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GARDE PARTAGEE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- international child abduction
1, fiche 1, Anglais, international%20child%20abduction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An international child abduction occurs when a parent, guardian or other person with lawful care or charge of a child removes that child from Canada, or retains that child outside Canada, without either the legal authority or permission of a parent who has full or joint custody rights. 2, fiche 1, Anglais, - international%20child%20abduction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- enlèvement international d'enfants
1, fiche 1, Français, enl%C3%A8vement%20international%20d%27enfants
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'enlèvement international d’un enfant se produit lorsque la mère, le père, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant l'emmène ou le retient à l'extérieur du Canada, sans une autorisation légale ou la permission du parent qui a la garde exclusive ou partagée de l'enfant. 2, fiche 1, Français, - enl%C3%A8vement%20international%20d%27enfants
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
enlèvement international d’enfants : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 1, Français, - enl%C3%A8vement%20international%20d%27enfants
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- shared custody
1, fiche 2, Anglais, shared%20custody
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Both parents are involved in decision-making about the children and share in their on-going care. According to the Federal Child Support Guidelines, the children must live at least 40% of the time with each parent. 2, fiche 2, Anglais, - shared%20custody
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garde partagée
1, fiche 2, Français, garde%20partag%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les deux parents participent à la prise des décisions relatives aux enfants et en prennent soin. Selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les enfants doivent vivre au moins 40 pour 100 du temps avec chacun des parents. 2, fiche 2, Français, - garde%20partag%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
garde partagée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 3, fiche 2, Français, - garde%20partag%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- shared custody parent
1, fiche 3, Anglais, shared%20custody%20parent
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- parent en garde partagée
1, fiche 3, Français, parent%20en%20garde%20partag%C3%A9e
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
parent en garde partagée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 3, Français, - parent%20en%20garde%20partag%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- shared physical custody
1, fiche 4, Anglais, shared%20physical%20custody
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- garde physique partagée
1, fiche 4, Français, garde%20physique%20partag%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
garde physique partagée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 4, Français, - garde%20physique%20partag%C3%A9e
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- shared custody arrangements
1, fiche 5, Anglais, shared%20custody%20arrangements
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- arrangements de garde partagée
1, fiche 5, Français, arrangements%20de%20garde%20partag%C3%A9e
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
arrangements de garde partagée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 5, Français, - arrangements%20de%20garde%20partag%C3%A9e
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- shared legal custody
1, fiche 6, Anglais, shared%20legal%20custody
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- garde juridique partagée
1, fiche 6, Français, garde%20juridique%20partag%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
garde juridique partagée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 6, Français, - garde%20juridique%20partag%C3%A9e
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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