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GARDE ENFANT [56 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Relations
- Working Practices and Conditions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adoption leave
1, fiche 1, Anglais, adoption%20leave
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An employee may request adoption leave four weeks prior to the acceptance of custody of a child below the age of majority. (Extract from the Translation group collective agreement). 2, fiche 1, Anglais, - adoption%20leave
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Relations du travail
- Régimes et conditions de travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- congé d'adoption
1, fiche 1, Français, cong%C3%A9%20d%27adoption
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Congé accordé en raison de l’adoption d’un enfant. 2, fiche 1, Français, - cong%C3%A9%20d%27adoption
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'employé(e) peut demander un congé d’adoption au moins quatre semaines avant l'acceptation de la garde d’un enfant n’ ayant pas atteint l'âge de sa majorité.(Tiré de la convention collective du groupe de la traduction). 3, fiche 1, Français, - cong%C3%A9%20d%27adoption
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-01-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- abduction of child under fourteen
1, fiche 2, Anglais, abduction%20of%20child%20under%20fourteen
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[Revised statutes of Canada 1970. Criminal Code.] 250. (1) Abduction of child under fourteen. Every one who, with intent to deprive a parent or guardian or any other person who has lawful care or charge of a child under the age of fourteen years of the possession of that child, or with intent to steal anything on or about the person of such a child, unlawfully (a) takes or entices away or detains the child or (b) receives or harbours the child, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for ten years. 1, fiche 2, Anglais, - abduction%20of%20child%20under%20fourteen
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- abduction of child under 14
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rapt d'un enfant de moins de quatorze ans
1, fiche 2, Français, rapt%20d%27un%20enfant%20de%20moins%20de%20quatorze%20ans
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[Statuts revisés du Canada 1970. Code criminel. ] 250.(1) Rapt d’un enfant de moins de quatorze ans. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement de dix ans, quiconque, avec l'intention de priver le père ou la mère, un tuteur ou une autre personne ayant le soin ou la garde légitime d’un enfant de moins de quatorze ans, de la possession de cet enfant, ou avec l'intention de voler quelque chose sur la personne de cet enfant, illégalement a) enlève ou entraîne ou retient l'enfant, ou b) reçoit ou héberge l'enfant. 1, fiche 2, Français, - rapt%20d%27un%20enfant%20de%20moins%20de%20quatorze%20ans
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- rapt d'un enfant de moins de 14 ans
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2020-04-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Education (General)
- Sociology of the Family
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Multilateral Early Learning and Child Care Framework
1, fiche 3, Anglais, Multilateral%20Early%20Learning%20and%20Child%20Care%20Framework
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
This Framework sets the foundation for governments to work toward a shared long term vision where all children can experience the enriching environment of quality early learning and child care that supports children's development to reach their full potential. 1, fiche 3, Anglais, - Multilateral%20Early%20Learning%20and%20Child%20Care%20Framework
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Pédagogie (Généralités)
- Sociologie de la famille
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
1, fiche 3, Français, Cadre%20multilat%C3%A9ral%20d%27apprentissage%20et%20de%20garde%20des%20jeunes%20enfants
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le présent cadre jette les bases qui amèneront les gouvernements à travailler à la concrétisation d’une vision commune à long terme selon laquelle tous les enfants profitent des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité qui créent un environnement enrichissant et favorisent le développement optimal de l'enfant. 1, fiche 3, Français, - Cadre%20multilat%C3%A9ral%20d%27apprentissage%20et%20de%20garde%20des%20jeunes%20enfants
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
- Pedagogía (Generalidades)
- Sociología de la familia
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- Marco Multilateral Federal-Provincial-Territorial para el Aprendizaje y el Cuidado de los Niños
1, fiche 3, Espagnol, Marco%20Multilateral%20Federal%2DProvincial%2DTerritorial%20para%20el%20Aprendizaje%20y%20el%20Cuidado%20de%20los%20Ni%C3%B1os
proposition, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2018-01-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
- Sociology of Childhood and Adolescence
- Baby and Child Care
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Association des garderies privées du Québec
1, fiche 4, Anglais, Association%20des%20garderies%20priv%C3%A9es%20du%20Qu%C3%A9bec
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
- AGPQ 2, fiche 4, Anglais, AGPQ
correct
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
- Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
- Soins du bébé et puériculture
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Association des garderies privées du Québec
1, fiche 4, Français, Association%20des%20garderies%20priv%C3%A9es%20du%20Qu%C3%A9bec
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
- AGPQ 2, fiche 4, Français, AGPQ
correct, nom féminin
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
L’Association des garderies privées du Québec (AGPQ) est un organisme sans but lucratif mis sur pied en 1973. [...] L’AGPQ est activement engagée dans le domaine des services de garde à l’enfance et travaille en collaboration avec le ministère de la Famille afin de défendre les droits de ses membres et d’obtenir les ressources indispensables à la pérennité du réseau. 3, fiche 4, Français, - Association%20des%20garderies%20priv%C3%A9es%20du%20Qu%C3%A9bec
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
L'Association des garderies privées du Québec défend les grands principes fondamentaux tels que le droit de l'enfant à des services de garde de qualité, le libre choix des parents quant au mode de garde, une plus grande reconnaissance du réseau des garderies privées par les instances gouvernementales, le rôle social tenu par le réseau au Québec, la pérennité des services de garde et la diminution des disparités existantes entre les garderies privées et les CPE [centres de la petite enfance]. 4, fiche 4, Français, - Association%20des%20garderies%20priv%C3%A9es%20du%20Qu%C3%A9bec
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2017-03-16
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Social Problems
- Special-Language Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- parental child abduction
1, fiche 5, Anglais, parental%20child%20abduction
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- parental abduction 2, fiche 5, Anglais, parental%20abduction
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Parental child abduction occurs when one parent, without either legal authority or the permission of the other parent, takes a child from the parent who has lawful custody. 3, fiche 5, Anglais, - parental%20child%20abduction
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Problèmes sociaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- enlèvement parental
1, fiche 5, Français, enl%C3%A8vement%20parental
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- enlèvement d'enfant par l'un des parents 1, fiche 5, Français, enl%C3%A8vement%20d%27enfant%20par%20l%27un%20des%20parents
correct, nom masculin
- rapt parental 2, fiche 5, Français, rapt%20parental
correct, nom masculin
- enlèvement d'enfant par un parent 3, fiche 5, Français, enl%C3%A8vement%20d%27enfant%20par%20un%20parent
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
enlèvement d’enfant par un parent : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 5, Français, - enl%C3%A8vement%20parental
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Problemas sociales
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- sustracción de menores por uno de los padres
1, fiche 5, Espagnol, sustracci%C3%B3n%20de%20menores%20por%20uno%20de%20los%20padres
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
- rapto de menores por uno de los padres 2, fiche 5, Espagnol, rapto%20de%20menores%20por%20uno%20de%20los%20padres
nom masculin
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Sustracción que se produce cuando uno de los padres se lleva a sus hijos sin causa justificada, sin orden de una autoridad competente o de quien tiene la custodia. 3, fiche 5, Espagnol, - sustracci%C3%B3n%20de%20menores%20por%20uno%20de%20los%20padres
Fiche 6 - données d’organisme interne 2017-03-14
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Family Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- grant child custody
1, fiche 6, Anglais, grant%20child%20custody
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- grant custody 2, fiche 6, Anglais, grant%20custody
correct
- award child custody 3, fiche 6, Anglais, award%20child%20custody
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- grant custody of a child
- award custody of a child
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la famille (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 6, La vedette principale, Français
- confier la garde d'un enfant
1, fiche 6, Français, confier%20la%20garde%20d%27un%20enfant
correct
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- accorder la garde 2, fiche 6, Français, accorder%20la%20garde
correct
- accorder la garde d'un enfant 3, fiche 6, Français, accorder%20la%20garde%20d%27un%20enfant
correct
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
