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GARDE ENFANTS [100 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

These programs are the largest and most direct form of support provided by the federal government to families with children. Support is also provided through the goods and services tax credit, the child care expense deduction, and maternity and parental benefits under the unemployment insurance program.

OBS

Parental benefit: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

OBS

Expression usually used in the plural, i.e. parental benefits.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Ces programmes représentent la plus importante et la plus directe forme d’aide aux familles ayant des enfants, au niveau fédéral. Un soutien est également accordé aux familles par le biais du crédit de taxe sur les produits et services, de la déduction pour frais de garde d’enfants et des prestations parentales et de maternité, dans le cadre du régime d’assurance-chômage.

OBS

Prestation parentale : Loi sur l’assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu’au 1er mars 1991).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Labour and Employment
  • Sociology of Work
CONT

The informal economy. What do we know about it? Have high taxes really contributed to the growth of the informal economy? Are women more likely than men to work in the informal sector (e.g. child care, cleaning jobs, barter, sex trade workers, domestic workers). How are women's financial security and economic autonomy affected if they work in the informal economy? Should there be policies to discourage the growth of the informal sector?

OBS

Do not confuse with "underground economy".

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Travail et emploi
  • Sociologie du travail
DEF

Ensemble des activités économiques, monétaires ou non, légales ou illégales, qui échappent aux circuits officiels et qui ne sont pas comptabilisés dans les statistiques officielles.

CONT

L'économie parallèle. Que savons-nous à ce sujet? Les impôts élevés ont-ils réellement contribué à la croissance de l'économie parallèle? Les femmes sont-elles plus susceptibles que les hommes de travailler dans le secteur informel(p. ex. la garde d’enfants, le nettoyage, le troc, les travailleuses du sexe, les travailleuses domestiques) ? Quelles sont les conséquences du travail dans l'économie parallèle pour les femmes sur le plan de la sécurité financière et de l'autonomie économique? Devrait-il y avoir des politiques pour décourager la croissance de ce secteur?

OBS

On doit l’expression économie informelle aux sociologues anglais J. Gershuny et R. Pahl qui y associaient le travail au noir, l’économie domestique, l’autoproduction et l’économie communautaire. Dans l’article du Devoir (10 janvier 1983, page 11) on dénombrait plus de quarante synonymes pour qualifier ce type d’économie : non officielle, invisible, occulte, souterraine, clandestine, parallèle, alternative, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía
  • Trabajo y empleo
  • Sociología del trabajo
DEF

[Economía] que engloba una amplia variedad de actividades económicas marginales, de muy baja productividad, que fundamentalmente se desarrollan en los grandes centros urbanos.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Sociology of Childhood and Adolescence
  • School and School-Related Administration
OBS

The Early Learning and Child Care Infrastructure Fund aims to address concerns from provinces and territories related to infrastructure funding for not-for-profit and public providers, including the cost of real estate and building materials. The Fund will exclusively support not-for-profit and publicly regulated early learning and child care providers, including those providing care during non-standard hours, in recognition of the specific challenges they face in financing capital costs.

OBS

Early Learning and Child Care Infrastructure Fund: program announced in the 2023 Fall Economic Statement.

Terme(s)-clé(s)
  • Early Learning and Childcare Infrastructure Fund

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
  • Administration scolaire et parascolaire
OBS

Le Fonds d’infrastructure pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants vise à répondre aux préoccupations des provinces et des territoires concernant le financement des infrastructures pour les fournisseurs publics et sans but lucratif, y compris le coût de l'immobilier et des matériaux de construction. Le Fonds s’adressera exclusivement aux fournisseurs de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants publics et sans but lucratif, y compris ceux qui offrent des services de garde à des heures atypiques, compte tenu des difficultés particulières qu'ils éprouvent en ce qui a trait au financement des coûts d’investissement.

OBS

Fonds pour l'infrastructure d’apprentissage et de garde des jeunes enfants : programme annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Sociología de la niñez y la adolescencia
  • Administración escolar y paraescolar
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Fiche 4 2025-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
Terme(s)-clé(s)
  • spousal-violence victim
  • spousal violence victim
  • conjugal-violence victim
  • conjugal violence victim
  • domestic-violence victim
  • domestic violence victim

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
CONT

Garde et droits de visite. Les hommes qui font subir des sévices physiques à leur partenaire sont deux fois plus susceptibles de chercher à obtenir la garde exclusive que les autres. Une demande de garde peut constituer un outil très efficace pour établir de nouveau le contrôle sur une conjointe victime de violence dont la grande crainte est de perdre ses enfants.

Espagnol

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Fiche 5 2024-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
CONT

In 2019, scammers used a voice deepfake to fool the head of a British energy company. The man was sure that his boss from Germany was calling him, and ended up sending more than 240 thousand [dollars] to scammers.

