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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

GRIEF PRINCIPE [5 fiches]

Fiche 1 2007-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
CONT

If the employer and a bargaining agent are bound by an arbitral award or have entered into a collective agreement, either of them may present a policy grievance to the other in respect of the interpretation or application of the collective agreement or arbitral award as it relates to either of them or to the bargaining unit generally.

OBS

Policy grievance: term used in Bill C-25: An Act to modermize employment and labour relations in the public service.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
DEF

Grief soulevé par le syndicat ou l’employeur portant sur une interprétation générale ou une politique qui ne seraient pas conformes à la convention collective.

OBS

grief de principe : terme en usage dans le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator's decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of the following: (a) declaring the correct interpretation, application or administration of a collective agreement or an arbitral award ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l'objet d’un grief individuel ou d’un grief collectif, l'arbitre de grief ne peut prendre que les mesures suivantes : a) donner l'interprétation ou l'application exacte de la convention collective ou de la décision arbitrale [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Relations
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator's decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of the following: ... (c) requiring the employer or bargaining agent, as the case may be, to interpret, apply or administer the collective agreement or arbitral award in a specified manner. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l'objet d’un grief individuel ou d’un grief collectif, l'arbitre de grief ne peut prendre que les mesures suivantes :[...] c) enjoindre à l'employeur ou à l'agent négociateur, selon le cas, d’interpréter ou d’appliquer la convention collective ou la décision arbitrale selon les modalités qu'il fixe. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator's decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of the following: ... (c) requiring the employer or bargaining agent, as the case may be, to interpret, apply or administer the collective agreement or arbitral award in a specified manner. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l'objet d’un grief individuel ou d’un grief collectif, l'arbitre de grief ne peut prendre que les mesures suivantes :[...] c) enjoindre à l'employeur ou à l'agent négociateur, selon le cas, d’interpréter ou d’appliquer la convention collective ou la décision arbitrale selon les modalités qu'il fixe. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The right of petitioning the Crown and Parliament for redress of grievances is acknowledged as a fundamental principle of the constitution and has been exercised without interruption since 1867.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le droit de présenter une pétition à la Couronne ou au Parlement en vue de redressement d’un grief est un principe constitutionnel fondamental appliqué sans interruption depuis 1867.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 5

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