confier la garde d’un enfant; accorder la garde : termes tirés du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 6, Français, - confier%20la%20garde%20d%27un%20enfant
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2017-01-10
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Social Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- material change in circumstances
1, fiche 7, Anglais, material%20change%20in%20circumstances
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
A court shall not make an order ... that varies an order in respect of custody or access made by a court in Ontario unless there has been a material change in circumstances that affects or is likely to affect the best interests of the child. 2, fiche 7, Anglais, - material%20change%20in%20circumstances
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit social
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 7, La vedette principale, Français
- changement important de circonstances
1, fiche 7, Français, changement%20important%20de%20circonstances
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- changement de situation important 2, fiche 7, Français, changement%20de%20situation%20important
correct, nom masculin
- changement important de situation 3, fiche 7, Français, changement%20important%20de%20situation
correct, nom masculin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Le tribunal ne rend une ordonnance [...] modifiant l'ordonnance relative à la garde ou au droit de visite rendue par un tribunal de l'Ontario que si un changement important de circonstances influe ou est susceptible d’influer sur l'intérêt véritable de l'enfant. 1, fiche 7, Français, - changement%20important%20de%20circonstances
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
changement important de situation : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 4, fiche 7, Français, - changement%20important%20de%20circonstances
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2017-01-06
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- international child abduction
1, fiche 8, Anglais, international%20child%20abduction
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
An international child abduction occurs when a parent, guardian or other person with lawful care or charge of a child removes that child from Canada, or retains that child outside Canada, without either the legal authority or permission of a parent who has full or joint custody rights. 2, fiche 8, Anglais, - international%20child%20abduction
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 8, La vedette principale, Français
- enlèvement international d'enfants
1, fiche 8, Français, enl%C3%A8vement%20international%20d%27enfants
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
L'enlèvement international d’un enfant se produit lorsque la mère, le père, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant l'emmène ou le retient à l'extérieur du Canada, sans une autorisation légale ou la permission du parent qui a la garde exclusive ou partagée de l'enfant. 2, fiche 8, Français, - enl%C3%A8vement%20international%20d%27enfants
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
enlèvement international d’enfants : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 8, Français, - enl%C3%A8vement%20international%20d%27enfants
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2016-12-22
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Space Law
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- dependent child
1, fiche 9, Anglais, dependent%20child
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
A child, step-child, or adopted child of an officer or man, who is unmarried and is: (a) Under twenty-one years of age, or of any age if prevented from earning a living by reason of mental or physical infirmity; (b) in law or in fact in the custody and control of the officer or man; and (c) dependent upon the officer or man for support. (Art 205. 015) 1, fiche 9, Anglais, - dependent%20child
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- dependant child
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit de l'espace
Fiche 9, La vedette principale, Français
- enfant à charge
1, fiche 9, Français, enfant%20%C3%A0%20charge
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Un fils ou une fille, un beau-fils ou une belle-fille, ou un enfant adoptif d’un officier ou d’un homme, qui n’ est pas marié et :(a) a moins de vingt et un ans, ou n’ importe quel âge s’il est incapable de gagner sa vie en raison de déficience mentale ou d’une infirmité quelconque;(b) est, de droit ou de fait, sous la garde et l'autorité de l'officier ou de l'homme; et(c) est à charge de l'officier ou de l'homme.(Art 205. 015) 1, fiche 9, Français, - enfant%20%C3%A0%20charge
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2016-10-14
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- wish and preference of a child
1, fiche 10, Anglais, wish%20and%20preference%20of%20a%20child
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
wish and preference of a child: term usually used in the plural. 2, fiche 10, Anglais, - wish%20and%20preference%20of%20a%20child
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- wishes and preferences of a child
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 10, La vedette principale, Français
- vœu et préférence d'un enfant
1, fiche 10, Français, v%26oelig%3Bu%20et%20pr%C3%A9f%C3%A9rence%20d%27un%20enfant
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
vœu et préférence d’un enfant : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 10, Français, - v%26oelig%3Bu%20et%20pr%C3%A9f%C3%A9rence%20d%27un%20enfant
Record number: 10, Textual support number: 2 OBS
vœu et préférence d’un enfant : terme au pluriel(vœux et préférences d’un enfant) tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 10, Français, - v%26oelig%3Bu%20et%20pr%C3%A9f%C3%A9rence%20d%27un%20enfant
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- vœux et préférences d'un enfant
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- social well-being of the child
1, fiche 11, Anglais, social%20well%2Dbeing%20of%20the%20child
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 11, La vedette principale, Français
- bien-être social de l'enfant
1, fiche 11, Français, bien%2D%C3%AAtre%20social%20de%20l%27enfant
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
bien-être social de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 11, Français, - bien%2D%C3%AAtre%20social%20de%20l%27enfant
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- provide for the needs of a child
1, fiche 12, Anglais, provide%20for%20the%20needs%20of%20a%20child
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 12, La vedette principale, Français
- subvenir aux besoins d'un enfant
1, fiche 12, Français, subvenir%20aux%20besoins%20d%27un%20enfant
correct
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
subvenir aux besoins d’un enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 12, Français, - subvenir%20aux%20besoins%20d%27un%20enfant
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- physical well-being of the child
1, fiche 13, Anglais, physical%20well%2Dbeing%20of%20the%20child
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 13, La vedette principale, Français
- bien-être physique de l'enfant
1, fiche 13, Français, bien%2D%C3%AAtre%20physique%20de%20l%27enfant
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
bien-être physique de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 13, Français, - bien%2D%C3%AAtre%20physique%20de%20l%27enfant
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- responsibility for the child
1, fiche 14, Anglais, responsibility%20for%20the%20child
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- responsabilité envers l'enfant
1, fiche 14, Français, responsabilit%C3%A9%20envers%20l%27enfant
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
responsabilité envers l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 14, Français, - responsabilit%C3%A9%20envers%20l%27enfant
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- risk of harm to a child
1, fiche 15, Anglais, risk%20of%20harm%20to%20a%20child
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 15, La vedette principale, Français
- risque de préjudice pour un enfant
1, fiche 15, Français, risque%20de%20pr%C3%A9judice%20pour%20un%20enfant
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
risque de préjudice pour un enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 15, Français, - risque%20de%20pr%C3%A9judice%20pour%20un%20enfant
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2016-09-07
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Family Law (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- focussing on the child
1, fiche 16, Anglais, focussing%20on%20the%20child
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit de la famille (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Français
- priorité à l'enfant
1, fiche 16, Français, priorit%C3%A9%20%C3%A0%20l%27enfant
correct, nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
priorité à l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 16, Français, - priorit%C3%A9%20%C3%A0%20l%27enfant
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2016-08-31
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Family Law (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- moral welfare of the child
1, fiche 17, Anglais, moral%20welfare%20of%20the%20child
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit de la famille (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Français
- bien-être moral de l'enfant
1, fiche 17, Français, bien%2D%C3%AAtre%20moral%20de%20l%27enfant
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
bien-être moral de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique Garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 17, Français, - bien%2D%C3%AAtre%20moral%20de%20l%27enfant
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2016-08-18
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Baby and Child Care
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- child safety
1, fiche 18, Anglais, child%20safety
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