Terme(s)-clé(s)
  • voice deep fake

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Une mère de famille qui désirait obtenir la garde exclusive de ses enfants a [utilisé] un hypertrucage vocal de son ex-conjoint pour convaincre le juge que celui-ci était menaçant et dangereux à son égard.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
CONT

A supply of a child care service, the primary purpose of which is to provide care and supervision to children 14 years of age or under for periods normally less than 24 hours per day, is exempt.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
CONT

La fourniture de services de garde d’enfants qui consistent principalement à assurer la garde et la surveillance d’enfants de quatorze ans ou moins pendant des périodes d’une durée normale de moins de vingt-quatre heures par jour.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios sociales y trabajo social
CONT

Desde 2007, la Secretaría de Desarrollo Social de México ha coordinado el apoyo a los servicios de guardería en favor de las madres trabajadoras.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Sociology of Childhood and Adolescence
OBS

Canada Early Learning and Child Care Act: short title.

OBS

An Act respecting early learning and child care in Canada: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Early Learning and Child Care Act
  • An Act respecting early learning and child care

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
OBS

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada : titre abrégé.

OBS

Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
  • Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Indigenous Peoples (General)
  • Social Services and Social Work
OBS

The First Nations and Inuit Child Care Initiative (FNICCI) began in 1995 with the goal of creating 6,000 child care spaces on First Nations reserves and in the Territories based on a government commitment from 1993. Additionally, FNICCI was intended to provide culturally appropriate, affordable, quality child care services comparable to what is available to other Canadian children.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Peuples Autochtones (Généralités)
  • Services sociaux et travail social
OBS

L'Initiative de services de garde pour les Premières Nations et les Inuits(ISGPNI) a été lancée en 1995 dans le but de créer 6 000 places en garderie dans les réserves des Premières Nations et dans les Territoires, conformément à l'engagement pris par le gouvernement en 1993. De plus, l'Initiative était censée fournir des services de garde appropriés, abordables et de qualité comparable à ceux offerts aux autres enfants canadiens.

Terme(s)-clé(s)
  • Initiative de services de garde pour les Premières Nations et les Inuit

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Services and Social Work
OBS

This measure would benefit parents, particularly mothers who are often primary caregivers for children. It also directly benefits families of lower socio-economic status, single parents, families living in underserved or rural and remote communities, and 2SLGBTQI+ [Two-Spirit, lesbian, gay, bisexual, transgender, queer, intersex and others] families, who may face multiple barriers, including limited social networks for finding suitable child care, and discriminatory experiences.

OBS

More Affordable Child Care: measure announced in the 2024 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Services sociaux et travail social
OBS

Cette mesure profiterait aux parents, en particulier aux mères, souvent la principale ressource pour prendre soin des enfants. Elle profite aussi directement aux familles ayant un statut socio-économique inférieur, aux parents célibataires, aux familles vivant dans des collectivités mal desservies ou rurales et éloignées, et aux familles 2ELGBTQI+ [bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et autres], qui peuvent faire face à de multiples obstacles, y compris des réseaux sociaux limités pour trouver des services de garde adaptés et de la discrimination.

OBS

Accroître l’accès à des services de garde abordables : mesure annoncée dans le budget fédéral de 2024.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Work and Production
  • Sociology of Work
  • Economic and Industrial Sociology
CONT

Pink collar jobs are careers that have historically absorbed the expanding female labor force. Pink collar jobs are typically service-oriented roles that require interpersonal skills and involve caring for others, such as nursing, teaching, secretarial work, social work, and childcare.

OBS

pink-collar job; pink collar job: designations usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • pink-collar jobs
  • pink collar jobs

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Travail et production
  • Sociologie du travail
  • Sociologie économique et industrielle
DEF

[Travail] dans des domaines traditionnellement attribués aux femmes [...]

OBS

[Par exemple :] la garde d’enfants, l'éducation, les services à la personne ou le travail social[. ]

OBS

emploi de col rose; emploi en col rose : désignations habituellement utilisées au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • emplois de col rose
  • emplois en col rose

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2023-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Legal Documents
  • Parliamentary Language
CONT

[Canada] relies in particular on bilateral agreements with provinces and territories for the transfer of funds. ... In the case of Quebec[,] we have asymmetrical agreements to ensure that Quebec—in recognition of the investments made and the success of its system—is not held to the same reporting requirements as other provinces and territories ... within the multilateral early learning and child care framework ... The Quebec agreement, the asymmetrical agreement, is different in a few important ways. Quebec is not required to provide the federal government with action plans outlining in detail how they will invest funding. ... Quebec reports within the province to its population and is not required to submit audited financial statements or annual reporting in the same way that other provinces and territories in the country are.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

[Le Canada fait recours] particulièrement [aux] ententes bilatérales avec les provinces et territoires pour les transferts de fonds. [...] Dans le cas précis du Québec, nous avons des ententes asymétriques pour garantir que la province ne soit pas tenue aux mêmes exigences de contrôle que les autres provinces et territoires, en reconnaissance des investissements déjà faits et de la réussite de son système[, conformément au] Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants [...] L'entente [...] du Québec, qui est asymétrique, est différente à plusieurs égards importants. Le Québec n’ est pas tenu de fournir au gouvernement fédéral des plans d’action détaillant la répartition des sommes investies. [On] reconnaît les rapports que le Québec établit déjà pour sa population, et il n’ y a pas d’exigence de vérification des états financiers ou des rapports annuels de la même façon que pour les autres provinces et territoires du pays.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2023-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
  • Public Administration (General)
CONT

The government's economic plan is helping Canadians navigate these economic headwinds. Investments in Canadians, ranging from the Canada Child Benefit, to enhanced benefits and pensions for seniors, to stronger public health care and a Canada-wide system of affordable early learning and child care, have supported Canadians’ incomes and higher numbers of Canadians participating in the labour force, including a record number of working-age women.

