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HONORAIRES ACTE [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Health Law
OBS

An agreement may, in particular, provide that the remuneration of insured services will vary according to rules which apply to an activity, a type of activity or all activities of a health professional, or to the activities of a class of professionals or of a specialty. Such an agreement may also provide different methods of remuneration which include fee-for-service remuneration, flat-rate fees and salary.

Terme(s)-clé(s)
  • flat rate fee remuneration
  • fixed fee remuneration

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Droit de la santé
CONT

La rémunération à honoraires forfaitaires, c'est-à-dire la vacation et la rémunération mixte(à l'acte et à forfait quotidien), quant à elle, a connu une croissance de 92 % depuis 1990.

OBS

Projet de loi 120 a. 461 (19)

Espagnol

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Fiche 2 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine
  • Health Law
DEF

A method of payment whereby physicians bill for each service rendered, according to a pre-arranged schedule of fees and services.

CONT

Fee-for-service payment is based on the number and types of services provided.

OBS

Physicians who are paid on a fee-for-service basis file a claim for each service rendered and are responsible for their operating costs.

Terme(s)-clé(s)
  • fee for services
  • fee for service payment
  • fee-for-service
  • fee-for-service method
  • fee-for-service payment method

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale
  • Droit de la santé
CONT

[...] plusieurs spécialités sont actuellement lourdement pénalisées par la rémunération à l’acte [...] à titre d’exemple, les médecins spécialistes en pédiatrie qui doivent nécessairement consacrer plus de temps pour chaque consultation que s’il s’agissait de patients adultes.

CONT

[...] la nature des prestations à fournir par l'autorité provinciale aux médecins qui dispensent des services assurés sur la base des honoraires à l'acte [...]

OBS

paiement à l’acte : Équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

OBS

honoraires à l'acte : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • honoraire à l'acte

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medicina
  • Derecho de salud
CONT

[...] el principal cambio ocurre a comienzos de 1978, cuando se introduce un procedimiento de pago a los servicios denominado Facturación por Atención Prestada (FAP). Dicho mecanismo de pago establecía una relación directa entre el volumen de producción efectuado y el financiamiento entregado. Para ello los recursos eran distribuidos contra la facturación de las prestaciones efectivamente realizadas o lo que suele denominarse en la literatura como pago por acto médico.

CONT

En el otro extremo, tenemos el caso del pago retrospectivo o pago por acto (fee-for-service en inglés). El riesgo incurrido por los prestadores es nulo: sea cual el costo de la unidad producida, la renumeración lo cubrirá y el financiador será quien soporte todo el riesgo derivado de la variabilidad de los costos.

CONT

En el cuadro 1 se incluyen tres formas de pago a médicos (pago por servicio o por acto, pago por salario y pago por capitación).

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Fiche 3 2013-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

legal fees: Include such items as "title search", "deed of sale registration", mortgage cancellation charges", "mortgage penalties", "points for mortgage discharge".

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

honoraires juridiques : Ils comprennent la recherche sur les titres, l'enregistrement de l'acte de vente, les frais d’annulation d’hypothèque, la sanction pour quittance anticipée d’une hypothèque, les points de pénalité pour remboursement anticipé d’hypothèque(É.-U.).

Espagnol

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Fiche 4 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

Payments made to a professional person or to a professional or public body in exchange for advice or services.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Sommes versées à des personnes exerçant une profession libérale (expert-comptable, architecte, avocat, notaire, etc.), à des agents d’affaires, d’information ou de publicité ainsi qu’à des administrateurs de sociétés.

OBS

Les honoraires peuvent être calculés à l'heure, à la journée ou à l'acte(ce qui, dans ce dernier cas, s’appelle vacation) ou encore être établis en fonction d’un tarif officiel.

OBS

honoraires : recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
DEF

Emolumento o retribución económica que corresponde a una persona como pago por el ejercicio de su actividad profesional.

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Fiche 5 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This account was established pursuant to sections 160 to 164 of the Land Titles Act, to indemnify title holders who suffer loss through misdescriptions in titles, and from other causes specified in the Land Titles Act. Fees are collected from the parties who register deeds with the Registrar of Land Titles in the Northwest Territories and the Yukon Territory, Interest is added to the Fund annually, the present rate being 3 percent per annum.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi en vertu des articles 160 à 164 de la Loi sur les titres de biens-fonds, pour indemniser les propriétaires qui ont éprouvé des pertes par suite de désignations inexactes, ou d’autres causes désignées dans la Loi sur les titres de biens-fonds. On perçoit des honoraires auprès de ceux qui font enregistrer tout acte chez le greffier des titres de biens-fonds dans les Territories du Nord-Ouest et le Territoire du Yukon. L'intérêt s’ajoute au fonds annuellement, le taux actuel étant de 3 pour cent par année.

Espagnol

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