- child security 1, fiche 18, Anglais, child%20security
correct
Fiche 18, Justifications, Anglais
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Soins du bébé et puériculture
Fiche 18, La vedette principale, Français
- sécurité de l'enfant
1, fiche 18, Français, s%C3%A9curit%C3%A9%20de%20l%27enfant
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
sécurité de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 18, Français, - s%C3%A9curit%C3%A9%20de%20l%27enfant
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2016-08-18
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Baby and Child Care
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- child's general well-being
1, fiche 19, Anglais, child%27s%20general%20well%2Dbeing
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Soins du bébé et puériculture
Fiche 19, La vedette principale, Français
- bien-être général de l'enfant
1, fiche 19, Français, bien%2D%C3%AAtre%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20l%27enfant
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
bien-être général de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 19, Français, - bien%2D%C3%AAtre%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20l%27enfant
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2016-08-18
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Family Law (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- child-centered family justice system
1, fiche 20, Anglais, child%2Dcentered%20family%20justice%20system
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit de la famille (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Français
- système de justice familiale axée sur l'enfant
1, fiche 20, Français, syst%C3%A8me%20de%20justice%20familiale%20ax%C3%A9e%20sur%20l%27enfant
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
système de justice familiale axée sur l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 20, Français, - syst%C3%A8me%20de%20justice%20familiale%20ax%C3%A9e%20sur%20l%27enfant
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2016-08-18
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- child's heritage
1, fiche 21, Anglais, child%27s%20heritage
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 21, La vedette principale, Français
- patrimoine de l'enfant
1, fiche 21, Français, patrimoine%20de%20l%27enfant
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
patrimoine de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 21, Français, - patrimoine%20de%20l%27enfant
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2016-08-16
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Rules of Court
- Family Law (common law)
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- file an action for child custody
1, fiche 22, Anglais, file%20an%20action%20for%20child%20custody
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Règles de procédure
- Droit de la famille (common law)
Fiche 22, La vedette principale, Français
- déposer une action en garde d'enfant
1, fiche 22, Français, d%C3%A9poser%20une%20action%20en%20garde%20d%27enfant
correct
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- introduire une action en garde d'enfant 1, fiche 22, Français, introduire%20une%20action%20en%20garde%20d%27enfant
correct
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
déposer une action en garde d’enfant; introduire une action en garde d’enfant : termes tirés du Mini-lexique sur le divorce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 22, Français, - d%C3%A9poser%20une%20action%20en%20garde%20d%27enfant
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2016-08-16
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- dependent child
1, fiche 23, Anglais, dependent%20child
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
- child of the marriage 2, fiche 23, Anglais, child%20of%20the%20marriage
correct
Fiche 23, Justifications, Anglais
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 23, La vedette principale, Français
- enfant à charge
1, fiche 23, Français, enfant%20%C3%A0%20charge
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
Enfant non marié [...] qui dépend d’un adulte pour sa subsistance, sans égard à sa filiation. 2, fiche 23, Français, - enfant%20%C3%A0%20charge
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
enfant à charge : terme normalisé par l’OQLF [Office québécois de la langue française]. 3, fiche 23, Français, - enfant%20%C3%A0%20charge
Record number: 23, Textual support number: 2 OBS
enfant à charge : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 23, Français, - enfant%20%C3%A0%20charge
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2015-08-06
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- order for Society wardship
1, fiche 24, Anglais, order%20for%20Society%20wardship
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
- order of Society wardship 1, fiche 24, Anglais, order%20of%20Society%20wardship
correct
- Society wardship order 2, fiche 24, Anglais, Society%20wardship%20order
correct
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
A society wardship order places a child in the care and custody of a CAS [Children's Aid Society] for up to 12 months. 3, fiche 24, Anglais, - order%20for%20Society%20wardship
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 24, La vedette principale, Français
- ordonnance de tutelle de la Société
1, fiche 24, Français, ordonnance%20de%20tutelle%20de%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
[L'ordonnance de tutelle par la société place et confie] l'enfant [...] aux soins et [...] sous la garde d’une SAE [Société d’aide à l'enfance] pour une période ne dépassant pas douze mois. Le parent cède la tutelle de l'enfant pour la durée de l'ordonnance. 2, fiche 24, Français, - ordonnance%20de%20tutelle%20de%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
ordonnance de tutelle de la Société : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 24, Français, - ordonnance%20de%20tutelle%20de%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2015-08-02
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- application for custody
1, fiche 25, Anglais, application%20for%20custody
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
- custody application 1, fiche 25, Anglais, custody%20application
correct
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Refers to a judicial proceeding seeking custody of a child. 2, fiche 25, Anglais, - application%20for%20custody
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 25, La vedette principale, Français
- demande de garde
1, fiche 25, Français, demande%20de%20garde
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
S’agissant d’une demande en justice visant l'attribution du droit de garde d’un enfant. 2, fiche 25, Français, - demande%20de%20garde
Record number: 25, Textual support number: 2 OBS
La demande revêtira le nom de la mesure de procédure appropriée dans la province ou le territoire compétent. 3, fiche 25, Français, - demande%20de%20garde
Record number: 25, Textual support number: 3 OBS
demande de garde : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 25, Français, - demande%20de%20garde
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2015-08-02
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- child custodianship
1, fiche 26, Anglais, child%20custodianship
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
- child custody 1, fiche 26, Anglais, child%20custody
correct
- custodianship of child 1, fiche 26, Anglais, custodianship%20of%20child
correct
- custody of child 1, fiche 26, Anglais, custody%20of%20child
correct
Fiche 26, Justifications, Anglais
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 26, La vedette principale, Français
- garde d'enfant
1, fiche 26, Français, garde%20d%27enfant
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
garde d’enfant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 26, Français, - garde%20d%27enfant
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2015-08-02
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- custody agreement
1, fiche 27, Anglais, custody%20agreement
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
An agreement between the parent(s) of a child and a public authority transferring the custody of the child to the public authority. 2, fiche 27, Anglais, - custody%20agreement
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 27, La vedette principale, Français
- accord de garde
1, fiche 27, Français, accord%20de%20garde
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
Accord entre un parent ou les parents d’un enfant et une autorité publique par lequel le ou les parents confient la garde de l'enfant à l'autorité publique. 2, fiche 27, Français, - accord%20de%20garde
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
accord de garde : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 27, Français, - accord%20de%20garde
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2015-04-17
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Family Law (common law)
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- The Children's Law Act, 1997
1, fiche 28, Anglais, The%20Children%27s%20Law%20Act%2C%201997
correct, Saskatchewan
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Custody of, Access to and Guardianship of Property of Children, Child Status and Parentage and Related Matters 1, fiche 28, Anglais, An%20Act%20respecting%20Custody%20of%2C%20Access%20to%20and%20Guardianship%20of%20Property%20of%20Children%2C%20Child%20Status%20and%20Parentage%20and%20Related%20Matters
correct, Saskatchewan
- The Children's Law Act 2, fiche 28, Anglais, The%20Children%27s%20Law%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
The Children's Law Act, 1997: short title. 1, fiche 28, Anglais, - The%20Children%27s%20Law%20Act%2C%201997
Record number: 28, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting Custody of, Access to and Guardianship of Property of Children, Child Status and Parentage and Related Matters: long title. 1, fiche 28, Anglais, - The%20Children%27s%20Law%20Act%2C%201997
Record number: 28, Textual support number: 3 OBS
The Children's Law Act is repealed. 2, fiche 28, Anglais, - The%20Children%27s%20Law%20Act%2C%201997
