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GARDE LEGALE [6 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Appellant attempted to enter his vehicle to flee and the inspector blocked his way. A physical altercation ensued. Eventually, the Appellant closed the door of his vehicle and drove away. This incident led to charges of assault with intent to resist arrest and escaping lawful custody.

OBS

Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'appelant a essayé d’entrer dans son véhicule pour s’enfuir, mais l'inspecteur lui a bloqué le passage, ce qui a donné lieu à une empoignade. L'appelant a fini par fermer la porte de son véhicule et s’en aller. Cet incident a mené au dépôt d’accusations de voies de fait dans l'intention de résister à une arrestation, et d’évasion d’une garde légale.

OBS

Terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

OBS

voies de fait dans l’intention de résister à une arrestation : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • voie de fait dans l'intention de résister à une arrestation

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Coast Guard
OBS

The Canadian Coast Guard is a special operating agency within Fisheries and Oceans Canada [that works] to ensure the safety of mariners in Canadian waters and [to] protect Canada's marine environment.

OBS

Canadian Coast Guard: legal title and applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Garde côtière
OBS

La Garde côtière canadienne est un organisme de service spécial de Pêches et Océans Canada [qui] travaille à assurer la sécurité de tous les navigateurs dans les eaux canadiennes et à protéger l’environnement marin du Canada.

OBS

Garde côtière canadienne : appellation légale et titre d’usage aux fins du Programme fédéral de l'image de marque(PFIM).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Guardacostas
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

An international child abduction occurs when a parent, guardian or other person with lawful care or charge of a child removes that child from Canada, or retains that child outside Canada, without either the legal authority or permission of a parent who has full or joint custody rights.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

L'enlèvement international d’un enfant se produit lorsque la mère, le père, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant l'emmène ou le retient à l'extérieur du Canada, sans une autorisation légale ou la permission du parent qui a la garde exclusive ou partagée de l'enfant.

OBS

enlèvement international d’enfants : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

Sole legal custody means only one parent has the right to make such decisions. The court also may order that one parent or the other has the sole right to make certain types of major decisions, such as health care.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Garde légale unique : un seul parent a la garde de l'enfant et a le droit et la responsabilité de prendre les décisions importantes pour ce qui concerne sa protection et son futur, notamment son éducation, sa religion, sa santé …

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
DEF

Student who has never married, who is separated or divorced from a spouse, or who is widowed, and who has legal and/or physical custody and responsibility for supporting a child or children.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
DEF

Étudiant qui, n’ ayant jamais été marié ou étant séparé, divorcé ou veuf, a droit de garde physique ou légale et est financièrement responsable d’un ou de plusieurs enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1988-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Services and Social Work
CONT

While joint legal custody with maternal physical custody is a common outcome, joint physical custody may occur in up to 80% of cases and so physical custody to the father has been estimated ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Services sociaux et travail social
CONT

L'autorité parentale conjointe. Cette nouvelle formule a fait son apparition dans les annales judiciaires en juin 1986 avec un jugement de l'honorable John H. Gomery qui tranchait un litige relatif à la garde physique des enfants. Pour ce juge, l'autorité parentale est un devoir conjoint : chaque parent est concerné par la garde des enfants mais aussi par la surveillance et l'éducation de ceux-ci. Sa décision? Il accorde au père la garde physique des enfants et aux deux parents une garde légale conjointe.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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