TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

GRIEF [72 fiches]

Fiche 1 2025-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Military Titles
  • Military Administration
  • Labour Disputes
OBS

Title of a Department of National Defence directorate. Also designates the director of this organization.

OBS

Director Grievance System Administration; D Griev SA: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires
  • Administration militaire
  • Conflits du travail
OBS

Titre d’une direction au ministère de la Défense Nationale. Désigne aussi le directeur de cette organisation.

OBS

Directeur-Administration du systeme des griefs; D AS Grief : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Labour Disputes
  • Union Activities

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Conflits du travail
  • Action syndicale
CONT

[...] l'application conforme de la procédure de grief constitue un minimum qu'un délégué syndical de griefs doit maîtriser.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

An employee may abandon a grievance by written notice to his or her immediate supervisor or officer-in-charge.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

Un [ou une] employé-e s’estimant lésé-e peut abandonner un grief en adressant un avis écrit à son superviseur immédiat ou au responsable local.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2023-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

A last chance agreement (LCA) [is] signed by an employer, union, and union-represented employee who has engaged in misconduct worthy of discharge to conditionally reinstate that employee and provide him a chance to improve his performance.

Terme(s)-clé(s)
  • last chance agreement

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

[...] forme de transaction qui a pour objet d’éviter un congédiement et, le cas échéant, un grief ou une procédure judiciaire y faisant suite, en prévoyant le maintien en poste ou la réintégration de l'employé à certaines conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2023-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

Withdrawal of grievance: A grievance may be withdrawn by the grievant at any time and at any level of this procedure.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

Le retrait du grief doit être signé par la plaignante ou le plaignant.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2021-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

The Military Grievances External Review Committee (MGERC) is an independent administrative tribunal reporting to Parliament through the Minister of National Defence. The MGERC reviews military grievances referred to it pursuant to s. 29 of the National Defence Act and provides findings and recommendations to the Chief of the Defence Staff and the Canadian Armed Forces member who submitted the grievance.

OBS

Canadian Forces Grievance Board; CFGB: designations to be used by the Department of national Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
OBS

Le Comité externe d’examen des griefs militaires(CEEGM) est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Défense nationale. Le CEEGM examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés, conformément à l'article 29 de la Loi sur la défense nationale, et rend des conclusions et recommandations au chef d’état-major de la Défense et au militaire qui a soumis le grief.

OBS

Comité des griefs des Forces canadiennes; CGFC : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2021-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

L'exposé du grief contient sommairement les faits de façon à pouvoir [cerner] le problème soulevé.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Proverbs and Maxims
OBS

To watch and listen eagerly and attentively.

CONT

We're going to play you five bits of that same Mozart overture, and in each bit there will be something very obviously wrong, which you will usually be able to detect by sight. Here we go - and I want you to be all eyes and all ears.

Terme(s)-clé(s)
  • be all ears and all eyes
  • be all eyes
  • be all ears

Français

Domaine(s)
  • Proverbes et dictons
OBS

Regarder et écouter attentivement.

CONT

Les cadres supérieurs(PM-4, PM-3, AS-3, etc.) devront être tout yeux, tout oreilles en vue de fournir de l'information générale sur un grief, pour assister dans la désignation des postes essentiels d’un bureau, pour recenser les postes désignés éventuellement vacants et pour aviser les gestionnaires que leur présence est requise dans un bureau.

Terme(s)-clé(s)
  • être tout oreilles
  • être tout ouïe
  • être tout yeux

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2019-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
DEF

At the public service of Canada, a complaint in writing presented in accordance with the Public Service Staff Relations Act by an employee on his own behalf or on behalf of himself and one or more other employees.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

[À la fonction publique du Canada,] plainte écrite déposée conformément à la [Loi sur les relations de travail dans la fonction publique] par un fonctionnaire, soit pour son propre compte, soit pour son compte et celui de un ou plusieurs autres fonctionnaires.

