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HONORABLE COUR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-01-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- constitutional issue
1, fiche 1, Anglais, constitutional%20issue
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The constitutional issue was raised in a prosecution involving two English-speaking antique dealers who ran a shop in the village of Lac-Brôme in the Eastern Townships. 2, fiche 1, Anglais, - constitutional%20issue
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- question constitutionnelle
1, fiche 1, Français, question%20constitutionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Également, c'est bien l'analyse qu'a faite cette honorable Cour dans l'affaire Beaulac, laquelle, tout comme la présente affaire, soulevait une question d’interprétation législative et non une question constitutionnelle. 2, fiche 1, Français, - question%20constitutionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-11-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Building Names
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Fauteux Hall
1, fiche 2, Anglais, Fauteux%20Hall
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
University of Ottawa. Fauteux Hall, home to the Faculty of Law, is linked to Thompson Residence by an elevated pedestrian walkway. The building is named after Gérald Fauteux, Chief Justice of the Supreme Court of Canada, who turned the sod for the new building in 1972 and was on hand for its inauguration two years later. 1, fiche 2, Anglais, - Fauteux%20Hall
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Noms d'édifices et de bâtiments
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Pavillon Fauteux
1, fiche 2, Français, Pavillon%20Fauteux
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le pavillon Fauteux, qui abrite la Faculté de droit, est relié à la résidence Thompson par une passerelle piétonnière. Il porte le nom du très honorable Gérald Fauteux, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, qui leva la première pelletée de terre du nouvel édifice en 1972 et assista à son inauguration deux ans plus tard. 1, fiche 2, Français, - Pavillon%20Fauteux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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