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit de la famille (common law)
Fiche 28, La vedette principale, Français
- Loi de 1997 sur le droit de l'enfance
1, fiche 28, Français, Loi%20de%201997%20sur%20le%20droit%20de%20l%27enfance
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
- Loi concernant la garde, l'accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l'enfant, la filiation et les questions connexes 1, fiche 28, Français, Loi%20concernant%20la%20garde%2C%20l%27acc%C3%A8s%20et%20la%20tutelle%20aux%20biens%20des%20enfants%2C%20le%20statut%20de%20l%27enfant%2C%20la%20filiation%20et%20les%20questions%20connexes
correct, nom féminin, Saskatchewan
- The Children's Law Act 2, fiche 28, Français, The%20Children%27s%20Law%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 3, fiche 28, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20le%20droit%20de%20l%27enfance
Record number: 28, Textual support number: 2 OBS
Loi de 1997 sur le droit de l’enfance : titre abrégé. 4, fiche 28, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20le%20droit%20de%20l%27enfance
Record number: 28, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant la garde, l'accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l'enfant, la filiation et les questions connexes : titre intégral. 4, fiche 28, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20le%20droit%20de%20l%27enfance
Record number: 28, Textual support number: 4 OBS
The Children’s Law Act est abrogée. 2, fiche 28, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20le%20droit%20de%20l%27enfance
Fiche 28, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur le droit de l'enfance
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2014-06-25
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- capsarius
1, fiche 29, Anglais, capsarius
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
A slave who carried the satchels of boys going to school. 1, fiche 29, Anglais, - capsarius
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 29, La vedette principale, Français
- capsarius
1, fiche 29, Français, capsarius
correct, nom masculin et féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
Celui qui est chargé de la garde d’un capsa, c'est-à-dire l'esclave qui accompagnait un enfant à l'école et portait la capsa où étaient ses tablettes, ses livres et ses autres objets dont il pouvait avoir besoin. 1, fiche 29, Français, - capsarius
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Capsa désigne une cassette portative où l’on enfermait les papiers et les livres que l’on voulait avoir sous la main. Les jeunes Romains allaient à l’école portant de ces cassettes où étaient déposés leurs livres, leurs tablettes et les jetons avec lesquels ils apprenaient à compter, ou accompagnés d’un esclave (capsarius) chargé de ce soin. 1, fiche 29, Français, - capsarius
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2014-06-18
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- in the care of
1, fiche 30, Anglais, in%20the%20care%20of
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
- under the care of 1, fiche 30, Anglais, under%20the%20care%20of
correct
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
a child is in need of protection where the child ... is in the care, custody, control or charge of a person. 1, fiche 30, Anglais, - in%20the%20care%20of
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 30, La vedette principale, Français
- sous le soin de
1, fiche 30, Français, sous%20le%20soin%20de
correct
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
- à la charge de 1, fiche 30, Français, %C3%A0%20la%20charge%20de
correct
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
un enfant a besoin de protection lorsqu'il se trouve dans une des situations suivantes [...] il est sous le soin, la garde ou à la charge d’une personne [...] 1, fiche 30, Français, - sous%20le%20soin%20de
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Campo(s) temático(s)
- Fraseología
Fiche 30, La vedette principale, Espagnol
- bajo la custodia de
1, fiche 30, Espagnol, bajo%20la%20custodia%20de
correct
Fiche 30, Les abréviations, Espagnol
Fiche 30, Les synonymes, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2014-05-07
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Equipment and Facilities (Recreation)
- Festivals, Carnivals and Social Events
- Business and Administrative Documents
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- passport stamping counter 1, fiche 31, Anglais, passport%20stamping%20counter
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Installations et équipement (Loisirs)
- Festivals, carnavals et fêtes
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 31, La vedette principale, Français
- poste d'estampillage des passeports
1, fiche 31, Français, poste%20d%27estampillage%20des%20passeports
correct, nom masculin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
Expo 67 [...] Parmi les idées fortes qui émanent des jeunes cerveaux qui dirigent les opérations, l'une d’elles se distingue : le fameux passeport, qui sera estampillé à l'entrée de chaque pavillon. Passeport famille, enfant ou adulte, chacun arborant la photo de son propriétaire à la première page... Combien de pavillons ont été visités seulement pour avoir le joli petit cachet dans ce passeport qu'on garde ensuite comme une pièce de collection? 2, fiche 31, Français, - poste%20d%27estampillage%20des%20passeports
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2012-07-18
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Aboriginal Law
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- wrongful confinement
1, fiche 32, Anglais, wrongful%20confinement
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
In this process, wrongful confinement means being kept against your will and alone in a space where both the space and length of time were not appropriate for a child of your age at the time. 1, fiche 32, Anglais, - wrongful%20confinement
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit autochtone
Fiche 32, La vedette principale, Français
- isolement injustifié
1, fiche 32, Français, isolement%20injustifi%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
Dans le cadre de cette procédure, l'isolement injustifié signifie que vous avez été gardé seul et contre votre volonté à un endroit, et que cet endroit et la durée de l'isolement n’ étaient pas appropriés pour un enfant de votre âge à cette époque. 1, fiche 32, Français, - isolement%20injustifi%C3%A9
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2012-07-12
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Legal Actions
- Family Law (common law)
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- application for access
1, fiche 33, Anglais, application%20for%20access
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
- access application 2, fiche 33, Anglais, access%20application
correct
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
"Access," as it is used in legislation, refers to a non-custodial parent's contact with the child, through visits or otherwise. Some of the statutes contemplate a somewhat broader definition of access than do others. 2, fiche 33, Anglais, - application%20for%20access
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit de la famille (common law)
Fiche 33, La vedette principale, Français
- demande de droit d'accès
1, fiche 33, Français, demande%20de%20droit%20d%27acc%C3%A8s
correct, nom féminin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
- demande de droit de visite 2, fiche 33, Français, demande%20de%20droit%20de%20visite
voir observation, nom féminin
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
demande de droit d’accès; demande de droit de visite : Le mot «access» [...] dans les lois désigne les contacts que le parent n’ ayant pas la garde a avec l'enfant, par des visites ou autrement. Certaines lois donnent de ce terme une définition un peu plus large que d’autres. 3, fiche 33, Français, - demande%20de%20droit%20d%27acc%C3%A8s
Record number: 33, Textual support number: 2 OBS
demande de droit d’accès; demande de droit de visite : Ces deux expressions sont employées de façon interchangeable dans l’usage. Cependant, le droit d’accès peut consister en un droit de visite, de sortie, d’hébergement ou de contacts divers. 4, fiche 33, Français, - demande%20de%20droit%20d%27acc%C3%A8s
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2011-07-21
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- custody order
1, fiche 34, Anglais, custody%20order
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
- order for custody 2, fiche 34, Anglais, order%20for%20custody
correct
- order of custody 3, fiche 34, Anglais, order%20of%20custody
correct
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 PHR
Grant a custody order. 4, fiche 34, Anglais, - custody%20order
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 34, La vedette principale, Français
- ordonnance attributive de garde
1, fiche 34, Français, ordonnance%20attributive%20de%20garde
correct
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
- ordonnance de garde 2, fiche 34, Français, ordonnance%20de%20garde
correct
- ordonnance relative à la garde 3, fiche 34, Français, ordonnance%20relative%20%C3%A0%20la%20garde
nom féminin
- ordonnance accordant la garde 4, fiche 34, Français, ordonnance%20accordant%20la%20garde
nom féminin
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
attribution : Acte(souvent juridictionnel) par lequel une mission est confiée à quelqu'un(exemple attribution après divorce de la garde d’un enfant mineur). 5, fiche 34, Français, - ordonnance%20attributive%20de%20garde
Record number: 34, Textual support number: 2 OBS
Projet de loi cité : The Child Custody Enforcement Act, Bill 31, (3rd reading), 1st Session, 32nd Legislature (Man.), page 1. 1, fiche 34, Français, - ordonnance%20attributive%20de%20garde
Record number: 34, Textual support number: 1 PHR
Accorder la garde d’un enfant. 6, fiche 34, Français, - ordonnance%20attributive%20de%20garde
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 34, La vedette principale, Espagnol
- orden de custodia
1, fiche 34, Espagnol, orden%20de%20custodia
correct
Fiche 34, Les abréviations, Espagnol
