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HONORAIRES [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Contractor's fees refers to any fees paid to the contractor as related to fulfilling contract requirements for O & M [Operation and Maintenance] activities, project delivery and retail lettings.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Honoraires de l'entrepreneur. Il s’agit des honoraires qui seront versés à l'entrepreneur en contrepartie de l'exécution des exigences contractuelles relatives aux activités de F et E [fonctionnement et entretien], la réalisation des projets et aux opérations de location de points de vente au détail.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The charges which a solicitor is entitled to make and recover from the client or person employing him as his remuneration for professional services, such as legal advice, attendances, drafting and copying documents, conducting legal proceedings, etc.

OBS

judicial costs, law costs, court costs, legal fees, legal costs, costs: terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

frais(de justice) : Terme générique utilisé pour désigner l'ensemble des dépenses occasionnées par un procès, y compris les honoraires professionnels des avocats, C. T. T. J., Vocabulaire de la common law, tome III, p. 49.

OBS

frais de justice, frais judiciaires, frais de contentieux, frais d’avocat : termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Gastos derivados de un procedimiento judicial.

OBS

costas judiciales, costas procesales: términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
DEF

The charge to a client for services performed for the client, such as an hourly fee, a flat fee or a contingent fee.

OBS

legal fees; counsel fees; attorney fees: terms usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • attorneys' fees

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

honoraires d’avocat; honoraires de services juridiques : Termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

OBS

honoraires d’avocat : équivalent du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
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Fiche 4 2025-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology
OBS

An outlay or expense made or incurred refers to an amount that was incurred to sell a capital property. This amount can be deducted from the proceeds of disposition when calculating capital gain or loss.

OBS

These types of expenses include fixing-up expenses, finders' fees, commissions, brokers' fees, surveyors' fees, legal fees, transfer taxes, and advertising costs.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

«Dépense engagée ou effectuée» fait référence aux frais que la vente d’une immobilisation a occasionnés. Ce montant peut être déduit du produit de disposition lors du calcul du gain ou de la perte en capital.

OBS

Les dépenses engagées ou effectuées comprennent les frais de réparation, de courtage, de publicité et d’arpentage, les frais juridiques, les commissions, les honoraires de démarcheurs et les taxes de transfert.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Labour Relations
Terme(s)-clé(s)
  • labor relations consultant

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Relations du travail
DEF

Personne spécialisée en relations professionnelles qui, moyennant rémunération sous forme d’honoraires ou de salaires, met ses connaissances et ses talents dans ce domaine au service des employeurs et des syndicats.

OBS

D’une manière générale, les employeurs recourent à ce spécialiste plus que les syndicats.

Espagnol

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Fiche 6 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
DEF

A process whereby a Treasury Board formula is used to ensure that consultant fees paid to a former public servant are reduced to a level not higher than his/her final salary.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
CONT

[...] l'ancien fonctionnaire dont la pension est versée en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique est assujetti à la politique de réduction des honoraires du Conseil du Trésor concernant les marchés de services personnels, et ce, pendant une autre période de 12 mois.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Fee abatement formula means the formula applied in the determination of the maximum fee payable during the one-year fee abatement period when the successful bidder is a former public servant in receipt of a pension paid under the Public Service Superannuation Act.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Un contrat visant la prestation des services d’un ancien fonctionnaire qui est retraité depuis moins d’un an et qui touche une pension sera soumis à la formule de réduction des honoraires, en vertu de la Politique du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The fees, costs, allowances and expenses fixed by the tariff of fees ... [Canada Elections Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Les honoraires, frais, allocations et dépenses fixés par le tarif des honoraires [...] [Loi électorale du Canada]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2022-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Ceremonial and Traditions (Military)
CONT

... the appointment of honorary colonels serves to develop and strengthen the ties between the military element and local and professional communities, businesses, industries and labour.

Français

Domaine(s)
  • Cérémonial et traditions (Militaire)
CONT

[...] la nomination de colonels honoraires permet de tisser des liens entre l'élément militaire et les collectivités, les entreprises, les industries et la population active professionnelle locale.

Espagnol

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Fiche 10 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A court order that withholds an employee's salary or a contractor's fee as a result of obligations or a debt owed to a third party.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Ordonnance de la cour qui retient le traitement d’un employé ou les honoraires d’un entrepreneur par suite d’une dette ou d’une obligation à l'égard d’une tierce partie.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2018-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Les dépens s’opposent [...] aux frais dits «irrépétibles», c'est-à-dire ceux qui ne sont pas normalement supportés par la partie qui succombe; c'est souvent le cas des honoraires de l'avocat.

PHR

frais irrépétibles

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2018-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
CONT

When using the resource and referral service, parents are given a child care handbook and information on: child care fees, the range of child care options, how to select quality care.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
CONT

Lorsque les frais de garde d’enfants sont trop élevés, beaucoup de familles décident qu’un parent demeurera à la maison au lieu de retourner au travail. C’est surtout le cas pour les travailleurs à faible revenu et, la plupart du temps, c’est la femme qui renonce à son emploi rémunéré.

CONT

Au moment où ils font appel au service de ressources et d’orientation, les parents reçoivent un manuel sur les services de garde des enfants et de l'information sur : les honoraires pour les soins aux enfants, la gamme des services de garde d’enfants, la façon de choisir des soins de qualité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios sociales y trabajo social
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial Institutions
DEF

An account where a commission is charged for each transaction made regarding the securities held in the account.

OBS

Not to be confused with the fee-based account.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Institutions financières
OBS

Ne pas confondre avec le compte à honoraires.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Law
DEF

Any payment or other compensation that is contingent upon or is calculated upon the basis of a degree of success in performing work or providing services.

CONT

In Canada a contingency fee is an agreement whereby the client pays no fees unless and until there is recovery in the lawsuit.

Français

Domaine(s)
  • Droit professionnel
DEF

Pour un professionnel libéral, honoraires dont le montant dépend des résultats des travaux qu'il exécutera ou des services qu'il rendra.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Ethics and Morals
CONT

The ERI is a partnership of eight federal departments and agencies. The ERI provides a coordinated and integrated approach and direction to managing and advancing Canada's advocacy, trade, business development, science and technology, and investment interests in the United States. This is done through the collaboration of ERI partners and consultation with other federal government departments, provinces and territories, and other stakeholders. When fully implemented, the ERI partnership will oversee a network of 43 U.S. points of contact through consulates general, consulates, trade offices and honorary consuls.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Éthique et Morale
CONT

L'IRA est un partenariat composé de huit ministères et organismes fédéraux. L'IRA offre une approche et une orientation coordonnées et intégrées pour gérer et promouvoir les intérêts du Canada aux États-Unis dans les domaines du commerce, de l'expansion des affaires, de la science et de la technologie, de l'investissement et de la défense des intérêts. Cette initiative est menée en collaboration avec les partenaires de l'IRA et en consultation avec d’autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec d’autres intervenants. Lorsqu'elle sera complètement mis en œuvre, les partenaires de l'IRA superviseront un réseau de 43 points de contact aux États-Unis par l'intermédiaire de consulats généraux, de consulats, de bureaux commerciaux et de consuls honoraires.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The cost of labour for employees who actually perform the work, provide the service or sell the goods.

