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HOMOLOGUER TESTAMENT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
OCG 530-20
code de formulaire, voir observation
OBS

OCG 530-20: Code of a form used by Treasury Board.

OBS

For use by an individual claimant who is entitled to share in the estate of the deceased and does not intend to apply for probate of the will or letters of administration.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
OCG 530-20
code de formulaire, voir observation
OBS

OCG 530-20 : Code d’un formulaire employé par le Conseil du Trésor.

OBS

À l'usage d’un héritier qui n’ a pas l'intention de faire homologuer le testament ni de demander des lettres d’administration.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Law of Estates (common law)
  • Courts
OBS

The Probate Court has the power to grant Letters Probate, to recall or revoke Letters Probate and to supervise the administration and distribution of estates. The Probate Court deals with matters involving wills and estates of deceased persons. Judges from the Court of Queen's Bench preside over the Probate Court.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit successoral (common law)
  • Tribunaux
OBS

La Cour des successions a le pouvoir d’homologuer les testaments, de rappeler ou de révoquer les lettres d’homologation et d’exercer un contrôle sur l'administration et la distribution des biens des successions. La Cour des successions s’occupe des affaires qui mettent en cause le testament et les biens des personnes décédées. Ce sont les juges de la Cour du Banc de la Reine qui président.

Espagnol

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