Fiche 34, Les synonymes, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
Orden firmada por un juez de los sistemas judiciales de estados de los Estados Unidos que otorga la custodia física de un menor a cierto adulto. 1, fiche 34, Espagnol, - orden%20de%20custodia
Fiche 35 - données d’organisme interne 2011-06-08
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Social Services and Social Work
- Family Law (common law)
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- non-ward child
1, fiche 35, Anglais, non%2Dward%20child
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
Refers to a child who is not under the legal custody or guardianship of a given person or society, as the case may be. 2, fiche 35, Anglais, - non%2Dward%20child
Record number: 35, Textual support number: 2 OBS
The statute recognizes the subtle yet important differences between "stranger" adoptions, following wardship proceedings, and other adoptions of non-ward children in a limitless variety of family and non-family relationships that occur In today's society. 3, fiche 35, Anglais, - non%2Dward%20child
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Services sociaux et travail social
- Droit de la famille (common law)
Fiche 35, La vedette principale, Français
- enfant non pupille
1, fiche 35, Français, enfant%20non%20pupille
proposition, nom masculin et féminin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
Enfant qui n’ est sous la garde ou la tutelle d’aucune personne, direction ou société, selon le cas. 1, fiche 35, Français, - enfant%20non%20pupille
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2010-02-01
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Pregnancy
- Biotechnology
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- AID child
1, fiche 36, Anglais, AID%20child
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
An AID child has two fathers, for a start - the biological father and the mother's [partner]. 2, fiche 36, Anglais, - AID%20child
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
AID: artificial insemination by donor. 3, fiche 36, Anglais, - AID%20child
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Grossesse
- Biotechnologie
Fiche 36, La vedette principale, Français
- enfant conçu par IAD
1, fiche 36, Français, enfant%20con%C3%A7u%20par%20IAD
correct, nom masculin et féminin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
- enfant IAD 2, fiche 36, Français, enfant%20IAD
correct, nom masculin et féminin
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
Qui est le père de l'enfant conçu par IAD? Le père social a les droits et responsabilités d’un père, mais le donneur garde les caractéristiques qui définissent traditionnellement la paternité. 1, fiche 36, Français, - enfant%20con%C3%A7u%20par%20IAD
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
IAD : insémination artificielle avec donneur. 3, fiche 36, Français, - enfant%20con%C3%A7u%20par%20IAD
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Campo(s) temático(s)
- Embarazo
- Biotecnología
Fiche 36, La vedette principale, Espagnol
- niño concebido por IAD
1, fiche 36, Espagnol, ni%C3%B1o%20concebido%20por%20IAD
correct, nom masculin
Fiche 36, Les abréviations, Espagnol
Fiche 36, Les synonymes, Espagnol
- niño IAD 2, fiche 36, Espagnol, ni%C3%B1o%20IAD
correct, nom masculin
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Record number: 36, Textual support number: 1 DEF
Niño cuya concepción ha sido lograda mediante inseminación artificial con donante. 3, fiche 36, Espagnol, - ni%C3%B1o%20concebido%20por%20IAD
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
Los niños concebidos por IAD [inseminación artificial con donante], deben ser contemplados por la ley como hijos de sus madres y de los maridos de éstas, cuando ambos hayan prestado su consentimiento al tratamiento. [...] Debe modificarse la ley de manera que el donante de semen carezca de derechos y deberes paternos respecto al hijo. 1, fiche 36, Espagnol, - ni%C3%B1o%20concebido%20por%20IAD
Record number: 36, Textual support number: 2 CONT
Resulta difícil sostener que las prácticas heterólogas cumplan los requisitos exigidos a toda práctica terapéutica que es la obtención máxima de beneficios y el mínimo de riesgos. [...] "los niños IAD pueden sentirse oscuramente engañados por sus propios padres y experimentar que son diversos de los otros, en algún modo, y que las personas a quienes ven como sus padres no son sus verdaderos padres" (Comisión Warnock). 4, fiche 36, Espagnol, - ni%C3%B1o%20concebido%20por%20IAD
Fiche 37 - données d’organisme interne 2008-06-20
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- joint custody
1, fiche 37, Anglais, joint%20custody
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 DEF
Custody of children shared by both divorced or separated parents under an order or agreement. 2, fiche 37, Anglais, - joint%20custody
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
"joint custody" does not mean fifty-fifty sharing of time, since each case depends on child's age, parent's availability and desires, and other factors. 3, fiche 37, Anglais, - joint%20custody
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 37, La vedette principale, Français
- garde conjointe
1, fiche 37, Français, garde%20conjointe
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
- exercice conjoint de l'autorité parentale 2, fiche 37, Français, exercice%20conjoint%20de%20l%27autorit%C3%A9%20parentale
nom masculin, France
- garde partagée 3, fiche 37, Français, garde%20partag%C3%A9e
nom féminin
- garde commune 4, fiche 37, Français, garde%20commune
nom féminin
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 DEF
Fait pour les parents d’exercer conjointement l’autorité parentale sur les enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce. 5, fiche 37, Français, - garde%20conjointe
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
garde conjointe : expression employée couramment dans la doctrine et la jurisprudence pour désigner le droit et le devoir des père et mère divorcés ou séparés de prendre ensemble les décisions importantes concernant l'éducation, l'entretien, la santé et la sécurité de leur enfant. 6, fiche 37, Français, - garde%20conjointe
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 37, La vedette principale, Espagnol
- custodia compartida
1, fiche 37, Espagnol, custodia%20compartida
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Espagnol
Fiche 37, Les synonymes, Espagnol
- tenencia compartida 2, fiche 37, Espagnol, tenencia%20compartida
correct, nom féminin
- tenencia conjunta 3, fiche 37, Espagnol, tenencia%20conjunta
correct, nom féminin
- coparentalidad 4, fiche 37, Espagnol, coparentalidad
correct, nom féminin
- responsabilidad parental conjunta 4, fiche 37, Espagnol, responsabilidad%20parental%20conjunta
correct, nom féminin
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
[...] muchos son los padres que reclaman la implantación de la custodia compartida, también denominada "coparentalidad" o "responsabilidad parental conjunta". Este concepto implica un acuerdo mediante el cual, tras la ruptura matrimonial, los hijos pasan una parte de su tiempo con un progenitor y otra parte con el otro, de una forma más o menos equitativa. El acuerdo se toma a través de la mediación, es decir, mediante profesionales o familiares que llevan a las dos partes a buscar puntos en común acerca de los hijos, evitando así cualquier litigio. 5, fiche 37, Espagnol, - custodia%20compartida
Record number: 37, Textual support number: 2 CONT
[...] hasta la palabra "tenencia" está en crisis. "Se tienen cosas y no, personas. Ahora se habla de cuidado o de custodia compartida, porque el niño es sujeto de derecho. Desde la doctrina estamos propiciando que el ejercicio de la patria potestad después de un divorcio sea compartido [...]", señala Grosman. 6, fiche 37, Espagnol, - custodia%20compartida
Fiche 38 - données d’organisme interne 2007-12-10
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- sole legal custody
1, fiche 38, Anglais, sole%20legal%20custody
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
Sole legal custody means only one parent has the right to make such decisions. The court also may order that one parent or the other has the sole right to make certain types of major decisions, such as health care. 2, fiche 38, Anglais, - sole%20legal%20custody
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 38, La vedette principale, Français
- garde légale unique
1, fiche 38, Français, garde%20l%C3%A9gale%20unique
correct, nom féminin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
Garde légale unique : un seul parent a la garde de l'enfant et a le droit et la responsabilité de prendre les décisions importantes pour ce qui concerne sa protection et son futur, notamment son éducation, sa religion, sa santé … 1, fiche 38, Français, - garde%20l%C3%A9gale%20unique
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2007-03-16
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Courts
- Family Law (common law)
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- Guardianship Court
1, fiche 39, Anglais, Guardianship%20Court
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
- court of Guardianship 2, fiche 39, Anglais, court%20of%20Guardianship
correct
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
Guardianship court is without authority to grant guardianship of the person of a minor child with a living parent to anyone other than the parent(s) without the consent of or notice to each living parent. 3, fiche 39, Anglais, - Guardianship%20Court
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
In FLorida, Guardianship Courts have exclusive jurisdiction over the appointment of guardians for minors and incapacitated adults. 3, fiche 39, Anglais, - Guardianship%20Court
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit de la famille (common law)
Fiche 39, La vedette principale, Français
- tribunal de tutelle
1, fiche 39, Français, tribunal%20de%20tutelle
correct, nom masculin
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
L'accord du tribunal de tutelle n’ est pas requis lorsque le père ou la mère ont demandé la déchéance pour eux-mêmes et simultanément, compte tenu de la garde parentale pour un enfant, et que le demandeur est en fait en charge de la garde de la personne de cet enfant. 2, fiche 39, Français, - tribunal%20de%20tutelle