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Le plan économique du gouvernement aide les Canadiens à faire face à ces turbulences économiques. Les investissements dans la population canadienne, qui vont de l'Allocation canadienne pour enfants à des prestations et des pensions bonifiées pour les personnes âgées, en passant par des soins de santé publics améliorés et à un système pancanadien de services abordables d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, soutiennent le revenu des Canadiens et ont fait augmenter le nombre de personnes participant à la population active, notamment un nombre record de femmes en âge de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2023-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Sociology of Childhood and Adolescence
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Government of Canada has entered into an asymmetrical agreement with the province of Quebec that will allow for further improvements to its early learning and child care system, where parents with a subsidized, reduced contribution space already pay a single fee of less than $10-a-day.

Terme(s)-clé(s)
  • subsidised reduced contribution space

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le gouvernement du Canada a conclu une entente asymétrique avec la province de Québec qui permettra de futures améliorations du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de la province, dans le cadre duquel les parents profitant de places subventionnées à contribution réduite paient déjà des frais uniques de moins de 10 $ par jour.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Social Services and Social Work
OBS

[The federal government] would provide $500 per week, for up to 26 weeks per household to eligible workers who cannot work because they must provide care to children or family members due to the closure of schools, day cares or care facilities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Services sociaux et travail social
OBS

[Le gouvernement fédéral fournira] 500 $ par semaine, pour un maximum de 26 semaines par ménage, aux travailleurs admissibles qui ne peuvent pas travailler parce qu'ils doivent fournir des soins aux enfants ou aux membres de la famille en raison de la fermeture d’écoles, de services de garde ou centres de soin.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Beneficios sociales
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Servicios sociales y trabajo social
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2023-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Support is also provided [by the federal government to families with children] through the goods and services tax credit, the child care expense deduction, and maternity and parental benefits under the unemployment insurance program.

Terme(s)-clé(s)
  • childcare expense deduction
  • childcare expenses deduction

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Un soutien est également accordé aux familles par le biais de crédits de taxe sur les produits et services, de la déduction pour frais de garde d’enfants et des prestations parentales et de maternité, dans le cadre du régime d’assurance-chômage.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2023-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Baby and Child Care
  • Education
CONT

The time for a Canada-wide early learning and child care system is now. Too many families in Canada lack access to affordable, inclusive, and high-quality child care.

Français

Domaine(s)
  • Soins du bébé et puériculture
  • Pédagogie
CONT

Le moment est venu d’instaurer un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada. Trop de familles au pays peinent à accéder à des services de garde abordables, inclusifs et de qualité.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2023-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
CONT

Licensed child care is government-regulated and inspected.

PHR

full-time licensed child care

Terme(s)-clé(s)
  • licensed child-care
  • licensed childcare
  • regulated child-care
  • regulated childcare

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
OBS

Service de garde d’enfants offert dans une garderie, un jardin d’enfants ou une famille de garde autorisés par les autorités gouvernementales en fonction de normes minimales de santé, de sécurité et de qualité des programmes.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2023-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

Participants in training programs sponsored by the federal government who have young children requiring care are eligible for dependent care allowances of up to $20 per day. The rate does not vary across Canada. While the rate does not reflect the actual cost of care, the income supplement gives families the flexibility to make local arrangements.

OBS

The term "dependant", when used as a noun as is the case here, is more frequently written with an "a". "Dependent" with an "e" represents the adjective form.

Terme(s)-clé(s)
  • Dependant Care Allowances

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Les personnes qui ont de jeunes enfants et participent à un programme de formation parrainé par le gouvernement fédéral peuvent recevoir une allocation allant jusqu'à 20 $ par jour pour en assurer la garde. L'allocation est fixe pour l'ensemble du Canada. Bien qu'il ne reflète pas le coût réel des services, ce supplément de revenu laisse une plus grande marge de manœuvre aux familles, leur permettant de prendre des dispositions localement.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2023-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration
  • Indigenous Peoples
CONT

The Government of Canada has adopted a "distinctions-based approach" to its federal policy and decision making. Distinctions-based [refers to] the three federally recognized Indigenous groupings in Canada: First Nations, Métis, and Inuit. A distinctions-based approach [is] intended to remedy the previous ... "one size fits all" approach to Indigenous policy and decision making.

PHR

distinctions-based approach, distinctions-based housing strategy, distinctions-based service

Terme(s)-clé(s)
  • distinctions based
  • distinction-based
  • distinction based

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
  • Peuples Autochtones
CONT

En plus de s’appuyer sur une approche fondée sur les distinctions qui respecte les priorités particulières des Premières Nations, des Inuits et des Métis, le cadre décrit une vision globale s’articulant autour d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants coordonné et exhaustif dirigé par les Autochtones [...]

