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Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

GARDE ENFANT [56 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Working Practices and Conditions
CONT

An employee may request adoption leave four weeks prior to the acceptance of custody of a child below the age of majority. (Extract from the Translation group collective agreement).

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Congé accordé en raison de l’adoption d’un enfant.

CONT

L'employé(e) peut demander un congé d’adoption au moins quatre semaines avant l'acceptation de la garde d’un enfant n’ ayant pas atteint l'âge de sa majorité.(Tiré de la convention collective du groupe de la traduction).

Espagnol

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Fiche 2 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

[Revised statutes of Canada 1970. Criminal Code.] 250. (1) Abduction of child under fourteen. Every one who, with intent to deprive a parent or guardian or any other person who has lawful care or charge of a child under the age of fourteen years of the possession of that child, or with intent to steal anything on or about the person of such a child, unlawfully (a) takes or entices away or detains the child or (b) receives or harbours the child, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for ten years.

Terme(s)-clé(s)
  • abduction of child under 14

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

[Statuts revisés du Canada 1970. Code criminel. ] 250.(1) Rapt d’un enfant de moins de quatorze ans. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement de dix ans, quiconque, avec l'intention de priver le père ou la mère, un tuteur ou une autre personne ayant le soin ou la garde légitime d’un enfant de moins de quatorze ans, de la possession de cet enfant, ou avec l'intention de voler quelque chose sur la personne de cet enfant, illégalement a) enlève ou entraîne ou retient l'enfant, ou b) reçoit ou héberge l'enfant.

Terme(s)-clé(s)
  • rapt d'un enfant de moins de 14 ans

Espagnol

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Fiche 3 2020-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Education (General)
  • Sociology of the Family
OBS

This Framework sets the foundation for governments to work toward a shared long term vision where all children can experience the enriching environment of quality early learning and child care that supports children's development to reach their full potential.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Sociologie de la famille
OBS

Le présent cadre jette les bases qui amèneront les gouvernements à travailler à la concrétisation d’une vision commune à long terme selon laquelle tous les enfants profitent des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité qui créent un environnement enrichissant et favorisent le développement optimal de l'enfant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Pedagogía (Generalidades)
  • Sociología de la familia
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Fiche 4 2018-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology of Childhood and Adolescence
  • Baby and Child Care

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
  • Soins du bébé et puériculture
OBS

L’Association des garderies privées du Québec (AGPQ) est un organisme sans but lucratif mis sur pied en 1973. [...] L’AGPQ est activement engagée dans le domaine des services de garde à l’enfance et travaille en collaboration avec le ministère de la Famille afin de défendre les droits de ses membres et d’obtenir les ressources indispensables à la pérennité du réseau.

OBS

L'Association des garderies privées du Québec défend les grands principes fondamentaux tels que le droit de l'enfant à des services de garde de qualité, le libre choix des parents quant au mode de garde, une plus grande reconnaissance du réseau des garderies privées par les instances gouvernementales, le rôle social tenu par le réseau au Québec, la pérennité des services de garde et la diminution des disparités existantes entre les garderies privées et les CPE [centres de la petite enfance].

Espagnol

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Fiche 5 2017-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
  • Special-Language Phraseology
CONT

Parental child abduction occurs when one parent, without either legal authority or the permission of the other parent, takes a child from the parent who has lawful custody.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

enlèvement d’enfant par un parent : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Problemas sociales
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Sustracción que se produce cuando uno de los padres se lleva a sus hijos sin causa justificada, sin orden de una autoridad competente o de quien tiene la custodia.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • grant custody of a child
  • award custody of a child

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

confier la garde d’un enfant; accorder la garde : termes tirés du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 7 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

A court shall not make an order ... that varies an order in respect of custody or access made by a court in Ontario unless there has been a material change in circumstances that affects or is likely to affect the best interests of the child.

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le tribunal ne rend une ordonnance [...] modifiant l'ordonnance relative à la garde ou au droit de visite rendue par un tribunal de l'Ontario que si un changement important de circonstances influe ou est susceptible d’influer sur l'intérêt véritable de l'enfant.

OBS

changement important de situation : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

An international child abduction occurs when a parent, guardian or other person with lawful care or charge of a child removes that child from Canada, or retains that child outside Canada, without either the legal authority or permission of a parent who has full or joint custody rights.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

L'enlèvement international d’un enfant se produit lorsque la mère, le père, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant l'emmène ou le retient à l'extérieur du Canada, sans une autorisation légale ou la permission du parent qui a la garde exclusive ou partagée de l'enfant.

