TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

GARDE FONDS [23 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
PHR

funds in trust

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Se dit d’un bien [ou de fonds] confié à une personne physique ou morale(le fiduciaire) qui doit en assurer la garde et la gestion jusqu'au moment où elle devra le restituer en conformité avec les instructions données par le constituant.

PHR

fonds en fiducie

PHR

montants détenus en fiducie; montants détenus dans un compte en fiducie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Sociology of Childhood and Adolescence
  • School and School-Related Administration
OBS

The Early Learning and Child Care Infrastructure Fund aims to address concerns from provinces and territories related to infrastructure funding for not-for-profit and public providers, including the cost of real estate and building materials. The Fund will exclusively support not-for-profit and publicly regulated early learning and child care providers, including those providing care during non-standard hours, in recognition of the specific challenges they face in financing capital costs.

OBS

Early Learning and Child Care Infrastructure Fund: program announced in the 2023 Fall Economic Statement.

Terme(s)-clé(s)
  • Early Learning and Childcare Infrastructure Fund

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
  • Administration scolaire et parascolaire
OBS

Le Fonds d’infrastructure pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants vise à répondre aux préoccupations des provinces et des territoires concernant le financement des infrastructures pour les fournisseurs publics et sans but lucratif, y compris le coût de l'immobilier et des matériaux de construction. Le Fonds s’adressera exclusivement aux fournisseurs de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants publics et sans but lucratif, y compris ceux qui offrent des services de garde à des heures atypiques, compte tenu des difficultés particulières qu'ils éprouvent en ce qui a trait au financement des coûts d’investissement.

OBS

Fonds pour l'infrastructure d’apprentissage et de garde des jeunes enfants : programme annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Sociología de la niñez y la adolescencia
  • Administración escolar y paraescolar
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Legal Documents
  • Parliamentary Language
CONT

[Canada] relies in particular on bilateral agreements with provinces and territories for the transfer of funds. ... In the case of Quebec[,] we have asymmetrical agreements to ensure that Quebec—in recognition of the investments made and the success of its system—is not held to the same reporting requirements as other provinces and territories ... within the multilateral early learning and child care framework ... The Quebec agreement, the asymmetrical agreement, is different in a few important ways. Quebec is not required to provide the federal government with action plans outlining in detail how they will invest funding. ... Quebec reports within the province to its population and is not required to submit audited financial statements or annual reporting in the same way that other provinces and territories in the country are.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

[Le Canada fait recours] particulièrement [aux] ententes bilatérales avec les provinces et territoires pour les transferts de fonds. [...] Dans le cas précis du Québec, nous avons des ententes asymétriques pour garantir que la province ne soit pas tenue aux mêmes exigences de contrôle que les autres provinces et territoires, en reconnaissance des investissements déjà faits et de la réussite de son système[, conformément au] Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants [...] L'entente [...] du Québec, qui est asymétrique, est différente à plusieurs égards importants. Le Québec n’ est pas tenu de fournir au gouvernement fédéral des plans d’action détaillant la répartition des sommes investies. [On] reconnaît les rapports que le Québec établit déjà pour sa population, et il n’ y a pas d’exigence de vérification des états financiers ou des rapports annuels de la même façon que pour les autres provinces et territoires du pays.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2023-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology
  • Informatics
  • Electronics
DEF

The process of tracking and recording one's personal data through activities and behavior to create a unified digital record of the totality of life experiences, captured multimodally through digital sensors, and stored permanently as a personal multimedia archive.

CONT

Over the past decade, the wide availability and small size of different types of sensors, together with the decrease in pricing, have allowed the acquisition of a substantial amount of data about a person's life in real time. These sensors can be incorporated into personal electronic devices available at a reasonable cost, such as smartphones and small wearable devices. They allow the acquisition of images, audio, location, physical activity, and physiological signals among other data. With these data, usually denoted as lifelog data, we can then analyze and understand personal experiences and behaviors. This process is called lifelogging.