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2006-12-04
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
- Provincial Administration
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- Programme de places à contribution réduite pour les enfants d'âge scolaire
1, fiche 40, Anglais, Programme%20de%20places%20%C3%A0%20contribution%20r%C3%A9duite%20pour%20les%20enfants%20d%27%C3%A2ge%20scolaire
correct, Québec
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
The Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport is mainly responsible for school age children and carries out this responsibility in its system during the school year. Parents can obtain a place at the reduced contribution -- $7 a day -- for childcare for a child of school age. The Ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine plays an auxiliary role with respect to children attending kindergarten or elementary school and who don't have access to childcare services in a school day care environment. Childcare centres, subsidized day care centres and home childcare providers can use places they have available to receive children going to kindergarten or elementary school who don't attend day care in their school. 1, fiche 40, Anglais, - Programme%20de%20places%20%C3%A0%20contribution%20r%C3%A9duite%20pour%20les%20enfants%20d%27%C3%A2ge%20scolaire
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
- Administration provinciale
Fiche 40, La vedette principale, Français
- Programme de places à contribution réduite pour les enfants d'âge scolaire
1, fiche 40, Français, Programme%20de%20places%20%C3%A0%20contribution%20r%C3%A9duite%20pour%20les%20enfants%20d%27%C3%A2ge%20scolaire
correct, nom masculin, Québec
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
Le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec est le premier responsable de la clientèle d’âge scolaire et il exerce sa responsabilité dans son réseau durant l'année scolaire. Le parent peut bénéficier d’une place à contribution réduite pour la garde d’un enfant d’âge scolaire au coût de 7 $ par jour. Par ailleurs, le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine joue un rôle subsidiaire auprès des enfants qui fréquentent les classes de la maternelle ou du primaire et qui n’ ont pas accès à des services de garde en milieu scolaire. Les centres de la petite enfance, les garderies subventionnées et les responsables d’un service de garde peuvent utiliser leurs places disponibles pour recevoir des enfants de la maternelle ou du primaire qui ne peuvent bénéficier d’un service de garde à l'école qu'ils fréquentent. 1, fiche 40, Français, - Programme%20de%20places%20%C3%A0%20contribution%20r%C3%A9duite%20pour%20les%20enfants%20d%27%C3%A2ge%20scolaire
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2006-11-10
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Health Law
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- parental authority
1, fiche 41, Anglais, parental%20authority
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
- parental control 2, fiche 41, Anglais, parental%20control
correct
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 DEF
Set of rights given to parents that ensures the execution of the obligations they have regarding their children. 3, fiche 41, Anglais, - parental%20authority
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
The father and mother exercice parental authority together. 4, fiche 41, Anglais, - parental%20authority
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
The father and mother have the rights and duties of custody, supervision and education of their children. They shall maintain their children. 4, fiche 41, Anglais, - parental%20authority
Record number: 41, Textual support number: 2 OBS
parental authority: Expression, context and observation reproduced from sections 599 and 600 of the Civil Code of Québec. 5, fiche 41, Anglais, - parental%20authority
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Droit de la santé
Fiche 41, La vedette principale, Français
- autorité parentale
1, fiche 41, Français, autorit%C3%A9%20parentale
correct, nom féminin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 DEF
Ensemble de droits accordés aux parents pour s’acquitter des obligations qu’ils ont à l’égard de leurs enfants. 2, fiche 41, Français, - autorit%C3%A9%20parentale
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
Les père et mère exercent ensemble l’autorité parentale. 3, fiche 41, Français, - autorit%C3%A9%20parentale
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
Les père et mère ont, à l'égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation. Ils doivent nourrir et entretenir leur enfant. 4, fiche 41, Français, - autorit%C3%A9%20parentale
Record number: 41, Textual support number: 2 OBS
autorité parentale : Expression, contexte et observation reproduits des articles 599 et 600 du Code civil du Québec. 3, fiche 41, Français, - autorit%C3%A9%20parentale
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
- Derecho de salud
Fiche 41, La vedette principale, Espagnol
- patria potestad
1, fiche 41, Espagnol, patria%20potestad
correct, nom féminin, Amérique latine, Espagne
Fiche 41, Les abréviations, Espagnol
Fiche 41, Les synonymes, Espagnol
- autoridad parental 2, fiche 41, Espagnol, autoridad%20parental
correct, nom féminin, Espagne
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Record number: 41, Textual support number: 1 DEF
Conjunto de derechos y deberes que al padre y, en su caso, a la madre corresponden en cuanto a las personas y bienes de sus hijos menores de edad y no emancipados. 3, fiche 41, Espagnol, - patria%20potestad
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
El padre y la madre ejercen juntos la autoridad parental. 4, fiche 41, Espagnol, - patria%20potestad
Record number: 41, Textual support number: 2 OBS
El padre y la madre tienen el derecho y el deber de custodia, supervisión y educación de sus hijos. Ellos deberán alimentar y mantener a sus hijos. 4, fiche 41, Espagnol, - patria%20potestad
Fiche 42 - données d’organisme interne 2005-06-22
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- right of visit and accommodation
1, fiche 42, Anglais, right%20of%20visit%20and%20accommodation
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
It is only in cases where the interests of the child require it that a judge may order the exclusive exercise of the authority by one parent only .... In such cases, the other parent may exercise a "right of visit and accommodation," and this right cannot be refused except for serious reasons. 1, fiche 42, Anglais, - right%20of%20visit%20and%20accommodation
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 42, La vedette principale, Français
- droit de visite et d'hébergement
1, fiche 42, Français, droit%20de%20visite%20et%20d%27h%C3%A9bergement
correct, nom masculin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
Dans la mesure du possible, la décision qui confie la garde à un tiers doit tendre à favoriser, par l'attribution de droits de visite et d’hébergement, le retour de l'enfant dans son milieu familial ou, à défaut, les rétablissements de relations plus harmonieuses. 2, fiche 42, Français, - droit%20de%20visite%20et%20d%27h%C3%A9bergement
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2004-12-17
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Family Law (common law)
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- Wives' and Children's Maintenance Act
1, fiche 43, Anglais, Wives%27%20and%20Children%27s%20Maintenance%20Act
correct, Manitoba
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
Application to vary or discharge order ... Subject to section 37.2, an order made under this Act or under The Wives' and Children's Maintenance Act ... or under The Child and Family Services Act granting custody of, access to or maintenance for a child, may upon an application therefor be varied from time to time or discharged by the court making the order, if the court thinks it fit and just to do so, but no variation or discharge granted under this section shall be effective before the date on which the application therefor is made. 1, fiche 43, Anglais, - Wives%27%20and%20Children%27s%20Maintenance%20Act
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit de la famille (common law)
Fiche 43, La vedette principale, Français
- Wives' and Children's Maintenance Act
1, fiche 43, Français, Wives%27%20and%20Children%27s%20Maintenance%20Act
correct, Manitoba
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
Demande de modification ou d’annulation d’une ordonnance [...] Sous réserve de l'article 37. 2, une ordonnance rendue en application de la présente loi, de la loi intitulée The Wives’ and Children's Maintenance Act [...] ou de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et qui attribue un droit de garde ou de visite d’un enfant ou accorde des aliments pour cet enfant, peut, sur demande faite à cette fin, être modifiée ou annulée par le tribunal qui l'a rendue s’il l'estime opportun et juste, mais aucune modification ou annulation accordée aux termes du présent article n’ a d’effet avant la date de la demande. 1, fiche 43, Français, - Wives%27%20and%20Children%27s%20Maintenance%20Act
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2002-03-25
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Loans
- Education (General)
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- dependent child
1, fiche 44, Anglais, dependent%20child
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
A child (including an adopted child, a step-child, or a foster child) who is 18 years or younger and is wholly dependent on the student or the student's spouse for support and for whom the student or spouse has, in law or in fact, the custody and control; or who is 19 years or older and in full-time attendance at a secondary school or at a post-secondary institution and meets the definition of dependent student for the purpose of the CSLP (Canada Student Loans Program). 1, fiche 44, Anglais, - dependent%20child
Fiche 44, Terme(s)-clé(s)
- dependant child
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Pédagogie (Généralités)