OBS

enlèvement international d’enfants : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Space Law
DEF

A child, step-child, or adopted child of an officer or man, who is unmarried and is: (a) Under twenty-one years of age, or of any age if prevented from earning a living by reason of mental or physical infirmity; (b) in law or in fact in the custody and control of the officer or man; and (c) dependent upon the officer or man for support. (Art 205. 015)

Terme(s)-clé(s)
  • dependant child

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'espace
DEF

Un fils ou une fille, un beau-fils ou une belle-fille, ou un enfant adoptif d’un officier ou d’un homme, qui n’ est pas marié et :(a) a moins de vingt et un ans, ou n’ importe quel âge s’il est incapable de gagner sa vie en raison de déficience mentale ou d’une infirmité quelconque;(b) est, de droit ou de fait, sous la garde et l'autorité de l'officier ou de l'homme; et(c) est à charge de l'officier ou de l'homme.(Art 205. 015)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

wish and preference of a child: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • wishes and preferences of a child

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

vœu et préférence d’un enfant : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

vœu et préférence d’un enfant : terme au pluriel(vœux et préférences d’un enfant) tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • vœux et préférences d'un enfant

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

bien-être social de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

subvenir aux besoins d’un enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

bien-être physique de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

responsabilité envers l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

risque de préjudice pour un enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
OBS

priorité à l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
OBS

bien-être moral de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique Garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Baby and Child Care

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Soins du bébé et puériculture
OBS

sécurité de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Baby and Child Care

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Soins du bébé et puériculture
OBS

bien-être général de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
OBS

système de justice familiale axée sur l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

patrimoine de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure
  • Droit de la famille (common law)
OBS

déposer une action en garde d’enfant; introduire une action en garde d’enfant : termes tirés du Mini-lexique sur le divorce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Enfant non marié [...] qui dépend d’un adulte pour sa subsistance, sans égard à sa filiation.

OBS

enfant à charge : terme normalisé par l’OQLF [Office québécois de la langue française].

OBS

enfant à charge : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

A society wardship order places a child in the care and custody of a CAS [Children's Aid Society] for up to 12 months.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[L'ordonnance de tutelle par la société place et confie] l'enfant [...] aux soins et [...] sous la garde d’une SAE [Société d’aide à l'enfance] pour une période ne dépassant pas douze mois. Le parent cède la tutelle de l'enfant pour la durée de l'ordonnance.

OBS

ordonnance de tutelle de la Société : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Refers to a judicial proceeding seeking custody of a child.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

S’agissant d’une demande en justice visant l'attribution du droit de garde d’un enfant.

OBS

La demande revêtira le nom de la mesure de procédure appropriée dans la province ou le territoire compétent.

OBS

demande de garde : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

garde d’enfant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

An agreement between the parent(s) of a child and a public authority transferring the custody of the child to the public authority.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Accord entre un parent ou les parents d’un enfant et une autorité publique par lequel le ou les parents confient la garde de l'enfant à l'autorité publique.

OBS

accord de garde : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

The Children's Law Act, 1997: short title.

OBS

An Act respecting Custody of, Access to and Guardianship of Property of Children, Child Status and Parentage and Related Matters: long title.

OBS

The Children's Law Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 1997 sur le droit de l’enfance : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la garde, l'accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l'enfant, la filiation et les questions connexes : titre intégral.

OBS

The Children’s Law Act est abrogée.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le droit de l'enfance

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2014-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A slave who carried the satchels of boys going to school.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Celui qui est chargé de la garde d’un capsa, c'est-à-dire l'esclave qui accompagnait un enfant à l'école et portait la capsa où étaient ses tablettes, ses livres et ses autres objets dont il pouvait avoir besoin.

CONT

Capsa désigne une cassette portative où l’on enfermait les papiers et les livres que l’on voulait avoir sous la main. Les jeunes Romains allaient à l’école portant de ces cassettes où étaient déposés leurs livres, leurs tablettes et les jetons avec lesquels ils apprenaient à compter, ou accompagnés d’un esclave (capsarius) chargé de ce soin.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2014-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

a child is in need of protection where the child ... is in the care, custody, control or charge of a person.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

un enfant a besoin de protection lorsqu'il se trouve dans une des situations suivantes [...] il est sous le soin, la garde ou à la charge d’une personne [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2014-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Equipment and Facilities (Recreation)
  • Festivals, Carnivals and Social Events
  • Business and Administrative Documents

Français

Domaine(s)
  • Installations et équipement (Loisirs)
  • Festivals, carnavals et fêtes
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Expo 67 [...] Parmi les idées fortes qui émanent des jeunes cerveaux qui dirigent les opérations, l'une d’elles se distingue : le fameux passeport, qui sera estampillé à l'entrée de chaque pavillon. Passeport famille, enfant ou adulte, chacun arborant la photo de son propriétaire à la première page... Combien de pavillons ont été visités seulement pour avoir le joli petit cachet dans ce passeport qu'on garde ensuite comme une pièce de collection?