Terme(s)-clé(s)
  • life logging
  • life-logging

Français

Domaine(s)
  • Psychologie
  • Informatique
  • Électronique
CONT

[...] l'hyperdiarisation [...] constitue une pratique journalière de médiation de la mémoire et des souvenirs personnels par le biais de nouvelles technologies [...] il s’agit d’archiver des informations en lien avec des expériences et des événements vécus, des lieux visités, des personnes rencontrées, des conversations eues, des lectures faites, aussi bien que des idées rédigées, des photographies et des vidéos prises, des traces laissées sur les médias socionumériques, pour ne citer que cela. En somme, toute donnée archivable peut être prise en compte dans cette pratique, y compris une transcription des données biologiques prélevées par le biais de capteurs posés sur le corps(température corporelle, rythme cardiaque, etc.). L'objectif habituellement poursuivi est de former une extension de la mémoire personnelle : il est alors possible d’accéder au fonds de données constitué plusieurs semaines[, ] voire plusieurs années plus tard, de procéder à des recoupements informationnels et de se souvenir d’éléments que le corps n’ aurait pas gardé en mémoire [...] Cette pratique de captation numérique des moments les plus banals de la vie quotidienne génère une quantité phénoménale de données à potentiel mnésique.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2022-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Ships and Boats
  • Oceanography
  • Scientific Research
OBS

The offshore oceanographic science vessel (OOSV) will: be capable of supporting scientific research missions, including oceanographic, geological and hydrographic surveys; contribute directly to our understanding of oceans, seabeds and the impacts of climate change; support other Canadian Coast Guard (CCG) operations, such as search and rescue and environmental response, as needed; replace the Canadian Coast Guard Ship (CCGS) Hudson as the CCG's primary East Coast ocean science research vessel.

Terme(s)-clé(s)
  • off-shore oceanographic science vessel

Français

Domaine(s)
  • Types de bateaux
  • Océanographie
  • Recherche scientifique
OBS

Le navire hauturier de science océanographique(NHSO) pourra : soutenir des missions de recherche scientifique, y compris des études océanographiques, géologiques et hydrographiques; contribuer directement à notre compréhension des océans, des fonds marins et des impacts des changements climatiques; soutenir d’autres opérations de la Garde côtière canadienne(GCC), telles que la recherche et le sauvetage et l'intervention environnementale, selon les besoins; remplacer le Navire de la Garde côtière canadienne(NGCC) Hudson en tant que principal navire de recherche océanographique de la GCC sur la côte Est.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2022-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A plan to be prepared by all custodial departments and outlining a program of work, roles and responsibilities and financial commitments in order to request funding to assess or remediate contaminated sites under the Federal Contaminated Sites Action Plan.

Terme(s)-clé(s)
  • contaminated site management plan

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Plan que doit élaborer tout ministère ayant un site contaminé sous sa garde afin de solliciter les fonds nécessaires pour évaluer ou assainir les sites contaminés dans le cadre du Plan d’action sur les sites fédéraux contaminés.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2021-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Education (General)
OBS

The Safe Return to Class Fund is ... to help provinces and territories safely restart their economies. This agreement included funding to increase testing and contact tracing of the virus, support vulnerable Canadians, ensure the availability of safe child care, and provide income support for people who do not have paid sick leave so all Canadians can stay healthy.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire s’ajoute [...] pour aider les provinces et les territoires à relancer leur économie en toute sécurité. Cet accord prévoit des fonds pour augmenter le dépistage du virus et la recherche de contacts, soutenir les Canadiens vulnérables, assurer une offre de services de garde d’enfants et offrir un soutien au revenu aux personnes qui n’ ont pas de congés de maladie payés afin que tous les Canadiens demeurent en santé.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2019-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Securities regulators use asset-freeze orders to prevent the loss of assets pending completion of an investigation. Where circumstances merit, regulators can also apply to the court to facilitate an orderly distribution of assets back to investors. Assets can include bank accounts and personal property such as vehicles, buildings and other physical assets.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Mesure conservatoire suivant laquelle un organisme de contrôle en matière de valeurs mobilières ordonne à une personne de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu'elle a en sa possession ou de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle.