CONT

Personne n’ aime déposer un grief, mais c'est un droit, et le syndicat s’attend à ce que ses membres exercent ce droit. Il est dans l'intérêt des membres de déposer leurs griefs sans tarder, car c'est seulement lorsqu'un grief est déposé qu'on peut défendre leurs droits en vertu de la convention collective et que l'employeur est officiellement avisé du problème.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Derecho laboral
CONT

[...] el abogado del Ministerio de Justicia había investigado su experiencia profesional y su expediente académico, tanto en el Canadá como en Europa, a fin de demostrar que no tenía las calificaciones necesarias. El autor presentó una queja ante la Comisión de Administración Pública por discriminación racial. La Comisión consideró que la queja era infundada.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 - données d’organisme externe 2018-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

The Office for the Coordination of Grievances (OCG) is responsible for the administration of the grievance files. For the timely resolution of grievances, the OCG case managers will ensure that grievance files are administered according to directives and applicable time limits.

Terme(s)-clé(s)
  • cases manager

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Le Bureau de coordination des griefs(BCG) est chargé d’administrer les dossiers de grief. Ses gestionnaires d’instance facilitent le prompt règlement des griefs en veillant au respect des directives et des délais prescrits.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Labour Law
CONT

A grievance hearing provides a forum for an employee (grievant) and a supervisor (respondent), or their representatives, to fully explain their positions in a grievance.

Terme(s)-clé(s)
  • hearing of a grievance

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Droit du travail
CONT

Les cas qui ne sont pas réglés ou retirés passent à l'étape de l'audience devant un membre de la [Commission des relations de travail dans la fonction publique] choisi par le président. Les commissaires qui président une audience de grief assument la fonction d’arbitre de grief.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The question came up in the ordinary course of the hearing of a grievance by the union against the decision of the company with respect to the computation of seniority for entitlement to paid holidays and it turned out that the disagreement over this computation depended entirely on the proper construction of the agreement.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La question s’est posée dans le cours ordinaire de l'audition d’un grief présenté par le syndicat contre la décision de la compagnie relativement au calcul de l'ancienneté donnant droit aux jours fériés payés et, finalement, le désaccord sur ce calcul portait entièrement sur l'interprétation exacte de la convention.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
DEF

A mechanism to resolve disputes about the interpretation and application of a collective agreement during the term of that agreement.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Méthode pour régler les différends en rapport avec l’interprétation et l’application d’une convention collective pendant la durée de cette convention.

OBS

arbitrage de grief : Le terme «arbitrage d’un grief» a été tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Au Québec, des contestations d’imposition de mesures administratives ou disciplinaires-renvoi, congédiement, déplacement, etc.-peuvent être référées, en certaines circonstances, à l'arbitre des griefs comme s’il s’agissait d’un grief.

OBS

traiter un différend comme un grief : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Personnel Management
  • Labour Law
CONT

Disciplinary Termination of Employment ... the adjudicator found that the employer was justified in terminating the griever’s employment for insubordination for his failure to respect the administrative procedures put in place to advise his employer of his absences from the workplace.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Gestion du personnel
  • Droit du travail
CONT

Licenciement pour motif disciplinaire [...] l'arbitre de grief a conclu que l'employeur avait de bonnes raisons de licencier le fonctionnaire s’estimant lésé parce qu'il faisait preuve d’insubordination, car il n’ avait pas respecté les procédures administratives qu'il devait suivre pour informer son employeur de ses absences du travail.

OBS

insubordination : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Gestión del personal
  • Derecho laboral
DEF

Acto de un subordinado que deliberadamente desobedece el orden legal, y que típicamente, es un delito sancionado en las organizaciones jerárquicas.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The right to grieve is recognized in the collective agreements.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsqu'une enseignante ou un enseignant se croit lésé par une décision du Collège qui modifie ses conditions de travail autres que celles définies par la convention collective, elle ou il peut formuler un grief.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Derecho laboral
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Industrial and Economic Psychology
CONT

An [informal conflict management system] can serve as an important building block in the renewal initiative in that it contributes to ... strengthening the departmental enabling infrastructure by bringing into the organization policies, procedures and tools that allow to manage the different faces of conflict and to introduce solutions at the earliest stages, thus preventing costly and painful conflict escalation ...