Fiche 44, La vedette principale, Français
- enfant à charge
1, fiche 44, Français, enfant%20%C3%A0%20charge
correct, nom masculin
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
Enfant(y compris un enfant adoptif, un beau-fils ou une belle-fille, ou un enfant en foyer d’accueil) qui est âgé d’au plus 18 ans et qui dépend entièrement de l'étudiant ou de son conjoint ou sa conjointe pour subvenir à ses besoins et dont la garde ou le contrôle est assumé légalement ou de fait par l'étudiant ou son/sa conjoint(e) ;ou bien est âgé de 19 ans ou plus, fréquente à temps plein un établissement d’enseignement postsecondaire et est classé comme étudiant à charge aux fins du PCPE(Programme canadien de prêts aux étudiants). 1, fiche 44, Français, - enfant%20%C3%A0%20charge
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2001-10-12
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- full-time charge
1, fiche 45, Anglais, full%2Dtime%20charge
correct, Manitoba
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
... a person having full-time custody or charge of the child ... 1, fiche 45, Anglais, - full%2Dtime%20charge
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 45, La vedette principale, Français
- charge à temps plein
1, fiche 45, Français, charge%20%C3%A0%20temps%20plein
nom féminin, Manitoba
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
[...] à la personne qui a la charge ou la garde à temps plein de l'enfant [...] 1, fiche 45, Français, - charge%20%C3%A0%20temps%20plein
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2000-09-27
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Sociology of the Family
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- Child Family and Community Development
1, fiche 46, Anglais, Child%20Family%20and%20Community%20Development
correct, Manitoba
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
Family Services and Housing, Manitoba. Child and Family Services. Performs the lead responsibility for the co-ordination of children's developmental programs, including the Healthy Child Initiative; Children's Special Services and the Child Day Care. 1, fiche 46, Anglais, - Child%20Family%20and%20Community%20Development
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Sociologie de la famille
Fiche 46, La vedette principale, Français
- Aide aux enfants, aux familles et à la communauté
1, fiche 46, Français, Aide%20aux%20enfants%2C%20aux%20familles%20et%20%C3%A0%20la%20communaut%C3%A9
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
Services à la famille et Logement, Manitoba. Services à l'enfant et à la famille. Principal responsable de la coordination des programmes suivants de développement des enfants, y compris le projet Enfants en santé; Services spéciaux pour enfants et Garde de jour pour enfants. 1, fiche 46, Français, - Aide%20aux%20enfants%2C%20aux%20familles%20et%20%C3%A0%20la%20communaut%C3%A9
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 1998-03-11
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Family Law (common law)
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- Family Services Act
1, fiche 47, Anglais, Family%20Services%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
- Child and Family Services and Family Relations Act 2, fiche 47, Anglais, Child%20and%20Family%20Services%20and%20Family%20Relations%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Child Welfare Act 3, fiche 47, Anglais, Child%20Welfare%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Children of Unmarried Parents Act 3, fiche 47, Anglais, Children%20of%20Unmarried%20Parents%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Adoption Act 3, fiche 47, Anglais, Adoption%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Day Care Act 3, fiche 47, Anglais, Day%20Care%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Deserted Wives and Children Maintenance Act 3, fiche 47, Anglais, Deserted%20Wives%20and%20Children%20Maintenance%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act 3, fiche 47, Anglais, Extra%2DProvincial%20Custody%20Orders%20Enforcement%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Hospital Schools Act 3, fiche 47, Anglais, Hospital%20Schools%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Legitimation Act 3, fiche 47, Anglais, Legitimation%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Mentally Retarded Children Act 3, fiche 47, Anglais, Mentally%20Retarded%20Children%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Parents Maintenance Act 3, fiche 47, Anglais, Parents%20Maintenance%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Special Care Homes Act 3, fiche 47, Anglais, Special%20Care%20Homes%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Miramichi Auxiliary Home Act 3, fiche 47, Anglais, Miramichi%20Auxiliary%20Home%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
New-Brunswick (Gov.) 3, fiche 47, Anglais, - Family%20Services%20Act
Record number: 47, Textual support number: 2 OBS
The Child and Family Services and Family Relations Act is repealing the: Child Welfare Act; Children of Unmarried Parents Act; Adoption Act; Day Care Act; Deserted Wives and Children Maintenance Act; Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act; Hospital Schools Act; Legitimation Act; Mentally Retarded Children Act; Parents Maintenance Act; Special Care Homes Act; Miramichi Auxiliary Home Act. 3, fiche 47, Anglais, - Family%20Services%20Act
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit de la famille (common law)
Fiche 47, La vedette principale, Français
- Loi sur les services à la famille
1, fiche 47, Français, Loi%20sur%20les%20services%20%C3%A0%20la%20famille
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
- Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales 2, fiche 47, Français, Loi%20sur%20les%20services%20%C3%A0%20l%27enfant%20et%20%C3%A0%20la%20famille%20et%20sur%20les%20relations%20familiales
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Loi sur le bien-être de l'enfance 3, fiche 47, Français, Loi%20sur%20le%20bien%2D%C3%AAtre%20de%20l%27enfance
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Loi sur les enfants naturels 3, fiche 47, Français, Loi%20sur%20les%20enfants%20naturels
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Loi sur l'adoption 3, fiche 47, Français, Loi%20sur%20l%27adoption
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Loi sur les garderies d'enfants 3, fiche 47, Français, Loi%20sur%20les%20garderies%20d%27enfants
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enfants abandonnés 3, fiche 47, Français, Loi%20sur%20l%27obligation%20d%27entretien%20envers%20les%20femmes%20et%20les%20enfants%20abandonn%C3%A9s
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Loi sur l'exécution des ordonnances de garde extra-provinciales 4, fiche 47, Français, Loi%20sur%20l%27ex%C3%A9cution%20des%20ordonnances%20de%20garde%20extra%2Dprovinciales
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Loi sur les hôpitaux-écoles 3, fiche 47, Français, Loi%20sur%20les%20h%C3%B4pitaux%2D%C3%A9coles
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Loi sur la légitimation 3, fiche 47, Français, Loi%20sur%20la%20l%C3%A9gitimation
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Loi sur les enfants arriérés 3, fiche 47, Français, Loi%20sur%20les%20enfants%20arri%C3%A9r%C3%A9s
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Loi sur l'obligation d'entretien envers les enfants 3, fiche 47, Français, Loi%20sur%20l%27obligation%20d%27entretien%20envers%20les%20enfants
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Loi sur les foyers de soins spéciaux 3, fiche 47, Français, Loi%20sur%20les%20foyers%20de%20soins%20sp%C3%A9ciaux
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Miramichi Auxiliary Home Act 3, fiche 47, Français, Miramichi%20Auxiliary%20Home%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
Nouveau-Brunswick (Gouv.) 3, fiche 47, Français, - Loi%20sur%20les%20services%20%C3%A0%20la%20famille
Record number: 47, Textual support number: 2 OBS
La Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales, abrogent les lois suivantes : Loi sur le bien-être de l'enfance; Loi sur les enfants naturels; Loi sur l'adoption; Loi sur les garderies d’enfants; Loi sur l'obligation d’entretien envers les femmes et les enfants abandonnés; Loi sur l'exécution des ordonnances de garde extra-provinciales; Loi sur les hôpitaux-écoles; Loi sur la légitimation; Loi sur les enfants arriérés; Loi sur l'obligation d’entretien envers les enfants; Loi sur les foyers de soins spéciaux; La loi intitulée : Miramichi Auxiliary Home Act. 3, fiche 47, Français, - Loi%20sur%20les%20services%20%C3%A0%20la%20famille
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 1997-03-17
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Remuneration (Personnel Management)
- Employment Benefits
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- child-care voucher
1, fiche 48, Anglais, child%2Dcare%20voucher
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
- childcare voucher 2, fiche 48, Anglais, childcare%20voucher
correct
Fiche 48, Justifications, Anglais
Fiche 48, Terme(s)-clé(s)
- child care voucher
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Avantages sociaux
Fiche 48, La vedette principale, Français
- crédit pour frais de garde
1, fiche 48, Français, cr%C3%A9dit%20pour%20frais%20de%20garde
correct, nom masculin
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée du chapitre 5 du document d’information «Garde d’enfants et développement de l'enfant». 2, fiche 48, Français, - cr%C3%A9dit%20pour%20frais%20de%20garde
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 1997-01-08
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Military (General)
- Military Administration
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- adopted child 1, fiche 49, Anglais, adopted%20child
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
A child the custody of whom has been awarded by a competent court to the member or the spouse of the member or in respect of whom proceedings have been commenced in accordance with law with a view to the adoption of the child by the member or the spouse of the member. [56-21) AL 49/75). 1, fiche 49, Anglais, - adopted%20child