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Aboriginal Law
CONT

In this process, wrongful confinement means being kept against your will and alone in a space where both the space and length of time were not appropriate for a child of your age at the time.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit autochtone
CONT

Dans le cadre de cette procédure, l'isolement injustifié signifie que vous avez été gardé seul et contre votre volonté à un endroit, et que cet endroit et la durée de l'isolement n’ étaient pas appropriés pour un enfant de votre âge à cette époque.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2012-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Family Law (common law)
OBS

"Access," as it is used in legislation, refers to a non-custodial parent's contact with the child, through visits or otherwise. Some of the statutes contemplate a somewhat broader definition of access than do others.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit de la famille (common law)
OBS

demande de droit d’accès; demande de droit de visite : Le mot «access» [...] dans les lois désigne les contacts que le parent n’ ayant pas la garde a avec l'enfant, par des visites ou autrement. Certaines lois donnent de ce terme une définition un peu plus large que d’autres.

OBS

demande de droit d’accès; demande de droit de visite : Ces deux expressions sont employées de façon interchangeable dans l’usage. Cependant, le droit d’accès peut consister en un droit de visite, de sortie, d’hébergement ou de contacts divers.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
PHR

Grant a custody order.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

attribution : Acte(souvent juridictionnel) par lequel une mission est confiée à quelqu'un(exemple attribution après divorce de la garde d’un enfant mineur).

OBS

Projet de loi cité : The Child Custody Enforcement Act, Bill 31, (3rd reading), 1st Session, 32nd Legislature (Man.), page 1.

PHR

Accorder la garde d’un enfant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Orden firmada por un juez de los sistemas judiciales de estados de los Estados Unidos que otorga la custodia física de un menor a cierto adulto.

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Family Law (common law)
OBS

Refers to a child who is not under the legal custody or guardianship of a given person or society, as the case may be.

OBS

The statute recognizes the subtle yet important differences between "stranger" adoptions, following wardship proceedings, and other adoptions of non-ward children in a limitless variety of family and non-family relationships that occur In today's society.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Enfant qui n’ est sous la garde ou la tutelle d’aucune personne, direction ou société, selon le cas.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2010-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Pregnancy
  • Biotechnology
CONT

An AID child has two fathers, for a start - the biological father and the mother's [partner].

OBS

AID: artificial insemination by donor.

Français

Domaine(s)
  • Grossesse
  • Biotechnologie
CONT

Qui est le père de l'enfant conçu par IAD? Le père social a les droits et responsabilités d’un père, mais le donneur garde les caractéristiques qui définissent traditionnellement la paternité.

OBS

IAD : insémination artificielle avec donneur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Embarazo
  • Biotecnología
DEF

Niño cuya concepción ha sido lograda mediante inseminación artificial con donante.

CONT

Los niños concebidos por IAD [inseminación artificial con donante], deben ser contemplados por la ley como hijos de sus madres y de los maridos de éstas, cuando ambos hayan prestado su consentimiento al tratamiento. [...] Debe modificarse la ley de manera que el donante de semen carezca de derechos y deberes paternos respecto al hijo.

CONT

Resulta difícil sostener que las prácticas heterólogas cumplan los requisitos exigidos a toda práctica terapéutica que es la obtención máxima de beneficios y el mínimo de riesgos. [...] "los niños IAD pueden sentirse oscuramente engañados por sus propios padres y experimentar que son diversos de los otros, en algún modo, y que las personas a quienes ven como sus padres no son sus verdaderos padres" (Comisión Warnock).

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2008-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

Custody of children shared by both divorced or separated parents under an order or agreement.

OBS

"joint custody" does not mean fifty-fifty sharing of time, since each case depends on child's age, parent's availability and desires, and other factors.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Fait pour les parents d’exercer conjointement l’autorité parentale sur les enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce.

