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GARDE LEGALE CONJOINTE [1 fiche]

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Fiche 1 1988-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Services and Social Work
CONT

While joint legal custody with maternal physical custody is a common outcome, joint physical custody may occur in up to 80% of cases and so physical custody to the father has been estimated ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Services sociaux et travail social
CONT

L'autorité parentale conjointe. Cette nouvelle formule a fait son apparition dans les annales judiciaires en juin 1986 avec un jugement de l'honorable John H. Gomery qui tranchait un litige relatif à la garde physique des enfants. Pour ce juge, l'autorité parentale est un devoir conjoint : chaque parent est concerné par la garde des enfants mais aussi par la surveillance et l'éducation de ceux-ci. Sa décision? Il accorde au père la garde physique des enfants et aux deux parents une garde légale conjointe.

Espagnol

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