PHR

approche fondée sur les distinctions, service fondé sur les distinctions, stratégie du logement fondée sur les distinctions

Terme(s)-clé(s)
  • fondé sur la distinction

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública
  • Pueblos indígenas
CONT

Este ensayo analiza un problema recurrente en la sociedad argentina contemporánea: el racismo de sectores de clase media y alta basado en distinciones étnicas y de clase.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2022-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Education (General)
  • Social Services and Social Work
OBS

The Federal Secretariat on Early Learning and Child Care was announced in the federal government's 2020 Fall Economic Statement to build capacity within the government and engage stakeholders to provide child care policy analysis to support a Canada-wide Early Learning and Child Care (ELCC) system.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Services sociaux et travail social
OBS

Le Secrétariat fédéral responsable de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 du gouvernement fédéral, afin de renforcer les capacités au sein du gouvernement et d’engager les intervenants à fournir une analyse des politiques afin de soutenir un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants(AGJE).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2021-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Loans
CONT

The banks have made a commitment to work with personal and small business banking customers on a case-by-case basis to provide flexible solutions to help them manage through challenges such as pay disruption due to COVID-19; childcare disruption due to school closures; or those facing illness ...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Prêts et emprunts
CONT

Les banques canadiennes se sont engagées à travailler avec les clients pour leur offrir des solutions souples, au cas par cas, pour gérer les difficultés[. ] Cet engagement peut comprendre des situations comme l'interruption de la paie, l'interruption dans les services de garde d’enfants ou la maladie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Préstamos
Terme(s)-clé(s)
  • interrupción del pago del sueldo
  • interrupción del pago de salarios
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2021-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

... the time that a child of the marriage spends in the care of a person referred to in subsection 16.1(1) [of the Divorce Act], whether or not the child is physically with that person during that entire time.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Période de temps pendant laquelle l’enfant à charge est confié aux soins d’une des personnes visées au paragraphe 16.1(1) [de la Loi sur le divorce], qu’il soit ou non physiquement avec la personne au cours de toute la période.

OBS

période de parentage : terme tiré du mini-lexique «Garde des enfants» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2021-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
  • Economic and Industrial Sociology
CONT

Care economy refers to the sector of economic activities, both paid and unpaid, related to the provision of social and material care. It includes care for children, the elderly, and the disabled, health care, education, and as well, leisure and other personal services, all of which contribute to nurturing and supporting present and future populations.

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
  • Sociologie économique et industrielle
CONT

Avec la COVID-19, il est désormais largement reconnu, dans tous les pays et toutes les classes sociales, que nous dépendons des services essentiels de l'économie des soins – santé, éducation, garde d’enfants, soins aux personnes âgées et aide aux personnes handicapées. Notre dépendance à l'égard des travailleurs essentiels dans le secteur des soins ayant été amplement mise en évidence au cours de la pandémie, la population comprend plus que jamais que toute stratégie de relance doit garantir un travail décent dans le secteur des soins.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2021-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Education (General)
OBS

The Safe Return to Class Fund is ... to help provinces and territories safely restart their economies. This agreement included funding to increase testing and contact tracing of the virus, support vulnerable Canadians, ensure the availability of safe child care, and provide income support for people who do not have paid sick leave so all Canadians can stay healthy.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire s’ajoute [...] pour aider les provinces et les territoires à relancer leur économie en toute sécurité. Cet accord prévoit des fonds pour augmenter le dépistage du virus et la recherche de contacts, soutenir les Canadiens vulnérables, assurer une offre de services de garde d’enfants et offrir un soutien au revenu aux personnes qui n’ ont pas de congés de maladie payés afin que tous les Canadiens demeurent en santé.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2020-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Education (General)
  • Sociology of the Family
OBS

This Framework sets the foundation for governments to work toward a shared long term vision where all children can experience the enriching environment of quality early learning and child care that supports children's development to reach their full potential.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Sociologie de la famille
OBS

Le présent cadre jette les bases qui amèneront les gouvernements à travailler à la concrétisation d’une vision commune à long terme selon laquelle tous les enfants profitent des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité qui créent un environnement enrichissant et favorisent le développement optimal de l'enfant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Pedagogía (Generalidades)
  • Sociología de la familia
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2020-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Education (General)
  • Indigenous Sociology
OBS

The Indigenous Early Learning and Child Care Framework represents the Government of Canada and Indigenous peoples' work to co-develop a transformative Indigenous framework that reflects the unique cultures, aspirations and needs of First Nations, Inuit and Métis children across Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Sociologie des Autochtones
OBS

Le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones est le résultat des efforts du gouvernement du Canada et des Autochtones en vue d’élaborer conjointement un cadre de transformation pour les Autochtones, qui reflète les cultures, les aspirations et les besoins uniques des enfants inuits, métis et des Premières Nations de l'ensemble du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2020-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • School and School-Related Administration
DEF

An establishment that provides care for children during the day while their parents are at work.

Terme(s)-clé(s)
  • daycare center
  • day-care center
  • early childhood center

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Établissement où l'on garde les enfants pendant la journée ou en dehors des heures de classe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios sociales y trabajo social
  • Administración escolar y paraescolar
DEF

Institución dedicada al cuidado de niños.