CONT

Les autorités en valeurs mobilières se servent d’ordonnances de blocage pour empêcher la perte d’actifs avant la fin d’une enquête quand les circonstances le justifient, elles peuvent demander au tribunal d’assurer la distribution ordonnée des actifs aux investisseurs. Les actifs en question peuvent être des comptes bancaires et des biens, comme des automobiles ou des immeubles.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Military Finances
DEF

An officer who is responsible for the receipt, custody, control and distribution of, and accounting for, public funds.

OBS

accounts officer; Accts O: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Finances militaires
DEF

Officier chargé de la réception, de la garde, du contrôle, de la distribution et de la comptabilité des fonds publics.

OBS

officier comptable; O Compt : désignations uniformisées par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre et le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

Hedge funds pool the capital of a small number of high net worth individuals or institutions under the direction of a single manager or small team. One of the reasons to domicile offshore is to be free to use trading strategies which traditional, domestically regulated retail fund are not allowed to do. A key technique is to use short as well as long positions. This can provide protection against a falling market ...

OBS

As the name suggests, these funds hedge their risks by offsetting potential losses by hedging their investments using different approaches, the most popular one being short selling.

OBS

Nowadays, the term "hedge fund" also designates funds that do not hedge their risks.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Fonds commun de placement ou société d’investissement à capital variable qui a recours à des stratégies de nature spéculative dans le but d’atténuer les risques de marché qu’il assume, notamment en tentant de maintenir simultanément une position longue sur les titres dont la valeur est susceptible d’augmenter et une position courte sur les titres dont la valeur est susceptible de diminuer, le seul objectif étant l’appréciation du capital.

OBS

Il faut prendre garde de ne pas confondre les fonds de couverture(en principe peu risqués) et les fonds spéculatifs(très risqués), d’autant plus que la langue anglaise ne possède qu'un seul terme pour désigner ces deux types d’outils de placement. À proprement parler, les fonds de couverture représentent une catégorie de fonds spéculatifs compte tenu de la nature spéculative de leurs stratégies.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
DEF

Fondo que se utiliza esencialmente para cubrir las posiciones de otro fondo.

OBS

[...] utilizan técnicas de cobertura como la compra de futuros financieros sobre índices bursátiles y la venta de opciones sobre acciones con objeto de limitar riesgos.

OBS

fondo de cobertura: término que representa fondos que utilizan técnicas de cobertura para disminuir el riesgo. El concepto de "hedge fund" abarca también fondos de inversión con un índice mayor de riesgo y que se designa en español con el término "fondo de inversión libre".

OBS

fondo de cobertura: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Finance
  • Accounting
CONT

Consultation with several on-line and hard copy English language dictionaries, disclose that the ordinary meaning of the term may include "the diversion of ... money away from its rightful owner." However, in all instances, the meaning may also include conduct which is done dishonestly, for personal gain ... These common definitions support the Court's initial view, that the phrase "misappropriation of funds" is certainly capable in its natural and ordinary meaning, of being defamatory.

OBS

The term "embezzlement" is more highly charged with negative connotations than "defalcation" which is more neutral.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Finances
  • Comptabilité
CONT

La distraction de fonds peut signifier l'acte consistant à les détourner : le détournement, détournement de fonds. Ainsi, on peut dire qu'une personne distrait à son profit des fonds qui étaient confiés à sa garde. L'avocat, l'administrateur, le fiduciaire, l'exécuteur testamentaire ou toute personne à qui est confiée la garde ou l'administration de sommes d’argent doit s’interdire toute distraction de ces fonds.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Finanzas
  • Contabilidad
DEF

Acción de apoderamiento de cosas muebles que el agente hubiera recibido en virtud de un título que produzca obligación de entregarlas o devolverlas. Se aplica también a la apropiación de bienes perdidos con ánimo de lucro.

OBS

apropiación indebida: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The place where a deposit is placed and kept, e.g., a bank, savings and loan institution, credit union, or trust company.

CONT

A place where something is deposited or stored as for safekeeping or convenience, e.g., a safety deposit box.