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Militaire (Généralités)
- Administration militaire
Fiche 49, La vedette principale, Français
- enfant adopté
1, fiche 49, Français, enfant%20adopt%C3%A9
nom masculin
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
Un enfant dont la garde a été confiée par un tribunal compétent au militaire ou à son conjoint ou à l'égard duquel une procédure a été engagée conformément à la loi en vue de l'adoption de l'enfant par le militaire ou par son conjoint. [56-21) Mod. 49/75). 1, fiche 49, Français, - enfant%20adopt%C3%A9
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 1996-02-14
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Titles of Non-Governmental Provincial Programs (Canadian)
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- Allowance for Handicapped Children
1, fiche 50, Anglais, Allowance%20for%20Handicapped%20Children
correct, Québec
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
A family raising a child under 18 years of age with a severe and permanent impairment may apply for an allowance to assist them in caring for the child. The child must be certified by a physician as being affected by a hearing, visual or motor impairment, mental retardation, or a psychological or chronic physical illness. Eligible families who are either caring for the child at home or paying the full costs of the child's care in a hospital or reception centre receive this allowance in addition to their monthly Quebec Family Allowance. 1, fiche 50, Anglais, - Allowance%20for%20Handicapped%20Children
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Titres de programmes provinciaux non gouvernementaux canadiens
Fiche 50, La vedette principale, Français
- Allocation pour enfant handicapé
1, fiche 50, Français, Allocation%20pour%20enfant%20handicap%C3%A9
correct, Québec
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
Une famille qui élève un enfant de moins de 18 ans ayant une incapacité grave et permanente peut demander une allocation pour l'aider à prendre soin de l'enfant. Un médecin doit attester que l'enfant a une incapacité auditive, visuelle ou motrice, qu'il a un retard mental ou qu'il a une maladie psychologique ou physique chronique. Les familles admissibles qui prennent soin d’un enfant à la maison ou qui paient tous les frais de l'hôpital ou du centre d’accueil qui garde l'enfant reçoivent cette allocation en plus de l'allocation familiale mensuelle du Québec. 1, fiche 50, Français, - Allocation%20pour%20enfant%20handicap%C3%A9
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 1996-02-14
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Titles of Programs and Courses
- Sociology of the Family
- Baby and Child Care
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- Care by a non-relative in the child's home
1, fiche 51, Anglais, Care%20by%20a%20non%2Drelative%20in%20the%20child%27s%20home
correct, Canada
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
By a nanny, is not licensed in any jurisdiction. The cost of this form of care tends to be higher, since the caregiver typically cares for a smaller group of children and goes to the child's home. 1, fiche 51, Anglais, - Care%20by%20a%20non%2Drelative%20in%20the%20child%27s%20home
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Titres de programmes et de cours
- Sociologie de la famille
- Soins du bébé et puériculture
Fiche 51, La vedette principale, Français
- Garde de l'enfant à son domicile par une personne sans lien de parenté avec lui
1, fiche 51, Français, Garde%20de%20l%27enfant%20%C3%A0%20son%20domicile%20par%20une%20personne%20sans%20lien%20de%20parent%C3%A9%20avec%20lui
correct, Canada
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
À savoir nourrice; aucune instance n’ a pris de dispositions en vue de l'agrément des services de garde au domicile même de l'enfant. Ce type de service a tendance à coûter plus cher, car le prestateur s’occupe habituellement d’un groupe d’enfants plus restreint et doit se déplacer jusqu'à leur domicile. 1, fiche 51, Français, - Garde%20de%20l%27enfant%20%C3%A0%20son%20domicile%20par%20une%20personne%20sans%20lien%20de%20parent%C3%A9%20avec%20lui
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 1994-12-28
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Social Services and Social Work
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- licensed child care spaces
1, fiche 52, Anglais, licensed%20child%20care%20spaces
pluriel
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Services sociaux et travail social
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 52, La vedette principale, Français
- places en services de garde d'enfants réglementés
1, fiche 52, Français, places%20en%20services%20de%20garde%20d%27enfants%20r%C3%A9glement%C3%A9s
nom féminin, pluriel
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
On utilise le terme «agréé» au Québec et, parfois, le terme «autorisé» en Colombie-Britannique, lorsque le gouvernement donne une simple autorisation (concrètement, quelqu’un se rend chez une gardienne ou dans une garderie et vérifie à l’aide d’une liste de contrôle très simple, si elles satisfont aux principales exigences). 1, fiche 52, Français, - places%20en%20services%20de%20garde%20d%27enfants%20r%C3%A9glement%C3%A9s
Record number: 52, Textual support number: 2 OBS
«Garde d’enfants et développement de l'enfant»(contexte de la réforme de la sécurité sociale). 1, fiche 52, Français, - places%20en%20services%20de%20garde%20d%27enfants%20r%C3%A9glement%C3%A9s
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 1993-06-03
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Genetics
- Sociology of the Family
- Family Law (common law)
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- genetic father
1, fiche 53, Anglais, genetic%20father
correct
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
Fiche 53, Justifications, Anglais
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Génétique
- Sociologie de la famille
- Droit de la famille (common law)
Fiche 53, La vedette principale, Français
- père génétique
1, fiche 53, Français, p%C3%A8re%20g%C3%A9n%C3%A9tique
correct, nom masculin
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 DEF
Homme dont le sperme a été utilisé pour concevoir un enfant, sans qu’il ait eu des relations sexuelles avec la mère. 2, fiche 53, Français, - p%C3%A8re%20g%C3%A9n%C3%A9tique
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
Nous avons gardé l'habitude de voir réunies dans «le père» les trois fonctions : biologique, juridique et sociale. [...] Il peut y avoir désormais un «père biologique» qui ne serait pas le «père juridique». Exemple : une femme qui fait un enfant avec M. X., le père biologique, mais qui vit avec M. Z., lequel a reconnu l'enfant à sa naissance. Z est le «père juridique». Dans le cas qui nous occupe, le donneur pense être le «père biologique». Erreur. Pour cela, il aurait dû y avoir une relation sexuelle entre lui et la mère, ce qui n’ est pas le cas. [...] il se définit comme «donneur actif». Or ce concept n’ a aucune valeur juridique. [...] [il] n’ est ni le «père biologique», ni le «père juridique»(puisqu'il n’ a pas reconnu l'enfant à sa naissance. Il n’ aurait pu le faire, d’ailleurs, qu'avec l'assentiment de la mère). Il est le «père génétique» et rien d’autre. 3, fiche 53, Français, - p%C3%A8re%20g%C3%A9n%C3%A9tique
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 1992-11-30
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Social Services and Social Work
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- child care availability 1, fiche 54, Anglais, child%20care%20availability
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Services sociaux et travail social
Fiche 54, La vedette principale, Français
- accessibilité des services de garde
1, fiche 54, Français, accessibilit%C3%A9%20des%20services%20de%20garde
nom féminin
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
«D'après les indications du PI, dans quelle mesure les différents types de services de garde sont perçus comme disponibles et/ou accessibles pour un enfant donné de la famille économique pendant les heures où ce service est nécessaire. » 1, fiche 54, Français, - accessibilit%C3%A9%20des%20services%20de%20garde
Record number: 54, Textual support number: 2 OBS
Source : Terminologie de l’enquête nationale sur la garde des enfants 1, fiche 54, Français, - accessibilit%C3%A9%20des%20services%20de%20garde
Record number: 54, Textual support number: 3 OBS
(ENGE) Figure dans le glossaire de la publication no 89-526, tude nationale canadienne sur la garde des enfants, Aperçu de l’étude. 1, fiche 54, Français, - accessibilit%C3%A9%20des%20services%20de%20garde
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 1989-01-16
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Social Organization
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- streetproofed
1, fiche 55, Anglais, streetproofed
correct
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
Fiche 55, Justifications, Anglais
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Organisation sociale
Fiche 55, La vedette principale, Français
- averti
1, fiche 55, Français, averti
correct
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 DEF
Se dit de l'enfant qu'on a mis en garde contre les dangers de la rue. 1, fiche 55, Français, - averti
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
Après quelques mises en garde, les enfants deviennent avertis et ne sont plus des proies faciles pour les maniaques de tous ordres. 1, fiche 55, Français, - averti
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Sociology of Childhood and Adolescence
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- boarding-out of children 1, fiche 56, Anglais, boarding%2Dout%20of%20children
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
Fiche 56, La vedette principale, Français
- mise en garde des enfants 1, fiche 56, Français, mise%20en%20garde%20des%20enfants
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
nul enfant ne sera mis en garde chez des particuliers 1, fiche 56, Français, - mise%20en%20garde%20des%20enfants
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
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