OBS

Las guarderías no son propiamente instituciones educativas, sino sólo de albergue, y pueden estar localizadas en un inmueble, en una fábrica o empresa, etc. [...] Con el tiempo, no obstante, las guarderías han comenzado a recibir la atención de los Estados, exigiéndose en muchas ocasiones un personal especializado para cuidar de los niños, de manera que se han convertido en instituciones parecidas a las escuelas maternales [...] Pueden ser estatales, municipales y particulares.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2019-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Labour and Employment
CONT

Closing the wage gap between men and women requires action on many fronts. Investing in affordable and accessible child care and family leave, increasing women's participation in traditionally male-dominated occupations ... are some of these areas.

OBS

family-friendly workplace policy: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • family-friendly workplace policies
  • family-friendly work place policy
  • family-friendly work place policies

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Travail et emploi
CONT

Afin de combler l'écart salarial entre les sexes, il faut prendre des mesures à bien des égards. Investir dans la garde abordable et accessible des jeunes enfants et dans les congés pour obligations familiales, augmenter le taux d’activité des femmes et des filles dans les emplois qui sont traditionnellement occupés par des hommes, encourager les hommes à travailler dans des domaines traditionnellement dominés par les femmes […] ne sont que quelques-uns des domaines importants.

OBS

politique qui favorise les familles : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • politiques qui favorisent les familles

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2018-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
CONT

When using the resource and referral service, parents are given a child care handbook and information on: child care fees, the range of child care options, how to select quality care.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
CONT

Lorsque les frais de garde d’enfants sont trop élevés, beaucoup de familles décident qu'un parent demeurera à la maison au lieu de retourner au travail. C'est surtout le cas pour les travailleurs à faible revenu et, la plupart du temps, c'est la femme qui renonce à son emploi rémunéré.

CONT

Au moment où ils font appel au service de ressources et d’orientation, les parents reçoivent un manuel sur les services de garde des enfants et de l'information sur : les honoraires pour les soins aux enfants, la gamme des services de garde d’enfants, la façon de choisir des soins de qualité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios sociales y trabajo social
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Baby and Child Care
Universal entry(ies)
4411
code de système de classement, voir observation
OBS

Home child care providers care for children on an ongoing or short-term basis. They care for the well-being and physical and social development of children, assist parents with child care and may assist with household duties. They provide care primarily in their own homes or in the children's homes, where they may also reside. They are employed by private households and child-care agencies, or they may be self-employed.

OBS

4411: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Soins du bébé et puériculture
Entrée(s) universelle(s)
4411
code de système de classement, voir observation
OBS

Les gardiens d’enfants en milieu familial fournissent des soins aux enfants à court ou à long terme. Ils s’occupent du bien-être et du développement physique et social des enfants, aident les parents dans les soins aux enfants et exécutent, au besoin, des tâches domestiques. Ils fournissent des soins principalement à leur propre domicile ou à celui des enfants, où ils habitent parfois. Ils travaillent pour des résidences privées et des agences de garde d’enfants, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes.

OBS

4411 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
CONT

Given the importance of parental skills in children's development and the fact that optimal parenting practices are not necessarily innate, a large number of programs exist to help parents improve their parenting.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
OBS

compétences parentales : équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

OBS

compétences parentales : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de la familia
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2017-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Family Law (common law)
CONT

Guardians have what the law calls "parental responsibilities" for the children. These include your responsibility to: make daily decisions about your child; have daily care and supervision of your child; decide where your child will live; decide who your child will associate with; apply for passports; receive information from others about your child (for example, about health and education); and make decisions about your child's education, religious upbringing, extracurricular activities, healthcare, and other important issues.

OBS

parental responsibility; parenting responsibility; parent responsibility: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • parental responsibilities
  • parenting responsibilities
  • parent responsibilities
  • responsibiity of a parent

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Droit de la famille (common law)
OBS

responsabilité parentale : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

responsabilité parentale : terme au pluriel(responsabilités parentales) tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • responsabilités parentales

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2017-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
  • Special-Language Phraseology
CONT

Parental child abduction occurs when one parent, without either legal authority or the permission of the other parent, takes a child from the parent who has lawful custody.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

enlèvement d’enfant par un parent : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Problemas sociales
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Sustracción que se produce cuando uno de los padres se lleva a sus hijos sin causa justificada, sin orden de una autoridad competente o de quien tiene la custodia.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • grant custody of a child
  • award custody of a child

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

confier la garde d’un enfant; accorder la garde : termes tirés du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Family Law (common law)
CONT

A family evaluator ... shall interview the parties and such other persons as may be appropriate and shall provide to the court a report containing information and opinion relevant to custody, access or a related family matter that is in issue in the proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Un enquêteur familial [...] a une entrevue avec les parties et avec toute autre personne s’il le juge approprié.

OBS

enquêteur familial : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2017-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Baby and Child Care
  • Education
CONT

The alternative to the public day nurseries are care in private or factory nurseries and child minding. These are regulated under the nurseries and Child-Minders Regulations Act.

Français

Domaine(s)
  • Soins du bébé et puériculture
  • Pédagogie
CONT

Œuvre d’un système plus souple et moins onéreux de garde d’enfants [...] : Les crèches «familiales» dites «à domicile».

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2017-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
OBS

non-custodial parent: term used by Passport Canada and Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • noncustodial parent

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

parent qui n’a pas la garde; parent n’ayant pas la garde : terminologie en usage à Passeport Canada et à Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

parent qui n’ a pas la garde; parent qui n’ a pas obtenu la garde : termes tirés du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

La estrategia más frecuente del SAP [Síndrome de Alienación Parental] es la obstrucción del cumplimiento del régimen de visitas. Esto puede tomar formas como intentar conseguir un régimen muy restringido para el progenitor no custodio [...]

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

A court shall not make an order ... that varies an order in respect of custody or access made by a court in Ontario unless there has been a material change in circumstances that affects or is likely to affect the best interests of the child.

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le tribunal ne rend une ordonnance [...] modifiant l’ordonnance relative à la garde ou au droit de visite rendue par un tribunal de l’Ontario que si un changement important de circonstances influe ou est susceptible d’influer sur l’intérêt véritable de l’enfant.

OBS

changement important de situation : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

An international child abduction occurs when a parent, guardian or other person with lawful care or charge of a child removes that child from Canada, or retains that child outside Canada, without either the legal authority or permission of a parent who has full or joint custody rights.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

L’enlèvement international d’un enfant se produit lorsque la mère, le père, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant l’emmène ou le retient à l’extérieur du Canada, sans une autorisation légale ou la permission du parent qui a la garde exclusive ou partagée de l’enfant.

OBS

enlèvement international d’enfants : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The secondary question which arises is whether a parent who has lost custody as a result of an interim court order can exercise custody rights following the resumption of cohabitation and re-assumption of parenting duties.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

exercer un droit de garde : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Droit de la famille (common law)
OBS

mère qui a la garde; mère titulaire du droit de garde : termes tirés du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Droit de la famille (common law)
OBS

partage égal des responsabilités parentales; partage des responsabilités parentales à parts égales : termes tirés du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Droit de la famille (common law)
OBS

père qui a la garde; père titulaire du droit de garde : termes tirés du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

... the appellant filed a petition in the court seeking an order ... for custody, child support, financial disclosure and a declaration of parentage.

Terme(s)-clé(s)
  • parentage declaration

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[...] l'appelante a présenté une requête à la cour en vue d’obtenir une ordonnance [...] à l'égard de la garde, de la pension alimentaire pour enfants, de la divulgation de renseignements financiers et d’une déclaration de filiation.

OBS

déclaration de filiation : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

volonté de conserver l'harmonie : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

wish and preference of a child: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • wishes and preferences of a child

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

vœu et préférence d’un enfant : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

vœu et préférence d’un enfant : terme au pluriel(vœux et préférences d’un enfant) tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • vœux et préférences d'un enfant

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

stade de développement : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

violence entre les parents : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

union stable entre personnes du même sexe : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

soutien aux parents : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

foyer stable : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

bien-être social de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

date précise de révision : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Family Law (common law)
DEF

The care and training given to a child while growing up; especially, a particular way of training or educating a child.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Éducation culturelle, linguistique, religieuse et spirituelle d’un enfant.

OBS

éducation : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

subvenir aux besoins d’un enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Services and Social Work

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Services sociaux et travail social
OBS

service provincial des aliments pour enfants : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Religion (General)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Religion (Généralités)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

activité religieuse : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

risque de préjudice pour un enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Hygiene and Health
  • Psychology (General)
  • Family Law (common law)
CONT

The Veterans Independence Program ... is Veterans Affairs Canada’s flagship home and residential care program providing assistance to qualified Veterans, their survivors/primary caregivers and certain civilians ... so they can maintain their health, quality of life, dignity and independence in their homes and residences for as long as possible.

Terme(s)-clé(s)
  • primary care giver

Français

Domaine(s)
  • Hygiène et santé
  • Psychologie (Généralités)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[Les femmes] occupent la majorité des postes du secteur [des soins de santé] et sont les principales fournisseuses de soins non rémunérées.

OBS

principal fournisseur de soins : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

accord de paternité : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

présomption de paternité : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

promotion de l'accès des enfants aux deux parents : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

bien-être physique de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

responsabilité envers l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Hygiene and Health
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Hygiène et santé
  • Droit de la famille (common law)
OBS

alimentation adéquate : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Psychology
  • Ethics and Morals

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Psychologie sociale
  • Éthique et Morale
OBS

conception de la moralité : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
OBS

priorité à l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

rôle parental : terme tiré du Mini-lexique Garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

ordonnance d’évaluation : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

besoin de stabilité : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

mère naturelle; mère biologique : termes tirés du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 71

Fiche 72 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
OBS

bien-être moral de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique Garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2016-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Education Theory and Methods
  • Sociology of the Family
CONT

Bilateral Agreements With the Provinces on Early Learning and Child Care – 2005. In the 2004 Speech from the Throne the Government of Canada announced that it would work with the provinces and territories to put in place a national system of early learning and child care based on four key principles: quality, universality, accessibility and developmental programming.

