loi sur les foyers de soins spéciaux; La loi intitulée : Miramichi Auxiliary Home Act.  3, fiche 21, Français, - Loi%20sur%20les%20services%20%C3%A0%20la%20famille

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

Pursuant to the Child Care Act.  1, fiche 22, Anglais, - Child%20Care%20Subsidy%20Regulations

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

En vertu de la Loi sur les services de garde à l'enfance.  1, fiche 22, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20les%20subventions%20pour%20les%20services%20de%20garde%20%C3%A0%20l%27enfance

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

Publication de la Fédération des services de garde à l'enfance, 1995.  1, fiche 23, Français, - VIH%2FSIDA%20et%20garde%20des%20enfants

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 OBS

La Fédération canadienne des services de garde à l'enfance organise sa troisième Conférence nationale sur la garde d’enfants du 26 au 29 mai 1993, à Toronto.  2, fiche 24, Français, - Conf%C3%A9rence%20nationale%20sur%20la%20garde%20d%27enfants

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 OBS

Consultation téléphonique, Office des services de garde à l'enfance(Québec).  1, fiche 25, Français, - Dipl%C3%B4me%20d%27%C3%A9tudes%20coll%C3%A9giales%20en%20techniques%20de%20garderie

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol