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GARDE EXCLUSIVE [9 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-01-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Social Problems
- Sociology of the Family
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- victim of spousal violence
1, fiche 1, Anglais, victim%20of%20spousal%20violence
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- victim of conjugal violence 2, fiche 1, Anglais, victim%20of%20conjugal%20violence
correct, nom
- victim of domestic violence 3, fiche 1, Anglais, victim%20of%20domestic%20violence
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- spousal-violence victim
- spousal violence victim
- conjugal-violence victim
- conjugal violence victim
- domestic-violence victim
- domestic violence victim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Problèmes sociaux
- Sociologie de la famille
Fiche 1, La vedette principale, Français
- victime de violence conjugale
1, fiche 1, Français, victime%20de%20violence%20conjugale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- conjoint victime de violence 2, fiche 1, Français, conjoint%20victime%20de%20violence
correct, nom masculin
- conjointe victime de violence 3, fiche 1, Français, conjointe%20victime%20de%20violence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Garde et droits de visite. Les hommes qui font subir des sévices physiques à leur partenaire sont deux fois plus susceptibles de chercher à obtenir la garde exclusive que les autres. Une demande de garde peut constituer un outil très efficace pour établir de nouveau le contrôle sur une conjointe victime de violence dont la grande crainte est de perdre ses enfants. 3, fiche 1, Français, - victime%20de%20violence%20conjugale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-12-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Information Processing (Informatics)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- voice deepfake
1, fiche 2, Anglais, voice%20deepfake
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In 2019, scammers used a voice deepfake to fool the head of a British energy company. The man was sure that his boss from Germany was calling him, and ended up sending more than 240 thousand [dollars] to scammers. 1, fiche 2, Anglais, - voice%20deepfake
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- voice deep fake
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traitement de l'information (Informatique)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- hypertrucage vocal
1, fiche 2, Français, hypertrucage%20vocal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une mère de famille qui désirait obtenir la garde exclusive de ses enfants a [utilisé] un hypertrucage vocal de son ex-conjoint pour convaincre le juge que celui-ci était menaçant et dangereux à son égard. 1, fiche 2, Français, - hypertrucage%20vocal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2017-01-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- international child abduction
1, fiche 3, Anglais, international%20child%20abduction
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
An international child abduction occurs when a parent, guardian or other person with lawful care or charge of a child removes that child from Canada, or retains that child outside Canada, without either the legal authority or permission of a parent who has full or joint custody rights. 2, fiche 3, Anglais, - international%20child%20abduction
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- enlèvement international d'enfants
1, fiche 3, Français, enl%C3%A8vement%20international%20d%27enfants
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'enlèvement international d’un enfant se produit lorsque la mère, le père, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant l'emmène ou le retient à l'extérieur du Canada, sans une autorisation légale ou la permission du parent qui a la garde exclusive ou partagée de l'enfant. 2, fiche 3, Français, - enl%C3%A8vement%20international%20d%27enfants
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
enlèvement international d’enfants : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 3, Français, - enl%C3%A8vement%20international%20d%27enfants
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- split custody
1, fiche 4, Anglais, split%20custody
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
There are at least two children, and each parent has sole custody of at least one of them. 2, fiche 4, Anglais, - split%20custody
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- garde scindée
1, fiche 4, Français, garde%20scind%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Il y a plusieurs enfants et chaque parent a la garde exclusive d’au moins un de ceux-ci. 2, fiche 4, Français, - garde%20scind%C3%A9e
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
garde scindée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 4, Français, - garde%20scind%C3%A9e
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- exclusive custody arrangement
1, fiche 5, Anglais, exclusive%20custody%20arrangement
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- sole custody arrangement 1, fiche 5, Anglais, sole%20custody%20arrangement
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- exclusive custody arrangements
- sole custody arrangements
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- arrangement de garde exclusive
1, fiche 5, Français, arrangement%20de%20garde%20exclusive
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
arrangement de garde exclusive : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 5, Français, - arrangement%20de%20garde%20exclusive
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- arrangements de garde exclusive
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- exclusive custody
1, fiche 6, Anglais, exclusive%20custody
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- sole custody 1, fiche 6, Anglais, sole%20custody
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- garde exclusive
1, fiche 6, Français, garde%20exclusive
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
garde exclusive : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 6, Français, - garde%20exclusive
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- exclusive custody parent
1, fiche 7, Anglais, exclusive%20custody%20parent
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- sole custodial parent 1, fiche 7, Anglais, sole%20custodial%20parent
correct
- sole custody parent 1, fiche 7, Anglais, sole%20custody%20parent
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- parent ayant la garde exclusive
1, fiche 7, Français, parent%20ayant%20la%20garde%20exclusive
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
parent ayant la garde exclusive : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 7, Français, - parent%20ayant%20la%20garde%20exclusive
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- sole legal custody
1, fiche 8, Anglais, sole%20legal%20custody
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- garde juridique exclusive
1, fiche 8, Français, garde%20juridique%20exclusive
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
garde juridique exclusive : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 8, Français, - garde%20juridique%20exclusive
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1988-12-23
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Banking
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- joint custody
1, fiche 9, Anglais, joint%20custody
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Banque
Fiche 9, La vedette principale, Français
- garde conjointe
1, fiche 9, Français, garde%20conjointe
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Système d’après lequel le contrôle effectif du numéraire, de même que des titres ou autres valeurs, est assumé conjointement par deux employés de la banque, agissant ensemble. Chaque employé a la garde exclusive de l'une des clés ou des combinaisons du coffre-fort, du compartiment de coffre-fort ou du coffre où sont conservées les valeurs, et aucun d’eux ne peut y avoir accès sans la présence de l'autre. 1, fiche 9, Français, - garde%20conjointe
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
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