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Psychologie industrielle et économique
CONT

Les ententes conclues et les retraits [des] griefs ou plaintes suite à un processus de SGIC [système de gestion informelle des conflits] permettent alors d’éviter l'escalade des conflits et de diminuer les coûts monétaires et humains qui y sont associés. Par exemple, il est généralement admis qu'un grief peut mettre des mois, voire des années avant d’être entendu, alors qu'un processus de médiation se fait normalement à l'intérieur d’un mois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Psicología económica e industrial
CONT

Escalada del conflicto: Esta realidad se afronta cuando el conflicto empieza su crecimiento y presenta un grado importante de desarrollo. Por ejemplo, si las partes han estado negociando largamente, se han visto impotentes para hacer progresos y el conflicto ha elevado, lo más probable es que se sientan fracasadas y al borde de la decepción.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Personnel and Job Evaluation
  • Labour Law
DEF

At the Public Service of Canada, a written complaint by an employee against a classification decision concerning the duties and responsibilities assigned by management and performed by the employee.

PHR

Handle a classification grievance.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Droit du travail
DEF

Plainte écrite d’un employé relativement à l’évaluation de son poste.

CONT

Les administrateurs généraux répondront à tous les griefs de classification et prendront des décisions conformément à la politique et aux normes de classification du Conseil du Trésor.

PHR

Traitement d’un grief de classification.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
  • Labour Disputes
DEF

At the Public Service of Canada, the last level in a formal classification grievance where the administrative decision is final and binding on the employer and the employee.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
  • Conflits du travail
DEF

[...] dernier palier de la procédure formelle de grief de classification où la décision administrative qui s’ensuit est finale et exécutoire pour l'employeur et l'employé.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
  • Clinical Psychology
  • Religion (General)
CONT

Bereavement is the cause of both grief and mourning. Grief is the emotional (affective) response to loss which includes a number of psychological and somatic reactions. It has been defined as an emotional syndrome that is, a set of responses covarying in a systematic way ... Mourning refers to the acts expressive of grief. These acts are shaped by the mourning practices of a given society or cultural group, which serve as guidelines for how bereaved persons are expected to behave ...

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
  • Psychologie clinique
  • Religion (Généralités)
OBS

La terminologie anglaise est plus complète en ce qui concerne le terme deuil. Ainsi, trois substantifs anglais correspondent au mot unique utilisé dans la langue française :«bereavement» désigne la perte elle-même et renvoie à la situation objective sans référence à la douleur affective; «grief» signifie une tristesse douloureuse, inconsolable et éprouvante, ce qui se rapproche du terme chagrin du lexique français; «mourning» traduit davantage les manifestations sociales du deuil et fait référence notamment aux funérailles et autres formalités [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comportamiento humano
  • Psicología clínica
  • Religión (Generalidades)
DEF

Profunda tristeza ante una pérdida física o moral, es decir, la persona que se enfrenta a un acontecimiento muy doloroso [...] sufre una especie de aletargamiento de los procesos psíquicos, reduciendo la conciencia y los intereses y provocando que el sujeto se encierre en sí mismo, evitando relacionarse con los otros.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

Deliverance from oppression, wrong, or injustice.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Nous avons constaté que «redressement» a quatre sens principaux [...] 4. Au Canada : réparation, recours. C'est précisément cette quatrième acception qui pose problème. Il ressort en effet de la consultation des dictionnaires généraux et spécialisés que cette acception du terme «redressement» n’ a survécu en français moderne que dans certaines expressions figées telles que «redressement d’un grief», «redressement d’un tort». Ces deux syntagmes nominaux sont d’ailleurs accompagnés de la mention «vieilli» dans la plupart des dictionnaires et sont au demeurant beaucoup moins courants que leur équivalent verbal «redresser»(un tort, un grief).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

reparación: El término "relief" o "equitable relief" se refiere normalmente (en el derecho inglés) a los remedios o soluciones de equidad concedidos por los tribunales [...] y no se aplica por lo general a la indemnización de tipo económico.

OBS

reparación: sinonimo de remedios de equidad.