Terme(s)-clé(s)
  • early learning and childcare

Français

Domaine(s)
  • Théories et méthodes pédagogiques
  • Sociologie de la famille
CONT

Les accords fédéraux-provinciaux en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants(2005). Dans le discours du Trône de 2004, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il collaborerait avec les provinces et les territoires pour mettre en place un système national d’apprentissage et de garde des jeunes enfants basé sur quatre grands principes – la qualité, l'universalité, l'accessibilité et le développement.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Baby and Child Care

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Soins du bébé et puériculture
OBS

sécurité de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Baby and Child Care

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Soins du bébé et puériculture
OBS

bien-être général de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

garde de fait : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
OBS

système de justice familiale axée sur l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

garde additionnelle : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

patrimoine de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
OBS

exercer son autorité parentale : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

accord de garde général : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

vie familiale : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Enfant non marié [...] qui dépend d’un adulte pour sa subsistance, sans égard à sa filiation.

OBS

enfant à charge : terme normalisé par l’OQLF [Office québécois de la langue française].

OBS

enfant à charge : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2016-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

Custody during the interim period, before the court determines permanent custody and access arrangements.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Garde des enfants durant la période provisoire, avant que le tribunal se prononce sur la garde permanente et les modalités de visite.

OBS

garde provisoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2016-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
DEF

A family's net income ... minus any Universal Child Care Benefit and Registered Disability Savings Plan income received plus any Universal Child Care Benefit and Registered Disability Savings Plan amounts repaid.

OBS

Adjusted family net income will be used to determine entitlement to the Canada Child Benefit.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
DEF

Revenu familial net […] moins tout revenu découlant de la Prestation universelle pour la garde d’enfants et du régime enregistré d’épargne-invalidité, auquel s’ajoute tout montant remboursé en vertu de la Prestation universelle pour la garde d’enfants et du régime enregistré d’épargne-invalidité.

OBS

Le revenu familial net rajusté sera utilisé pour déterminer l’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2016-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

The UCCB was introduced in 2006 as a taxable benefit designed to help Canadian families, as they try to balance work and family life, by supporting their child care choices through direct financial support. On January 1, 2015, the UCCB was expanded to include a new benefit for children aged 6 through 17, and the payments that parents receive for children under the age of 6 were increased.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

La PUGE a été introduite en 2006 comme une prestation imposable conçue pour venir en aide aux familles canadiennes qui cherchent à établir un équilibre entre le travail et la vie de famille et appuyer leurs choix en matière de garde d’enfants par l'entremise d’un soutien financier direct. Le 1er janvier 2015, la PUGE a été élargie pour inclure une nouvelle prestation pour les enfants âgés de 6 à 17, et les versements que les parents reçoivent pour les enfants âgés de moins de 6 ans ont été augmentés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Sistema tributario
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 86

Fiche 87 2015-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Transfer of Personnel
CONT

EI [employment insurance] Part II support could cover training-related expenditures such as basic living expenses, relocation/commuting costs, training materials and child care expenses.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Mobilité du personnel
CONT

[L']aide couvre les dépenses liées à la formation, comme les frais de subsistance de base, les frais de réinstallation et de transport travail-domicile, le matériel de formation et les frais de garde d’enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2015-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

Visitation rights. In a marriage dissolution or custody action, permission granted to a non-custodial parent to visit child or children. May also refer to visitation rights extended to grandparents....

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Prérogative reconnue aux ascendants de recevoir leurs descendants mineurs(enfants ou petits-enfants) confiés à la garde d’un parent ou d’un tiers.

PHR

Droit de visite auprès des enfants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

El "derecho de visita" comprenderá el derecho de llevar al menor, por un periodo de tiempo limitado, a otro lugar diferente a aquél en que tiene su residencia habitual.

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

There are at least two children, and each parent has sole custody of at least one of them.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Il y a plusieurs enfants et chaque parent a la garde exclusive d’au moins un de ceux-ci.

OBS

garde scindée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

The Children's Law Act, 1997: short title.

OBS

An Act respecting Custody of, Access to and Guardianship of Property of Children, Child Status and Parentage and Related Matters: long title.

OBS

The Children's Law Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 1997 sur le droit de l’enfance : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la garde, l'accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l'enfant, la filiation et les questions connexes : titre intégral.

OBS

The Children’s Law Act est abrogée.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le droit de l'enfance

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

These (child care) findings could reflect the scope of the services provided, the implementation approach selected by the department (in-house program or fee-for-use contract - sole department or consortium of departments), number of employees using the services as well as their group and level, costs incurred by the department, comments and observations.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Ces informations(sur la garde des enfants) pourraient indiquer la portée des services offerts, l'approche choisie pour leur mise en œuvre(un programme-maison ou un contrat de services d’une part-ministère unique ou groupe de ministères d’autre part), le nombre d’employés qui ont recours aux services ainsi que leur groupe et niveau, les coûts encourus par le ministère avec commentaires et observations.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Federal Administration
  • Social Services and Social Work
CONT

These (child care) findings could reflect the scope of the services provided, the implementation approach selected by the department (in-house program or fee-for-use contract - sole department or consortium of departments), number of employees using the services as well as their group and level, costs incurred by the department, comments and observations.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Administration fédérale
  • Services sociaux et travail social
CONT

Ces informations(sur la garde des enfants) pourraient indiquer la portée des services offerts, l'approche choisie pour leur mise en œuvre(un programme-maison ou un contrat de services d’une part-ministère unique ou groupe de ministères d’autre part), le nombre d’employés qui ont recours aux services ainsi que leur groupe et niveau, les coûts encourus par le ministère avec commentaires et observations.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Social Services and Social Work
CONT

