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GARDE LEGALE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assault with intent to resist arrest
1, fiche 1, Anglais, assault%20with%20intent%20to%20resist%20arrest
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Appellant attempted to enter his vehicle to flee and the inspector blocked his way. A physical altercation ensued. Eventually, the Appellant closed the door of his vehicle and drove away. This incident led to charges of assault with intent to resist arrest and escaping lawful custody. 2, fiche 1, Anglais, - assault%20with%20intent%20to%20resist%20arrest
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General. 3, fiche 1, Anglais, - assault%20with%20intent%20to%20resist%20arrest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- voies de fait dans l'intention de résister à une arrestation
1, fiche 1, Français, voies%20de%20fait%20dans%20l%27intention%20de%20r%C3%A9sister%20%C3%A0%20une%20arrestation
correct, nom féminin, pluriel, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'appelant a essayé d’entrer dans son véhicule pour s’enfuir, mais l'inspecteur lui a bloqué le passage, ce qui a donné lieu à une empoignade. L'appelant a fini par fermer la porte de son véhicule et s’en aller. Cet incident a mené au dépôt d’accusations de voies de fait dans l'intention de résister à une arrestation, et d’évasion d’une garde légale. 2, fiche 1, Français, - voies%20de%20fait%20dans%20l%27intention%20de%20r%C3%A9sister%20%C3%A0%20une%20arrestation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général. 3, fiche 1, Français, - voies%20de%20fait%20dans%20l%27intention%20de%20r%C3%A9sister%20%C3%A0%20une%20arrestation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
voies de fait dans l’intention de résister à une arrestation : terme habituellement utilisé au pluriel. 4, fiche 1, Français, - voies%20de%20fait%20dans%20l%27intention%20de%20r%C3%A9sister%20%C3%A0%20une%20arrestation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- voie de fait dans l'intention de résister à une arrestation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-08-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Coast Guard
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Canadian Coast Guard
1, fiche 2, Anglais, Canadian%20Coast%20Guard
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- CCG 2, fiche 2, Anglais, CCG
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Coast Guard 3, fiche 2, Anglais, Coast%20Guard
non officiel
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Canadian Coast Guard is a special operating agency within Fisheries and Oceans Canada [that works] to ensure the safety of mariners in Canadian waters and [to] protect Canada's marine environment. 4, fiche 2, Anglais, - Canadian%20Coast%20Guard
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Canadian Coast Guard: legal title and applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP). 5, fiche 2, Anglais, - Canadian%20Coast%20Guard
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Garde côtière
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Garde côtière canadienne
1, fiche 2, Français, Garde%20c%C3%B4ti%C3%A8re%20canadienne
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- GCC 2, fiche 2, Français, GCC
correct, nom féminin
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Garde côtière 3, fiche 2, Français, Garde%20c%C3%B4ti%C3%A8re
non officiel, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La Garde côtière canadienne est un organisme de service spécial de Pêches et Océans Canada [qui] travaille à assurer la sécurité de tous les navigateurs dans les eaux canadiennes et à protéger l’environnement marin du Canada. 4, fiche 2, Français, - Garde%20c%C3%B4ti%C3%A8re%20canadienne
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Garde côtière canadienne : appellation légale et titre d’usage aux fins du Programme fédéral de l'image de marque(PFIM). 5, fiche 2, Français, - Garde%20c%C3%B4ti%C3%A8re%20canadienne
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités nacionales canadienses
- Guardacostas
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Guardia Costera de Canadá
1, fiche 2, Espagnol, Guardia%20Costera%20de%20Canad%C3%A1
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2017-01-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- international child abduction
1, fiche 3, Anglais, international%20child%20abduction
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
An international child abduction occurs when a parent, guardian or other person with lawful care or charge of a child removes that child from Canada, or retains that child outside Canada, without either the legal authority or permission of a parent who has full or joint custody rights. 2, fiche 3, Anglais, - international%20child%20abduction
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- enlèvement international d'enfants
1, fiche 3, Français, enl%C3%A8vement%20international%20d%27enfants
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'enlèvement international d’un enfant se produit lorsque la mère, le père, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant l'emmène ou le retient à l'extérieur du Canada, sans une autorisation légale ou la permission du parent qui a la garde exclusive ou partagée de l'enfant. 2, fiche 3, Français, - enl%C3%A8vement%20international%20d%27enfants
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
enlèvement international d’enfants : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 3, Français, - enl%C3%A8vement%20international%20d%27enfants
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2007-12-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- sole legal custody
1, fiche 4, Anglais, sole%20legal%20custody
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Sole legal custody means only one parent has the right to make such decisions. The court also may order that one parent or the other has the sole right to make certain types of major decisions, such as health care. 2, fiche 4, Anglais, - sole%20legal%20custody
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- garde légale unique
1, fiche 4, Français, garde%20l%C3%A9gale%20unique
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Garde légale unique : un seul parent a la garde de l'enfant et a le droit et la responsabilité de prendre les décisions importantes pour ce qui concerne sa protection et son futur, notamment son éducation, sa religion, sa santé … 1, fiche 4, Français, - garde%20l%C3%A9gale%20unique
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2002-12-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Sociology of the Family
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- single parent student
1, fiche 5, Anglais, single%20parent%20student
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Student who has never married, who is separated or divorced from a spouse, or who is widowed, and who has legal and/or physical custody and responsibility for supporting a child or children. 1, fiche 5, Anglais, - single%20parent%20student
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Sociologie de la famille
Fiche 5, La vedette principale, Français
- étudiant chef de famille monoparentale
1, fiche 5, Français, %C3%A9tudiant%20chef%20de%20famille%20monoparentale
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Étudiant qui, n’ ayant jamais été marié ou étant séparé, divorcé ou veuf, a droit de garde physique ou légale et est financièrement responsable d’un ou de plusieurs enfants. 1, fiche 5, Français, - %C3%A9tudiant%20chef%20de%20famille%20monoparentale
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1988-02-03
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Social Services and Social Work
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- joint legal custody
1, fiche 6, Anglais, joint%20legal%20custody
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
While joint legal custody with maternal physical custody is a common outcome, joint physical custody may occur in up to 80% of cases and so physical custody to the father has been estimated ... 1, fiche 6, Anglais, - joint%20legal%20custody
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Services sociaux et travail social
Fiche 6, La vedette principale, Français
- garde légale conjointe
1, fiche 6, Français, garde%20l%C3%A9gale%20conjointe
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
L'autorité parentale conjointe. Cette nouvelle formule a fait son apparition dans les annales judiciaires en juin 1986 avec un jugement de l'honorable John H. Gomery qui tranchait un litige relatif à la garde physique des enfants. Pour ce juge, l'autorité parentale est un devoir conjoint : chaque parent est concerné par la garde des enfants mais aussi par la surveillance et l'éducation de ceux-ci. Sa décision? Il accorde au père la garde physique des enfants et aux deux parents une garde légale conjointe. 1, fiche 6, Français, - garde%20l%C3%A9gale%20conjointe
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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