OBS

reparación: Término y observaciones reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
PHR

File an individual grievance.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
PHR

Présenter un grief individuel.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
  • Labour Disputes
OBS

Of the procedure for a grievance submitted at the first level of management.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
  • Conflits du travail
OBS

De la procédure de règlement d’un grief présenté au premier palier de gestion.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

The Commission relies on its supplementary mandate in this case because the "outstanding lawful obligation" test, defined in the Specific Claims Policy, will not bring this historical grievance to a close in one fundamental way.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

La Commission invoque son mandat supplémentaire dans la présente affaire parce que le critère de l'obligation légale non respectée, défini dans la Politique des revendications particulières, ne permettra pas de régler ce grief historique sur un élément fondamental.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2014-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Labour Law
  • Labour and Employment
CONT

Instead, employees of the federal public service will have to file a grievance if they believe they are experiencing employment-related discrimination.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit du travail
  • Travail et emploi
CONT

Ils devront plutôt déposer un grief s’ils estiment faire l'objet d’une discrimination liée à l'emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2014-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Labour Law
CONT

Disputes over the application, interpretation or breach of the collective agreement are settled through a grievance procedure which leads finally to grievance arbitration, a process made mandatory by Canadian labour legislation.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit du travail
CONT

Les griefs concernant son application, son interprétation ou sa violation se règlent selon une procédure de règlement des griefs qui se termine par le règlement du grief par voie d’arbitrage, une procédure rendue obligatoire par les lois canadiennes en matière de travail.

OBS

Lois canadiennes en matière de travail : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi canadienne en matière de travail

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2013-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Labour Law
  • Social Legislation
CONT

The appellant employer had hired the respondent grievor as a scheduling coordinator but dismissed her on the grounds that her work performance was unsatisfactory. The grievor and the respondent union grieved the dismissal alleging dismissal without just cause in contravention of the collective agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit du travail
  • Législation sociale
CONT

L'employeur appelant, qui avait engagé la plaignante intimée à titre de coordonnatrice des horaires, l'a congédiée pour cause de rendement insatisfaisant. La plaignante et le syndicat intimé ont contesté le congédiement par voie de grief, plaidant que la première avait été congédiée sans motif valable, en contravention de la convention collective.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2012-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Management Control
  • Public Service
CONT

Under the Public Service Employment Act, deputy heads who are delegated internal appointment authority may conduct investigations of their internal appointment processes and have the power to revoke those appointments and take corrective action. Deputy heads may decide to investigate for a variety of reasons; including following a complaint, as a result of information in a grievance, or to address issues raised during informal discussion.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Contrôle de gestion
  • Fonction publique
CONT

Aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, les administrateursgénéraux qui ont le pouvoir délégué de faire des nominations internes peuvent mener des enquêtes au niveau de leurs processus de nominations internes et ont le pouvoir de révoquer ces nominations et de prendre des mesures correctives. Les administrateurs généraux peuvent décider de mener des enquêtes pour différentes raisons, telles suite à une plainte, à l'issue de renseignements contenus dans un grief, ou pour traiter des questions soulevées lors d’une discussion informelle.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

A sustained grievance on this section that staffing levels created actual unsafe working conditions must be proven by a preponderance of the evidence.

OBS

When a complaint or grievance is upheld or upheld in part, and corrective action is warranted, the corrective action will be completed within thirty (30) working days ...

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
OBS

Lorsqu'une plainte ou un grief est accueilli en totalité ou en partie et que des mesures correctives sont justifiées, ces mesures doivent être prises dans les trente(30) jours ouvrables qui suivent.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

That part of a petition in which the petitioners present their request for same action.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Partie de la pétition qui expose les revendications des pétitionnaires.

CONT

La partie finale et essentielle de la pétition est une requête, qu'on appelle «prière », où les pétitionnaires indiquent les mesures qu'ils souhaitent que la Chambre prenne pour donner suite à leur grief. Les signatures et adresses des pétitionnaires suivent.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
CONT

Before referring an individual grievance related to matters referred to in paragraph (1)(a), the employee must obtain the approval of his or her bargaining agent to represent him or her in the adjudication proceedings. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
CONT

Pour que le fonctionnaire puisse renvoyer à l'arbitrage un grief individuel du type visé à l'alinéa(1) a), il faut que son agent négociateur accepte de le représenter dans la procédure d’arbitrage. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

An employee may not present an individual grievance in respect of which an administrative procedure for redress is provided under any Act of Parliament, other than the Canadian Human Rights Act [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

Le fonctionnaire ne peut présenter de grief individuel si un recours administratif de réparation lui est ouvert sous le régime d’une autre loi fédérale, à l'exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2008-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
DEF

A session during which an applicant's grievance is heard by a PSLRB [Public Service Labour Relations Board] adjudicator.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
DEF

Séance au cours de laquelle un arbitre de grief de la CRTFP [Commission des relations de travail dans la fonction publique] entend le grief d’un demandeur.

OBS

Nouvelle méthode d’enquête sur les plaintes employée à la Commission de la fonction publique : au lieu de procéder à des entrevues individuellement sur place, toutes les parties concernées par une affaire sont convoquées à une audience. Tous les renseignements pertinents sont alors communiqués, et les parties ont l’occasion de réfuter ou de mettre en question immédiatement les faits présentés. Cette méthode offre notamment l’avantage de laisser à tout moment la porte ouverte à un règlement. NOTA : ne pas confondre avec audition, qui se dit aussi «hearing» en anglais (voir BT-194, Vocabulaire de l’administration publique et de la gestion, s.v. «hearing»).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2007-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] le président de la Commission peut ordonner aux parties de participer à une conférence préparatoire relativement à un grief ayant été renvoyé à l'arbitrage(contrairement à une affaire renvoyée à la Commission) en vue de régler ou de simplifier les questions en litige.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2007-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Special-Language Phraseology
CONT

That Committee urged Canada to adopt the necessary measures to ensure women's economic, social and cultural rights, including the right to equal pay for work of equal value.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

On n’ interdira plus aux employés de déposer un grief si celui-ci touche à une question de discrimination, sauf si le grief a trait au droit à la parité salariale pour l'exécution de fonctions équivalentes.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2007-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

You do not require the approval or support of your bargaining agent, if any, on a grievance that does not relate to the interpretation or application of a provision of a collective agreement or an arbitral award.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Vous n’ avez pas besoin de l'approbation ou de l'appui de votre agent négociateur, si vous en avez un, pour un grief qui ne porte pas sur l'interprétation ou l'application d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2007-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

When an employee feels aggrieved by, for example, the interpretation or application of a collective agreement, or as a result of an occurrence or matter affecting his or her terms and conditions of employment, that employee is entitled to present an individual grievance to that employee's immediate supervisor or the person identified as the first level response to a grievance within the department or agency.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Certaines réserves s’appliquent à la présentation d’un grief individuel. Celui-ci ne peut pas être présenté : si le fonctionnaire s’estimant lésé s’est prévalu d’une procédure de plainte interne qui lui interdit de présenter un grief individuel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2007-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'agent négociateur peut présenter un grief collectif uniquement si celui-ci concerne les fonctionnaires d’un même secteur de l'administration publique fédérale qui s’estiment lésés par l'interprétation ou l'application d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2007-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

Toutefois, un employé qui préfère procéder autrement, ou qui n’ est pas satisfait des mesures prises par le ministère, peut : discuter de la possibilité de déposer un grief avec son agent négociateur [...]

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2007-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

Adjudicator means a member assigned by the Chairperson of the PSLRB [Public Service Labour Relations Board] to hear and determine a grievance referred to adjudication as per sections ...

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

Arbitre désigne un commissaire chargé par le président de la CRTFP [Commission des relations de travail dans la fonction publique] d’entendre et de régler un grief renvoyé à l'arbitrage en vertu du paragraphe [...]

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
CONT

The bargaining agent for a bargaining unit may present to the employer a group grievance on behalf of employees in the bargaining unit who feel aggrieved by the interpretation or application, common in respect of those employees, of a provision of a collective agreement or an arbitral award.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
DEF

Mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective affectant directement et immédiatement à la fois l’ensemble des salariés dans une constestation portant sur un même objet.