These (child care) findings could reflect the scope of the services provided, the implementation approach selected by the department (in-house program or fee-for-use contract - sole department or consortium of departments), number of employees using the services as well as their group and level, costs incurred by the department, comments and observations.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Services sociaux et travail social
CONT

Ces informations(sur la garde des enfants) pourraient indiquer la portée des services offerts, l'approche choisie pour leur mise en œuvre(un programme-maison ou un contrat de services d’une part-ministère unique ou groupe de ministères d’autre part), le nombre d’employés qui ont recours aux services ainsi que leur groupe et niveau, les coûts encourus par le ministère avec commentaires et observations.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

These (child care) findings could reflect the scope of the services provided, the implementation approach selected by the department (in-house program or fee-for-use contract - sole department or consortium of departments), number of employees using the services as well as their group and level, costs incurred by the department, comments and observation.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Ces information(sur la garde des enfants) pourraient indiquer la portée des services offerts, l'approche choisie pour leur mise en œuvre(un programme-maison ou un contrat de service d’une part-ministère unique ou groupe de ministères d’autre part), le nombre d’employés qui ont recours aux services ainsi que leur groupe et niveau, les coûts encourus par le ministère avec commentaires et observations.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2014-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Medical and Hospital Organization
DEF

All non-medical expenses associated with the delivery of health care and health services.

OBS

For example, childcare expenses and expenses connected with travel to receive care.

OBS

direct non-medical cost: term and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
  • Organisation médico-hospitalière
DEF

Ensemble des frais de nature non médicale associés à la prestation de soins et services de santé.

OBS

Par exemple, frais de garde d’enfants, frais de déplacement pour recevoir des soins.

OBS

coût non médical direct : terme et définition normalisés par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2012-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Indigenous Sociology
OBS

Published in 1989 by the Assembly of First Nations and the National Indian Brotherhood.

OBS

The title "National Inquiry into First Nations Child Care: Report," which appears on the cover page of the report, is not the official title.

Terme(s)-clé(s)
  • National Inquiry into First Nations Child Care: Report

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sociologie des Autochtones
OBS

Publié en 1989 par l’Assemblée des Premières nations et la Fraternité des Indiens du Canada.

OBS

Le titre «Enquête nationale sur les services de garde des enfants des Premières Nations : rapport», qui figure sur la page couverture du rapport, n’ est pas le titre officiel.

Terme(s)-clé(s)
  • Enquête nationale sur les services de garde des enfants des Premières Nations : rapport

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2011-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A service available for immigrants to facilitate their settlement and full integration in local communities and the Canadian economy.

CONT

Newcomer services include basic and higher levels of English or French language training, childcare, counselling, social support, access to Canadian work experience, etc.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Service offert aux immigrants pour les aider à s’établir et à s’intégrer dans les collectivités locales et à l’économie canadienne.

CONT

Les services destinés aux nouveaux arrivants peuvent comprendre des cours de langue(français et anglais) de base et de niveau avancé, un service de garde d’enfants, du counselling, des services de soutien social, un accès à une expérience de travail au Canada, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2011-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Writing Styles
  • Television Arts
CONT

The [Canadian Radio-television and Telecommunications] Commission finds that the episodes contained coarse language and mature subject matter and were broadcast at times when children could be listening.

Français

Domaine(s)
  • Techniques d'écriture
  • Télévision (Arts du spectacle)
CONT

Le Conseil [de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes] estime que ces épisodes au langage vulgaire et au contenu adulte ont été diffusés à une heure où ils pouvaient être écoutés par des enfants et que l'unique mise en garde qui a été diffusée était inadéquate.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2011-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Language

Français

Domaine(s)
  • Linguistique
OBS

authorities : terme qu'on voit dans les demandes au Conseil du Trésor, et documents du genre-souvent rendu par «autorisations», «autorités» «références», «textes de référence»-Jacques Desigaux et Amédée Thévenet, dans leur plaquette sur la garde des enfants, emploient, exactement dans le même contexte, «textes d’application».

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2010-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Taxation
DEF

A payment made to a person by Canada or Nova Scotia in respect of loss or presumed loss of income by reason of unemployment, loss of the principal family provider, illness, disability or age.

CONT

The appellant husband took three points in his appeal to this Court. ... (Secondly) it was his contention that the Court of Appeal had no power to order security to be provided for the periodic maintenance payments where such payments were not to come out of the security but were to be made independently, with the security to stand as a guarantee of payment.

OBS

Maintenance payments differ from alimony payments in that they refer to the support payments made to the wife for her support by her former husband after the termination of the marriage relationship, whereas alimony payments are paid out where the marriage is still subsisting.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Fiscalité
CONT

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent étudier sérieusement la création d’un système de versement d’allocation d’entretien à l'avance afin d’aider les parents seuls à subvenir aux besoins de leurs enfants. L'omission de faire les versements de pension alimentaire et d’allocation d’entretien ordonnés par la cour est un problème de longue date au Canada, et la seule solution est peut-être de demander aux gouvernements de faire directement les versements aux parents qui ont la garde des enfants et de recouvrer ce qu'ils peuvent auprès des parents qui n’ en ont pas obtenu la garde.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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