CONT

garde conjointe : expression employée couramment dans la doctrine et la jurisprudence pour désigner le droit et le devoir des père et mère divorcés ou séparés de prendre ensemble les décisions importantes concernant l'éducation, l'entretien, la santé et la sécurité de leur enfant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

[...] muchos son los padres que reclaman la implantación de la custodia compartida, también denominada "coparentalidad" o "responsabilidad parental conjunta". Este concepto implica un acuerdo mediante el cual, tras la ruptura matrimonial, los hijos pasan una parte de su tiempo con un progenitor y otra parte con el otro, de una forma más o menos equitativa. El acuerdo se toma a través de la mediación, es decir, mediante profesionales o familiares que llevan a las dos partes a buscar puntos en común acerca de los hijos, evitando así cualquier litigio.

CONT

[...] hasta la palabra "tenencia" está en crisis. "Se tienen cosas y no, personas. Ahora se habla de cuidado o de custodia compartida, porque el niño es sujeto de derecho. Desde la doctrina estamos propiciando que el ejercicio de la patria potestad después de un divorcio sea compartido [...]", señala Grosman.

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2007-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

Sole legal custody means only one parent has the right to make such decisions. The court also may order that one parent or the other has the sole right to make certain types of major decisions, such as health care.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Garde légale unique : un seul parent a la garde de l'enfant et a le droit et la responsabilité de prendre les décisions importantes pour ce qui concerne sa protection et son futur, notamment son éducation, sa religion, sa santé …

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2007-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Family Law (common law)
CONT

Guardianship court is without authority to grant guardianship of the person of a minor child with a living parent to anyone other than the parent(s) without the consent of or notice to each living parent.

OBS

In FLorida, Guardianship Courts have exclusive jurisdiction over the appointment of guardians for minors and incapacitated adults.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit de la famille (common law)
CONT

L'accord du tribunal de tutelle n’ est pas requis lorsque le père ou la mère ont demandé la déchéance pour eux-mêmes et simultanément, compte tenu de la garde parentale pour un enfant, et que le demandeur est en fait en charge de la garde de la personne de cet enfant.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2006-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

The Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport is mainly responsible for school age children and carries out this responsibility in its system during the school year. Parents can obtain a place at the reduced contribution -- $7 a day -- for childcare for a child of school age. The Ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine plays an auxiliary role with respect to children attending kindergarten or elementary school and who don't have access to childcare services in a school day care environment. Childcare centres, subsidized day care centres and home childcare providers can use places they have available to receive children going to kindergarten or elementary school who don't attend day care in their school.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec est le premier responsable de la clientèle d’âge scolaire et il exerce sa responsabilité dans son réseau durant l'année scolaire. Le parent peut bénéficier d’une place à contribution réduite pour la garde d’un enfant d’âge scolaire au coût de 7 $ par jour. Par ailleurs, le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine joue un rôle subsidiaire auprès des enfants qui fréquentent les classes de la maternelle ou du primaire et qui n’ ont pas accès à des services de garde en milieu scolaire. Les centres de la petite enfance, les garderies subventionnées et les responsables d’un service de garde peuvent utiliser leurs places disponibles pour recevoir des enfants de la maternelle ou du primaire qui ne peuvent bénéficier d’un service de garde à l'école qu'ils fréquentent.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2006-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Health Law
DEF

Set of rights given to parents that ensures the execution of the obligations they have regarding their children.

CONT

The father and mother exercice parental authority together.

OBS

The father and mother have the rights and duties of custody, supervision and education of their children. They shall maintain their children.

OBS

parental authority: Expression, context and observation reproduced from sections 599 and 600 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
DEF

Ensemble de droits accordés aux parents pour s’acquitter des obligations qu’ils ont à l’égard de leurs enfants.

CONT

Les père et mère exercent ensemble l’autorité parentale.

OBS

Les père et mère ont, à l'égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation. Ils doivent nourrir et entretenir leur enfant.

OBS

autorité parentale : Expression, contexte et observation reproduits des articles 599 et 600 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de salud
DEF

Conjunto de derechos y deberes que al padre y, en su caso, a la madre corresponden en cuanto a las personas y bienes de sus hijos menores de edad y no emancipados.

OBS

El padre y la madre ejercen juntos la autoridad parental.

OBS

El padre y la madre tienen el derecho y el deber de custodia, supervisión y educación de sus hijos. Ellos deberán alimentar y mantener a sus hijos.