OBS

grief collectif : terme en usage dans le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
  • Labour Relations
CONT

If an employee has, in respect of any matter, availed himself or herself of a complaint procedure established by a policy of the employer, the bargaining agent may not include that employee as one on whose behalf it presents a group grievance in respect of that matter if the policy expressly provides that an employee who avails himself or herself of the complaint procedure is precluded from participating in a group grievance under this Act [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
  • Relations du travail
CONT

Si le fonctionnaire choisit, pour une question donnée, de se prévaloir de la procédure de plainte instituée par une ligne directrice de l'employeur, l'agent négociateur ne peut inclure ce fonctionnaire parmi ceux au nom desquels il présente un grief collectif à l'égard de cette question si la ligne directrice en question prévoit expressément que le fait de se prévaloir de la procédure rend impossible la présentation d’un grief sous le régime de la présente loi [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2007-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
CONT

If the employer and a bargaining agent are bound by an arbitral award or have entered into a collective agreement, either of them may present a policy grievance to the other in respect of the interpretation or application of the collective agreement or arbitral award as it relates to either of them or to the bargaining unit generally.

OBS

Policy grievance: term used in Bill C-25: An Act to modermize employment and labour relations in the public service.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
DEF

Grief soulevé par le syndicat ou l'employeur portant sur une interprétation générale ou une politique qui ne seraient pas conformes à la convention collective.

OBS

grief de principe : terme en usage dans le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2007-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

An adjudicator may, in relation to any matter referred to adjudication ... (d) accept any evidence, whether admissible in a court of law or not ... [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour instruire toute affaire dont il est saisi, l'arbitre de grief peut :[...] d) accepter des éléments de preuve, qu'ils soient admissibles ou non en justice [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2006-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Audio-Visual Documents
  • Labour Relations
OBS

The Public Service Staff Relations Board has produced an educational video on grievance mediation. This video (available in DVD and VHS formats) is used in mediation training and awareness sessions.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents audio-visuels
  • Relations du travail
OBS

La Commission des relations de travail dans la fonction publique(CRTFP) [a réalisé] une vidéo éducative sur la médiation de grief. Cette vidéo(disponible en formats DVD et VHS) est utilisée dans les séances de formation et de sensibilisation à la médiation.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2006-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Labour Law
CONT

After considering the grievance, the adjudicator must render a decision and make the order that he or she considers appropriate in the circumstances. The adjudicator must then (a) send a copy of the order and, if there are written reasons for the decision, a copy of the reasons, to each party, to the representative of each party and to the bargaining agent, if any, for the bargaining unit to which the employee whose grievance it is belongs ... [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
CONT

Après étude du grief, il tranche celui-ci par l'ordonnance qu'il juge indiquée. Il transmet copie de l'ordonnance et, le cas échéant, des motifs de sa décision : a) à chaque partie et à son représentant ainsi que, s’il y a lieu, à l'agent négociateur de l'unité de négociation à laquelle appartient le fonctionnaire qui a présenté le grief [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2006-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator's decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of the following: (a) declaring the correct interpretation, application or administration of a collective agreement or an arbitral award ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l'objet d’un grief individuel ou d’un grief collectif, l'arbitre de grief ne peut prendre que les mesures suivantes : a) donner l'interprétation ou l'application exacte de la convention collective ou de la décision arbitrale [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Relations
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator's decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of the following: ... (c) requiring the employer or bargaining agent, as the case may be, to interpret, apply or administer the collective agreement or arbitral award in a specified manner. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l'objet d’un grief individuel ou d’un grief collectif, l'arbitre de grief ne peut prendre que les mesures suivantes :[...] c) enjoindre à l'employeur ou à l'agent négociateur, selon le cas, d’interpréter ou d’appliquer la convention collective ou la décision arbitrale selon les modalités qu'il fixe. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Special-Language Phraseology
CONT

