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GARDE EXCLUSIVE [9 fiches]

Fiche 1 2025-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
Terme(s)-clé(s)
  • spousal-violence victim
  • spousal violence victim
  • conjugal-violence victim
  • conjugal violence victim
  • domestic-violence victim
  • domestic violence victim

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
CONT

Garde et droits de visite. Les hommes qui font subir des sévices physiques à leur partenaire sont deux fois plus susceptibles de chercher à obtenir la garde exclusive que les autres. Une demande de garde peut constituer un outil très efficace pour établir de nouveau le contrôle sur une conjointe victime de violence dont la grande crainte est de perdre ses enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
CONT

In 2019, scammers used a voice deepfake to fool the head of a British energy company. The man was sure that his boss from Germany was calling him, and ended up sending more than 240 thousand [dollars] to scammers.

Terme(s)-clé(s)
  • voice deep fake

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Une mère de famille qui désirait obtenir la garde exclusive de ses enfants a [utilisé] un hypertrucage vocal de son ex-conjoint pour convaincre le juge que celui-ci était menaçant et dangereux à son égard.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

An international child abduction occurs when a parent, guardian or other person with lawful care or charge of a child removes that child from Canada, or retains that child outside Canada, without either the legal authority or permission of a parent who has full or joint custody rights.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

L'enlèvement international d’un enfant se produit lorsque la mère, le père, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant l'emmène ou le retient à l'extérieur du Canada, sans une autorisation légale ou la permission du parent qui a la garde exclusive ou partagée de l'enfant.

OBS

enlèvement international d’enfants : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

There are at least two children, and each parent has sole custody of at least one of them.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Il y a plusieurs enfants et chaque parent a la garde exclusive d’au moins un de ceux-ci.

OBS

garde scindée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • exclusive custody arrangements
  • sole custody arrangements

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

arrangement de garde exclusive : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • arrangements de garde exclusive

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

garde exclusive : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

parent ayant la garde exclusive : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

garde juridique exclusive : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1988-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Système d’après lequel le contrôle effectif du numéraire, de même que des titres ou autres valeurs, est assumé conjointement par deux employés de la banque, agissant ensemble. Chaque employé a la garde exclusive de l'une des clés ou des combinaisons du coffre-fort, du compartiment de coffre-fort ou du coffre où sont conservées les valeurs, et aucun d’eux ne peut y avoir accès sans la présence de l'autre.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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