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2005-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

It is only in cases where the interests of the child require it that a judge may order the exclusive exercise of the authority by one parent only .... In such cases, the other parent may exercise a "right of visit and accommodation," and this right cannot be refused except for serious reasons.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Dans la mesure du possible, la décision qui confie la garde à un tiers doit tendre à favoriser, par l'attribution de droits de visite et d’hébergement, le retour de l'enfant dans son milieu familial ou, à défaut, les rétablissements de relations plus harmonieuses.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2004-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

Application to vary or discharge order ... Subject to section 37.2, an order made under this Act or under The Wives' and Children's Maintenance Act ... or under The Child and Family Services Act granting custody of, access to or maintenance for a child, may upon an application therefor be varied from time to time or discharged by the court making the order, if the court thinks it fit and just to do so, but no variation or discharge granted under this section shall be effective before the date on which the application therefor is made.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Demande de modification ou d’annulation d’une ordonnance [...] Sous réserve de l'article 37. 2, une ordonnance rendue en application de la présente loi, de la loi intitulée The Wives’ and Children's Maintenance Act [...] ou de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et qui attribue un droit de garde ou de visite d’un enfant ou accorde des aliments pour cet enfant, peut, sur demande faite à cette fin, être modifiée ou annulée par le tribunal qui l'a rendue s’il l'estime opportun et juste, mais aucune modification ou annulation accordée aux termes du présent article n’ a d’effet avant la date de la demande.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2002-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

A child (including an adopted child, a step-child, or a foster child) who is 18 years or younger and is wholly dependent on the student or the student's spouse for support and for whom the student or spouse has, in law or in fact, the custody and control; or who is 19 years or older and in full-time attendance at a secondary school or at a post-secondary institution and meets the definition of dependent student for the purpose of the CSLP (Canada Student Loans Program).

Terme(s)-clé(s)
  • dependant child

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Enfant(y compris un enfant adoptif, un beau-fils ou une belle-fille, ou un enfant en foyer d’accueil) qui est âgé d’au plus 18 ans et qui dépend entièrement de l'étudiant ou de son conjoint ou sa conjointe pour subvenir à ses besoins et dont la garde ou le contrôle est assumé légalement ou de fait par l'étudiant ou son/sa conjoint(e) ;ou bien est âgé de 19 ans ou plus, fréquente à temps plein un établissement d’enseignement postsecondaire et est classé comme étudiant à charge aux fins du PCPE(Programme canadien de prêts aux étudiants).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2001-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

... a person having full-time custody or charge of the child ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[...] à la personne qui a la charge ou la garde à temps plein de l'enfant [...]

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2000-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology of the Family
OBS

Family Services and Housing, Manitoba. Child and Family Services. Performs the lead responsibility for the co-ordination of children's developmental programs, including the Healthy Child Initiative; Children's Special Services and the Child Day Care.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Sociologie de la famille
OBS

Services à la famille et Logement, Manitoba. Services à l'enfant et à la famille. Principal responsable de la coordination des programmes suivants de développement des enfants, y compris le projet Enfants en santé; Services spéciaux pour enfants et Garde de jour pour enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1998-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

New-Brunswick (Gov.)

OBS

The Child and Family Services and Family Relations Act is repealing the: Child Welfare Act; Children of Unmarried Parents Act; Adoption Act; Day Care Act; Deserted Wives and Children Maintenance Act; Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act; Hospital Schools Act; Legitimation Act; Mentally Retarded Children Act; Parents Maintenance Act; Special Care Homes Act; Miramichi Auxiliary Home Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Nouveau-Brunswick (Gouv.)

OBS

La Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales, abrogent les lois suivantes : Loi sur le bien-être de l'enfance; Loi sur les enfants naturels; Loi sur l'adoption; Loi sur les garderies d’enfants; Loi sur l'obligation d’entretien envers les femmes et les enfants abandonnés; Loi sur l'exécution des ordonnances de garde extra-provinciales; Loi sur les hôpitaux-écoles; Loi sur la légitimation; Loi sur les enfants arriérés; Loi sur l'obligation d’entretien envers les enfants; Loi sur les foyers de soins spéciaux; La loi intitulée : Miramichi Auxiliary Home Act.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1997-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
Terme(s)-clé(s)
  • child care voucher

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
OBS

Expression tirée du chapitre 5 du document d’information «Garde d’enfants et développement de l'enfant».

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1997-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Military Administration
OBS

A child the custody of whom has been awarded by a competent court to the member or the spouse of the member or in respect of whom proceedings have been commenced in accordance with law with a view to the adoption of the child by the member or the spouse of the member. [56-21) AL 49/75).

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Administration militaire
OBS

Un enfant dont la garde a été confiée par un tribunal compétent au militaire ou à son conjoint ou à l'égard duquel une procédure a été engagée conformément à la loi en vue de l'adoption de l'enfant par le militaire ou par son conjoint. [56-21) Mod. 49/75).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1996-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Non-Governmental Provincial Programs (Canadian)
OBS

A family raising a child under 18 years of age with a severe and permanent impairment may apply for an allowance to assist them in caring for the child. The child must be certified by a physician as being affected by a hearing, visual or motor impairment, mental retardation, or a psychological or chronic physical illness. Eligible families who are either caring for the child at home or paying the full costs of the child's care in a hospital or reception centre receive this allowance in addition to their monthly Quebec Family Allowance.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes provinciaux non gouvernementaux canadiens
OBS

Une famille qui élève un enfant de moins de 18 ans ayant une incapacité grave et permanente peut demander une allocation pour l'aider à prendre soin de l'enfant. Un médecin doit attester que l'enfant a une incapacité auditive, visuelle ou motrice, qu'il a un retard mental ou qu'il a une maladie psychologique ou physique chronique. Les familles admissibles qui prennent soin d’un enfant à la maison ou qui paient tous les frais de l'hôpital ou du centre d’accueil qui garde l'enfant reçoivent cette allocation en plus de l'allocation familiale mensuelle du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1996-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Sociology of the Family
  • Baby and Child Care
OBS

By a nanny, is not licensed in any jurisdiction. The cost of this form of care tends to be higher, since the caregiver typically cares for a smaller group of children and goes to the child's home.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Sociologie de la famille
  • Soins du bébé et puériculture
OBS

À savoir nourrice; aucune instance n’ a pris de dispositions en vue de l'agrément des services de garde au domicile même de l'enfant. Ce type de service a tendance à coûter plus cher, car le prestateur s’occupe habituellement d’un groupe d’enfants plus restreint et doit se déplacer jusqu'à leur domicile.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1994-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

On utilise le terme «agréé» au Québec et, parfois, le terme «autorisé» en Colombie-Britannique, lorsque le gouvernement donne une simple autorisation (concrètement, quelqu’un se rend chez une gardienne ou dans une garderie et vérifie à l’aide d’une liste de contrôle très simple, si elles satisfont aux principales exigences).

OBS

«Garde d’enfants et développement de l'enfant»(contexte de la réforme de la sécurité sociale).

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1993-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
  • Sociology of the Family
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Génétique
  • Sociologie de la famille
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Homme dont le sperme a été utilisé pour concevoir un enfant, sans qu’il ait eu des relations sexuelles avec la mère.

CONT

Nous avons gardé l'habitude de voir réunies dans «le père» les trois fonctions : biologique, juridique et sociale. [...] Il peut y avoir désormais un «père biologique» qui ne serait pas le «père juridique». Exemple : une femme qui fait un enfant avec M. X., le père biologique, mais qui vit avec M. Z., lequel a reconnu l'enfant à sa naissance. Z est le «père juridique». Dans le cas qui nous occupe, le donneur pense être le «père biologique». Erreur. Pour cela, il aurait dû y avoir une relation sexuelle entre lui et la mère, ce qui n’ est pas le cas. [...] il se définit comme «donneur actif». Or ce concept n’ a aucune valeur juridique. [...] [il] n’ est ni le «père biologique», ni le «père juridique»(puisqu'il n’ a pas reconnu l'enfant à sa naissance. Il n’ aurait pu le faire, d’ailleurs, qu'avec l'assentiment de la mère). Il est le «père génétique» et rien d’autre.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1992-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
OBS

«D'après les indications du PI, dans quelle mesure les différents types de services de garde sont perçus comme disponibles et/ou accessibles pour un enfant donné de la famille économique pendant les heures où ce service est nécessaire. »

OBS

Source : Terminologie de l’enquête nationale sur la garde des enfants

OBS

(ENGE) Figure dans le glossaire de la publication no 89-526, tude nationale canadienne sur la garde des enfants, Aperçu de l’étude.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1989-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation sociale
DEF

Se dit de l'enfant qu'on a mis en garde contre les dangers de la rue.

CONT

Après quelques mises en garde, les enfants deviennent avertis et ne sont plus des proies faciles pour les maniaques de tous ordres.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Childhood and Adolescence

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
CONT

nul enfant ne sera mis en garde chez des particuliers

Espagnol

Conserver la fiche 56

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