An adjudicator's decision may not have the effect of requiring the amendment of a collective agreement or an arbitral award. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La décision de l'arbitre de grief ne peut avoir pour effet d’exiger la modification d’une convention collective ou d’une décision arbitrale. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator's decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of the following: ... (c) requiring the employer or bargaining agent, as the case may be, to interpret, apply or administer the collective agreement or arbitral award in a specified manner. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l'objet d’un grief individuel ou d’un grief collectif, l'arbitre de grief ne peut prendre que les mesures suivantes :[...] c) enjoindre à l'employeur ou à l'agent négociateur, selon le cas, d’interpréter ou d’appliquer la convention collective ou la décision arbitrale selon les modalités qu'il fixe. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Relations
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

An adjudicator's decision may not have the effect of requiring the amendment of a collective agreement or an arbitral award. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La décision de l'arbitre de grief ne peut avoir pour effet d’exiger la modification d’une convention collective ou d’une décision arbitrale. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2004-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
CONT

The World Bank has adopted a Conflict Resolution System-Network (CRS), which has a special focus on informal non-adversarial problem-solving mechanism, reserving various options for adjudication as a last resort.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
CONT

Il pourrait être utile de déposer un grief avant le dépôt d’une plainte... ou en même temps. La partie plaignante pourrait ainsi se prévaloir du mécanisme de résolution des problèmes à l'amiable.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2003-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
  • Labour Law
  • Decision-Making Process
CONT

When both parties to the dispute agree to submit to arbitration, the arbitration becomes binding.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
  • Droit du travail
  • Processus décisionnel
CONT

Si l'employé estime que la description de travail ne reflète pas exactement les fonctions du poste, il peut présenter un grief qu'il pourra éventuellement renvoyer à l'arbitrage.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The right of petitioning the Crown and Parliament for redress of grievances is acknowledged as a fundamental principle of the constitution and has been exercised without interruption since 1867.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le droit de présenter une pétition à la Couronne ou au Parlement en vue de redressement d’un grief est un principe constitutionnel fondamental appliqué sans interruption depuis 1867.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 54

Fiche 55 2003-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
CONT

The arbitrator ... may extend the time for taking any step in the grievance process ... if the arbitrator or arbitration board is satisfied that there are reasonable grounds for the extension and that the other party would not be unduly prejudiced by the extension.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
CONT

L'arbitre [...] peut proroger tout délai [...] applicable aux procédures de grief [...] s’il est d’avis que la prorogation est justifiée et ne porte pas atteinte indûment aux droits de l'autre partie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 55

Fiche 56 2002-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Offences and crimes
CONT

Without the knowledge or consent of the accused

OBS

Offence committed

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Infractions et crimes
DEF

Dans l’ignorance, en secret, en cachette.

CONT

[...] à l’insu de l’accusé ou sans son consentement

OBS

Ce n’ est que par exception que les opérations «à l'insu de» sont appréhendées par le droit pour être permises ou interdites. Ainsi, lorsque la nécessité le commande, le juge peut prescrire certaines mesures en l'absence du défendeur virtuel, quitte à ce dernier à exercer le recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Law
CONT

... the proposal is submitted by the shareholder primarily for the purpose of enforcing a personal claim or redressing a personal grievance against the company or its directors, officers or security holders ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des assurances
CONT

[...] la proposition a pour objet principal soit de faire valoir contre la société, ou ses administrateurs, ses dirigeants ou les détenteurs de ses valeurs mobilières, une réclamation personnelle ou d’obtenir d’eux la réparation d’un grief personnel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2001-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Union Organization
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

... deal with a grievance in a manner unsatisfactory to the complainant

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Organisation syndicale
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

[...] statuer sur un grief d’une manière que le plaignant estime peu satisfaisante.

OBS

(Code canadien du travail, Partie V - Relations industrielles, sous-alinéa 187(3)b)(i].