OBS

This term should not be confused with depositary, which is the person or institution taking responsibility for the deposit, rather than the place itself.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
CONT

Le dépositaire est l'entité(p. ex. une banque ou une société de fiducie) responsable du dépôt et de la conservation, en fiducie, des éléments de l'actif du fonds. C'est à ce titre qu'il assume la responsabilité de la garde des valeurs qui composent le portefeuille du fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Finance
  • Government Accounting
DEF

Cash kept on hand or in a special bank account as a convenience for making small payments.

CONT

A petty cash fund is a cash advance issued to a custodian who will be responsible for the security of the fund and the control of disbursements made from the fund. The amount of the fund is calculated based on operational needs. It is used to facilitate and accelerate the processing of low-value transactions.

PHR

Safekeeping, size of a petty cash fund.

PHR

Establish, secure a petty cash fund.

PHR

Large, small petty cash fund.

PHR

Custodian of a petty cash fund.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Finances
  • Comptabilité publique
DEF

Somme déposée dans un coffre ou parfois dans un compte en banque spécial en vue de faciliter le règlement de menues dépenses.

CONT

Un fonds de petite caisse est une avance émise en espèces à un dépositaire qui assure la sécurité du fonds et le contrôle des débours faits sur le fonds dont il est responsable. Le montant du fonds est établi en fonction des besoins opérationnels. Le fonds de petite caisse est destiné à faciliter et à accélérer le traitement des opérations de faible valeur.

PHR

Garde, importance d’un(e)(fonds de) petite caisse.

PHR

Créer, constituer un(e) (fonds de) petite caisse; conserver une petite caisse en lieu sûr.

PHR

Fonds de petite caisse d’un montant élevé, de petite taille.

PHR

Dépositaire d’un(e) (fonds de) petite caisse.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Finanzas
  • Contabilidad pública
DEF

Dinero para gastos de pequeña cuantía, como gastos de comida, transporte, etc., que se reembolsarán por la empresa. En el caso de particulares también se usa dinero de bolsillo. Pequeño saldo en caja que se tiene para estos fines.

OBS

dinero para gastos: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Library Science (General)
CONT

Permanent custody is intended to ensure the physical integrity of the holdings and includes responsibility for, among other activities, relevant standards, policies, procedures and regulations; holdings assessments and surveys; ensuring proper accommodation, storage containers and handling techniques; the management of holdings in storage or other locations; environmental and pest control; secure use and access to, retrieval and loan of archival records and certain copies.

Français

Domaine(s)
  • Bibliothéconomie (Généralités)
CONT

La garde permanente vise à assurer l'intégrité physique des fonds et comprend, entre autres activités, la responsabilité d’assurer l'application de normes, de politiques, de procédures et de règles pertinentes; les évaluations et inventaires des fonds; la fourniture de locaux, de contenants d’entreposage et de techniques adéquates de manipulation; la gestion des fonds entreposés dans d’autres emplacements; la régulation des conditions ambiantes et la lutte contre les ravageurs; la gestion de méthodes sûres de consultation, d’accès, d’extraction et de prêts des documents d’archives et de certaines copies.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

The Youth Justice Renewal Fund targets projects that contribute to the achievement of the broad goals of the Youth Justice Renewal Initiative, such as to enable greater citizen/community participation in the youth justice system; to improve public protection by reducing youth crime; reduce the over reliance on custody; and to target measures for violent offenders.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Le Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes vise les projets qui contribuent à l'atteinte des objectifs généraux de l'Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes, comme favoriser une plus grande participation des citoyens de la collectivité dans le système de justice pour les jeunes; améliorer la protection du grand public en réduisant la criminalité juvénile; réduire la dépendance excessive vis-à-vis du placement sous garde; et cibler des mesures destinées aux contrevenants violents.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2004-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

"Property", in the life and health insurance context, includes: ... A right to receive an amount due from a trust or custodial fund established under a plan to provide education, health, retirement or death benefits.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Dans le domaine de l'assurance-vie et de l'assurance-maladie, le terme «bien» inclut :[...] Un droit de recevoir un montant dû par une fiducie ou par un fonds de garde établi en vertu d’un régime donnant droit à des prestations touchant les études, la maladie, la retraite ou le décès.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2003-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
DEF

Resource available to a student to cover a specific element of his education or living costs.