CONT

This fee shall be applied to the disbursements and direct labour components.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Frais engagés pour les employés qui effectuent un travail, fournissent un service ou vendent des biens.

CONT

Ces honoraires s’appliqueront aux débours et aux éléments de main-d’œuvre directe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
Terme(s)-clé(s)
  • costos directos de empleo
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Government Contracts
  • Supply (Military)
OBS

The performance incentive fee (PIF) identified in Annex "B" Basis of Payment, is being made available by DND [Department of National Defence] to encourage the contractor to provide the management, labour and supervision required to provide excellent performance under the contract. The amount of PIF payable will be determined by the Performance Incentive Fee Board (PIF Board), in accordance with the Evaluation Plan approved by the PIF Board and the Contractor, and will not be subject to appeal. The maximum PIF amount is paid for achieving the maximum level of beneficial performance. The maximum PIF amount requires exceptional, but not unrealistic performance.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Marchés publics
  • Approvisionnement (Militaire)
OBS

Le MDN [ministère de la Défense nationale] offre les honoraires d’incitation au rendement(HIR), décrits à l'annexe B(Base de paiement), à l'entrepreneur qui fournit la gestion, la main-d’œuvre et la supervision à l'origine d’un excellent rendement dans le cadre d’un contrat. Les honoraires sont établis par le Comité des honoraires d’incitation au rendement(CHIR) selon le Plan d’évaluation approuvé par le CHIR et l'entrepreneur, et n’ est pas susceptible d’appel. Les honoraires maximums, correspondant à un rendement exceptionnel, mais réalisable, est versée à la suite d’un rendement maximal.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
  • Labour and Employment
CONT

The revised cost base represents the PWGSC [Public Works and Government Services Canada] estimate of cost for the portfolio (less the 10% expected savings) including all its internal labour costs and management fees normally charged to the portfolio.

Terme(s)-clé(s)
  • internal labor cost

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
  • Travail et emploi
CONT

L'assiette de coûts révisée représente l'estimation de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] pour ce qui est du coût du portefeuille(moins les économies prévues de 10 %), y compris tous les frais de main-d’œuvre internes et les honoraires de gestion normalement imputés sur le portefeuille.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Construction Standards and Regulations
OBS

"Operational baseline" means the value of the work in terms of disbursements, direct labour and fees.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Construction)
OBS

Norme de base opérationnelle : la valeur des travaux en fonction des débours, de la main-d’œuvre directe et des honoraires.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Medical Staff
OBS

Royal College Council may bestow Honorary Fellowship on individuals who are not eligible for Fellowship, but who have demonstrated outstanding performance in a particular vocation or a specific area of professional activity directly or indirectly related to the field of medicine. Honorary Fellows may use the designation FRCPSC (Hon). Honorary Fellowship is an affiliate status, and individuals in this category are not Royal College certified.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Personnel médical
OBS

Le Conseil du Collège royal peut conférer le titre d’Associé honoraire aux personnes qui ne sont pas admissibles au titre d’Associé, mais qui ont démontré un rendement exceptionnel dans une discipline donnée ou un domaine professionnel particulier directement ou indirectement liés à la médecine. Les Associés honoraires peuvent utiliser le titre FRCPSC(Hon). Le titre d’Associé honoraire est un statut d’affilié; les titulaires ne sont donc pas titulaires d’un certificat du Collège royal.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Estimating (Construction)
DEF

A contract which provides that the contractor will be paid for all the costs necessary to perform the work of the contract, plus a fixed amount as profit.

OBS

There are several variations of the cost-type contract: "cost plus fixed fee contract", "cost plus incentive fee contract", "cost plus percentage of cost contract", "cost plus fluctuation contract".

Terme(s)-clé(s)
  • cost plus fixed fee

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Évaluation et estimation (Construction)
OBS

Le contrat coût plus honoraires(...) est un contrat dans lequel domine la notion de régie. Toutes les dépenses de services et les sous-traitances font l'objet d’un remboursement à leur coût; les honoraires(...) couvrent les frais généraux et les bénéfices de la firme. Le montant des honoraires peut être soit forfaitaire, soit exprimé en pourcentage des coûts(...)

OBS

Contrat sur dépenses contrôlées [...] Dans ce type de contrat sont remboursées à l’entrepreneur ses dépenses pour l’exécution des ouvrages, majorées de sa rémunération. Suivant le mode de calcul de celle-ci, on distingue : [...] le règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire (cost plus Fixed Fee), cet honoraire étant indépendant du coût final des travaux [...]

OBS

Il existe plusieurs marchés en régie : le «marché en régie à intéressement», le «marché en régie avec honoraires fixes», le «marché en régie avec pourcentage du coût des travaux», etc.

Terme(s)-clé(s)
  • marché coût plus honoraires forfaitaires
  • coût plus honoraire forfaitaire

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

The payment to an individual for services performed.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Somme versée pour l’accomplissement d’un travail ou la prestation d’un service.

OBS

La «rémunération» implique une proportion rigoureuse entre le travail fourni et la somme versée, par exemple les «jetons de présence», les «honoraires» pour services professionnels, la «commission» des vendeurs, la «vacation» des experts, les «émoluments» des officiers ministériels et le «cachet» des artistes. La rémunération englobe le salaire et les indemnités.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Counsel fees are available to a successful party only in the following actions: divorce, nullity, support, alimony, custody, visitation and equitable distribution.

Terme(s)-clé(s)
  • counsel fees

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

honoraires d’avocat, frais de consultation juridique : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Scholarships and Research Grants
OBS

Mitacs Elevate [for postdoctoral fellows and faculty] is expanding its national reach. Due to the support of the federal government, Elevate is now open to all Mitacs full, associate and honorary university partners, as well as non-member universities across the country. The Elevate program operates with a combination of three funding sources: federal, provincial and industrial funds. ... Elevate is open to all universities in British Columbia, Alberta, Manitoba, Quebec, New Brunswick and Nova Scotia ...