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2001-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit du travail
OBS

[...] en matière de relations du travail, un arbitre est compétent pour entendre un grief concernant des avantages accordés à des retraités malgré l'expiration.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
  • Personnel Management (General)
OBS

This code is the special status description of the job; such as, G = Grievance, R = Redress, etc.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Ce code décrit le statut spécial de l'emploi : G=Grief, R=Recours, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2000-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Laws of the Market (Economy)
CONT

On October 26, 1998, Hoechst AG of Germany was convicted of price fixing and volume allocation and Eastman Chemical Company, of the United States, was convicted for price fixing in the same conspiracy.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Lois du marché (Économie)
CONT

Un grief a été également notifié à la Société industrielle des briqueteries [...] sur le fondement de l'article 7 de l'ordonnance précitée d’avoir organisé une répartition de marché, en limitant les possibilités de livraison [entre les] différentes usines.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Citizenship and Immigration
CONT

(The Department may) investigate the complaint while the grievance is held in abeyance (in agreement with all the parties involved)....

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Citoyenneté et immigration
CONT

(le ministère peut) faire une enquête relative à la plainte et mettre le grief «en suspens»(avec l'accord de toutes les parties) [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 62

Fiche 63 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

The right of an individual to present grievances not contrary to an existing union contract with the unit to which that individual belongs.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

(...) droit d’un travailleur de présenter personnellement un grief à son employeur sans passer par l'intermédiaire du syndicat.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1998-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Information Sources (Journalism)
  • Television Arts
DEF

Person attractive as a subject for reporting by the media.

Français

Domaine(s)
  • Sources d'information (Journalisme)
  • Télévision (Arts du spectacle)
CONT

Le principal grief qu'on fait à «Apostrophes», c'est de favoriser les auteurs qui savent se vendre, les «bêtes médiatiques».

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1995-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

Grief.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1994-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Law
OBS

arbitration proceedings shall be commenced by the party desiring arbitration (initiating party).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit du travail
OBS

[...] les parties ne perdent pas le contrôle de leur grief du fait qu'un arbitre en soit saisi. Son initiateur peut toujours s’en désister [...]

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1993-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
CONT

The appointment of an employee to a position that the employee occupied immediately prior to its reclassification. A reclassification may occur as a result of a grievance or a classification audit or review. The same legal authority applies whether the position has been reclassified to a lower or a higher level.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
CONT

Nomination sans concours d’un fonctionnaire à un poste qu'il occupait immédiatement avant la reclassification. Une reclassification peut faire suite à un grief, ou à une vérification ou révision de la classification. Les mêmes dispositions législatives s’appliquent qu'il s’agisse d’une reclassification à un niveau inférieur ou supérieur.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1993-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Labour Law
  • Labour Disputes
CONT

consulting with the Adjudication and Grievance Group before replying to an adjudicable grievance at the final level.

OBS

Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
CONT

consulter le Groupe de l'arbitrage et des griefs avant de répondre à un grief arbitrable au dernier palier.

OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1993-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

La terminologie du Conseil d’État parle de décision susceptible de faire grief; [...]. Le code de procédure pénale pose que le pourvoi en cassation contre les arrêtés et jugements rendus en dernier ressort peut être formé par le ministère public et par la partie à qui il est fait grief.

OBS

Ne s’emploie qu’en droit judiciaire. Ainsi la nullité pour vice de forme d’un acte de procédure ne peut être prononcée que si elle est prévue par la loi et que si le plaideur qui l’invoque établit le tort que lui cause l’irrégularité et ce, même s’agissant d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

OBS

À distinguer de «faire un grief».

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1992-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Union Organization
DEF

the immediate supervisor, local officer-in-charge or other officer designated by management as a person authorized to accept a grievance. This officer may or may not be a level in the grievance procedure.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation syndicale
DEF

superviseur immédiat, le responsable local ou un autre agent désigné par la direction comme personne autorisée à accepter un grief. Cet agent peut constituer ou non un palier de la procédure de règlement des griefs

OBS

Termes et définitions tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1991-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
OBS

Différent de «arbitration decision» = décision arbitrale (cas de négociation collective).

OBS

Cas de grief.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

apr. 23 1971

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

(Proposé à M. Limbos le 23-3-71 sur le modèle de "grief écrit", aux Approvisionnements et Services)

Espagnol

Conserver la fiche 72

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :