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GARDIEN ENFANT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-06-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mobility right
1, fiche 1, Anglais, mobility%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mobility right: term usually found in the plural. 2, fiche 1, Anglais, - mobility%20right
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- mobility rights
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- liberté d'établissement
1, fiche 1, Français, libert%C3%A9%20d%27%C3%A9tablissement
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans le contexte du droit familial, [la liberté d’établissement désigne] le droit d’un parent gardien de changer de résidence et de changer la résidence de l'enfant. 2, fiche 1, Français, - libert%C3%A9%20d%27%C3%A9tablissement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
liberté d’établissement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - libert%C3%A9%20d%27%C3%A9tablissement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-08-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- child custodian
1, fiche 2, Anglais, child%20custodian
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- gardien d'enfant
1, fiche 2, Français, gardien%20d%27enfant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- gardienne d'enfant 1, fiche 2, Français, gardienne%20d%27enfant
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
gardien d’enfant; gardienne d’enfant : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - gardien%20d%27enfant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-04-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- home-state jurisdiction
1, fiche 3, Anglais, home%2Dstate%20jurisdiction
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- jurisdiction of the home-state 2, fiche 3, Anglais, jurisdiction%20of%20the%20home%2Dstate
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Family law. In interstate child-custody disputes governed by the Uniform Child Custody Jurisdiction and Enforcement Act, jurisdiction based on the child's having been a resident of the state for at least six consecutive months immediately before the commencement of the suit. 1, fiche 3, Anglais, - home%2Dstate%20jurisdiction
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... this assistance must be provided in a spirit of respect for the jurisdiction of the home-state, bilateral agreements, European rules (including the Framework Convention ... 2, fiche 3, Anglais, - home%2Dstate%20jurisdiction
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
In the United States of America, exclusive jurisdiction remains with the child's "home state," even though the child and custodial parent may have moved permanently to another jurisdiction, so long as one of the parties (e.g. the parent exercising contact) remains living there. 3, fiche 3, Anglais, - home%2Dstate%20jurisdiction
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- juridiction de l'État de résidence
1, fiche 3, Français, juridiction%20de%20l%27%C3%89tat%20de%20r%C3%A9sidence
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] cette aide doit s’opérer dans le respect de la juridiction de l’État de résidence, des accords bilatéraux, des normes européennes (notamment la Convention-cadre pour [...] 1, fiche 3, Français, - juridiction%20de%20l%27%C3%89tat%20de%20r%C3%A9sidence
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Aux États-Unis d’Amérique, «l'État d’origine» de l'enfant conserve une compétence exclusive, même si l'enfant et un parent gardien ont déménagé dans un autre ressort de manière permanente, tant que l'une des parties(par ex. le parent exerçant le droit de contact) continue d’y vivre. 2, fiche 3, Français, - juridiction%20de%20l%27%C3%89tat%20de%20r%C3%A9sidence
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2011-02-08
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- access to a child
1, fiche 4, Anglais, access%20to%20a%20child
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- right of access to a child 2, fiche 4, Anglais, right%20of%20access%20to%20a%20child
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[I]n determining whether a parent should have access to a child, a court looks only to the best interests of the child. 3, fiche 4, Anglais, - access%20to%20a%20child
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- accès à un enfant
1, fiche 4, Français, acc%C3%A8s%20%C3%A0%20un%20enfant
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- droit d'accès à l'égard d'un enfant 2, fiche 4, Français, droit%20d%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20d%27un%20enfant
correct, nom masculin
- droit de visiter un enfant 3, fiche 4, Français, droit%20de%20visiter%20un%20enfant
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[L] e critère ultime permettant de restreindre l'accès à un enfant est l'intérêt de celui‑ci. Le parent gardien n’ a aucun «droit» de limiter l'accès. 1, fiche 4, Français, - acc%C3%A8s%20%C3%A0%20un%20enfant
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-07-21
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Financial and Budgetary Management
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- third party administrator 1, fiche 5, Anglais, third%20party%20administrator
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 5, La vedette principale, Français
- tiers administrateur
1, fiche 5, Français, tiers%20administrateur
proposition, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
administrateur s’occupant de l'argent d’un enfant lorsque lui-même ou son gardien ne peuvent le faire 2, fiche 5, Français, - tiers%20administrateur
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Selon Le Petit Robert (PEROB) 1983, 1963, «tiers : troisième personne [...] Dr. ayant cause à titre particulier; administrateur : (p. 25) personne chargée de l’administration d’un bien, d’un patrimoine». 1, fiche 5, Français, - tiers%20administrateur
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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