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Bourses d'études et subventions de recherche
OBS

Mitacs Élévation s’étend à l'échelle nationale. Grâce au financement du gouvernement fédéral, le programme Élévation [visant les chercheurs postdoctoraux et professeurs, ] est désormais accessible à toutes les universités canadiennes partenaires à part entière, associées et honoraires, ainsi que les universités non-membres de Mitacs. Le programme Élévation est financé par les gouvernements fédéral et provinciaux et les partenaires industriels. [...] Le programme est ouvert à toutes les universités des provinces [suivantes :] la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Competitive contracts (awarded using traditional or electronic bidding procedures): may be awarded by any contracting authority based on the lowest or best value bid without application of the fee abatement formula ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Ces marchés peuvent être adjugés par toute autorité contractante, selon l'offre la plus basse ou la plus avantageuse, sans que soit appliqué la formule de réduction des honoraires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Government Contracts
CONT

As long as the proposed contract amount is within the approval authority of the department or agency, there are no threshold restrictions on per diem or other time-rate fees in contracts for consulting and professional services selected competitively except for certain authority levels in contracts for the services of former public servants in receipt of a pension ...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Marchés publics
CONT

Tant que le montant du marché envisagé est en-deçà des niveaux d’autorisation du ministère ou de l'organisme, aucun seuil n’ existe pour les honoraires journaliers ou autres honoraires à base de temps qui sont fixés dans les marchés de services de conseil et de services professionnels, sauf les marchés de services passés avec d’anciens fonctionnaires recevant une pension [...]

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Government Contracts
CONT

In determining the market rate of an individual or firm, fee schedules issued by professional associations may be used only as a guide.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
CONT

Dans la détermination du taux courant d’un particulier ou d’une firme, les barèmes d’honoraires établis par les associations professionnelles ne peuvent être utilisés qu'à titre indicatif.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Government Contracts
CONT

As long as the proposed contract amount is within the approval authority of the department or agency, there are no threshold restrictions on per diem or other time-rate fees in contracts for consulting and professional services selected competitively except for certain authority levels in contracts for the services of former public servants in receipt of a pension ...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Marchés publics
CONT

Tant que le montant du marché envisagé est en-deçà des niveaux d’autorisation du ministère ou de l'organisme, aucun seuil n’ existe pour les honoraires journaliers ou autres honoraires à base de temps qui sont fixés dans les marchés de services de conseil et de services professionnels, sauf les marchés de services passés avec d’anciens fonctionnaires recevant une pension [...]

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Government Contracts
CONT

When the work contains a number of related phases, separate fee arrangements may be necessary for each phase.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Marchés publics
CONT

Lorsque des travaux comportent plusieurs étapes, des arrangements distincts en matière d’honoraires peuvent être nécessaires pour chacune d’elles.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2014-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Estimating (Construction)
DEF

A method of estimating construction costs which involves a calculation of all the types of labor and materials, sub-contractor's fees, and equipment required for reproduction of the new building. Each item of cost is priced per unit and then multiplied by the number of units required to create the structure ... Overhead, profit and other indirect costs are added in as lump-sum or appropriate percentage at the end.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation et estimation (Construction)
DEF

[Méthode exigeant] une liste détaillée de tous les matériaux, de la main-d’œuvre, des honoraires, des frais, des profits, des contingences et de l'équipement nécessaires à la construction d’un bâtiment à la date d’évaluation.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2014-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Increases in fees ans allowances.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Augmentations des honoraires et indemnités.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2014-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

On receipt of the documents referred to in subsection 451(1) and, if it applies, subsection 455(1), from a candidate who is ineligible for reimbursement under subsection 464(1), the Chief Electoral Officer shall provide the Receiver General with a confirmation of compliance that sets out that the candidate and his or her official agent have complied with the requirements of this Part.

Terme(s)-clé(s)
  • compliance confirmation

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Sur réception du certificat visé à l'article 465 ou de l'attestation de conformité visée à l'article 466, le receveur général paie au vérificateur, sur le Trésor, une somme au titre des honoraires que celui-ci a facturés, non inférieure à 250 $, représentant 3 % des dépenses électorales du candidat, jusqu'à concurrence de 1 500 $.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2013-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Occupation Names (General)
DEF

A person engaged to give investment advice on securities for a fee.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Désignations des emplois (Généralités)
DEF

Personne dont la profession est de donner des conseils de placement sur des valeurs précises moyennant certains honoraires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Health Law
OBS

An agreement may, in particular, provide that the remuneration of insured services will vary according to rules which apply to an activity, a type of activity or all activities of a health professional, or to the activities of a class of professionals or of a specialty. Such an agreement may also provide different methods of remuneration which include fee-for-service remuneration, flat-rate fees and salary.

Terme(s)-clé(s)
  • flat rate fee remuneration
  • fixed fee remuneration

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Droit de la santé
CONT

La rémunération à honoraires forfaitaires, c'est-à-dire la vacation et la rémunération mixte(à l'acte et à forfait quotidien), quant à elle, a connu une croissance de 92 % depuis 1990.

OBS

Projet de loi 120 a. 461 (19)

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
OBS

In G.B. "counsel" is used only of barristers (litigators), whereas in the U.S. it is frequently used of office practitioners as well as of litigators.

OBS

Counsel may be either singular or plural; in practice it is usually plural ... Counsels has mistakenly appeared as plural of counsel ...

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

«honoraires d’avocat» est l'équivalent de «counsel fee» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

procureur : critiquable

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2013-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

Consular officers are of two categories, namely career consular officers and honorary consular officers.

Terme(s)-clé(s)
  • honourary consular officer

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Il existe deux catégories de fonctionnaires consulaires : les fonctionnaires consulaires de carrière et les fonctionnaires consulaires honoraires.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2013-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

... honorary consuls are non-career consuls. They are usually business men in a foreign country who devote only part time to the consular office. They may or may not be citizens of the State they represent.

Terme(s)-clé(s)
  • honourary consul

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

On distingue les consuls de carrière, ou consuls envoyés, consuls missi, des consuls qui ne sont pas de carrière, ou consuls élus, consuls electi, que l'on appelle aussi consuls marchands ou honoraires. [...] Les consuls non de carrière ne sont pas exclusivement fonctionnaires de l'État qu'ils servent, mais exercent d’autres professions : principalement la profession commerciale [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine
  • Health Law
DEF

A method of payment whereby physicians bill for each service rendered, according to a pre-arranged schedule of fees and services.

CONT

Fee-for-service payment is based on the number and types of services provided.

OBS

Physicians who are paid on a fee-for-service basis file a claim for each service rendered and are responsible for their operating costs.

Terme(s)-clé(s)
  • fee for services
  • fee for service payment
  • fee-for-service
  • fee-for-service method
  • fee-for-service payment method

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale
  • Droit de la santé
CONT

[...] plusieurs spécialités sont actuellement lourdement pénalisées par la rémunération à l’acte [...] à titre d’exemple, les médecins spécialistes en pédiatrie qui doivent nécessairement consacrer plus de temps pour chaque consultation que s’il s’agissait de patients adultes.

CONT

[...] la nature des prestations à fournir par l'autorité provinciale aux médecins qui dispensent des services assurés sur la base des honoraires à l'acte [...]

OBS

paiement à l’acte : Équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

OBS

honoraires à l'acte : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • honoraire à l'acte

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medicina
  • Derecho de salud
CONT

[...] el principal cambio ocurre a comienzos de 1978, cuando se introduce un procedimiento de pago a los servicios denominado Facturación por Atención Prestada (FAP). Dicho mecanismo de pago establecía una relación directa entre el volumen de producción efectuado y el financiamiento entregado. Para ello los recursos eran distribuidos contra la facturación de las prestaciones efectivamente realizadas o lo que suele denominarse en la literatura como pago por acto médico.

CONT

En el otro extremo, tenemos el caso del pago retrospectivo o pago por acto (fee-for-service en inglés). El riesgo incurrido por los prestadores es nulo: sea cual el costo de la unidad producida, la renumeración lo cubrirá y el financiador será quien soporte todo el riesgo derivado de la variabilidad de los costos.

CONT

En el cuadro 1 se incluyen tres formas de pago a médicos (pago por servicio o por acto, pago por salario y pago por capitación).

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
CONT

At locations where CN Express act as cartage operators, certain terminal service charges are due CN. When in bond shipments are cleared by CN Express at their terminal, endorse the air waybill "Terminal Service Charges Payable to CN Express".

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
CONT

Les frais à l'arrivée [...] comprennent tous les frais terminaux(tels que magasinage, camionnage, manutention spéciale, taxes fiscales, droits de timbre, etc...) les droits et taxes de douane et autres redevances, les frais de dédouanement(honoraires en douane, etc...) et les frais de réexpédition éventuels.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

legal fees: Include such items as "title search", "deed of sale registration", mortgage cancellation charges", "mortgage penalties", "points for mortgage discharge".

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

honoraires juridiques : Ils comprennent la recherche sur les titres, l'enregistrement de l'acte de vente, les frais d’annulation d’hypothèque, la sanction pour quittance anticipée d’une hypothèque, les points de pénalité pour remboursement anticipé d’hypothèque(É.-U.).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Customer Relations
  • Coins and Bank Notes
CONT

Consulting services on a fee basis.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Relations avec la clientèle
  • Pièces de monnaie et billets de banque
CONT

[...] les uns par abonnement, les autres par paiement d’honoraires [...]

CONT

Services de consultations à titre onéreux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Relaciones con los clientes
  • Monedas y billetes
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2013-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
CONT

The remuneration of the auditor may be fixed by resolution at the annual meeting of members and on such a resolution every member is entitled to one vote for each dollar that the member is required to contribute as dues under the by-laws.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
CONT

Les honoraires du vérificateur peuvent être fixés par voie de résolution au cours de l'assemblée annuelle des membres et, à cet égard, chaque membre a droit à une voix pour chaque dollar de la cotisation que les règlements administratifs lui imposent de verser.

OBS

honoraires de l'auditeur : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l'usage du terme «auditeur» comme équivalent de l'anglais «auditor» dans le domaine de la comptabilité(REC-13/2013-02).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
Terme(s)-clé(s)
  • nonaudit fees

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Rétribution accordée pour les services autres que l’audit et les services connexes fournis par un cabinet d’audit à son client.

OBS

honoraires pour services non liés à l'audit : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l'usage du terme «audit» comme équivalent de l'anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité(REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Rétribution accordée à un auditeur en échange de services connexes à l’audit.

OBS

honoraires pour services liés à l'audit : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l'usage du terme «audit» comme équivalent de l'anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité(REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2012-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • The Press (News and Journalism)
  • Diplomacy

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Presse écrite
  • Diplomatie
OBS

L'Association de la presse diplomatique a été fondée en 1929 par René de Valfori qui en a été le premier président à sa création en 1940. [...] Rassemblant essentiellement des journalistes professionnels de nationalité française ou par dérogation de pays de l'Union européenne, l'association a pour objet de favoriser l'accès de ses membres à toute information et d’entreprendre toutes les actions utiles à la défense des intérêts et des droits personnels et professionnels de ses membres actifs et honoraires.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2012-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Citizenship and Immigration
  • Diplomacy

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Citoyenneté et immigration
  • Diplomatie
OBS

Les fonctionnaires consulaires honoraires, à l'exception de ceux qui exercent dans l'État de résidence une activité professionnelle ou commerciale pour leur profit personnel, sont exempts de toutes les obligations prévues par les lois et règlements de l'État de résidence en matière d’immatriculation des étrangers et de permis de séjour.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2012-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

These diplomatic appointments and passport programs are for persons of wealth and means who are serious and can offer the host country something in return for a diplomatic appointment. For instance having a luxury office as the honorary consulate in your home country ...

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Les consulats honoraires ont des attributions beaucoup plus limitées, ils s’occupent principalement d’aide et assistance d’urgence.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2012-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
OBS

Consular officers are of two categories, namely career consular officers and honorary consular officers.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
OBS

Il existe deux catégories de fonctionnaires consulaires : les fonctionnaires consulaires de carrière et les fonctionnaires consulaires honoraires.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
CONT

This [consolidated financial] portfolio is to be managed professionally under the direction and ongoing supervision of the trustee board of the Church with a desired return objective set at 3% above the rate of increase in the CPI [consumer price index] before fees.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
CONT

Ce portefeuille [financier consolidé] sera géré professionnellement sous la direction et la supervision constante du bureau de fiducie de l'Église, l'objectif de rendement souhaité étant fixé à 3 % de plus que le taux d’augmentation de l'IPCdes prix à la consommation avant honoraires.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

Payments made to a professional person or to a professional or public body in exchange for advice or services.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Sommes versées à des personnes exerçant une profession libérale (expert-comptable, architecte, avocat, notaire, etc.), à des agents d’affaires, d’information ou de publicité ainsi qu’à des administrateurs de sociétés.

OBS

Les honoraires peuvent être calculés à l'heure, à la journée ou à l'acte(ce qui, dans ce dernier cas, s’appelle vacation) ou encore être établis en fonction d’un tarif officiel.

OBS

honoraires : recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
DEF

Emolumento o retribución económica que corresponde a una persona como pago por el ejercicio de su actividad profesional.

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

... Canada agrees to pay an honorarium to each member of the oversight committee, other than members representing Canada or the Church organizations, at the same rate and on the same conditions as apply from time to time for adjudicators appointed for the IAP [independent assessment process].

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Le Canada accepte de payer les honoraires de chacun des membres du comité de surveillance, autres que les membres représentant le Canada et les organismes religieux, au même tarif et aux mêmes conditions que ceux applicables à l'occasion aux adjudicateurs nommés au PEI [processus d’évaluation indépendant].

OBS

adjudicateur : terme employé dans le cadre de la Résolution des pensionnats indiens Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Au sujet de l'interdiction de toute forme que ce soit d’honoraires conditionnels, la loi du Québec prévoit qu'aucun lobbyiste-conseil ou lobbyiste d’entreprise ne peut exercer ses activités moyennant une contrepartie conditionnelle à l'obtention d’un résultat ou subordonnée au degré du succès de ses activités.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

... group's dockets, computer records of work in progress and any other evidence relevant to the group's claim for legal fees shall be made available for review and verification by a firm to be chosen ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les feuilles de temps du [...] groupe, les fichiers informatiques de ses travaux en cours et toute autre pièce justificative liée aux réclamations d’honoraires du [...] groupe seront mis à la disposition d’une firme qui sera choisie [...]

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The federal representative shall review the material from the verification process and consult with the [law firm] to satisfy himself that the amount of legal fees to be paid to the [law firm] is reasonable and equitable taking into consideration the amounts and basis on which fees are being paid to other lawyers in respect of this settlement, including the payment of a 3 to 3.5 multiplier in respect of the time on class action files and the fact that the [law firm] has incurred time on a combination of class action and individual files.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Le représentant fédéral examinera les documents produits au terme du processus de vérification et consultera le [cabinet d’avocats] pour s’assurer que le montant à payer au [cabinet d’avocats] en honoraires est raisonnable et équitable, compte tenu des tarifs et des barêmes utilisés pour l'établissement des honoraires à payer aux autres avocats dans le cadre du règlement, et compte tenu d’un facteur multiplicatif de 3 à 3. 5 vu le temps consacré aux dossiers de recours collectifs et le fait que le [cabinet d’avocats] a consacré du temps à un ensemble de recours collectifs et de dossiers individuels.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The Member or Minister who presents a bill in the House of Commons. Members are forbidden from accepting money to sponsor private bills or from acting as parliamentary agents for them.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Député ou ministre qui présente un projet de loi à la Chambre des communes. Il est interdit aux députés de toucher des honoraires pour avoir accepté de parrainer des projets de loi d’intérêt ou d’agir à titre d’agent parlementaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Diputado o ministro que presenta un proyecto de ley a la Cámara de los Comunes.

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2011-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Ce compte reçoit les honoraires du notaire, les frais de publication des statuts aux annexes du Moniteur belge, les dépenses d’impression des actions, les droits d’enregistrement, aussi bien à la constitution de la société qu'à toute augmentation de capital ultérieure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
Conserver la fiche 56

Fiche 57 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Agencies and Services
CONT

The agency fee system is a more logical answer to this obviously unstable 15% media-commissioned system. The fee is a negotiated contract, usually based upon the historical compensation that the agency has expected, and is related to the tasks to be accomplished. Working under the fee system, the agency is free objectively to analyze a given marketing problem without biasing its judgment in favor of increased advertising spending.

Français

Domaine(s)
  • Agences et services de publicité
CONT

Malgré une certaine progression de la formule des honoraires, sur le modèle des professions libérales, les agences-conseils sont en général rémunérées sur la base d’une commission en pourcentage assise sur le montant de l'achat d’espace qu'elles traitent et dont le taux de base est en principe de 15 %(sous forme de réduction sur les tarifs des supports).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2010-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Econometrics
CONT

The child tax benefit will be reduced according to family income, not individual income.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Économétrie
DEF

Revenu qu'un particulier tire de sources diverses, notamment les salaires, les honoraires, les prestations sociales, les loyers, les dividendes et les intérêts.

CONT

La nouvelle prestation pour enfants diminuera en fonction du revenu familial et non du revenu personnel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Econometría
Conserver la fiche 58

Fiche 59 2010-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

An expenditure, already incurred.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Les frais sont formés des honoraires professionnels(lawyers’ fees) et des débours(disbursements) que nécessite la conduite d’une action, tels les frais de déplacement des témoins, les frais de transcription, les différents droits et timbres judiciaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 59

Fiche 60 2010-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Costs incurred in the formation or incorporation of an organization, including legal, accounting and registration fees.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Frais engagés à l’occasion de la création d’une nouvelle entité juridique (société, coopérative, etc.).

CONT

Les frais de constitution comprennent notamment les droits d’enregistrement, les honoraires de conseiller juridique et d’expert-comptable et, en France et en Belgique, les honoraires de commissaire aux apports, les frais de notaire, les frais de greffe, les frais d’insertion(publication par la voie des journaux prescrite par la loi) et les timbres fiscaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Los necesarios para llevar a cabo la creación de una sociedad.

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2010-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Diplomacy
DEF

A professional career consul who is a citizen of the sending State and who devotes full time to the consular office.

OBS

consuls missi; consuls de carrier: plural forms of "consul missus" and "consul de carrier."

Terme(s)-clé(s)
  • consuls missi

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Diplomatie
DEF

Consul élu ou consul marchand le consul que son Gouvernement a envoyé à l’étranger pour y exercer complètement et exclusivement les fonctions consulaires.

CONT

On distingue les consuls de carrière, ou consuls envoyés, consuls missi, des consuls qui ne sont pas de carrière, ou consuls élus, consuls electi, que l'on appelle aussi consuls marchands ou honoraires [...] Les consuls de carrière n’ ont, en principe, aucune profession autre que le service de l'État; ce sont généralement des nationaux de l'État qui les emploient; comme tous les fonctionnaires, ils touchent un traitement.

OBS

consuls missi : pluriel de consul missus.

Terme(s)-clé(s)
  • consuls missi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Diplomacia
CONT

Los cónsules de carrera son funcionarios en la mayoría de los casos adscritos a los ministerios de Asuntos Exteriores de sus respectivos países.

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2010-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
Terme(s)-clé(s)
  • management fee

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Frais ou honoraires exigés pour les services rendus en matière de gestion.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 62

Fiche 63 2010-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Accounting
DEF

A person whose profession is to perform services for others, in return for a fee, involving the auditing or review of accounts, as well as accounting work and the preparation of financial statements or annual accounts.

OBS

professional accountant: term used by the International Federation of Accountants (IFAC).

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Comptabilité
DEF

Personne dont la profession est d’exécuter, pour le compte d’autrui, moyennant des honoraires, d’une part des missions d’audit et d’autre part des missions d’examen(ou d’examen limité) des comptes ainsi que des travaux de comptabilité et d’établissement d’états financiers.

OBS

Ce professionnel comptable fournit principalement des services visant à accroître la crédibilité de l’information financière. Accessoirement, il fournit d’autres services à titre de conseiller en gestion, en fiscalité, en informatique, etc.

OBS

professionnel comptable : terme utilisé par la Fédération internationale des comptables (FIC).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Contabilidad
DEF

Contador que ofrece sus servicios profesionales al público.

OBS

Esta denominación se ha convertido poco a poco en privativa del profesional que ejerce la contaduría pública, y es aplicada principalmente al contador con capacidad técnica y legal para dictaminar sobre los estados financieros de las empresas, que en la mayoría de los países latinos presupone hoy día la obtención de un título o grado a nivel universitario.

Terme(s)-clé(s)
  • titulado público
  • colegiado público
  • contable público
Conserver la fiche 63

Fiche 64 2009-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

limit of the fee policy: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

politique sur la limite des honoraires : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2007-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Stock Exchange
  • Auditing (Accounting)
CONT

Another method for dealing with the liability concerns of professionals would be to introduce a [limit] on the amount of damages available for claims for economic loss in connection with certain types of work. There are a number of ways to do this. A single monetary amount could be established as a limit or the limit could be based on a percentage of the fee charged by the professional, or a percentage of damages awarded, or some other established amount.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Bourse
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

Une autre manière de traiter des questions de responsabilité professionnelle consisterait à plafonner le montant des dommages-intérêts dans les actions pour préjudice financier dans le cas de certains types de tâches. Il existe plusieurs façons de le faire. Il pourrait être établi un montant unique à titre de limite ou bien la limite pourrait être fondée sur un pourcentage des honoraires exigés par le membre de profession libérale ou un pourcentage des dommages-intérêts adjugés ou tout autre montant établi.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2007-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

Les honoraires relatifs aux services de réalisation de projets seront applicables à la valeur du travail exécuté conformément aux modalités décrites à l'article 3.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2007-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Productivity and Profitability
  • Real Estate
CONT

Achievement of target performance levels in each KPI (Key Performance Indicators) will result in the earning of a 5% fee per category, for a total of 15%.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Productivité et rentabilité
  • Immobilier
OBS

La réalisation des objectifs de rendement pour chacun des PIR [principaux indicateurs de rendement] permettra à l'entrepreneur de mériter des honoraires de 5 % dans chaque catégorie, soit un total de 15 %.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2007-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Productivity and Profitability
  • Real Estate
CONT

However, if the contractor's performance is less than the target values established for a Key Performance Indicator, the performance-based portion of the fee may be reduced.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Productivité et rentabilité
  • Immobilier
CONT

Toutefois, si le rendement de l'entrepreneur est inférieur aux valeurs cibles établies pour un des principaux indicateurs de rendement, la partie des honoraires fondée sur le rendement pourra être réduite.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2007-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

The costs of operational staff up to and including the property manager or equivalent and technical support, directly employed in the property management services of the facility/ies are not included in the property management services fee.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Les frais du personnel opérationnel, jusqu'à l'échelon de gestionnaire immobilier ou l'équivalent y compris le soutien technique, qui participe directement aux services de gestion immobilière des installations ne sont pas compris dans les honoraires des services de gestion immobilière.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Taxation
DEF

A right granted by a corporation, usually to employees or underwriters, to purchase corporate stock, under specific price and timing conditions.

CONT

...transactions that consist of the payment or pro vision by a bank to persons who are related parties of the bank of salaries, fees, stock options, pension benefits, incentive benefits or other benefits or remuneration in their capacity as directors, officers or employees of the bank. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Droit qu’une société par actions accorde, par exemple à un cadre, d’acheter un nombre donné de ses actions rachetées à cette fin ou de souscrire un nombre donné d’actions non encore émises de cette société, à un prix stipulé d’avance, et au cours d’une période déterminée.

CONT

[...] opérations consistant en le paiement par la banque à des apparentés de salaires, d’honoraires, de prestations, de retraite, d’options de souscription à des actions, de primes d’encouragement ou de tout autre avantage ou rémunération à titre d’administrateurs, de dirigeants ou d’employés de la banque. [Loi sur les banques].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 70

Fiche 71 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Real Estate
  • Taxation
DEF

Items which are deductible in computing income as they are incurred or paid, irrespective of whether or not they are on account of capital. Such items include interest expense; costs of borrowing money; landscaping costs.

OBS

Term usually used in the plural.

OBS

Compare with "hard cost".

Terme(s)-clé(s)
  • soft costs

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Immobilier
  • Fiscalité
DEF

Éléments du coût d’une immobilisation, qui s’ajoutent aux coûts de base engagés et qui comprennent les frais nécessaires à la mise en état d’utilisation du bien(frais de transport et d’installation dans le cas d’un bien meuble, et honoraires des architectes et des ingénieurs, frais d’arpentage, d’assainissement et d’aménagement du terrain dans le cas d’un immeuble).

OBS

En Belgique, la réglementation prévoit que le prix d’acquisition d’un bien comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires tels que des impôts non récupérables et les frais de transport.

OBS

Termes habituellement utilisés au pluriel.

OBS

Comparer avec « coût essentiel », «coût de base» ou «frais essentiels».

Terme(s)-clé(s)
  • coûts accessoires, coûts périphériques

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2007-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Taxation
DEF

The cost incurred to acquire goods, services, or construction.

PHR

Net cost of acquisition.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Fiscalité
DEF

Prix d’achat d’un bien majoré de tous les autres frais(frais d’actes, droits de mutation, honoraires, commissions, frais de transport et d’installation, etc.) qu'il est nécessaire d’engager avant que l'entité ne puisse utiliser ce bien.

PHR

Coût net d’acquisition, coût net des acquisitions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Sistema tributario
OBS

Comprende, además del precio de compra, todos los gastos necesarios para poner los productos adquiridos a disposición de la empresa.

Terme(s)-clé(s)
  • costo de adquisición
Conserver la fiche 72

Fiche 73 2007-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

Where required, the contractor shall review and modify the individual ABPs [Annual Building Plan] in order to develop a PMP [Portfolio Management Plans] which satisfies the established budget levels and identifies the overall plan for: expected O & M [Operating and Maintenance] costs, identified by qualifier; planned projects, prioritized and identified as capital or repair; retail letting revenues (where applicable); and contractor fees.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Au besoin, l'entrepreneur doit examiner et modifier les PAGI [Plan annuel de gestion d’immeuble] afin d’établir un PGP [Plan de gestion du portefeuille] qui respecte les niveaux budgétaires établis et définit le plan global pour : les coûts prévus de F et E [fonctionnement et d’entretien], désignés par qualificateur; les projets planifiés, ordonnés selon un ordre de priorité et désignés comme travaux d’immobilisation ou de réparation; les recettes des opérations de location de points de vente au détail(le cas échéant) ;les honoraires de l'entrepreneur.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2007-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Immobilier
CONT

L'entrepreneur pourra facturer des honoraires pour les services de gestion immobilière établis ou des honoraires pour les services de réalisation de projets(conformément au contrat) dans les cas d’urgence.

Espagnol

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Fiche 75 2007-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Execution of Work (Construction)
CONT

The tenant services project fee is to be comprised of the same elements as included in the project management fee.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Les honoraires des projets de services aux locataires doivent se composer des éléments compris dans les honoraires de gestion des projets.

Espagnol

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Fiche 76 2007-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Payable to a witness.

OBS

Usually in the plural form.

Terme(s)-clé(s)
  • fee and allowance

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

«Indemnités et frais» s’emploie dans le cas d’un témoin; «honoraires et allocations», en parlant du greffe ou de tout autre professionnel.

OBS

honoraires et allocations : Pluriel d’usage.

Terme(s)-clé(s)
  • honoraire et allocation

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2006-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour and Employment
CONT

Earned income is salaries, wages, tips, professional fees, and other amounts received as pay for work you actually perform, including income from self-employment.

Terme(s)-clé(s)
  • income earned
  • labor income

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Travail et emploi
DEF

Ensemble des gains d’une personne en provenance d’un emploi sous forme de salaire, traitement, honoraires, commissions, etc. à l'exclusion des prestations d’allocations familiales et d’assurance-chômage, des gains de capital, des intérêts, des dividendes et des revenus de location.

OBS

Par opposition à toute autre forme de revenus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 77

Fiche 78 2005-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The exceedingly close relationship of alter ego, successor, or single employer status provides assurance that the proceeding against the original party was equivalent to a proceeding against the newly added party. In those circumstances, the newly added party has had notice and an opportunity to contest the charge through its control of the original party.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

«Le ministère public peut-il avoir la qualité de partie jointe à une procédure de règlement amiable des difficultés de l'entreprise agricole?» [...]-dans l'affirmative, les frais et honoraires du conciliateur peuvent-ils être mis à la charge du Trésor public par application des dispositions du code procédure pénale? [...]

OBS

partie jointe : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Terme(s)-clé(s)
  • mise en cause

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2004-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Personnel Management (General)
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

Employment in a recognized or new and emerging occupation for which persons normally receive in cash or in kind a wage, salary, fee, or profit.

CONT

Pursue regularly a substantially gainful occupation.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Emploi dans une profession reconnue ou nouvelle qui est rémunéré habituellement en espèces ou en nature(salaire, traitement, honoraires ou profit).

CONT

Exercer régulièrement une activité rémunératrice.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Gestión del personal (Generalidades)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 79

Fiche 80 2004-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Annexe A du document «Énoncé de principes et de procédures opérationnels, Représentants commis d’office : SSR(Section du statut de réfugié) et SAI(Section d’appel de l'immigration), Rôle, honoraires et dépenses».

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

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Fiche 81 2004-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Organization Planning
  • Government Contracts
CONT

Whenever there is a demand for new equipment or upgrading the production facilities, the buyer will make a plan for the purchase of the equipment in question. The introduction of the equipment through advertising, leaflets, catalogs or by a face to face meeting, between the supplier and the buyer, will be a good advantage as in the purchase plan, the buyer can fix the specifications, origin and some other information of the machine that they desire.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Planification d'organisation
  • Marchés publics
CONT

Un plan d’achat formel est habituellement préparé dans le cas de : a. tous les marchés devant nécessiter une approbation d’un niveau supérieur à celui des directeurs généraux; b. tous les marchés de services conclus avec d’anciens fonctionnaires qui touchent une pension, lorsque les honoraires estimatifs versés seront supérieurs à 25 000$, s’il s’agit de marchés non concurrentiels, ou 100 000$, pour un marché concurrentiel; c. tous les marchés jugés comme étant de nature délicate ou qui ont d’importantes retombées socio-économiques(c.-à-d. qu'ils exigeront ou pourraient exiger l'intervention du Ministre à une étape ou à une autre).

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Legal Profession: Organization
DEF

Payment to cover future services and advice, submitted in advance to the individual expected to render service.

Terme(s)-clé(s)
  • retainer charge
  • retaining fee

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Organisation de la profession (Droit)
DEF

Honoraires versés à un membre d’une profession libérale pour s’assurer de sa disponibilité et de ses services pendant un nombre maximal d’heures au-delà duquel le client doit verser un supplément d’honoraires.

OBS

Parfois, selon les circonstances, l'expression anglaise «retainer» pourra se rendre par le terme «acompte» ou l'expression «honoraires payés d’avance».

Terme(s)-clé(s)
  • honoraires préalables
  • avances d'honoraires
  • honoraires payés d'avance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Organización de la profesión (Derecho)
Conserver la fiche 82

Fiche 83 2003-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Electric Power Distribution

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Distribution électrique
DEF

Intermédiaire qui met en contact l'acheteur et le vendeur d’énergie et facilite les opérations commerciales entre ces derniers moyennant des honoraires.

OBS

À la différence du négociant, le courtier n’acquiert pas l’énergie qu’il vend.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
OBS

Usually used in the plural

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
DEF

Honoraires versés à un juriste [...] pour rédiger et enregistrer des actes [...].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
Conserver la fiche 84

Fiche 85 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
  • Real Estate
CONT

The property management services fee shall include elements such as: the contractor's overhead/support services, not limited to administrative support functions and resources, ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
  • Immobilier
CONT

Les honoraires des services de gestion immobilière doivent comprendre des éléments tels que les frais généraux et les services de soutien de l'entrepreneur, entre autres les fonctions et les ressources de soutien administratif, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Federal Administration
CONT

Proponents are advised that the basis of payment for AFD [Alternate Forms of Delivery] contracted work may [include] contractor costs for work such as operation, maintenance, management and minor repairs of the assets in the building portfolio and a fee element to include such costs as contingency, overheads and profit.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration fédérale
CONT

[la] base de paiement des travaux visée par les marchés des AFPS [autres formes de prestation de services] pourra comprendre [...] les honoraires correspondant à des coûts comme les imprévus, les frais généraux et le bénéfice.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración federal
Conserver la fiche 86

Fiche 87 2002-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

For OGD [other government departments] projects, harmonized charging practices that came into effect on 1 April 1998 will continue to apply (i.e. fixed price, fixed fee charging, marked up billable rate, etc.)

OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • charging practices

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Pour ce qui est des projets des AM [autres ministères], on continuera d’appliquer les pratiques d’imputation [des frais] harmonisées qui sont entrées en vigueur le 1er avril 1998(soit le prix fixe, l'imputation des honoraires fixes et les taux de facturation majorés, entre autres).

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • pratiques d'imputation des frais

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2002-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
OBS

For example, income from wages, salary, government assistance, interest, savings accounts, investments, gifts, etc.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Par exemple, revenu provenant des honoraires, du salaire, de l'aide gouvernementale, des intérêts, des comptes d’épargne, des investissements et des dons.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2002-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

«honoraires» habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. Il s’agit bien d’une rétribution accordée aux gens exerçant une profession libérale en échange de leurs services.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2002-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Special-Language Phraseology
CONT

Does fit-up include fees? Yes. Normal charging practices should not change as a result of this policy.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les frais d’aménagements incluent-ils les honoraires? Oui. Il n’ y a pas lieu de modifier les pratiques normales de facturation du fait de cette politique.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2002-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Related project delivery costs, fees, and disbursements for accessibility upgrades in excess of the requirements of the TB RPA [Treasury Board Real Property Accessibility] policy shall be applied against the appropriate activity and charged to the client department.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Les coûts, les honoraires et les autres débours associés à la réalisation des projets d’amélioration de l'accessibilité dépassant le cadre de la PCTABI [Politique du Conseil du Trésor sur l'accessibilité aux biens immobiliers] doivent être imputés à l'activité appropriée et débités au compte du ministère client.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2002-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Forms Design
  • Workplace Organization
DEF

A sheet used to summarize the hours worked by each employee during a period of time.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Imprimés et formules
  • Organisation du travail et équipements
DEF

Feuille sur laquelle une personne consigne le temps consacré à ses activités ou un travail, et qui parfois peut servir, après ventilation s’il y a lieu, à la facturation des honoraires afférents aux activités exercées ou à la ventilation des frais entre divers comptes, centres ou travaux.

Terme(s)-clé(s)
  • feuille des temps de travail

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2002-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
CONT

Interest on overpaid fees, etc.

OBS

overpaid fees :term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • overpaid fee

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Intérêt sur les honoraires payés en trop.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2002-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
DEF

One who owns a horse.

CONT

The usual arrangement between owner and trainer (for training fees) is a flat daily rate plus a percentage of gross earnings. As well, the owner is billed for veterinary, shoeing and equipment bills.

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
DEF

Personne qui possède un cheval.

CONT

Ordinairement,(en fait d’honoraires d’entraînement), le propriétaire et l'entraîneur s’entendent sur un taux spécifique quotidien plus un pourcentage des gains bruts. Aussi, il appartient au propriétaire de payer toute facture se rapportant aux frais de vétérinaires, de forgeron et d’équipement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Carreras de caballos y deportes ecuestres
Conserver la fiche 94

Fiche 95 2001-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
  • Legal Profession: Organization
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

Professional liability insurance ... The society may, on such terms and conditions as it deems proper, enter into any group contract of insurance with an insurer for payment by the insurer of any professional liability claim, in whole or in part and with or without the expense of adjusting, settling and paying the claim including legal fees and disbursements, where that claim or expense, ... would be payable out of the claims fund ...

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

Assurance responsabilité professionnelle [...] La Société peut, selon les modalités qu'elle juge appropriées, passer un contrat collectif d’assurance auprès d’un assureur pour que celui-ci paie la totalité ou une partie d’une réclamation qui inclut ou non les frais d’ajustement et de remboursement de celle-ci, y compris les honoraires et les debours judiciaires, si cette réclamation ou ces frais [...] pouvaient être payés à même les fonds d’indemnisation, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2001-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Personnel Management (General)
CONT

The Governor in Council may make regulations declaring and determining what dignitaries, officers or classes of officers, or persons in the public service of Canada, appointed under orders in council shall receive commissions under The Great Seals or under the Privy Seal , and what fee shall be paid thereon ...

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

Le gouverneur en conseil peut déclarer et établir, par règlement, à quel dignitaires, fonctionnaires ou employés de l'administration publique fédérale, nommés par décret, ou à quelles catégories de fonctionnaires, il sera délivré des commissions sous le grand sceau ou des commissions sous le sceau privé et quels honoraires seront payés pour l'expédition de ces commissions.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2001-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Except with respect to such witness fees and other actual disbursements, in respect of evidence taxable in ordinary actions between party and party, as are allowed by the judgment or order of the court allowing or apportioning costs...

Terme(s)-clé(s)
  • taxable evidence

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sauf à l'égard des honoraires des témoins et autres déboursés réels au sujet des témoignages taxables dans les actions ordinaires entre les parties, qui sont adjugés par le jugement ou par l'ordonnance du tribunal accordant ou répartissant les frais[...]

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2001-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Operating expenses include such items as personnel costs, office supplies, capital assets purchases which are below the department's capitalization threshold, repair and maintenance, consulting fees, operating leases, etc.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Ces charges comprennent les coûts relatifs au personnel, les fournitures de bureau, les immobilisations dont le prix coûtant est inférieur au seuil de capitalisation du ministère, les frais de réparation et d’entretien, les honoraires d’experts-conseils, les contrats de location-exploitation, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

Contractor's performance will be monitored and assessed on an ongoing basis; incentive fees are to be paid at the end of each contract year.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

On surveillera et évaluera en permanence le rendement de l'entrepreneur; on versera des honoraires d’incitation à la fin de chaque année du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Government Contracts
CONT

Each monthly claim shall be presented as follows: a. Property Management Services: A line item for disbursements and line item for fees.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Marchés publics
CONT

Chaque demande de paiement mensuelle devra être présentée comme suit : a. Services de gestion immobilière : un article pour les débours et un autre pour les honoraires.

OBS

article; article d’exécution : termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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