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GARDE LIBERATION [3 fiches]

Fiche 1 2026-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Penal Administration
  • Sentencing
DEF

A report written by Correctional Service of Canada parole officers that indicates an offender's level of support while in custody and in the community.

OBS

The Parole Board of Canada (PBC) uses this report information when making a decision about parole or other types of release from an institution.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Rapport rédigé par les agents de libération conditionnelle du Service correctionnel du Canada(SCC), qui indique le degré de soutien dont bénéficie le délinquant sous garde et dans la collectivité.

OBS

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) se sert des renseignements contenus dans ce rapport pour prendre les décisions concernant la libération conditionnelle ou d’autres types de mise en liberté.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Electoral Systems and Political Parties
  • International Relations
OBS

The Palestine National Council, or PNC, is the legislative arm of the Palestine Liberation Organization and the supreme legislative institution for the Palestinian people. It meets roughly every two years as a parliament. The PLO and all other Palestinian organizations that claim a voice for Palestinians ostensibly operate under the umbrella of the Palestine National Council. The Council, whose structure and rules are set out in the Palestine National Covenant, was created by the Arab League in Cairo in 1964 but has since shed its subservience to the League.

Terme(s)-clé(s)
  • Palestine National Council

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Relations internationales
OBS

Le CNP : Le Conseil national palestinien, parlement en exil. Fondé en 1964 à Jérusalem-Est, en même temps que l'OLP dont il est l'organe suprême, le CNP compte officiellement 618 sièges, dont 188 réservés aux Palestiniens de «l'intérieur ». Organe politique suprême de l'OLP(Organisation de libération de la Palestine), le CNP représentait la société civile palestinienne, les syndicats, l'Armée de libération et toutes les fractions de la centrale, y compris les opposants au processus de paix. Depuis la mise en place de l'Autorité palestinienne, il a perdu de son poids mais garde une importance symbolique car il représente aussi les millions de réfugiés palestiniens.

Terme(s)-clé(s)
  • Conseil National de Palestine

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

IIU of the Ministry of Public Safety and Security is responsible for investigating employee complaints of workplace harassment and discrimination, as well as complaints of sexual impropriety by ministry staff towards clients of ministry institutions and probation and parole services.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Cette unité enquête sur les infractions présumées à la politique de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail par des employés du ministère de la Sûreté et Sécurité publique des agents de police)... l'unité enquête également sur les allégations d’inconduite sexuelle par des employés du ministère à l'endroit de clients des installations de garde en milieu ouvert ou des établissements du ministère, ainsi que des services de probation et de libération conditionnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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