OBS

These resources may be received from a government, a private sector agency, or a third party. Targeted resources might include: voluntary contributions from students, spouses or parents, over and above the amounts assessed; scholarship trust fund amounts greater than the assessed contribution; payment of tuition directly to the educational institution made by a third party; room and board provided by an employer; subsidies or bursaries for child care, including foster child care; social assistance for living costs.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Ressources dont dispose l’étudiant pour payer une partie précise de ses frais d’études ou de subsistance.

OBS

Ces ressources peuvent provenir d’un gouvernement, d’un organisme privé ou d’une tierce partie. Il peut s’agir, entre autres : de contributions volontaires de l'étudiant, de son conjoint ou sa conjointe ou de ses parents en sus des montants estimés; de tout montant d’un fonds fiduciaire de bourses d’études excédant la contribution estimée; de frais de scolarité payés directement à l'établissement d’enseignement par une tierce partie; du montant de la pension payée par un employeur; de subventions ou bourses pour le paiement des frais de garde d’enfants, y compris d’enfants en famille d’accueil; des prestations d’aide sociale reçues pour le paiement des frais de subsistance.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions: (a) redemption of chips, tokens and plaques; (b) front money withdrawals; (c) safekeeping withdrawals; (d) advances on any form of credit, including markers and counter cheques; (e) payments on bets, including slot jackpots; (f) payments to a customer of funds received for credit to that customer or any other customer; (g) cashing of cheques or other negotiable instruments; and (h) reimbursement to customers of travel and entertainment expenses.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé : a) rachat de jetons et de plaques; b) retrait d’un montant initial; c) retrait d’un montant confié à la garde du casino; d) octroi de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) paiement sur pari, notamment la cagnotte des machine à sous; f) paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client; g) encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable; h) remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions: (a) redemption of chips, tokens and plaques; (b) front money withdrawals; (c) safekeeping withdrawals; (d) advances on any form of credit, including markers and counter cheques; (e) payments on bets, including slot jackpots; (f) payments to a customer of funds received for credit to that customer or any other customer; (g) cashing of cheques or other negotiable instruments; and (h) reimbursement to customers of travel and entertainment expenses.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé : a) rachat de jetons et de plaques; b) retrait d’un montant initial; c) retrait d’un montant confié à la garde du casino; d) octroi de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) paiement sur pari, notamment la cagnotte des machines à sous; f) paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client; g) encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable; h) remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2000-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Military Administration
DEF

An officer or man of the Canadian Forces or a DND civilian employee who collects, receives or disburses public money or who is charged with the custody or management of public property including public funds.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration militaire
DEF

Officier, non-officier des Forces canadiennes ou employé civil du ministère de la Défense nationale(MDN) qui encaisse, reçoit ou dépense les deniers publics ou qui est responsable de la garde ou de l'administration des biens publics, y compris les fonds publics.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1996-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Military Materiel Management
  • Inventory and Material Management
OBS

The obligation of an individual for the proper custody, care, safekeeping and use of materiel or funds entrusted to his possession or under his supervision.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Gestion du matériel militaire
  • Gestion des stocks et du matériel
OBS

Obligation pour une personne d’assurer la garde, la protection et l'entretien des biens ou des fonds qui lui ont été confiés ou qui ont été placés sous sa surveillance.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1995-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

Fonds de cinq millions de dollars qui servira à financer les activités de recherche et développement dans le domaine de la garde d’enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1993-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Property
  • Federal Administration
CONT

Where the deputy head is satisfied that a centre is financially viable and that the department is willing to be the lead department, he or she advises the appropriate custodian department and the Secretary of the Treasury Board that the department agrees to ... transfer to the custodian enough money to cover the rental subsidy or capital construction costs, where appropriate.

Français

Domaine(s)
  • Propriétés publiques
  • Administration fédérale
CONT

Si l'administrateur général convient que la garderie est économiquement viable et que le ministère est disposé à la parrainer à titre de ministère principal, il informe le ministère ayant la garde de l'immeuble fédéral et le secrétaire du Conseil du Trésor qu'il accepte [...] de transférer suffisamment de fonds pour couvrir la subvention locative ou les coûts d’installation permanente, s’il y a lieu.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :